Europaudvalget 2000-01
EUU Alm.del Bilag 101
Offentligt
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Europaudvalget
(Alm. del - bilag 101)
traktatændringer
(Offentligt)
Medlemmerne af Folketingets
Europaudvalg og deres stedfortrædere
Bilag Journalnummer Kontor
1 400.C.2-0 EU-sekr. 18. oktober 2000
Til underretning for Folketingets Europaudvalg vedlægges i forbin-delse med regeringskonferencen en note fra
formandskabet om arti-kel 7, TEU, CONFER 4785/00.
CONFÉRENCE
DES REPRÉSENTANTS DES
GOUVERNEMENTS
DES ÉTATS MEMBRES Bruxelles, le 18 octobre 2000
CONFER 4785/00
LIMITE
NOTE DE LA PRÉSIDENCE
Objet: CIG 2000: Article 7 du TUE
1. Il existe une tendance majoritaire pour compléter l{{PU2}}article 7 actuel par un mécanisme utilisé en cas de risque
de violation par un État membre des principes énoncés à l{{PU2}}article 6. Sans ignorer les réserves de certaines
délégations sur le principe même d{{PU2}}un tel complément, la Présidence propose de préciser ce mécanisme.
2. A cette fin, la Présidence souhaite poser à la Conférence les questions suivantes, portant sur les trois phases d{{PU2}}
un possible dispositif:
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i) Le débat préalable au Conseil
La Présidence considère qu{{PU2}}un débat au Conseil devrait se tenir avant d{{PU2}}aller plus loin dans la procédure
de l{{PU2}}étude d{{PU2}}un risque de violation par un État membre.
- Y a-t-il accord pour qu{{PU2}}un tel débat préalable ait lieu si un tiers des États membres ou la Commission le
demandent?
- Y a-t-il accord pour que l'État membre en question puisse présen-ter ses observations au début de ce débat?
ii) La question du rapport sur un risque de violation
La proposition a été faite de prévoir un rapport sur la situation dans l'État membre en question, pour éclairer le Conseil.
? Y a-t-il accord sur l{{PU2}}utilité d{{PU2}}un rapport indépendant sur la situation dans l'État membre en question,
préalable à une éventuelle constatation de risque de violation et à d{{PU2}}éventuelles recommandations du Conseil?
? Si oui, qui fera le rapport? Des personnalités indépendantes nommées par la Présidence et la Présidence suivante? Un
rapporteur spécial nommé par la Cour de Justice? La Commission?
? Décision de demander un rapport: si un tiers des États membres le demande? si le Conseil le demande à la majorité
qualifiée regroupant au moins les deux tiers de ses membres?
i) La constatation d{{PU2}}un risque de violation et les recommandations appropriées
? Après avoir de nouveau entendu l'État membre en question?
? Décision à la majorité qualifiée regroupant au moins les deux tiers des États membres? Décision à la majorité des neuf
dixièmes des États membres? Décision à l{{PU2}}unanimité moins un?
? Rôle du Parlement européen: information? consultation? avis conforme?
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