Europaudvalget 2000-01
EUU Alm.del Bilag 1359
Offentligt
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Europaudvalget
(Alm. del - bilag 1359)
Det Europæiske Råd
(Offentligt)
Medlemmerne af Folketingets Europaudvalg
og deres stedfortrædere
Bilag
Journalnummer
Kontor
1
400.C.2-0
EU-sekr.
13. juni 2001
Til underretning for Folketingets Europaudvalg vedlægges i forbindelse med Det Europæiske Råd i Göteborg
den 15.-16. juni 2001 formandskabets statusrapport vedrørende regioner i den yderste periferi, 9815/01.
Den danske version af rapporten fremsendes, så snart den måtte foreligge.
RAPPORT SUR L'ÉTAT DES TRAVAUX
de :
la Présidence
à:
Conseil européen (Göteborg, 15 et 16 juin 2001)
n°s props
14219/00 - COM(2000) 774 final
Cion :
14234/00 - COM(2000) 791 final
Objet :
Régions ultrapériphériques
Le Conseil européen, réuni à Santa Maria de Feira les 19 et 20 juin 2000, avait invité la Commission à
soumettre au plus vite au Conseil les propositions appropriées pour mettre en œuvre les dispositions du traité
relatives aux régions ultrapériphériques, tout en invitant le Conseil à les examiner rapidement.
Le Conseil européen de Nice a pris note, les 7, 8 et 9 décembre 2000, du programme de travail actualisé de la
Commission concernant la stratégie de développement durable pour les régions ultrapériphériques et a décidé
de faire le point sur l'état des travaux lors de sa réunion de Göteborg, en juin 2001.
Dans ce contexte, la Commission a présenté au Conseil des propositions de règlements agricoles fondés sur les
règlements existants, ainsi que des propositions de règlements du Conseil en matière de dérogations
structurelles. La Commission a également proposé une modification du règlement définissant les modalités et
conditions des actions structurelles dans le secteur de la pêche, ainsi que de s propositions dans le domaine
fiscal afin de proroger l'actuelle taxe sur la production et les importations (APIM) aux îles Canaries et les taux
d'accises fuel de Madère. Enfin, pour ce qui est du domaine douanier, la Commission a présenté des
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propositions en vue de proroger des mesures d'exonération des droits du tarif douanier commun (TDC) pour
les produits d'équipement destinés aux zones franches des Açores et de Madère et portant suspension
temporaire des droits autonomes du TDC lors de l'importation de certains produits de la pêche et d'un certain
nombre de produits industriels aux îles Canaries.
D'autres propositions en faveur des régions ultrapériphériques sont encore attendues par le Conseil, comme la
Commission l'a indiqué dans la dernière version du programme de travail qu'elle a transmis au Conseil
européen de Göteborg.
La Présidence suédoise, conformément au mandat du Conseil européen de Nice et compte tenu de
l'importance économique et sociale de ces mesures pour les régions ultrapériphériques, est parvenue à faire
adopter formellement l'ensemble des règlements proposés par la Commission dans les domaines fiscal et
douanier.
En outre, lors de sa session du 11 juin, le Conseil (Affaires générales) est parvenu à un accord politique sur
l'ensemble des propositions relatives aux mesures agricoles et structurelles en faveur des régions
ultrapériphériques, sous réserve de l'avis du Parlement européen. Une fois que le Parlement européen aura
donné son avis, le Conseil sera en mesure d'adopter formellement ces règlements.
Enfin, la Présidence a pris note des mesures annoncées par la Commission dans son programme de travail
actualisé qui montre que des progrès significatifs ont été accomplis depuis la présentation du rapport de mars
2000 et que la mise en œuvre de la stratégie de développement durable pour les régions ultrapériphériques est
poursuivie avec dynamisme.
ement ces règlements.