Europaudvalget 2000-01
EUU Alm.del Bilag 161
Offentligt
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Europaudvalget
(Alm. del - bilag 161)
traktatændringer
(Offentligt)
Medlemmerne af FolketingetsEuropaudvalg og deres
stedfortrædere
Bilag Journalnummer
Kontor
1
400.C.2-0
EU-sekr.
2. november 2000
Til underretning for Folketingets Europaudvalg vedlægges i forbindelse med regeringskonferencen en note fra
formandskabet vedr. reform af Domstol og Retten i Første Instans, SN 4952/00.
Dansk version fremsendes så snart den måtte foreligge.
CONFERENCEDES
REPRESENTANTS DES
GOUVERNEMENTSDES ETATS
MEMBRES
Bruxelles, le 31 octobre 2000
SN 4952/00
NOTE DE LA PRESIDENCE
au :
Groupe "Amis de la Présidence - Cour de justice et
Tribunal de première instance".
Objet :
CIG 2000 :
Travaux en vue des modifications à
apporter aux traités en ce qui concerne la Cour de
justice et le Tribunal de première instance. -
Modifications à introduire aux articles du traité
instituant la Communauté européenne.
Les délégations trouveront en annexe une suggestion de modification du paragraphe 6 de l'article 300 du traité CE.
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En ce qui concerne les autres articles du traité, la présidence ne propose pas de modifications par rapport aux textes déjà
examinés par le Groupe des représentants des Etats membres lors de sa réunion du 30 octobre (SN 4840/00) et qui avaient
été considérés par les délégations comme un compromis bien équilibré.
ANNEXE
Article 300
Paragraphe 6
Le Parlement européen,
le Conseil, la Commission ou un Etat membre peut recueillir l'avis de la Cour de justice sur la
compatibilité d'un accord envisagé avec les dispositions du présent traité. L'accord qui a fait l'objet d'un avis négatif de la
Cour de justice ne peut entrer en vigueur que dans les conditions fixées à l'article 48 du traité sur l'Union européenne
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