Europaudvalget 2000-01
EUU Alm.del Bilag 21
Offentligt
1464505_0001.png
Modtaget via elektronisk post. Der tages forbehold for evt. fejl
Europaudvalget
(Alm. del - bilag 21)
traktatændringer
(Offentligt)
Medlemmerne af FolketingetsEuropaudvalg og deres
stedfortrædere
Bilag Journalnummer
Kontor
1
400.C.2-0
EU-sekr.
6. oktober 2000
Til underretning for Folketingets Europaudvalg vedlægges i forbindelse med regeringskonferencen en note fra
formandskabet om stemmevægt i Rådet, CONFER 4781/00.
CONFÉRENCEDES
REPRÉSENTANTS
DESGOUVERNEMENTSDES
ÉTATS MEMBRES
Bruxelles, le 5 octobre 2000
CONFER 4781/00LIMITE
NOTE
de:
au:
Objet:
La Présidence
Conclave ministériel de la CIG
CIG 2000-
Pondération des voix au Conseil
1. La question de la pondération des voix constitue un des points les plus sensibles de la Conférence, qui ne pourra être
tranché que dans le cadre d'un accord global. Afin de progresser sur la voie de cet accord, la Présidence invite les
Ministres à se prononcer sur les questions suivantes, mises en évidence lors des derniers débats au niveau des
Représentants.
2. Il existe plusieurs formules possibles que l'on peut regrouper, pour faciliter le débat, sous deux options : double
majorité -cette option recouvrant en fait plusieurs formules assez différentes- et repondération.
La notion de double majorité
est un système qui se caractérise par la fixation d'un double seuil exprimé respectivement
en nombre d'États membres et en pourcentage de la population totale de l'Union.
 PDF to HTML - Convert PDF files to HTML files
1464505_0002.png
Plusieurs variantes de cette option ont été présentées pouvant aboutir à des résultats sensiblement différents :
- la première variante concerne le seuil minimum de population à retenir (entre 50% et 60%)
- la deuxième variante porte sur la nature du premier critère : il y a deux options : soit, comme le propose la
Commission, une majorité simple des États membres, soit une majorité pondérée.
- il convient de mentionner une option supplémentaire, selon que, dans cette dernière hypothèse - celle d'une
majorité pondérée - l'on choisit de s'en tenir à la pondération actuelle ou d'opter pour une nouvelle pondération
- enfin, une dernière variante, celle dite du "filet démographique" , pourrait encore se combiner avec toutes les
précédentes; elle est le plus souvent assimilée à une majorité pondérée accompagnée d'un seuil minimum de
population.
L'autre option
consisterait simplement à
réviser le système de pondération actuel
sans en changer le principe
d'application.
3. Les dernières discussions au niveau des représentants ont montré que se dessine une tendance majoritaire en faveur de
la repondération des voix stricto sensu, sous réserve de parvenir à un résultat politiquement acceptable par tous.
La Présidence propose, pour faire progresser la réflexion et rassembler les éléments qui permettraient, le cas
échéant, d'établir un projet de nouvelle grille de pondération, que la discussion s'organise autour des questions
suivantes :
i) Présentation générale du tableau de repondération
Pour faciliter la présentation du résultat de la repondération et l'intégration future des nouveaux États
membres, il pourrait être utile d'étaler plus largement les voix .
Le principe d'un tel étalement avant d'opérer des réajustements est-il acceptable? Si tel est le cas, quelle
devrait être l'ordre de grandeur à retenir?
ii) Seuil minimum de la majorité qualifiée en termes de population
Toutes les délégations reconnaissent l'importance d'assurer la légitimité démocratique des décisions prises
par le Conseil à la majorité qualifiée. Au fil des années, le seuil minimum a diminué pour atteindre son
niveau actuel (58%), niveau qui, en l'absence de modifications du système, descendrait autour de 50% dans
une Union élargie.
Compte tenu du souci généralement partagé de garantir la légitimité démocratique des décisions de l'Union,
les Ministres considèrent-ils qu'il convient de prendre comme point de départ que toute décision à la
majorité qualifiée doit réunir au moins le seuil minimum actuel de population? ou bien considèrent-ils qu'il
convient d'emblée de rechercher le moyen d'améliorer ce seuil?
iii) Autres éléments pertinents
Le Protocole sur les institutions annexé aux traités établit un lien entre la réduction éventuelle du nombre de
commissaires et la modification de la pondération des voix au Conseil, notamment pour compenser les Etats
membres qui renonceraient au droit de désigner un deuxième commissaire.
Toutes les délégations confirment-elles leur disponibilité à prévoir une telle compensation ?
iv) Seuil de la majorité qualifiée en termes de voix
Le seuil de la majorité qualifiée qui détermine la plus ou moins grande facilité à adopter une décision
est resté pratiquement inchangé depuis la création de la Communauté aux alentours de 71% des voix
compte tenu de la décision du Conseil du 29 mars 1994.
 PDF to HTML - Convert PDF files to HTML files
1464505_0003.png
Existe-t-il un accord pour considérer que la question du seuil devra être résolue dans le cadre d'une
solution d'ensemble sans s'éloigner sensiblement du niveau du seuil actuel?
__________________