Europaudvalget 2000-01
EUU Alm.del Bilag 224
Offentligt
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Europaudvalget
(Alm. del - bilag 224)
traktatændringer
(Offentligt)
Medlemmerne af Folketingets
Europaudvalg og deres stedfortrædere
Bilag
1
Journalnummer
400.C.2-0
Kontor
EU-sekr.
13. november 2000
Til underretning for Folketingets Europaudvalg vedlægges i forbindelse med regeringskonferencen en note fra
formandskabet vedr. reform af Domstolen og Retten i Første Instans, SN 5059/00.
Dansk version fremsendes så snart den måtte foreligge.
CONFERENCE
DES REPRESENTANTS DES
GOUVERNEMENTS
DES ETATS MEMBRES
Bruxelles, le 8 novembre 2000
SN 5059/00
NOTE DE LA PRESIDENCE
au :
Groupe des représentants des Etats membres
Objet :
CIG 2000 :
Travaux en vue des modifications à apporter aux traités en ce qui
concerne la Cour de justice et le Tribunal de première instance.
• Modifications du statut de la Cour de justice accompagnant le libellé actuel
des projets de modifications des articles du traité CE et modifications visant à
l'intégration de la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 24
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octobre 1988, instituant un Tribunal de première instance des Communautés
européennes.
Suite aux travaux du groupe des représentants des Etats membres, lors de sa réunion du 30 octobre, et du groupe des amis du
8 novembre 2000, les délégations trouveront en annexe les modifications que la présidence suggère d'introduire par rapport
aux textes examinés par le groupe des représentants (SN 4841/00).
ANNEXE
Points 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 11 :
La présidence propose de ne pas modifier les rédactions figurant dans le document 4841/00 pour l{{PU2}}ensemble de
ces points.
Points 8 et 9 du document 4841/00 :
« Le premier avocat général peut, lorsqu{{PU2}}il estime qu{{PU2}}il existe un risque sérieux d{{PU2}}atteinte à l
{{PU2}}unité ou à la cohérence du droit communautaire, proposer à la Cour de justice de réexaminer la décision
du Tribunal de première instance.
La proposition doit être faite dans un délai d{{PU2}}un mois à compter du prononcé de la décision du Tribunal
de première instance. La Cour de justice décide, dans un délai d{{PU2}}un mois à compter de la proposition qui
lui a été faite par le premier avocat général, s{{PU2}}il y a lieu de réexaminer ou non la décision. »
Point 10 du document 4841/00 :
Dans la mesure où l{{PU2}}élaboration des dispositions du statut relatives au régime linguistique de la Cour et du
Tribunal semble présenter quelques difficultés techniques, la présidence propose de ne pas adopter les modifications
correspondantes du statut en même temps que le traité révisé. A titre d{{PU2}}alternative, elle propose d{{PU2}}ajouter
au statut une disposition transitoire qui préciserait que les gueur des règlements de procédure du TPI et de la Cour
demeurent applicables jusqu{{PU2}}à l{{PU2}}adoption des règles correspondantes dans le statut.
« Jusqu{{PU2}}à l{{PU2}}adoption de règles relatives au régime linguistique applicable à la Cour de justice et au
Tribunal de première instance dans le présent statut, les dispositions du règlement de procédure de la Cour de
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justice et du règlement de procédure du Tribunal de première instance relatives au régime linguistique
demeurent applicables. Toute modification ou abrogation de ces dispositions tre faite selon la procédure prévue
pour la modification du présent statut. »
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