Europaudvalget 2000-01
EUU Alm.del Bilag 277
Offentligt
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Modtaget via elektronisk post. Der tages forbehold for evt. fejl
Europaudvalget
(Alm. del - bilag 277)
traktatændringer
(Offentligt)
Medlemmerne af Folketingets
Europaudvalg og deres stedfortrædere
Bilag
1
Journalnummer
400.C.2-0
Kontor
EU-sekr.
17. november 2000
Til underretning for Folketingets Europaudvalg vedlægges i forbindelse med regeringskonferencen en note fra
formandskabet vedr. charteret for grundlæggende rettigheder og TEU artikel 6, CONFER 4804/00.
Dansk version fremsendes så snart den måtte foreligge.
CONFÉRENCE
DES REPRÉSENTANTS DES
GOUVERNEMENTS
DES ÉTATS MEMBRES
CONFER 4804/00
Bruxelles, le 16 novembre 2000
LIMITE
NOTE
de:
au:
Objet:
La Présidence
Conclave ministériel de la CIG
CIG 2000:
Insertion de la Charte de droits fondamentaux dans l'article 6 TUE
Le Parlement européen a proposé que la Charte de droits fondamentaux de l'Union européenne, qui doit être proclamée à
Nice, devrait {{SPA}} faute d'être incorporée dans le traité {{SPA}} au moins être mentionnée à l'article 6 du traité sur
l'Union européenne (voir proposition du Parlement en annexe).
Lors de sa réunion du 13 novembre, le groupe préparatoire a examiné cette proposition qui s'est heurtée à des objections plus
ou moins fortes de la part de plusieurs délégations. D'autres délégations ont appuyé la proposition du Parlement européen.
Les Ministres sont invités à se prononcer sur l'opportunité d'une telle mention dans le traité.
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________________________
ANNEXE
DISPOSITIONS COMMUNES
ARTICLE 6
(Proposition du Parlement européen)
1. L'Union est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés
fondamentales, ainsi que de l'État de droit, principes qui sont communs aux États membres.
2. L'Union respecte
la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et
les droits fondamentaux, tels qu'ils
sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à
Rome le 4 novembre 1950, et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en tant que
principes généraux du droit communautaire.
3. L'Union respecte l'identité nationale de ses États membres.
4. L'Union se dote des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et pour mener à bien ses politiques.
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CONFÉRENCE
DES REPRÉSENTANTS DES
GOUVERNEMENTS
DES ÉTATS MEMBRES
Bruxelles, le 16 novembre 2000
CONFER 4804/00
LIMITE
NOTE
de:
au:
Objet:
La Présidence
Conclave ministériel de la CIG
CIG 2000:
Insertion de la Charte de droits fondamentaux dans l'article 6 TUE
Le Parlement européen a proposé que la Charte de droits fondamentaux de l'Union européenne, qui doit être proclamée à
Nice, devrait {{SPA}} faute d'être incorporée dans le traité {{SPA}} au moins être mentionnée à l'article 6 du traité sur
l'Union européenne (voir proposition du Parlement en annexe).
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Lors de sa réunion du 13 novembre, le groupe préparatoire a examiné cette proposition qui s'est heurtée à des objections plus
ou moins fortes de la part de plusieurs délégations. D'autres délégations ont appuyé la proposition du Parlement européen.
Les Ministres sont invités à se prononcer sur l'opportunité d'une telle mention dans le traité.
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ANNEXE
DISPOSITIONS COMMUNES
ARTICLE 6
(Proposition du Parlement européen)
1. L'Union est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés
fondamentales, ainsi que de l'État de droit, principes qui sont communs aux États membres.
2. L'Union respecte
la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et
les droits fondamentaux, tels qu'ils
sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à
Rome le 4 novembre 1950, et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en tant que
principes généraux du droit communautaire.
3. L'Union respecte l'identité nationale de ses États membres.
4. L'Union se dote des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et pour mener à bien ses politiques.
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