Europaudvalget 2000-01
EUU Alm.del Bilag 294
Offentligt
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Europaudvalget
(Alm. del - bilag 294)
traktatændringer
(Offentligt)
Medlemmerne af Folketingets
Europaudvalg og deres stedfortrædere
Bilag
1
Journalnummer
400.C.2-0
Kontor
EU-sekr.
21. november 2000
Til underretning for Folketingets Europaudvalg vedlægges i forbindelse med regeringskonferencen en note fra
formandskabet vedr. stemmevægte i Rådet, CONFER 4801/00.
CONFÉRENCE
DES REPRÉSENTANTS DES
GOUVERNEMENTS
DES ÉTATS MEMBRES
Bruxelles, le 16 novembre 2000
CONFER 4801/00
LIMITE
NOTE
de:
au:
Objet:
La Présidence
Conclave ministériel de la CIG
CIG 2000:
Pondération des voix au Conseil
• Lors de leur dernière réunion, les représentants ont examiné la question de la pondération des voix sur la base d'un
document technique de la Présidence exposant les principales caractéristiques des cinq modèles envisagés jusqu'ici et les
remarques ou réserves qu'ils appellent de la part des délégations. Même si quelques délégations ont rappelé leur
préférence pour le mod& egrave;le de double majorité proposé par la Commission (majorité de la population et majorité
des États membres), il ressort du débat que la grande majorité des délégations sont disposées à poursuivre la discussion
sur la base d'un modèle de repondération simple sous réserve que le système – quel qu'il soit – tienne toujours compte de
la population et du nombre d'États membres.<>
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Dans le souci de simplifier le débat et sans préjudice de la position définitive des délégations et notamment de celles qui
continuent à préférer le modèle de la double majorité, la Présidence suggère de concentrer la discussion du conclave sur le
modèle de la repondération et ses différentes variantes qui, sous certaines réserves, semble acceptable pour une grande majori
té des délégations.
•
• Les discussions intervenues jusqu'ici ont mis en évidence trois variantes du modèle de repondération qui peuvent
schématiquement se caractériser comme suit:
• une variante basée sur la pondération actuelle ou une repondération "faible" couplée avec un "filet démographique"
qui assure que toute majorité qualifiée comporte au moins 58% de la population totale de l'Union;
[ voir illustration d'un tel modèle en Annexe I ]
• une variante basée sur une repondération "modérée" calculée de sorte que toute majorité qualifiée comporte un
pourcentage de la population totale de l'Union voisin du pourcentage actuel (c'est-à-dire ± 58%);
[ voir illustration d'un tel modèle dit "modèle suédois" en Annexe II ]
• une variante basée sur une repondération "substantielle" qui a pour effet de donner à toute majorité qualifiée un poids
en population supérieur à 60% de la population totale de l'Union.
[ voir illustration d'un tel modèle dit "modèle italien" en Annexe III ]
1. Le débat étant circonscrit à ces trois variantes, la Présidence estime qu'il serait utile, afin de faire progresser la
négociation, que les ministres aient un échange de vues sur les principaux paramètres qui jouent un rôle décisif
dans la recherche d'une solution acceptable par tous. Il ressort des débats antérieurs que, ramenés à l'essentiel, ces
paramètres sont au nombre de trois:
•
• l'ampleur et la nature de la repondération
• Pour les États membres les plus peuplés il est indispensable d'avoir une repondération substantielle (c'est-à-dire, au
minimum, de l'ordre de grandeur suggéré par la délégation italienne) et ce pour trois raisons:
• la nécessité, d'une façon générale, d'enrayer l'écart croissant entre la part des États membres les plus peuplés dans la
population totale et leur poids relatif au sein du Conseil, écart qui risque de s'accentuer dans la perspective des futurs
élargissements, caractérisés par l'arrivée massive d'États membres peu ou moyennement peuplés,
• la nécessité, d'une part, de respecter un seuil minimum de population dans toute majorité qualifiée qui doit repasser
au dessus de 60% et, d'autre part, de donner une compensation aux États membres qui renoncent à leur deuxième
commissaire en application du protocole d'Amsterdam, cette compensation ayant sa raison d'être propre,
indépendamment de l'opportunité de respecter le seuil de 58%; par ailleurs, il a &eacut e;té noté, dans ce contexte, que
toute approche arithmétique "pure" impliquant une repondération généralisée (du type suédois) n'était pas compatible
avec la notion de compensation "ad hoc" inscrite dans le traité d'Amsterdam qui introduit, nécessairement, une certaine
discontinuité dans le système,
• la nécessité de faciliter la prise de décision en évitant qu'une part très faible de la population soit suffisante pour
constituer une minorité de blocage.
• De l'avis des États membres moins peuplés, le niveau de la repondération devrait être apprécié en tenant notamment
compte des éléments suivants:
◾
les variantes I et II comportent toutes les deux un facteur non négligeable de prise en compte du
facteur démographique soit sous la forme d'un "filet démographique" (variante I) ce qui
représente une pondération très forte en faveur des États membres les plus peuplés, soit en
donnant automatiquement la garantie que toute majorité qualifiée comporte 57% de la
population totale de l'Union (variante II); à noter à pro pos du "filet démographique", que
plusieurs délégations ont rappelé leur opposition à cette formule qui amplifie trop les écarts de
voix entre les États membres par rapport aux regroupements actuels;
• il n'existe aucune raison de corriger rétroactivement les changements intervenus dans la position relative des États
membres les plus peuplés, du fait des élargissement passés.
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a.
b. la présence d'un nombre minimum d'États membres dans toute majorité qualifiée
Pour une majorité de délégations le critère selon lequel toute majorité qualifiée doit nécessairement comprendre la
moitié des États membres est essentiel quelle que soit la solution retenue.
Plusieurs délégations s'opposent en revanche à ce critère faisant valoir le risque de blocage inhérent à l'application
systématique d'un tel critère pris au pied de la lettre puisqu'il permettrait à seulement 11,62% de la population totale de
s'opposer à toute décision dans une Union à 27.
a. le regroupement des États membres
Toute solution basée sur la repondération suppose – comme c'est le cas aujourd'hui – la constitution de
groupes d'États membres ("clusters") suffisamment homogènes au regard de leur population respective
auxquels il est affecté un même nombre de voix. Il ressort du débat à ce sujet que:
• de l'avis général, le doublement du nombre de voix, quelle que soit la formule retenue, permettra notamment de
faciliter l'insertion dans l'échelle de pondération des nouveaux États membres;
• de l'avis de certains, il conviendrait d'examiner l'opportunité d'accentuer dans une proportion et sous une forme à
déterminer la prise en compte du facteur démographique et ce dans tous les modèles - y compris le modèle illustré en
Annexe III;
• que si la prise en compte du facteur démographique devait être renforcée, ceci devrait valoir à tous les niveaux de
l'échelle de pondération.
o
oo
En résumé, les ministres sont invités à se prononcer, à la lumière de ce qui précède:
1°) sur l'ampleur de la repondération;
2°) sur l'opportunité d’ajouter à cette repondération un critère supplémentaire relatif au nombre d'États
membres;
3°) sur les modifications éventuelles à apporter aux regroupements d'États membres.
________________________
ANNEXE I
REPONDÉRATION "LIMITÉE"
(avec filet démographique)
1.
TABLEAUX DE PONDÉRATION
MEMBRES DU CONSEIL
Allemagne
PONDÉRATION A
25
25
25
25
21
21
PONDÉRATION B
170
123
122
120
82
80
Royaume-Uni
France
Italie
Espagne
Pologne
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Roumanie
Pays-Bas
Grèce
République tchèque
Belgique
Hongrie
Portugal
12
10
10
10
10
10
10
8
8
8
6
6
6
6
6
6
6
6
4
4
4
298
47
33
22
21
21
21
21
18
17
17
11
11
11
8
8
5
4
3
2
1
1
1000
Suède
Bulgarie
Autriche
Slovaquie
Danemark
Finlande
Irlande
Lituanie
Lettonie
Slovénie
Estonie
Chypre
Luxembourg
Malte
TOTAL UE 27
2.
DÉTERMINATION DE LA MAJORITÉ QUALIFIÉE
Les délibérations au Conseil sont acquises si elles ont recueilli au moins 214 voix (ce qui correspond au seuil actuel) en vertu de la pondération A
et [ 580 ] [ 600 ] voix en vertu de la pondération B.
Pondération A
Pondération B
% voix
Pondération
A
Nombre
minimum
d'États membres
% minimum
de la
population
Majorité
qualifiée
Minorité de
blocage
214
ET
580
600
71,81%
14
58,0%
60,0%
85
OU
421
401
28,52%
4
11,85%
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ANNEXE II
REPONDÉRATION "GÉNÉRALISÉE"
(modèle suédois «  de type B »)
1.
TABLEAU DE PONDÉRATION
MEMBRES DU CONSEIL
Allemagne
Royaume-Uni
France
Italie
Espagne
Pologne
Roumanie
Pays-Bas
Grèce
République tchèque
Belgique
Hongrie
Portugal
VOIX PONDÉRÉES
27
24
24
24
21
21
15
12
9
9
9
9
9
9
9
9
6
6
6
6
6
3
3
3
3
3
3
Suède
Bulgarie
Autriche
Slovaquie
Danemark
Finlande
Irlande
Lituanie
Lettonie
Slovénie
Estonie
Chypre
Luxembourg
Malte
TOTAL UE 27
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288
2.
DÉTERMINATION DE LA MAJORITÉ QUALIFIÉE
Les délibérations au Conseil sont acquises si elles ont recueilli au moins 206 voix.
Total des voix =
288
Majorité qualifiée
Minorité
blocage
de
Voix
206
83
% voix
71,5%
28,8%
Nombre
minimum d'États
13
4
% minimum de
la population
57,2%
13,6%
ANNEXE III
REPONDÉRATION "SUBSTANTIELLE"
1.
TABLEAU DE PONDÉRATION (proposition italienne)
MEMBRES DU CONSEIL
Allemagne
VOIX PONDÉRÉES
33
33
33
33
26
26
14
10
10
10
10
10
10
8
8
8
6
6
6
Royaume-Uni
France
Italie
Espagne
Pologne
Roumanie
Pays-Bas
Grèce
République tchèque
Belgique
Hongrie
Portugal
Suède
Bulgarie
Autriche
Slovaquie
Danemark
Finlande
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Irlande
Lituanie
Lettonie
Slovénie
Estonie
Chypre
Luxembourg
Malte
TOTAL UE 27
6
6
3
3
3
3
3
3
330
2.
DÉTERMINATION DE LA MAJORITÉ QUALIFIÉE
Les délibérations au Conseil sont acquises si elles ont recueilli au moins 234 voix.
Total des voix =
330
Majorité qualifiée
Minorité
blocage
de
Voix
234
97
% voix
70,91%
29,39%
Nombre
minimum d'États
12
3
% minimum de
la population
61,27%
17,40%
Il ressort de la note introductive (cf. point c), page 4) que plusieurs délégations ont manifesté le souhait d'adapter l'échelle de pondération -quelle
qu'elle soit - afin d'assurer une meilleure prise en compte du facteur démographique pour les regroupements d'États membres dans la réalité actuelle
de l'Union. L'attention a aussi été attirée dans ce contexte sur le cas spécial de l'Espagne tel qu'il est évoqué dans la déclaration n. 50 relative au
protocole sur les institutions dans la perspective de l'élargissement de l'Union européenne et les conséquences qui peuvent en découler en matière de
pondération. Il va de soi que s'il devait être donné suite à ces considérations, elles devraient valoir pour toutes les échelles de pondération y compris
celle figurant ci-dessus.
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