Europaudvalget 2000-01
EUU Alm.del Bilag 296
Offentligt
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Europaudvalget
(Alm. del - bilag 296)
traktatændringer
(Offentligt)
Medlemmerne af Folketingets
Europaudvalg og deres stedfortrædere
Bilag
1
Journalnummer
400.C.2-0
Kontor
EU-sekr.
21. november 2000
Til underretning for Folketingets Europaudvalg vedlægges i forbindelse med regeringskonferencen en note fra
formandskabet vedr. Kommissionen, CONFER 4802/00.
CONFÉRENCE
DES REPRÉSENTANTS DES
GOUVERNEMENTS
DES ÉTATS MEMBRES
Bruxelles, le 16 novembre 2000
CONFER 4802/00
LIMITE
NOTE
de:
au:
Objet:
La Présidence
Conclave ministériel de la CIG
CIG 2000:
Commission
Les dernières discussions des représentants concernant la taille et de la composition de la Commission ont mis en évidence
les principales questions suivantes sur lesquelles les ministres sont invités à donner une orientation politique pour la suite des
travaux.
1. Principe d'une Commission "plafonnée"
Suite aux discussions des Chefs d'État et de gouvernement lors du Conseil européen informel de Biarritz, une
majorité de délégations sont disposées à envisager la possibilité de plafonner le nombre des membres de la
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Commission à un moment et dans des conditions à déterminer notamment en fonction de l'évolution prévisible
du processus d'élargissement.
D'autres délégations ont rappelé leur position de principe selon laquelle la Commission doit comporter un
national de chaque État membre et ont en conséquence entièrement réservé leur position sur les questions
abordées au point 3, ci-après.
2. Les conditions et le moment d'un éventuel passage à une Commission comportant un national
de chaque État membre.
Il ressort de la discussion que la plupart des délégations peuvent envisager que le passage a une Commission
composée d'un national de chaque État membre intervienne à la date de la prise de fonction de la prochaine
Commission soit le 1
er
janvier 2005. Il a été observé que, dans la logique du protocole d'Amsterdam sur les
institutions, le passage au format "un commissaire par État membre" devrait s'accompagner de l 'application des
nouvelles modalités qui auront été décidées en matière de pondération.
3. Les conditions et le moment d'un éventuel passage à une Commission "plafonnée"
Sous réserve de la position des délégations qui s'opposent au principe même du plafonnement, les discussions
ont montré qu'il existe une certaine disponibilité à envisager un plafonnement à partir d'une certaine date ou
d'un certain seuil d'États membres. Dans l'hypothèse où cette approche serait retenue, il resterait à répondre aux
questions suivantes:
i) à partir de quel moment faut-il plafonner le nombre des membres de la Commission:
{{SPA}} une date fixe? laquelle? 2005 ou 2010 qui sont les dates correspondant à l'entrée en
fonction des prochaines Commission?
{{SPA}} la date à laquelle le nombre des États membres de l'Union dépasserait un certain
seuil fixé à 20 membres? 22 membres? 25 membres? 27 membres?
ii) quel plafond faut-il fixer dans le traité pour les membres du collège? 15 membres? 20 membres? 22
membres?
iii) sous quelle forme faut-il inscrire dans le traité le principe de rotation égalitaire? Faut-il renvoyer les
modalités pratiques de l'application de ce principe (par exemple la composition des collèges successifs) à
une décision du Conseil à arrêter à l'unanimité?
iv) faut-il prévoir, comme l'ont suggéré certains délégations que les États candidats auront, en tout état de
cause, un Commissaire au moment de leur adhésion? Faut-il prévoir à cet effet (par exemple jusqu'en
2010) un dépassement temporaire du plafond?
4. L'organisation interne de la Commission et le renforcement des pouvoirs de son Président
Les discussions au sein du groupe des représentants ont montré une assez large convergence de vues sur le texte
repris en Annexe (nouvel article 219 du TCE).
Est-ce que ce préjugé favorable peut être confirmé?
________________________
ANNEXE
ORGANISATION DE LA COMMISSION ET RENFORCEMENT DES POUVOIRS DE SON
PRÉSIDENT
ARTICLE 219 TCE
1. Le président définit les orientations politiques que la Commission doit respecter dans l'accomplissement de sa
mission et il décide de son organisation interne afin d'assurer la cohérence, l'efficacité et la collégialité de son
action.
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2. Les responsabilités incombant à la Commission sont structurées et distribuées entre ses membres par le
Président de sorte à couvrir les principaux domaines d'activités de l'Union ainsi que des tâches particulières
répondant à des besoins spécifiques ou ponctuels. Le président peut remanier la distribution des responsabilités
en cours de mandat.
3. Le président peut nommer jusqu'à
[ 3 ] [ 5 ] [
7 ] [ 8 ] vice-présidents parmi les membres de la Commission.
[ 4. Le président peut demander à un membre de la Commission de démissionner. ]
5.
Les délibérations de la Commission sont acquises à la majorité de ses membres. La Commission ne peut siéger valablement
que si le nombre de membres fixé dans son règlement intérieur est présent.
ARTICLE 217 TCE
Supprimé.
Article 215 TCE serait éventuellement à ajuster en conséquence.
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