Europaudvalget 2000-01
EUU Alm.del Bilag 299
Offentligt
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Europaudvalget
(Alm. del - bilag 299)
traktatændringer
(Offentligt)
Medlemmerne af Folketingets
Europaudvalg og deres stedfortrædere
Bilag
1
Journalnummer
400.C.2-0
Kontor
EU-sekr.
21. november 2000
Til underretning for Folketingets Europaudvalg vedlægges i forbindelse med regeringskonferencen en note fra
formandskabet vedr. fordeling af pladser i Europa-Parlamentet, CONFER 4805/00.
CONFÉRENCE
DES REPRÉSENTANTS DES
GOUVERNEMENTS
DES ÉTATS MEMBRES
Bruxelles, le 16 novembre 2000
CONFER 4805/00
LIMITE
NOTE
de:
au:
Objet:
La Présidence
Conclave ministériel de la CIG
CIG 2000:
Répartition des sièges au Parlement européen
• Il existe un large accord pour considérer que le nombre de 700 sièges ne devrait pas être dépassé. Le rapport au
Conseil européen de Feira a illustré deux approches possibles pour la répartition des sièges sous un plafond de 700:
• une répartition basée sur une extrapolation du système actuel aux nouveaux adhérents avec une diminution du
nombre de sièges de façon linéaire pour respecter le seuil de 700, et une correction destinée à assurer un niveau
minimum de représentation des États les moins peuplés;
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• la répartition proposée par le Parlement européen, qui prévoit l'attribution à chacun des États membres d'un minimum
de 4 sièges et répartit le nombre de sièges restants selon une clé directement proportionnelle à la population de chaque
État membre.
Le tableau qui figure en annexe indique les fourchettes qui résultent de l'application de ces deux approches.
• Les débats ont montré qu'aucune de ces deux options n'est susceptible en tant que telle de réunir un consensus. La
solution devrait donc être recherchée {{SPA}} quel que soit le point de départ {{SPA}} dans une formule intermédiaire
qui introduit un plus grand degré de proportionnalité à la population par rapport au système actuel, sans aller jusqu'au
degré préconisé par le Parlement européen.
• Dans la recherche de cet équilibre, qui pourrait se situer à l'intérieur des fourchettes indiquées en Annexe 1, il
conviendra notamment de tenir compte de deux éléments particuliers:
• la nécessité d'assurer une représentation adéquate des différentes forces politiques y compris pour les États
membres à faible population;
• le lien qui établi entre cette question et la repondération des voix au Conseil.
1. Afin d'assister la Présidence dans l'élaboration d'une proposition plus précise en temps opportun, les Ministres
sont invités à s'exprimer notamment sur les deux points exposés au point 3 ci-dessus.
________________________
Annexe
FOURCHETTES POUR LA REPARATITION DES SIEGES
AU PARLEMENT EUROPEEN RESULTANT DE L'APPLICATION DES DEUX METHODES DECRITES
AU POINT 1
ÉTATS MEMBRES
SIÈGES AU PE
UE à 27
Allemagne
[ 77 {{SPA}}
104 ]
[ 69 {{SPA}} 77 ]
[ 69 {{SPA}} 77 ]
[ 69 {{SPA}} 75 ]
[ 50 {{SPA}} 52 ]
[ 50 {{SPA}} 52 ]
[ 32 {{SPA}} 35 ]
[ 23 {{SPA}} 25 ]
Royaume-Uni
France
Italie
Espagne
Pologne
Roumanie
Pays-Bas
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Grèce
République tchèque
Belgique
Hongrie
Portugal
[ 20 {{SPA}} 17 ]
[ 20 {{SPA}} 17 ]
[ 17 {{SPA}} 20 ]
[ 16 {{SPA}} 20 ]
[ 16 {{SPA}} 20 ]
[ 15 {{SPA}} 18 ]
[ 14 {{SPA}} 17 ]
[ 14 {{SPA}} 17 ]
[ 11 {{SPA}} 13 ]
[ 11 {{SPA}} 13 ]
[ 10 {{SPA}} 13 ]
[ 9 {{SPA}} 12 ]
[ 9 {{SPA}} 12 ]
[ 7 {{SPA}} 8 ]
[ 6 {{SPA}} 7 ]
[ 5 {{SPA}} 6 ]
[ 5 {{SPA}} 6 ]
[ 5 {{SPA}} 6 ]
[ 4 {{SPA}} 6 ]
700
Suède
Bulgarie
Autriche
Slovaquie
Danemark
Finlande
Irlande
Lituanie
Lettonie
Slovénie
Estonie
Chypre
Luxembourg
Malte
TOTAL UE à 27
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