Europaudvalget 2000-01
EUU Alm.del Bilag 383
Offentligt
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Europaudvalget
(Alm. del - bilag 383)
traktatændringer
(Offentligt)
Medlemmerne af Folketingets
Europaudvalg og deres stedfortrædere
Bilag
1
Journalnummer
400.C.2-0
Kontor
EU-sekr.
30. november 2000
Til underretning for Folketingets Europaudvalg vedlægges i forbindelse med regeringskonferencen en note fra
den belgiske delegation vedr. reform af Domstolen og Retten i Første Instans, CONFER 4812/00.
CONFÉRENCE
DES REPRÉSENTANTS DES
GOUVERNEMENTS
DES ÉTATS MEMBRES
Bruxelles, le 28 novembre 2000
CONFER 4812/00
COPIE DE LETTRE
du:
S.E. M. Frans VAN DAELE, Réprésentant personnel de la Belgique
en date du:
22 novembre 2000
à:
S.E. M. Pierre VIMONT, Président du Groupe préparatoire
Objet:
CIG 2000:
Cour de justice
{{SPA}} (Accès des entités fédérées)
Monsieur l{{PU2}}Ambassadeur,
La délégation belge a, dans le cadre de la CIG, défendu qu{{PU2}}il faut prévoir un accès direct à la Cour de Justice
pour les entités fédérées qui ont leur propre pouvoir législatif et ceci pour ce qui concerne les domaines pour lesquels
elles sont compétentes (doc. CONFER 4742/00).
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Vous trouverez en annexe à la présente une proposition concrète de nouvel alinéa qui serait inséré à cet effet à l{{PU2}}
article 230 ainsi qu{{PU2}}une justification de cet amendement. D{{PU2}}autres dispositions du traité devraient
évidemment être adaptées, de manière correspondante, si le principe d{{PU2}}une telle modification de l{{PU2}}article 230
était retenu.
(Formule de politesse)
(s.) F. van Daele
Représentant permanent
ANNEXE
Proposition d{{PU2}}insertion d{{PU2}}un nouvel alinéa après
l'article 230, second alinéa, Traité CE
"A cet effet, la Cour est également compétente pour se prononcer sur tout recours formé par une entité d{{PU2}}un
Etat membre, dans la mesure où celle-ci dispose d{{PU2}}un pouvoir législatif qui lui est conféré par le droit
constitutionnel national, pour incompétence, violation des formes substantielles, violation du présent Traité ou de
toute règle de droit relative à son application, ;tournement de pouvoir.
La délégation belge estime que les entités des Etats membres, dans la mesure ou celles-ci disposent d{{PU2}}un pouvoir
législatif qui leur est conféré par le droit constitutionnel national (ci-après dénommées "entités constitutionnelles"
1
), doivent
être considérées {{SPA}} pour ce qui concerne leurs propres compétences - comme requérants é ux Etats Membres pour
l'accès à la Cour de Justice européenne.
La modification proposée doit également donner lieu à la modification des articles de traité corollaires.
Justification
Dans le présent article 230, second alinéa Traité CE, seuls les Etats Membres, le Conseil et la Commission sont reconnus
comme requérants privilégiés. La présente proposition tend à placer les entités constitutionnelles, pour ce qui concerne leurs
compétences, dans une position qui est équivalente à celle des Etats Membres en matière de défense de leurs intérêts devant
les juridi ctions européenes.
L'Union européenne adopte de nombreuses règles qui se rapportent aux compétences des entités constitutionnelles. Non
seulement les dernières sont liées par ces règles, mais elles doivent en plus transposer le droit européen en réglementation
régionale. Dans certains cas, le niveau régional est même le seul niveau politique auquel la réglementation européenne doit
être transposé ;e. En outre, sa transposition incorrecte ou tardive ou sa non-transposition peut, tout comme le non-respect
du droit européen, résulter en une condamnation. Etant donné que le fonctionnement de l'Union européenne est axé sur les
Etats Membres, une telle condamnation revient à une condamnation de droit de l'Etat Membre, mais est en fait une
condamnation des entités constitutionnelles.
Quant au prolongement des obligations juridiques évoquées, à savoir le droit qu'ont les Etats Membres de se défendre ou de
porter une affaire directement devant la Cour de Justice, les entités constitutionnelles n'en bénéficient pas. La proposition
susmen-tionnée tend à remédier à ce problème.
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1
Se référer à la Déclaration n° 54 de l'Acte final du Traité d'Amsterdam, des Gouvernements allemand, autrichien et belge, au sujet de la subsidiarité: "que le principe de
subsidiarité concerne non seulement les Etats Membres, mais également leurs entités, dans la mésure ou celles-ci disposent d{{PU2}}un pouvoir législatif qui leur est conféré
par l t constitutionnel national."
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