Europaudvalget 2000-01
EUU Alm.del Bilag 395
Offentligt
1464140_0001.png
Modtaget via elektronisk post. Der tages forbehold for evt. fejl
Europaudvalget
(Alm. del - bilag 395)
Det Europæiske Råd
(Offentligt)
Medlemmerne af Folketingets
Europaudvalg og deres stedfortrædere
Bilag
1
Journalnummer
400.C.2-0
Kontor
EU-sekr.
4. december 2000
Til underretning for Folketingets Europaudvalg vedlægges i forbindelse med det ordinære møde i Det
Europæiske Råd i Nice den 7.-9. december 2000 Formandskabets note vedr. relationerne til Rusland,
13886/00.
NOTE POINT I/A
de :
la Présidence
en date du : 27 novembre 2000
aux :
Coreper/Conseil
Objet :
Relations avec la Russie:
- Rapport de la Présidence sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre de la
Stratégie Commune à l'égard de la Russie
Sous réserve d'une confirmation au niveau du Coreper, le Conseil est invité à prendre note du rapport de la Présidence sur
l'état d'avancement de la mise en oeuvre de la Stratégie Commune de l'UE à l'égard de la Russie, qui a été élaboré sous la
responsabilité de la Présidence (cf. Annexe).
___________
 PDF to HTML - Convert PDF files to HTML files
1464140_0002.png
RAPPORT DE LA PRESIDENCE
SUR L'ETAT D'AVANCEMENT DE LA MISE EN OEUVRE
DE LA STRATEGIE COMMUNE DE L'UNION EUROPEENNE
A L'EGARD DE LA RUSSIE
Le Conseil européen de Cologne a adopté en juin 1999 la stratégie commune de l'Union européenne à l'égard de la Russie
dont le but est de renforcer le partenariat stratégique entre l'Union européenne et la Russie.
Le présent rapport informe le Conseil des progrès effectués dans l'accomplissement des objectifs de cette stratégie commune
à la suite des conclusions du Conseil européen de Feira les 19 et 20 juin 2000 et du Conseil Affaires Générales du 10 juillet
2000.
L'objectif prioritaire du plan de travail de la Présidence est le soutien à la mise en place en Russie d'un Etat de droit moderne
et démocratique. Le partenariat stratégique entre l'Union et la Russie a par ailleurs été renforcé par un dialogue politique
confiant et exigeant, fondé sur des valeurs communes, en particulier le respect des droits de l'homme et des libertés
fondamentales. Le sommet UE-Russie qui s'est tenu le 30 octobre a marqué une étape importante dans ce processus de
renforcement du partenariat stratégique avec la Russie.
I {{SPA}} Consolider la démocratie, l{{PU2}}Etat de droit et les institutions publiques en Russie
- les Chefs de Mission à Moscou ont remis en septembre 2000 un rapport identifiant comme domaine de coopération
prioritaire l'instauration et la consolidation d'un Etat de droit répondant aux exigences démocratiques d'une économie
moderne et bénéficiant à l'ensemble de la société russe;
- Une contribution au développement de la formation des magistrats russes a été apportée dans le cadre de jumelages entre
juridictions, notamment dans le domaine de la délinquance juvénile. Une mission de l'Académie juridique de la Fédération de
Russie a été reçue en France du 23 et 27 octobre afin de procéder à un échange d'expérience avec l'Ecole Nationale de la
Magistratu re;
- il a été décidé de développer le soutien aux actions concrètes de coopération entre institutions locales européennes et russes
dans le cadre du nouveau programme de "partenariats institutionnels";
- un soutien a été apporté aux organisations non gouvernementales ouvrant pour la démocratie, la liberté des médias, et le
respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment via le programme « initiative européenne pour la
démocratie et les droits de l{{PU2}}homme »;
- les échanges entre parlementaires russes et européens ont été développés, notamment au sein de la Commission
parlementaire de coopération qui s'est réunie le 27 et 28 novembre à Bruxelles;
- le programme LIEN a renforcé son soutien aux organisations non gouvernementales répondant aux besoins des groupes
sociaux particulièrement affectés par les conséquences sociales de la transition. La commission a présenté le 28 août 2000 un
rapport évaluant les besoins et les perspectives du système social et du secteur de la santé russe. Une assistance technique en
matière de gestion des organismes so ciaux a également été apportée;
II {{SPA}} Intégrer la Russie dans un espace économique et social européen commun
- le Comité Economique et Financier a présenté en juillet 2000 un rapport analysant le programme économique russe et
formulant des propositions pour la coopération avec la Russie dans ce domaine;
- le dialogue économique a été poursuivi dans le cadre du Sous-comité de coopération sur le commerce et l{{PU2}}industrie
en date des 11 et 12 septembre, du 4ème Comité de coopération UE-Russie qui s'est réuni le 12 octobre à Moscou, et du
 PDF to HTML - Convert PDF files to HTML files
1464140_0003.png
Sous-comité de coopération relatif aux questions économiques et financières qui s'est tenu à Moscou les 13 et 14 novembre.
Une mission de hauts-fonc ires de la Présidence s'est également rendue à Moscou les 21 et 22 novembre 2000 afin d'évaluer
la mise en oeuvre des réformes économiques;
- la Table ronde des industriels réunissant les opérateurs privés russes et européens qui s'est tenue à Moscou les 7 et 8
octobre 2000 a permis d'identifier des opportunités d'investissement en Russie, notamment dans le secteur énergétique. Elle a
souligné la nécessité à cet effet d'une ratification prochaine du Traité sur la Charte de l'Energie et d'une amélioration du
climat d'investissemen t en Russie.
- Le Sommet UE-Russie du 30 octobre 2000 a décidé d'entamer sur une base régulière un dialogue énergétique permettant
d'aborder toutes les questions d'intérêt commun dans ce secteur ; il a été souligné que la ratification du Traité sur la Charte de
l{{PU2}}énergie constituait un élément important à cet égard.
- l'Union a apporté un soutien renforcé à la mise en place d'un cadre législatif et institutionnel favorable aux investissements.
Le soutien au RECEP (Centre Russo-Européen pour la Politique Economique) a été poursuivi. Les bases d{{PU2}}une
assistance technique communautaire ont également été jetées en matière de réforme fiscale et de mise en place de procédures
comptables conformes aux norm ernationales;
- l'UE a développé la coopération avec les autorités russes chargées de l'application et du respect de la législation
économique. Des projets relatifs aux Cours d'arbitrages russes et au Service Fédéral des faillites et de réhabilitation financière
ont été élaborés dans le cadre de TACIS. Une assistance technique a également été mise en place par la Communaut&eacu te;
et la Présidence en faveur de la gestion des finances publiques et de la réforme du système bancaire et du secteur des
assurances;
- le soutien au processus d'adhésion de la Russie à l'OMC a été poursuivi et ciblé vers la mise en place d'un cadre législatif
transparent et stable, ainsi que le rapprochement des législations. Le Comité de l'article 133 a remis un rapport à cet effet en
septembre 2000. La Présidence a développé des actions de coopération bilatérales avec l'administration douanière russe et
Eurodouan e a apporté une assistance dans le cadre de TACIS. Un projet de coopération dans le domaine de la protection
des droits de propriété intellectuelle a été approuvé;
III {{SPA}} Coopérer en vue de renforcer la stabilité et la sécurité en Europe et dans le monde
- le Sommet qui s'est tenu à Paris le 30 octobre 2000 a permis de marquer une étape dans le renforcement du partenariat
stratégique UE-Russie. Il a ainsi été l'occasion d'aborder des sujets d'intérêt commun pour les deux parties sans qu'aucune
question ne soit exclue a priori;
- le Sommet a permis d'aborder la question de la situation en Tchétchénie en toute franchise. L'UE et la Russie sont
convenues de la nécessité et de l'urgence de rechercher une solution politique au conflit. L'UE a réaffirmé son attachement à
l'intégrité territoriale de la Russie, sa condamnation du terrorisme sous toutes ses formes et a rappelé ses préoccupations sur
la situation humanitaire, notamment à l'approche de l'hiver, et l'importance qu'elle attache au respect des droits de l'homme
ainsi qu'au retour du Groupe d'assistance de l'OSCE en Tchétchénie, conformément à la déclaration du sommet de l'OSCE à
Istanbul.
- l'ensemble des questions d'intérêt commun et en particulier la situation dans les Balkans ont également été abordées à
l'occasion des rencontres de dialogue politique: au niveau des Ministres des Affaires Etrangères, le 14 septembre à New-York,
et par les Directeurs politiques lors de la rencontre en troïka le 7 juillet à Moscou, et la réunion en marge du Comité politique,
le 4 octobre à Bruxe lles;
- l'UE a également informé la Russie du développement de la Politique européenne de sécurité et de défense. L'intérêt
marqué par la partie russe a conduit l'UE et la Russie à examiner les moyens d'approfondir leur coopération sur les questions
liées à la sécurité et à la défense. Le Sommet UE-Russie a ainsi adopté une déclaration spécifique sur renforcement du
dialogue et de la coopération sur les questions politiques et de sécurité en Europe;
- le Conseil a agréé le projet de conférence sur "l'Initiative coopérative pour le Désarmement et la non-prolifération" dont
l'organisation a été confiée à la Commission et qui devrait se tenir en février 2001;
IV {{SPA}} Répondre aux défis communs sur le continent européen
- la Communauté a décidé de renforcer son assistance en matière de sûreté nucléaire et de gestion des déchets et des
combustibles usagés, notamment dans le Nord-Ouest de la Russie. Des progrès importants ont été effectués dans les
négociations relatives à un accord cadre sur le Programme environnemental multilatéral en matière nucléaire dans la Fédérat
ion de Russie (MNEPR);
 PDF to HTML - Convert PDF files to HTML files
1464140_0004.png
- la coopération scientifique et technologique a été renforcée dans le cadre du programme Tempus, du Centre International
pour la Science et la Technologie de Moscou et du 5ème Programme-cadre de recherche et de développement. La signature
le 16 novembre 2000 d'un accord de coopération scientifique et technologique permettra de développer les synergies entre les
capacités de recherche de la Russie et de l'Union et de valoriser leurs applications commerciales. Les négociations relatives à
la coopération entre les systèmes de navigation par satellite Galileo et Glonass sont parvenues à un stade précis et avancé;
- un programme de travail conjoint en matière environnementale a été adopté par les deux parties en août 2000. Un projet
d'assistance technique a été adopté soutenant l'élaboration et l'application de normes environnementales se rapprochant de
l'acquis communautaire. TACIS a également apporté une aide à la réforme des services locaux et environnementaux et à la
promotion de partenariats entre opérateurs russes et européens visant à réduire l'effet négatif sur la santé publique de la
situation environnementale;
- dans le domaine de la santé publique, le programme TACIS a décidé d{{PU2}}apporter son soutien à la médecine primaire
et la prévention. La Présidence a par ailleurs développé ses actions de coopération bilatérale avec la Russie en matière de lutte
contre la toxicomanie et le SIDA;
- un Plan d{{PU2}}action de lutte contre la criminalité organisée avait été approuvé lors du Conseil de coopération du 10
avril 2000. Les moyens de mettre en {{ST}}uvre ses recommandations ont été examinés lors du sous-comité de coopération
relatif aux questions de Justice et d'Affaires Intérieures qui s'est réuni les 5 et 6 octobre 2000 à Moscou, ainsi que dans le
cadre du Comité de 6. Il a notamment été décidé de progresser dans l'établissement de termes de références communs
facilitant l'échange d'information, ainsi que dans l'élaboration d'un manuel de bonnes pratiques en matière de coopération
judiciaire. La Présidence a en outre mis en oeuvre des projets de coopération bilatérale dans la formation à la lutte contre la
criminalité organisée;
- l'Union a également décidé de renforcer sa coopération avec la Russie dans le domaine de la lutte contre l'immigration
illégale et la traite des êtres humains. Le Conseil a adopté un mandat en vue de l'ouverture de la négociation d'un accord de
réadmission avec la Russie;
- le plan d'action sur la Dimension septentrionale adopté au Conseil européen de Feira des 19 et 20 juin 2000 a permis de
progresser dans le renforcement de la coordination et de la complémentarité des programmes de l'Union et des Etats
membres, notamment dans les domaines de la sûreté nucléaire, et de l'environnement, de la lutte contre la criminalité
internationale et de la question de Kaliningrad. La Présidence a demand&eacu te; aux instances compétentes du Conseil
d'évaluer la mise en oeuvre du Plan d'action et d'identifier les éléments susceptibles d'apporter une valeur ajoutée à celle-ci en
donnant lieu à des synergies.
Inventaires et promotion de la coopération
Les inventaires des moyens de coopération dont disposent l'Union, la Communauté et les Etats membres ont été poursuivis.
Le Secrétariat général du Conseil a entamé le recensement des procédures pouvant être mises à profit à cet effet par les Etats
membres en vue d'un renforcement de la coordination de leur action au sein des organisations et des enceintes
internationales.
Conclusion
La mise en oeuvre de la stratégie commune a permis de réaffirmer l'importance que l'Union et la Russie accordent au
renforcement de leur partenariat stratégique dans le cadre de l'Accord de Partenariat et de Coopération et en se fondant sur
les principes de démocratie, du respect des droits de l'homme, de l'Etat de droit et de l'économie de marché.
La politique de réformes engagée en Russie marque le début d'une nouvelle étape que le plan de travail de la présidence
française a visé à accompagner. La stratégie commune a été un instrument efficace de coordination des efforts de l'Union et
de ses Etats membres à cette fin. Elle a également permis de renforcer la coopération avec la Russie en vue d'une mise en
oeuvre complète et ri goureuse de l'Accord de Partenariat et de Coopération.
Le dialogue politique avec la Russie a été poursuivi en abordant tous les sujets d'intérêt commun en toute franchise. L'Union
européenne de félicite que lors du Sommet UE-Russie, le Président Poutine ait adhéré à la reconnaissance de la nécessité et
de l'urgence d'une solution politique à la situation en Tchétchénie. Les progrès enregistrés dans le renforcement du dialogue
et de la cooperation sur les questions politiques et de securité en Europe témoignent de la confiance qui existe désormais
entre l'Union européenne et la Russie sur ces questions.
La mise en oeuvre de la stratégie commune a ainsi porté le partenariat stratégique UE-Russie à un nouveau degré de maturité.
________________
 PDF to HTML - Convert PDF files to HTML files
1464140_0005.png