Europaudvalget 2000-01
EUU Alm.del Bilag 406
Offentligt
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Europaudvalget
(Alm. del - bilag 406)
traktatændringer
(Offentligt)
Medlemmerne af Folketingets
Europaudvalg og deres stedfortrædere
Bilag
1
Journalnummer
400.C.2-0
Kontor
EU-sekr.
4. december 2000
Til underretning for Folketingets Europaudvalg vedlægges i forbindelse med regeringskonferencen en note fra
Kommissionen vedr. artikel 137.
Dansk version fremsendes, så snart den måtte foreligge.
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 1er décembre 2000
Note de séance
Propositions d{{PU2}}amendement
Dispositions sociales - CONFER 4815 /00)
N.b : Les changements par rapport au texte soumis par la présidence dans le document CONFER 4815/00 sont indiqués
en caractères gras
DISPOSITIONS SOCIALES
ARTICLE 137 TCE
2. À cette fin, le Conseil
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 après consultation du Comité
économique et social et du Comité des régions
a) peut adopter des mesures destinées à encourager la coopération entre
États membres par le biais d'initiatives visant à améliorer les connaissances, à développe r les échanges d'informations et
de meilleures pratiques, à promouvoir des approches novatrices et à évaluer les expériences, à l'exclusion de toute
harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres.
2bis. A cette fin, le Conseil
b) peut arrêter, dans les domaines visés aux points a) à i) du paragraphe premier, par voie de
directives, des prescriptions minimales applicables progressivement, compte tenu des conditions et des réglementations
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techniques existant dans chacun des États membres. Ces directives évitent d'imposer des contraintes administratives,
financières et juridiques telles qu'elles contr arieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises.
Le Conseil statue conformément à la procédure visée à l'article 251 après consultation du Comité économique et social et
du Comité des régions,
[sauf
dans les domaines visés aux points c), d) et g) où le Conseil statue à l'unanimité sur
proposition de la Commission après consultation du Parlement européen et des Comités précités. Le Conseil, sta tuant à
l'unanimité sur proposition de la Commission après consultation du Parlement européen, peut décider de rendre la
procédure visée à l'article 251 applicable aux points c), d) et g).
]