Europaudvalget 2000-01
EUU Alm.del Bilag 438
Offentligt
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Modtaget via elektronisk post. Der tages forbehold for evt. fejl
Europaudvalget
(Alm. del - bilag 438)
Det Europæiske Råd
(Offentligt)
Medlemmerne af Folketingets
Europaudvalg og deres stedfortrædere
Bilag
1
Journalnummer
400.C.2-0
Kontor
EU-sekr.
5. december 2000
Til underretning for Folketingets Europaudvalg vedlægges i forbindelse med det ordinære møde i Det
Europæiske Råd i Nice den 7.-9. december 2000 Formandskabets reviderede rapport vedr. iværksættelse af
e-handlingsplanen.
NOTE
CONSEIL DE
L'UNION EUROPEENNE
Bruxelles, le 1 décembre 2000
13515/00
REV 1
LIMITE
ECO 341
MI 154
de :
au :
n° doc. préc. :
Objet :
la Présidence
CONSEIL EUROPEEN
10486/00 ECO 216 CAB 7 SOC 266 EDUC 117
Bilan des actions menées par la Présidence pour la mise en oeuvre du Plan d'action
eEurope
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Le Conseil européen de Lisbonne a marqué la volonté collective de faire entrer pleinement l'Union
européenne dans l'économie de l'innovation et de la connaissance. Il a, en particulier, fixé comme
objectif de mettre les atouts de la société de l'information à la portée de tous les citoyens européens. La
Présidence française, de concert avec la Commission européenne, les Etats-membres et le Parlement
européen, s'est attachée à {{ST}}uvrer à la mise en {{ST}}uvre du plan d'action
eEurope
adopté à Feira
pour répondre à cet objectif ambitieux. La présente note dresse le bilan des actions menées par la
Présidence pendant ce semestre pour ce faire et ce faisant contribuer durablement à la croissance,
accroître la compétitivité de l' péenne et renforcer la cohésion sociale face au danger de la "fracture"
numérique.
1. Organisation des travaux
La Présidence s{{PU2}}est efforcée de mettre en {{ST}}uvre, avec le soutien de la Commission, la
méthode ouverte de coordination des politiques nationales décidée à Lisbonne. Pour ce faire, elle a confié
le suivi transversal du plan d{{PU2}}action
eEurope
au groupe {{PU1}}société de l{{PU2}}information
{{PU2}} qui rend compte au Conseil Marché Intérieur, Consommateurs et Tourisme agrave; la
constitution d'une première liste d'indicateurs pour le suivi du plan d'action. Cette liste évolutive, reprise à l
{{PU2}}annexe I, a été approuvée par le Conseil "Marché Intérieur, Consommateurs et Tourisme" du 30
novembre.
Ce groupe a également permis des échanges d'information intéressants sur la méthode et l'organisation interne choisies dans
chacun des Etats membres pour la mise en {{ST}}uvre des objectifs prescrits par le plan d'action
eEurope.
La Présidence a
notamment demandé à chaque Etat-membre une contribution écrite faisant le point des actions entrepris puis juin au niveau
national pour répondre aux objectifs fixés pour fin 2000 et 2001. Ces contributions nationales, dont les points saillants sont
résumés dans la 5
e
partie de la présente note, sont reproduites à l{{PU2}}annexe II .
Le suivi des actions thématiques à caractère principalement législatif a pour sa part été confié aux groupes et formations
compétents du Conseil, dont la présente note dresse un rapide bilan des travaux menés en relation avec le plan d{{PU2}}
action.
L{{PU2}}ensemble de ces efforts devrait permettre au Conseil européen de Nice de prendre connaissance d{{PU2}}un
premier état de mise en {{ST}}uvre du plan d'action préparé par la Commission en réponse à la demande formulée par les
chefs d'Etats et de gouvernements à Lisbonne, ainsi que du présent rapport de la Présidence et des contribut ointes.
2. Résultats obtenus dans les domaines d'actions prioritaires de la Présidence
La Présidence se félicite des premiers résultats obtenus et progrès observés au regard des objectifs fixés à
Feira et des priorités qu'elle avait souhaité traiter.
Si parmi les résultats les plus remarquables figurent l'obtention très rapide de l'accord inter institutionnel intervenu sur le
règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au dégroupage de la boucle locale - qui devrait se traduire par
l'adoption du Règlement lors d'une session du Conseil début décembre - , et l'approbation d'une liste d'indicateurs permettant
un suivi de la mise en {{ST}}uv plan d'action
eEurope,
la Présidence se félicite également des résultats suivants obtenus dans
les quatre domaines d{{PU2}}actions prioritaires qu{{PU2}}elle s{{PU2}}était fixés pendant son exercice:
2.1. La dimension internationale de la société de l{{PU2}}information :
La Présidence française a veillé à développer la dimension internationale du plan d'action
eEurope
adopté à Feira, afin d
{{PU2}}assurer une plus grande visibilité de l'action de l'Europe sur la scène internationale. Cette dimension se décline
en trois volets : la promotion de l'action de l'Union en soutien aux pays tiers, et particulièrement en faveur ys en
développement (réduction du fossé numérique), la promotion de l'approche réglementaire européenne, et enfin la
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promotion de l'image d'une Europe de la connaissance dynamique et innovante, en pointe dans le secteur des nouvelles
technologies de l'information et de la communication.
Aussi la Présidence se réjouit-elle tout particulièrement que le Conseil "Développement" ait pu adopter, le 10 novembre
2000, des conclusions qui, évoquant l'impact des nouvelles technologies de l'information et des communications et le
risque de marginalisation qui pourrait en découler pour les pays en développement, chargent les instances compétentes
d'approfondir la réflexion sur deux priorités concrètes: l'accès à l'Internet pour les populations des pays en
développement et la contribution de ces technologies à la coopération institutionnelle. La Commission a notamment été
invitée à présenter une contribution à ce sujet.
Lors du troisième sommet de l'ASEM (20-21 octobre), quatre projets de coopération entre l'Union européenne et ses
partenaires asiatiques ont été lancés, portant sur la réduction du fossé numérique, un réseau à haut débit euro-asiatique pour
l'enseignement et la recherche, les technologies de l'information et la communication, le co mmerce électronique et la
logistique.
Dans le cadre des relations extérieures de l'Union européenne, la Présidence a également engagé des dialogues nourris avec
les partenaires de l'Union sur la société de l'information. Gouvernement en ligne, fossé numérique, réseaux d'éducation et de
recherche, cybercriminalité, confiance des utilisateurs{{NEL}} sont autant de s abordés avec les Etats-Unis. Il est convenu
que ce dernier thème fera l'objet d'une déclaration conjointe lors du sommet Union européenne / Etats-Unis du 18
décembre 2000. La Présidence souhaite engager par ailleurs lors du sommet Union européenne / Canada du 19 décembre la
mise en {{ST}}uvre du plan d'action "le commerce électronique dans la société globale de l'information", adopté avec ce
pays en juin 2000.
Enfin, le séminaire organisé par la Présidence sur "les enjeux juridiques de la société de la l'information" à Paris,
les 14 et 15 décembre 2000, à l'intention des dirigeants des pays candidats et des pays émergents, sera une
première occasion de valoriser l{{PU2}}approche réglementaire européenne aupr&e s de nombreux pays tiers.
2.2. La lutte contre la cybercriminalité et le renforcement de la sécurité des réseaux :
En ce qui concerne
la lutte contre la cybercriminalité,
la Présidence a {{ST}}uvré dans trois directions essentielles pour :
•
favoriser la finalisation du projet de Convention du Conseil de l'Europe dans le cadre du mandat initial conféré début 1997
au groupe de rédaction du Comité PCCY : des positions communes sur plusieurs points litigieux ont ainsi pu être obtenues.
Cette convention servira de référence dans les futures et indispensables négociations avec des pays tiers;
•
initier une réflexion sur l'extension du champ de compétence d'Europol aux atteintes aux systèmes de traitement
automatisés des données. Une première extension des compétences d'Europol a été proposée au Conseil JAI;
•
parvenir à une meilleure connaissance du phénomène de la cybercriminalité notamment au moyen de la définition
d'indicateurs grâce aux travaux du groupe de coopération policière. La Présidence a organisé du 13 au 17 novembre 2000, à
Poitiers, un séminaire sur le thème « Enquêtes de po lice judiciaire et nouvelles technologies de l{{PU2}}information »
auquel ont participés un panel de policiers des 15 Etats-membres, des représentants de dix pays candidats et des industriels.
La Présidence française a par ailleurs initié des travaux relatifs au thème de la
sécurité des systèmes d{{PU2}}information
(SSI) au
sein du groupe " services de la société de l{{PU2}}information ". Suite à cette initiative de la Présidence, les Etats membres
et la Commission se sont accordés s te;cessité de prendre davantage en compte cette dimension dans l{{PU2}}ensemble des
démarches et projets visant à la promotion des technologies de l{{PU2}}information, et d{{PU2}}en assurer un suivi
transversal plus méthodique et approfondi. Ils se sont également accordés sur la nécessité d{{PU2}}une bonne articulation
entre ces actions et celles engagées, dans le cadre du 3ème pilier, en matière de lutte contre la cybercriminalit& p;:
•
sur proposition de la Présidence, il a été décidé d{{PU2}}organiser des réunions régulières du groupe "services de la
société de l'information" consacrées aux questions de SSI, dans une composition appropriée.
•
La future Présidence suédoise a également souligné l{{PU2}}importance de ce thème, et indiqué son intention de
poursuivre les efforts menés par la Présidence française afin d{{PU2}}assurer au niveau de l{{PU2}}Union européenne un
suivi cohérent et efficace des questions de SSI.
•
La Commission a proposé d{{PU2}}organiser en janvier 2001 un atelier réunissant représentants des Etats et industriels
pour alimenter les travaux ainsi entrepris. Elle a aussi marqué son soutien au développement des CERTs ('computer
emergency
response teams')
dans le cadre d{{PU2}}un véritable réseau européen.
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2.3. La promotion des contenus européens
:
L{{PU2}}adoption d'une position commune sur la directive relative à l{{PU2}}harmonisation de certains
aspects du droit d{{PU2}}auteur et droits voisins dans la société de l{{PU2}}information constitue une
avancée significative de nature à favoriser le développement de contenus européens.
L{{PU2}}accord politique très probable, lors du Conseil du 22 décembre, sur la décision destinée à lancer le
programme
eContenu
visant à stimuler le développement et l{{PU2}}utilisation d{{PU2}}un contenu numérique
européen sur les réseaux mondiaux, constituera une étape essentielle dans une politique co motion et de soutien
aux contenus numériques.
La Présidence a également transmis au Conseil en vue de sa session "affaires
culturelles/audiovisuel" du 23 novembre une note s{{PU2}}intéressant plus particulièrement à trois
composantes du plan d'action
eEurope
: la stimulation du développement et de l'utilisation d'un
contenu numérique européen, l{{PU2}}accès au patrimoine culturel numérisé &agr s éducatives, et
la création d'un mécanisme de coordination des programmes nationaux de numérisation.
Une réunion informelle des experts du comité de programme IST et de ceux du Comité des affaires culturelles a
eu lieu les 15-16 novembre 2000 afin de poursuivre les travaux dans ce domaine précis, notamment en vue de la
préparation d'une réunion formelle d'experts de tous les Etats-membres début 2001 sur ce thème. A ce stade, il
semble que l{{PU2}}idée d{{PU2}}un portail eu n permettant la mise à disposition des patrimoines culturels
numérisés par les Etats-membres constitue l{{PU2}}une des pistes les plus intéressantes à explorer.
Enfin, le colloque organisé à l'initiative de la Présidence française sur les industries culturelles dans un
environnement numérique (Lyon, 11-12 septembre) a souligné l'enjeu majeur que constitue le soutien aux
industries européennes du contenu numérique.
2.4. La recherche :
Outre la tenue d'une conférence sur les infrastructures de recherche à Strasbourg les 18-19 septembre organisée
par la Présidence française, et celle de la Conférence IST 2000 à Nice du 6 au 8 novembre, en partenariat avec la
Commission, l'avancée la plus significative accomplie sous Présidence française en ce qui concerne le volet
recherche du plan d'action
eEurope
consiste en la signature du mémorandum constituant l'acte de naissance du
réseau "GEANT" (Gigabit European Academic NeTwork). Ce réseau interconnectera les réseaux de recherche et
d'éducation européens avec, dès 2001, une capacité de 2,5 Gigabits par seconde. La Présidence se félicite
également de ce que le 5
e
PCRD, et tout particulièrement son volet IST, ait été mobilisé dans le cadre du plan d
{{PU2}}action
eEurope,
et que certains des projets qu{{PU2}}il soutient contribuent directement à la réalisation
des objectifs fixés dans le plan d{{PU2}}action.
Les ministres européens de la recherche réunis le 16 novembre ont rappelé, dans une résolution du Conseil
relative à la création d'un espace européen de la recherche et de l'innovation, leur attachement à la mise en {{ST}}
uvre du plan d'action
eEurope,
après avoir entendu un rapport oral des Commissaires Liikanen squin sur les
progrès observés dans la mise en {{ST}}uvre de son volet recherche.
3. Autres travaux du Conseil et du Parlement européen
Outre les actions menées dans ces domaines prioritaires pour la Présidence, les différentes formations du
Conseil ont fait, et feront pour celles encore à venir d{{PU2}}ici la fin de l{{PU2}}année, un point sur l
{{PU2}}avancement des actions relevant de leur domaine de compétence. Quant aux actions de nature
législative, il peut être tiré le bilan provisoire suivant, ent des points précédemment évoqués:
3.1 Conseil Télécommunications :
A côté des efforts consentis afin d'obtenir un accord inter institutionnel en première lecture sur le projet de règlement du
Parlement européen et du Conseil relatif au dégroupage de la boucle locale {{SPA}} qui devrait être adopté lors d'une
session du Conseil début décembre- et à un accord politique sur le projet de d&eacut on
eContenu,
la Présidence a donné la
plus grande priorité aux travaux relatifs au futur cadre réglementaire applicable aux communications électroniques proposé
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par la Commission le 12 juillet 2000. La directive-cadre pourrait ainsi faire l'objet d'orientations communes du Conseil lors de
sa session "Télécommunications" le 22 décembre 2000.
Dans l{{PU2}}attente d{{PU2}}une nouvelle communication de la Commission et d{{PU2}}une proposition de décision
relative à la création du nom de domaine " .eu " visant à définir notamment le statut de l{{PU2}}organisme qui gèrera celui-
ci, l'adoption d'une telle décision sous Présidence française semble à présen able. Des progrès importants dans cette voie
auront toutefois été marqués sous Présidence française, l{{PU2}}ICANN ayant récemment officiellement reconnu l
{{PU2}}existence de ce nom de domaine et la possibilité d'en déléguer la gestion.
Concernant enfin la gouvernance de l{{PU2}}Internet, la résolution du 3 octobre 2000 adoptée par le Conseil
"Télécommunications" a par ailleurs permis de proposer des actions essentielles, telles que, notamment, la création d
{{PU2}}un réseau européen rassemblant les compétences scientifiques, techniques et juridiques des Etats membres y
relatives.
3.2 Conseil Marché Intérieur, consommateurs et tourisme:
Lors du Conseil du 30 novembre, la Présidence a constaté une assez large convergence de vue sur les dispositions relatives à
la passation des marchés par voie électronique incluses dans le projet de directive portant sur les marchés publics de
fournitures, de services et de travaux.
Le Conseil du 30 novembre a également été l'occasion d'un état des travaux sur la proposition de directive relative à la
commercialisation des services financiers à distance, ainsi que sur la mise en place d'un mécanisme destiné à accroître la
confiance des consommateurs dans le commerce électronique (site de la Commission «e Confidence»).
3.3 Conseil ECOFIN :
La Présidence continuera d{{PU2}}{{ST}}uvrer afin de faciliter l'obtention d{{PU2}}un accord des
Etats-membres dans les meilleurs délais sur la directive relative à la TVA sur certains services fournis par
des moyens électroniques.
3.4 Conseil Emploi et Politiques sociales
La Présidence se félicite de l{{PU2}}accord politique obtenu sur une liste d{{PU2}}objectifs appropriés en matière de lutte
contre la pauvreté et l{{PU2}}exclusion sociale, assortie d{{PU2}}un préambule, en vue de leur approbation au Conseil
européen de Nice : les Etats membres s{{PU2}}y engagent à présenter d{{PU2}}ici juin 2001 un plan national d{{PU2}}
action pour deux ans, dans lequ ouver sa place.
3.5 Conseil Industrie/Energie
Le Conseil, lors de sa session Industrie/Energie du 5 décembre 2000 devrait, à l'occasion de
l'adoption de conclusions du Conseil relatives à l'innovation, inviter les Etats-membres et la
Commission à réaliser un effort important pour faciliter l'adaptation des compétences et l'accès de
tous aux nouveau savoirs et métiers induits par l'innovation et les nouvelles technologi es de
l'information et des communications, afin de réduire le risque de l'apparition d'une fracture
numérique dans la société. Pour ce faire, le Conseil devrait rappeler son attachement à la mise en
{{ST}}uvre prioritaire concrète de l'ensemble des actions concourant à cet objectif incluses dans le
plan d'action
eEurope.
3.6 Conseil Transports
Le projet "Galiléo" figurera à l'ordre du jour du Conseil "Transports" des 20-21 décembre 2000.
4. Manifestations organisées sous Présidence française
Un certain nombre de manifestations liées à diverses thématiques du plan d'action
eEurope,
outre celles mentionnées ci-
dessus ont été organisées sous Présidence française: Colloque "Europe, villes et territoires (Lille, 2-3 novembre 2000);
Colloque "2000-2010: le travail en mutation" (Paris, 18-19 décembre 2000); Conf&eacut e;rence sur la société de
l'information et la cohésion territoriale (Lyon, 18-19 décembre).
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Par ailleurs, la 8ème réunion des ministres de la fonction publique et de l'administration organisée par la Présidence à
Strasbourg le 7 novembre 2000 a permis à ceux-ci de débattre notamment de l'e-administration et d'adopter une "résolution"
sur ce thème ainsi qu'une recommandation sur les indicateurs à adopter sur ce sujet. Cette discu ssion a permis de démontrer
l'importance de l'apport des administrations publiques au plan d'action
eEurope
et de prendre date pour les prochaines
étapes, y compris en ce qui concerne la qualité réglementaire.
5. Progrès réalisés dans les Etats-membres
Durant les six derniers mois, les Etats-membres ont, dans leur grande majorité, porté leurs efforts dans deux directions
principales: d{{PU2}}une part, ils ont considérablement mis l{{PU2}}accent sur le
développement de l{{PU2}}accès à l
{{PU2}}Internet,
tant au niveau de la multiplication des points d{{PU2}}accès que de la baisse des coûts d{{PU2}}
accès; d{{PU2}}autre part ;cifique
à développer les contenus et les services publics en ligne.
5.1 Un Internet plus accessible, moins cher et plus sûr
L{{PU2}}accès forfaitaire à l{{PU2}}Internet fait son entrée en force en Europe: les autorités de
régulation des télécommunications allemande, espagnole et britannique ont invité leurs opérateurs
historiques à proposer à leurs concurrents une tarification forfaitaire (flat-rate) pour les communications
locales d{{PU2}}accès à l{{PU2}}Internet
Les accès publics se développent également rapidement: écoles, universités, centres de formations, bibliothèques, bureaux de
poste, etc. Ainsi la France est-elle en train d{{PU2}}équiper 7000 lieux publics. En Irlande, ce sont toutes les écoles qui sont
désormais raccordées à l{{PU2}}Internet.
La Suède a mis en place un fonds régional pour aider au désenclavement numérique des régions rurales. Il permettra à ces
régions de disposer d{{PU2}}accès à haut débit.
Pour développer l'accès à l{{PU2}}Internet, les Etats-membres ont lancé des campagnes de sensibilisation et de formation:
séries télévisées, édition de guides de navigation, formations gratuites, en visant de larges catégories de population :
enseignants, étudiants, personnes âgées et handicapés. L{{PU2}}It {{PU2}}essentiel de son effort sur la formation, la
recherche, l{{PU2}}emploi et la réduction de la fracture numérique. Certains Etats comme les Pays-Bas ou le Luxembourg
ont déjà mis en place un brevet de navigation sur l{{PU2}}Internet.
Une attention spécifique a également été portée à la sécurité des transactions sur le réseau afin d
{{PU2}}aider au développement du commerce électronique. Des labels destinés à renforcer la
confiance des consommateurs ont été créés (France et Belgique). Le Portugal décerne un certificat
aux entreprises respec n code de conduite établi pour le commerce électronique. La Finlande diffuse
un guide pour les consommateurs. Des organismes de médiation en ligne des litiges voient le jour
(Autriche, Danemark, Suède).
5.2 Un soin particulier apporté aux contenus et aux services en ligne
Le nombre de téléprocédures élaborées par les administrations nationales est en forte hausse. En Allemagne le projet
" Media@Komm " permet d{{PU2}}expérimenter dans trois villes pilotes des mairies et des marchés virtuels. Il est même
possible de consulter les actes de mariage, en ligne, à Brême. En Espagne, ce s 0 000 déclarations d{{PU2}}impôts qui ont
déjà été renseignées en ligne par le biais de serveurs sécurisés. En France, dès 2001, la délivrance des cartes grises pour les
véhicules sera possible par l'Internet.
L{{PU2}}Espagne a signé des accords avec plusieurs pays d{{PU2}}Amérique latine (Mexique, Colombie, Argentine) pour
développer des contenus de langue espagnole. De nombreux pays (Portugal, France) mettent en ligne des catalogues des
ressources numériques disponibles. La Suède a créé un centre virtuel, en ligne, qui propose à tous les producteurs de con
nseils techniques et d{{PU2}}opportunité sur les numérisations qu{{PU2}}ils envisagent.
La Grèce met l{{PU2}}accent sur la préservation de son patrimoine grâce à sa numérisation et sa mise en ligne : ainsi
encourage-t-elle la création et la diffusion de produits multimédias centrés autour de la culture grecque ancienne et moderne
et autour du tourisme.
oOo
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Confiante quant à la motivation de la future Présidence suédoise pour continuer et renforcer les actions
déjà engagées, notamment à l'international et dans les domaines de la lutte contre la cybercriminalité et le
renforcement de la sécurité des réseaux, la promotion des contenus européens et la recherche, la
Présidence française remercie l{{PU2}}ensemble des Etats-m , le Parlement européen et la Commission
pour l{{PU2}}esprit constructif et volontaire qui a animé les premiers travaux de mise en oeuvre du plan d
{{PU2}}action d'
eEurope,
et invite ceux-ci à poursuivre leurs efforts afin de garantir le succès de ce plan d'action et
de répondre à son ambition.
_____________
ANNEXE
Liste des indicateurs d'étalonnage
eEurope
Un internet moins cher et plus rapide
1. Pourcentage de la population qui utilise régulièrement l'Internet
Définition:
Prise en compte de toutes les formes d'utilisation, quel qu'en soit le lieu. Population = 15 ans. Définition
régulière, au minimum hebdomadaire.
Source:
enquête par sondage, Eurobaromètre
Fréquence:
semestrielle
Indicateurs complémentaires:
(i) Nombre total d'utilisateurs connectés subdivisé en fonction du lieu d'accès: domicile, lieu de travail, école,
points d'accès à l'Internet dans les lieux publics, cybercafé, téléphone mobile, divers
(ii) Fréquence d'utilisation: les déclarants devront indiquer avec quelle fréquence ils se connectent à l'Internet
(par mois, par semaine, par jour)
(iii) Données personnelles: âge, sexe, revenu et profession du déclarant
(iv) Type d'utilisation, par exemple courrier électronique, achats, recherche d'informations
(v) Comparaison internationale, si possible avec les États-Unis, le Japon, d'autres pays de l'OCDE sur une base
comparable
2. Pourcentage des ménages disposant d'un accès à l'Internet à domicile
Source:
enquête par sondage, Eurobaromètre
Fréquence:
semestrielle
Indicateurs complémentaires:
Pourcentage des ménages disposant d'un accès à haut débit à domicile (par haut débit on entend ADSL, câble, satellite, fixe
sans fil, UMTS)
3. Coût de l'accès à l'Internet
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Définition:
Tarif à indiquer pour les heures de pointe et les heures creuses, TVA comprise. L'indicateur de base fera l'objet
d'une étude de la Commission, qui modifiera sa méthodologie afin de prendre en compte de nouvelles formes d'accès
(comme le modem câble) et les différentes possibilités existant dans les États membres (tarif fixe, réductions en boucle locale,
etc). L'OCDE permettra de faire des comparais ons avec des pays non membres de l'UE.
Source:
étude de la Commission + OCDE
Fréquence:
semestrielle
Indicateurs complémentaires:
(i) Coût des différentes formules d'utilisation: 20, 30, 40 heures par semaine, usage illimité
(ii) Coût de l'accès à haut débit, par exemple câble, ADSL
(iii) Identification de l'accès le moins cher dans chaque État membre parmi toutes les formules proposées
Un accès Internet rapide pour les chercheurs et les étudiants
4. Vitesse des interconnexions et des services disponibles entre et au sein des réseaux de
recherche et d'enseignement nationaux (NREN) dans l'UE et dans le monde
Définition:
Vitesse des interconnexions entre les réseaux de recherche et d'enseignement nationaux déjà disponibles sur le
site web Dante; une actualisation régulière sera opérée lorsque TEN-155 sera remplacé par Géant. Les États membres seront
priés de fournir des informations complémentaires sur
la vitesse maximale (vitesse mémoire) de leur NREN.
Priorité à l'
identification de goulots d'étranglement.
Source:
Dante + États membres
Indicateurs complémentaires:
(i) Vitesse minimale demandée pour le NREN (le cas échéant)
(ii) Pourcentage des écoles primaires et/ou secondaires connectées au NREN
Sécurité des réseaux et des cartes à puce
5. Nombre de serveurs sécurisés par million d'habitants
Définition:
Définition de l'OCDE telle qu'elle figure dans l'enquête existante. Correspond au nombre de serveurs utilisant
des applications pour sécuriser leurs transactions.
Source:
OCDE (source d'origine: Netcraft)
Fréquence:
semestrielle (enquêtes Netcraft : mensuelle)
Indicateurs complémentaires:
(i) Nombre d'équipes nationales publiques et privées d'intervention en cas d'urgence informatique
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(ii) Pourcentage d'ordinateurs équipés d'un dispositif de sécurité (lecteur de carte à puce, programme de sécurité,
etc.)
6. Pourcentage du public utilisant l'Internet qui a rencontré des problèmes de
sécurité
Définition:
On entend par problèmes de sécurité l'utilisation frauduleuse d'une carte de crédit, l'attaque d'un virus, etc.
Source:
enquête par sondage, Eurobaromètre
Fréquence:
semestrielle
Faire entrer la jeunesse européenne dans l'âge numérique
7. Nombre d'ordinateurs pour 100 élèves de l'enseignement primaire, secondaire
et supérieur
Définition:
Prendre uniquement en compte les ordinateurs utilisés pour l'enseignement
Source:
enquête par sondage, Eurobaromètre {{SPA}} États membres
Fréquence:
annuelle
Indicateur complémentaire:
Nombre d'heures d'utilisation d'un ordinateur par élève et par semaine
8. Nombre d'ordinateurs connectés à l'Internet pour 100 élèves de
l'enseignement primaire, secondaire et supérieur
Définition:
Prendre uniquement en compte les ordinateurs utilisés pour l'enseignement
Source:
enquête par sondage, Eurobaromètre {{SPA}} États membres
Fréquence:
annuelle
Indicateur complémentaire:
Nombre d'heures d'utilisation de l'Internet par élève et par semaine
9. Nombre d'ordinateurs disposant d'une connexion à haut débit à l'Internet
pour 100 élèves de l'enseignement primaire, secondaire et supérieur
Définition:
Par haut débit on entend ADSL, câble, satellite, fixe sans fil, UMTS (à l'avenir); prendre uniquement en compte
les ordinateurs utilisés pour l'enseignement
Source:
enquête par sondage, Eurobaromètre {{SPA}} États membres
Fréquence:
annuelle
10. Pourcentage d'enseignants utilisant régulièrement l'Internet pour
dispenser un enseignement autre que l'informatique
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Définition:
On entend par "régulièrement" une utilisation hebdomadaire de l'Internet
Source:
enquête par sondage, Eurobaromètre {{SPA}} États membres
Fréquence:
annuelle
Travailler dans l'économie de la connaissance
11. Pourcentage de la main-d'{{ST}}uvre ayant bénéficier (au moins) d'une
formation de base aux technologies de l'information
Définition:
Pourcentage de la main-d'{{ST}}uvre (chômeurs inclus) ayant bénéficié d'une formation en informatique
Source:
enquête par sondage, Eurobaromètre
Fréquence:
annuelle
Indicateurs complémentaires:
Désagrégation des données par sexe, âge, avec emploi/sans emploi, niveau de revenu et/ou de l'emploi
12. Enseignement supérieur: nombre de places et de diplômés dans la filière des TIC
Définition:
On entend par enseignement supérieur celui qui suit l'enseignement secondaire et est dispensé au sein
d'établissements d'enseignement supérieur ou de perfectionnement (université ou institut par exemple). La filière des TIC
doit être définie en relation avec la liste établie dans le cadre du projet
Generic skills profiles for the ICT Industry in
Europe
(Compétences généra les demandées dans le secteur des TIC en Europe). Ainsi, on procède à une estimation de
l'input (nombre de places) et de l'output (nombre de diplômés).
Source:
États membres
Fréquence:
annuelle
Indicateurs complémentaires:
(i) Désagrégation des données par sexe
(ii) Pourcentage des étudiants de l'enseignement supérieur dans la filière des TIC
13. Pourcentage de la main d'{{ST}}uvre pratiquant le télétravail
Définition:
Définition utilisée dans l'enquête actuelle: On parle de télétravail lorsque des travailleurs salariés accomplissent
leur travail, en tout ou en partie, en dehors de leur lieu normal d'activité, généralement chez eux, en utilisant les technologies
de l'information et de la communication. Cette définition pourrait être modifiée pour inclure d'autres formes de télétra vail.
Source:
enquête par sondage, Eurobaromètre
Fréquence:
annuelle
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Indicateurs complémentaires:
(i) Désagrégation des données par sexe et type de poste (secteur/niveau)
(ii) Pourcentage de la main-d'{{ST}}uvre couverte par des accords-cadres sur le télétravail
Participation de tous à l'économie de la connaissance
14. Nombre de points d'accès à l'Internet dans les lieux publics
pour 1 000 habitants
Définition:
Les points d'accès à l'Internet dans les lieux publics sont des centres du secteur public permettant d'accéder à
l'Internet, que le fournisseur soit public ou privé et que l'accès soit gratuit ou pas, (à l'exclusion des cybercafés complètement
privés).
Source:
États membres
Fréquence:
annuelle
Indicateurs complémentaires:
(i) Nombre de points d'accès publics (initiatives privées exclues) pour 1 000 habitants
(ii) Nombre de points d'accès publics gratuits pour 1 000 habitants
(iii) Pourcentage des bibliothèques proposant un accès Internet au public
15. Pourcentage des sites web des gouvernements centraux qui se conforment
aux orientations WAI au niveau A
Définition:
Les sites des gouvernements centraux seront plus faciles à contrôler que ceux des gouvernements régionaux ou
locaux. L'accessibilité au niveau A est clairement définie dans la "Web Accessibility Initiative".
Source:
à établir par un groupe d'experts sur l'eAccessibility.
Fréquence:
Les données seront régulièrement actualisées au fur et à mesure des améliorations.
Indicateur complémentaire:
Pourcentage des sites de gouvernements centraux avec une notation supérieure de niveau AA et AAA.
Accélérer le commerce électronique
16. Pourcentage des entreprises qui achètent et vendent par l'Internet
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Définition:
Dans ce domaine, il faudra redéfinir les indicateurs en se fondant sur l'enquête d'Eurostat relative au commerce
électronique
Source:
Eurostat, enquête spéciale le cas échéant (par exemple Eurobaromètre)
Fréquence:
annuelle
Indicateurs complémentaires:
(i) Ventilation par taille et par secteur
(ii) Pourcentage du chiffre d'affaires provenant du commerce électronique
(iii) Les ventes devraient inclure le commerce électronique interentreprises (B2B) et entreprises-consommateurs (B2C)
Pouvoirs publics en ligne
17. Pourcentage des services publics de base disponibles en ligne
Définition:
La notion de "services de base" doit être définie par le groupe de travail sur le gouvernement en ligne
(eGovernement)
Source:
étude en coopération avec les États membres
Fréquence:
semestrielle
18. Utilisation des services publics en ligne par le public aux fins
d'information ou de remise de formulaires
Définition:
A définir par le groupe de travail sur le gouvernement en ligne (eGovernement)
Source:
étude en coopération avec les États membres
Fréquence:
semestrielle
19. Pourcentage des marchés publics pouvant être conclus en ligne
Définition:
Comité consultatif sur les marchés publics
Source:
étude en coopération avec les États membres
Fréquence:
semestrielle
Santé en ligne
20. Pourcentage des professionnels de la santé disposant d'un accès à l'Internet
Définition:
Nombre de médecins généralistes disposant d'un accès à l'Internet dans leur cabinet de consultation
Source:
enquête par sondage, Eurobaromètre
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Fréquence:
annuelle
Indicateurs complémentaires:
Pourcentage des médecins généralistes utilisant l'Internet pour communiquer avec:
v les pharmacies
v les spécialistes (administration)
v les spécialistes (hôpitaux)
v les patients
21. Utilisation de différentes catégories de contenu des sites par les professionnels de
la santé
Définition:
Utilisation pour obtenir des informations sur la médecine factuelle, les médicaments, les maladies, etc.
Source:
enquête par sondage, Eurobaromètre
Fréquence:
annuelle
Indicateur complémentaire:
Des données concernant les indicateurs complémentaires pourraient être recueillies (par les États membres et au moyen
d'enquêtes) afin d'étayer les données précitées. Le nombre et la définition exacts de ces indicateurs et des indicateurs
susmentionnés seront déterminés par le groupe de haut niveau "Santé".
Contenu numérique européen pour les réseaux mondiaux
22. Pourcentage des sites web de l'UE figurant parmi les 50 sites nationaux les
plus visités
Définition:
Le "site web de l'UE" sera principalement défini par son nom de domaine national, sa langue et son contenu
Source:
étude de la Commission
Fréquence:
annuelle
Indicateurs complémentaires:
(i) Ventilation par type de site: fournisseur de service Internet ou moteur de recherche, services (commerce
électronique, banques de données), site d'informations, jeux et divertissement, contenu pédagogique, divers
(ii) Nombre de sites web personnels
(iii) Quantité d'informations du secteur public (en pages ou en méga-octets) numérisées et disponibles en ligne
(iv) Emploi dans le secteur du contenu en ligne
(v) Nombre de sites Internet pour 1 000 habitants (OCDE)
Systèmes de transport intelligents
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23. Pourcentage du réseau d'autoroutes (par rapport à la longueur totale du réseau)
équipé de systèmes de gestion et d'information sur les encombrements de
circulation
Source:
enquête spéciale
À examiner en même temps que d'autres indicateurs potentiels dans le cadre du groupe de haut niveau "Transports".
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