Europaudvalget 2000-01
EUU Alm.del Bilag 624
Offentligt
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Modtaget via elektronisk post. Der tages forbehold for evt. fejl
Europaudvalget
(Alm. del - bilag 624)
Det Europæiske Råd
(Offentligt)
Medlemmerne af Folketingets
Europaudvalg og deres stedfortrædere
Bilag
1
Journalnummer
400.C.2-0
Kontor
EU-
sekr.
11.
januar
2001
Til underretning for Folketingets Europaudvalg vedlægges i opfølgning af mødet i Det Europæiske Råd i Nice
den 7.-10. december 2000 udkast til Nice-traktaten.
CONFÉRENCE
DES REPRÉSENTANTS DES
GOUVERNEMENTS
DES ÉTATS MEMBRES
Bruxelles, le
(OR. fr)
SN 1016/1/01
REV 1
NOTE
Objet:
Traité de Nice
• Les délégations trouveront ci-joint un projet du texte complet du traité de Nice.
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• Le présent document contient le préambule, les modifications de fond des traité UE, CE, CEEA, CECA et certains
actes connexes.
La deuxième partie du projet de traité contenant les protocoles et l'acte final figure dans le document SN 1017/1/01 REV 1.
• Le présent document servira de base pour la réunion des juristes/linguistes qui aura lieu, avec la participation des
experts nationaux, du 18 au 25 janvier prochains.
________________________
SOMMAIRE DU TRAITÉ DE NICE
• Titre
• Préambule
• I
ère
Partie
: Modifications de fond
•
•
•
•
•
•
Article 1er: points 1) à 14) (traité UE)
Article 2: points 1) à 46) (traité CE)
Article 3: points 1) à 25) (traité CEEA)
Article 4: points 1) à 20) (traité CECA)
Article 5: Protocole sur les statuts du SEBC et de la BCE
Article 6: Protocole sur les privilèges et immunités
• II
e
Partie
: Dispositions transitoires et finales
• Articles 7 à 13
• Protocoles
• Protocole sur l'élargissement de l'UE
• Protocole sur le statut de la Cour de justice
• Protocole relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA ainsi qu'à la création et à la gestion du
Fonds de recherche du charbon et de l'acier
• Protocole relatif à l'article 67 du TCE
• Acte final
Déclarations
A. Déclarations adoptées par la Conférence
B. Déclarations dont la Conférence a pris acte
Projet
TRAITÉ DE NICE
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modifiant le traité sur l'Union européenne,
les traités instituant les Communautés européennes et certains
actes connexes
SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES,
SA MAJESTÉ LA REINE DE DANEMARK,
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
SA MAJESTÉ LE ROI D'ESPAGNE,
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
LA PRÉSIDENTE DE L'IRLANDE,
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG,
SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS,
LE PRÉSIDENT FÉDÉRAL DE LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
LA PRÉSIDENTE DE LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
SA MAJESTÉ LE ROI DE SUÈDE,
SA MAJESTÉ LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
RAPPELANT l'importance historique de la fin de la division du continent européen,
SOUHAITANT compléter le processus lancé par le traité d'Amsterdam en vue de préparer les institutions de l'Union
européenne à fonctionner dans une Union élargie,
DÉTERMINÉS à aller de l'avant sur cette base avec les négociations d'adhésion afin d'arriver à une conclusion avec succès
conformément à la procédure prévue par le traité,
SONT CONVENUS de modifier le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et
certains actes connexes,
et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires:
SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES,
SA MAJESTÉ LA REINE DE DANEMARK,
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LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
SA MAJESTÉ LE ROI D'ESPAGNE,
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
LA PRÉSIDENTE DE L'IRLANDE,
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG,
SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS,
LE PRÉSIDENT FÉDÉRAL DE LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
LA PRÉSIDENTE DE LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
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SA MAJESTÉ LE ROI DE SUÈDE,
SA MAJESTÉ LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,
SONT CONVENUS des dispositions qui suivent.
PREMIÈRE PARTIE
MODIFICATIONS DE FOND
Article premier
Le traité sur l'Union européenne est modifié conformément aux dispositions du présent article.
1) L'article 7 est remplacé par le texte suivant:
"ARTICLE 7
1. Sur proposition motivée d'un tiers des États membres, du Parlement européen ou de la Commission, le Conseil,
statuant à la majorité de quatre-cinquième de ses membres après avis conforme du Parlement européen, peut
constater qu'il existe un risque clair de violation grave par un État membre de principes énoncés à l'article 6,
paragraphe 1, et lui adresser des recommandations appro priées. Avant de procéder à cette constatation, le Conseil
entend l'État membre concerné et peut, statuant selon la même procédure, demander à des personnalités
indépendantes de présenter dans un délai raisonnable un rapport sur la situation dans l'État membre en question.
Le Conseil vérifie régulièrement si les motifs qui ont conduit à une telle constatation restent valables.
2. Le Conseil, réuni au niveau des chefs d'État ou de gouvernement et statuant à l'unanimité sur proposition d'un tiers des
États membres ou de la Commission et après avis conforme du Parlement européen, peut constater l'existence d'une
violation grave et persistante par un État membre de principes énoncés à l'article 6, paragraphe 1, après avoir invité le
gouvernement de cet Éta t membre à présenter toute observation en la matière.
3. Lorsqu'une telle constatation a été faite, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider de suspendre certains des
droits découlant de l'application du présent traité à l'État membre en question, y compris les droits de vote du représentant
du gouvernement de cet État membre au sein du Conseil. Ce faisant, le Conseil tient compte des conséquences éventuelles
d'une te lle suspension sur les droits et obligations des personnes physiques et morales.
Les obligations qui incombent à l'État membre en question au titre du présent traité restent en tout état de cause
contraignantes pour cet État.
4. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider par la suite de modifier les mesures qu'il a prises au titre du
paragraphe 3 ou d'y mettre fin pour répondre à des changements de la situation qui l'a conduit à imposer ces mesures.
5. Aux fins du présent article, le Conseil statue sans tenir compte du vote du représentant du gouvernement de l'État membre
en question. Les abstentions des membres présents ou représentés ne font pas obstacle à l'adoption des décisions visées au
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paragraphe 2. La majorité qualifiée est définie comme la même proportion des voix pondérées des membres du Conseil
concern&eac ute;s que celle fixée à l'article 205, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne.
Le présent paragraphe est également applicable en cas de suspension des droits de vote conformément au paragraphe 3.
6. Aux fins
des paragraphes 1 et 2,
le Parlement européen statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées,
représentant une majorité de ses membres."
2) L'article 17 est remplacé par le texte suivant:
"1. La politique étrangère et de sécurité commune inclut l'ensemble des questions relatives à la sécurité de l'Union, y compris
la définition progressive d'une politique de défense commune, qui pourrait conduire à une défense commune, si le Conseil
européen en décide ainsi. Il recommande, dans ce cas, aux États membres d'adopter une décision dans ce sens conformémen
t à leurs exigences constitutionnelles respectives.
La politique de l'Union au sens du présent article n'affecte par le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense
de certains États membres, elle respecte les obligations découlant du traité de l'Atlantique Nord pour certains États membres
qui considèrent que leur défense commune est réalisée dans le cadre de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN)
et elle est compatible avec la politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre.
La définition progressive d'une politique de défense commune est étayée, dans la mesure où les États membres le jugent
approprié, par une coopération entre eux en matière d'armements.
2. Les questions visées au présent article incluent les missions humanitaires et d'évacuation, les missions de maintien de la
paix et les missions de forces de combat pour la gestion des crises, y compris les missions de rétablissement de la paix.
3. Les décisions ayant des implications dans le domaine de la défense dont il est question au présent
article
sont prises sans
préjudice des politiques et des obligations visées au paragraphe 1,
deuxième
alinéa.
4. Le présent article ne fait pas obstacle au développement d'une coopération plus étroite entre deux ou plusieurs États
membres au niveau bilatéral, dans le cadre de l'UEO et de l'Alliance atlantique, dans la mesure où cette coopération ne
contrevient pas à celle qui est prévue au présent titre ni ne l'entrave.
5. En vue de promouvoir la réalisation des objectifs définis au présent article, les dispositions de celui-ci seront réexaminées
conformément à l'article 48."
3) À l'article 23, paragraphe 2, premier alinéa, le troisième tiret suivant est ajouté:
"{{SPA}} lorsqu'il nomme un représentant spécial conformément à l'article 18, paragraphe 5."
4) L'article 24 est remplacé par le texte suivant:
"ARTICLE 24
1. Lorsqu'il est nécessaire de conclure un accord avec un ou plusieurs États ou organisations internationales en application du
présent titre, le Conseil peut autoriser la présidence, assistée, le cas échéant, par la Commission, à engager des négociations à
cet effet. De tels accords sont conclus par le Conseil sur recommandation de la présidence.
2.
Le Conseil statue à l'unanimité lorsque l'accord porte sur une question pour laquelle l'unanimité est requise
pour l'adoption de décisions internes.
3.
Lorsque l'accord est envisagé pour mettre en oeuvre une action commune ou une position commune, le Conseil
statue à la majorité qualifiée conformément à l'article 23, paragraphe 2.
4. Les dispositions du présent article sont également applicables aux matières relevant du titre VI.
Lorsque l'accord porte
sur une question pour laquelle la majorité qualifiée s'applique pour l'adoption de décisions ou de mesures
internes, le Conseil statue à la majorité qualifiée conformément à l'article 34, paragraphe 3.
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5. Aucun accord ne lie un État membre dont le représentant au sein du Conseil déclare qu'il doit se conformer à ses propres
règles constitutionnelles; les autres membres du Conseil peuvent convenir que l'accord est
néanmoins
applicable à titre
provisoire.
6.
Les accords conclus selon les conditions fixées par le présent article lient les institutions de l'Union."
5) À l'article 25, les deuxième et troisième alinéas suivants sont ajoutés:
"Dans le cadre du présent titre, le comité exerce, sous la responsabilité du Conseil, le contrôle
politique et la direction stratégique des opérations de gestion de crise.
Le Conseil peut autoriser le comité, aux fins d'une opération de gestion de crise et pour la durée de
celle-ci, telles que déterminées par le Conseil, à prendre les décisions appropriées concernant le
contrôle politique et la direction stratégique de l'opération, sans préjudice de l'article 47."
6) Les articles suivants sont insérés:
"ARTICLE 27 A
1. Les coopérations renforcées dans l'un des domaines visés dans le présent titre ont pour but de
sauvegarder les valeurs et de servir les intérêts de l'Union dans son ensemble en affirmant son identité
en tant que force cohérente sur la scène internationale. Elles respectent:
{{SPA}} les principes, les objectifs et les orientations générales et la cohérence de la politique
étrangère et de sécurité commune ainsi que les décisions prises dans le cadre de cette politique;
{{SPA}} les compétences de la Communauté européenne, et
{{SPA}} la cohérence entre l'ensemble des politiques de l'Union et son action extérieure.
2. Les articles 11 à 27 et les articles 27 B, 27 C et 28 s'appliquent aux coopérations renforcées prévues
par le présent article, sauf dispositions contraires de l'article 27 C et des articles 43 à 45.
ARTICLE 27 B
Les coopérations renforcées en vertu du présent titre portent sur la mise en {{ST}}uvre d'une action commune ou d'une
position commune. Elles ne peuvent pas porter sur des questions ayant des implications militaires ou dans le domaine de
la défense.
ARTICLE 27 C
Les États membres qui se proposent d'instaurer entre eux une coopération renforcée en vertu de l'article 27 B
adressent une demande en ce sens au Conseil.
La demande est transmise à la Commission et, pour information, au Parlement européen. La Commission donne
son avis notamment sur la cohérence des coopérations renforcées envisagées avec les politiques de l'Union.
L'autorisation est accordée par le Conseil, statuant conformément à l'article 23, paragraphe 2, deuxième et
troisième alinéas, dans le respect des articles 43 à 45 .
ARTICLE 27 D
Sans préjudice des compétences de la Présidence et de la Commission, le Secrétaire général du Conseil, Haut
représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, veille en particulier à ce que le Parlement
européen et tous les membres du Conseil soient pleinement informés de la mise en {{ST}}uvre des coopérations
renforcées dans le domaine de la politique &e ;trangère et de sécurité commune.
ARTICLE 27 E
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Tout État membre qui souhaite participer à une coopération renforcée instaurée en vertu de l'article 27 C notifie
son intention au Conseil et informe la Commission. La Commission transmet un avis au Conseil dans un délai de
trois mois à compter de la date de réception de la notification. Dans un délai de quatre mois à compter de la date
de réception de la notification, le Conseil statue sur la de mande ainsi que sur d'éventuelles dispositions
particulières qu'il peut juger nécessaires. La décision est réputée approuvée, à moins que le Conseil, statuant à la
majorité qualifiée, ne décide de la tenir en suspens. Dans ce cas, le Conseil indique les motifs de sa décision et fixe
un délai pour son réexamen. Aux fins du présent article, le Conseil statue à la majorit& eacute; qualifiée. La
majorité qualifiée est définie comme la même proportion des voix pondérées et la même proportion du nombre des
membres du Conseil concernés que elle prévue à l'article 23, paragraphe 2, troisième alinéa."
7) À l'article 29, deuxième alinéa, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:
"{{SPA}} à une coopération plus étroite entre les autorités judiciaires et autres autorités compétentes des
États membres,
y compris par l'intermédiaire de l'Unité européenne de coopération judiciaire (ci-
après dénommée "Eurojust"),
conformément
aux articles 31 et 32;"
)
8) L'article 31 est remplacé par le texte suivant:
"ARTICLE 31
1.
L'action en commun dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale vise entre autres à:
a) faciliter et accélérer la coopération entre les ministères et les autorités judiciaires ou équivalentes compétents des
États membres,
y compris, lorsque cela s'avère approprié, par l'intermédiaire d'Eurojust,
pour ce qui est de la
procédure et de l'exécution des décisions;
b) faciliter l'extradition entre États membres;
c) assurer, dans la mesure nécessaire à l'amélioration de cette coopération, la compatibilité des règles applicables dans
les États membres;
d) prévenir les conflits de compétences entre États membres;
e) adopter progressivement des mesures instaurant des règles minimales relatives aux éléments constitutifs des
infractions pénales et aux sanctions applicables dans les domaines de la criminalité organisée, du terrorisme et du trafic
de drogue.
2. Le Conseil encourage la coopération par l'intermédiaire d'Eurojust en:
a) permettant à Eurojust de contribuer à une bonne coordination entre les autorités nationales des États
membres chargées des poursuites;
b) favorisant le concours d'Eurojust dans les enquêtes relatives aux affaires de criminalité transfrontalière
grave, en particulier lorsqu'une telle criminalité est organisée, en tenant compte notamment des analyses
effectuées par Europol;
c) facilitant une coopération étroite d'Eurojust avec le Réseau judiciaire européen afin, notamment, de
faciliter l'exécution des commissions rogatoires et la mise en {{ST}}uvre des requêtes extraditionnelles."
9) L'article 40 est remplacé par les articles suivants:
"ARTICLE 40
1. Les coopérations renforcées dans l'un des domaines visés dans le présent titre ont pour but de
permettre à l'Union de devenir plus rapidement un espace de liberté, de sécurité et de justice tout en
respectant les compétences de la Communauté européenne ainsi que les objectifs fixés par le présent
titre.
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2. Les articles 29 à 41 s'appliquent aux coopérations renforcées prévues par le présent article, sauf
dispositions contraires de l'article 40 A et des articles 43 à 45.
3. Les dispositions du traité instituant la Communauté européenne qui concernent la compétence de la
Cour de justice et l'exercice de cette compétence s'appliquent au présent article ainsi qu'aux
articles 40 A et 40 B.
ARTICLE 40 A
1. Les États membres qui se proposent d'instaurer entre eux une coopération renforcée en vertu de
l'article 40 adressent une demande à la Commission qui peut soumettre au Conseil une proposition
dans ce sens. Si elle ne soumet pas de proposition, la Commission en communique les raisons aux
États membres concernés. Ceux-ci peuvent alors soumettre au Conseil une initiative visant à obtenir
l'autorisation pour la coopérat ion en question.
2. L'autorisation visée au paragraphe 1 est accordée par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée,
après consultation du Parlement européen, sur proposition de la Commission ou à l'initiative d'au
moins huit États membres, dans le respect des articles 43 à 45. Les voix des membres du Conseil sont
affectées de la pondération prévue à l'article 205, paragraphe  2, du traité instituant la Communauté
européenne.
Un membre du Conseil peut demander que le Conseil européen soit saisi. Après cette évocation, le
Conseil peut statuer conformément au premier alinéa du présent paragraphe.
ARTICLE 40 B
Tout État membre qui souhaite participer à une coopération renforcée instaurée en vertu de
l'article 40 A notifie son intention au Conseil et à la Commission, qui transmet au Conseil, dans un
délai de trois mois à compter de la date de réception de la notification, un avis éventuellement assorti
d'une recommandation relative à des dispositions particulières qu'elle peut juger nécess aires pour que
l'État membre concerné participe à la coopération en question. Le Conseil statue sur la demande dans
un délai de quatre mois à compter de la date de la notification. La décision est réputée approuvée, à
moins que le Conseil, statuant à la majorité qualifiée dans ce même délai, ne décide de la tenir en
suspens. Dans ce cas, le Conseil indique les motifs de sa déci sion et fixe un délai pour son réexamen.
Aux fins du présent article, le Conseil statue dans les conditions prévues à l'article 44, paragraphe 1."
10) L'article 43 est remplacé par le texte suivant:
"ARTICLE 43
Les États membres qui se proposent d'instaurer entre eux une coopération renforcée peuvent recourir
aux institutions, procédures et mécanismes prévus par le présent traité et le traité instituant la
Communauté européenne, à condition que la coopération envisagée:
a) tende à favoriser la réalisation des objectifs de l'Union et de la Communauté, à préserver et
servir leurs intérêts et à renforcer leur processus d'intégration;
b) respecte les traités ainsi que le cadre institutionnel unique de l'Union;
c) respecte l'acquis communautaire et les mesures prises au titre des autres dispositions des
traités;
d. reste dans les limites des compétences de l'Union ou de la Communauté et ne porte pas sur les domaines
relevant de la compétence exclusive de la Communauté;
e. ne porte pas atteinte au marché intérieur tel que défini à l'article 14, paragraphe 2, du traité instituant la
Communauté européenne, ni à la cohésion économique et sociale établie conformément au titre XVII du
même traité;
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f) ne constitue ni une entrave ni une discrimination aux échanges entre les États membres et ne
provoque pas de distorsions de concurrence entre ceux-ci;
g) réunisse au minimum huit États membres;
h) respecte les compétences, droits et obligations des États membres non participants;
i) n'affecte pas les dispositions du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de
l'Union européenne;
j) soit ouverte à tous les États membres, conformément à l'article 43 B."
11) Les articles suivants sont insérés:
"ARTICLE 43 A
Les coopérations renforcées ne peuvent être engagées qu'en dernier ressort, lorsqu'il a été établi au sein du Conseil
que les objectifs qui leur sont assignés ne peuvent être atteints, dans un délai raisonnable, en appliquant les
dispositions pertinentes des traités.
ARTICLE 43 B
Lors de leur instauration, les coopérations renforcées sont ouvertes à tous les États membres. Elles le sont également à tout
moment conformément à l'article 11 A du traité instituant la Communauté européenne et aux articles 27 E et 40 B du présent
traité, sous réserve de respecter la décision initiale ainsi que les décisions prises dans ce cadre. La Commission et les États
membres participant à une coopération renforcée veillent à encourager la participation du plus grand nombre possible d'États
membres."
12) L'article 44 est remplacé par les articles suivants:
"ARTICLE 44
1. Aux fins de l'adoption des actes et décisions nécessaires à la mise en oeuvre d'une coopération renforcée visée
à l'article 43, les dispositions institutionnelles pertinentes du présent traité et du traité instituant la Communauté
européenne s'appliquent. Toutefois, alors que tous les membres du Conseil peuvent participer aux délibérations,
seuls ceux qui représen tent des États membres participant à la coopération renforcée prennent part à l'adoption
des décisions. La majorité qualifiée est définie comme la même proportion des voix pondérées et la même
proportion du nombre des membres concernés du Conseil que celles fixées à l'article 205, paragraphe 2, du traité
instituant la Communauté européenne
et à l'article 23, paragraphe 2, deuxième et troisième alinéas, du
présent traité pour ce qui est d'une coopération renforcée établie sur la base de l'article 27 C.
L'unanimité est constituée par les voix des seuls membres du Conseil concernés.
De tels actes et décisions ne font pas partie de l'acquis de l'Union.
2. Les États membres appliquent, dans la mesure où ils sont concernés, les actes et décisions pris pour la mise en
oeuvre de la coopération renforcée à laquelle ils participent. De tels actes et décisions ne lient que les États
membres qui y participent et ne sont directement applicables que dans ces États. Les États membres ne
participant pas à la coopé ration renforcée n'entravent pas sa mise en oeuvre par les États membres qui y
participent.
ARTICLE 44 A
Les dépenses résultant de la mise en oeuvre d'une coopération renforcée, autres que les coûts administratifs
occasionnés pour les institutions, sont à la charge des États membres qui y participent, à moins que le Conseil,
statuant à l'unanimité de tous ses membres après consultation du Parlement européen, n'en décide autrement."
13) L'article 45 est remplacé par le texte suivant:
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"ARTICLE 45
Le Conseil et la Commission assurent la cohérence des actions entreprises sur la base du présent titre,
ainsi que la cohérence de ces actions avec les politiques de l'Union et de la Communauté, et coopèrent
à cet effet."
14) L'article 46 est remplacé par le texte suivant:
"ARTICLE 46
Les dispositions du traité instituant la Communauté européenne, du traité instituant la Communauté européenne
du charbon et de l'acier et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique qui sont
relatives à la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes et à l'exercice de cette
compétence ne sont applicables qu'aux dispositions suivantes du p résent traité:
a) les dispositions portant modification du traité instituant la Communauté économique européenne en vue
d'établir la Communauté européenne, du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et
du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique;
b) les dispositions du titre VI, dans les conditions prévues à l'article 35;
c) les dispositions du titre VII, dans les conditions prévues à l'article 11 du traité instituant la Communauté
européenne et à l'article 40 du présent traité;
d) l'article 6, paragraphe 2, en ce qui concerne l'action des institutions, dans la mesure où la Cour est compétente
en vertu des traités instituant les Communautés européennes et du présent traité;
e) les seules prescriptions de procédure contenues dans l'article 7, la Cour statuant à la demande de l'État
membre concerné et dans un délai d'un mois à compter de la date de la constatation du Conseil prévue par ledit
article;
f) les articles 46 à 53.
Article 2
Le traité instituant la Communauté européenne est modifié conformément aux dispositions du présent article.
1)
L'article 11 est remplacé par les articles suivants:
"ARTICLE 11
1. Les États membres qui se proposent d'instaurer entre eux une coopération renforcée dans l'un des
domaines visés par le traité instituant la Communauté européenne adressent une demande à la
Commission, qui peut soumettre au Conseil une proposition en ce sens. Si elle ne soumet pas de
proposition, la Commission en communique les raisons aux États membres concernés.
2. L'autorisation de procéder à une coopération renforcée visée au paragraphe 1 est accordée, dans le
respect des articles 43 à 45 du traité sur l'Union européenne, par le Conseil statuant à la majorité
qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen. Lorsque la
coopération renforcée vise un domaine qui relève de la proc&ea cute;dure prévue à l'article 251 du
présent traité, l'avis conforme du Parlement européen est requis.
Un membre du Conseil peut demander que le Conseil européen soit saisi. Après cette évocation, le
Conseil peut statuer conformément au premier alinéa du présent paragraphe.
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3. Les actes et décisions nécessaires à la mise en oeuvre des actions de coopération renforcée sont
soumis à toutes les dispositions pertinentes du présent traité, sauf dispositions contraires du présent
article et des articles 43 à 45 du traité sur l'Union européenne.
ARTICLE 11 A
Tout État membre qui souhaite participer à une coopération renforcée instaurée en vertu de l'article 11
notifie son intention au Conseil et à la Commission, qui transmet un avis au Conseil dans un délai de
trois mois à compter de la date de la réception de la notification. Dans un délai de quatre mois à
compter de la date de réception de la notification, la Commission statue à son sujet, ainsi que sur
d'éventuelles dispositions particulières qu'elle peut juger nécessaires."
2)
À l'article 13, l'alinéa actuel devient le paragraphe 1 et le paragraphe 2 suivant est ajouté:
"2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque le Conseil adopte des mesures d'encouragement
communautaires, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires
des États membres, pour appuyer les actions des États membres prises en vue de contribuer à la
réalisation des objectifs visés au paragraphe 1. Il statue conformément à la procédure visée &ag rave;
l'article 251."
3)
L'article 18 est remplacé par le texte suivant:
"ARTICLE
18
1. Tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres,
sous réserve des limitation et conditions prévues par le présent traité et par les dispositions prises pour son
application.
2.
Si une action de la Communauté apparaît nécessaire pour atteindre cet objectif et sauf si le présent
traité a prévu des pouvoirs d'action à cet effet,
le Conseil peut arrêter des dispositions visant à faciliter
l'exercice des droits visés au paragraphe 1. Il statue conformément à la procédure visée à l'article 251.
3. Le paragraphe 2 ne s'applique pas aux dispositions concernant les passeports, les cartes d'identité,
les titres de séjour ou tout autre document assimilé ni aux dispositions concernant la sécurité sociale
ou la protection sociale."
4)
À l'article 67, le paragraphe suivant est ajouté:
"5.
Par dérogation au paragraphe 1, le Conseil arrête selon la procédure prévue à l'article 251:
{{SPA}} les mesures prévues à l'article 63, point 1), et à l'article 63, point 2), sous a), pour autant
que le Conseil aura défini préalablement et conformément au paragraphe 1 du présent article les
règles communes et les principes essentiels régissant cette matière;
- les mesures prévues à l'article 65, à l'exclusion des aspects touchant le droit de la famille."
5)
L'article 100 est remplacé par le texte suivant:
"ARTICLE
100
1. Sans préjudice des autres procédures prévues par le présent traité, le Conseil,
statuant à la majorité
qualifiée
sur proposition de la Commission, peut décider des mesures appropriées à la situation économique
notamment si de graves difficultés surviennent dans l'approvisionnement en certains produits.
2. Lorsqu'un État membre connaît des difficultés ou une menace sérieuse de graves difficultés, en raison
de
catastrophes naturelles ou
d'événements exceptionnels échappant à son contrôle, le Conseil,
statuant à la
majorité qualifiée
sur proposition de la Commission, peut accorder, sous certaines conditions, une assistance
financière communautaire à l'État membre c oncerné. Le président du Conseil informe le Parlement européen
de la décision prise."
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6)
À l'article 111, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
"4. Sous réserve du paragraphe 1, le Conseil,
statuant à la majorité qualifiée
sur proposition de la
Commission et après consultation de la BCE, décide de la position qu'occupe la Communauté au niveau
international en ce qui concerne des questions qui revêtent un intérêt particulier pour l'Union économique et
monétaire et de sa représentation, dans le respect de la répartition des com pétences prévue aux articles 99 et
105."
7)
À l'article 123, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
"4. Le jour de l'entrée en vigueur de la troisième phase, le Conseil, statuant à l'unanimité des États membres ne
faisant pas l'objet d'une dérogation, sur proposition de la Commission et après consultation de la BCE, arrête les
taux de conversion auxquels leurs monnaies sont irrévocablement fixées et le taux irrévocablement fixé auquel
l'Écu remplace ces monnaies, et l'Écu sera une monnaie à part entière. Cette mesure ne modifie pas, en soi, la
valeur externe de l'Écu.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée desdits États membres, sur
proposition de la Commission et après consultation de la BCE,
prend les autres mesures nécessaires à
l'introduction rapide de l'Écu en tant que monnaie unique de ces États membres.
L'article 122, paragraphe 5,
deuxième phrase, s'applique."
8)
L'article 133 est remplacé par le texte suivant:
"ARTICLE
133
1. La politique commerciale commune est fondée sur des principes uniformes, notamment en ce qui concerne
les modifications tarifaires, la conclusion d'accords tarifaires et commerciaux, l'uniformisation des mesures de
libération, la politique d'exportation, ainsi que les mesures de défense commerciale, dont celles à prendre en cas
de dumping et de subventions.
2. La Commission, pour la mise en {{ST}}uvre de la politique commerciale commune, soumet des propositions
au Conseil.
3. Si des accords avec un ou plusieurs États ou organisations internationales doivent être négociés, la
Commission présente des recommandations au Conseil, qui l'autorise à ouvrir les négociations nécessaires.
Il
appartient au Conseil et à la Commission de veiller à ce que les accords négociés soient compatibles
avec les politiques et les règles internes de la Communauté.
Ces négociations sont conduites par la Commission en consultation avec un comité spécial désigné par le
Conseil pour l'assister dans cette tâche et dans le cadre des directives que le Conseil peut lui adresser.
La
Commission fait régulièrement rapport au comité spécial sur l'état d'avancement des négociations.
Les dispositions pertinentes de l'article 300 sont applicables.
4. Dans l'exercice des compétences qui lui sont attribuées par le présent article, le Conseil statue à la majorité
qualifiée.
5.
Les paragraphes 1 à 4 s'appliquent également à la négociation et à la conclusion d'accords dans le
domaine du commerce des services et des aspects commerciaux de la propriété intellectuelle, dans la
mesure où ces accords ne sont pas visés par lesdits paragraphes et sans préjudice du paragraphe 6.
Par dérogation au paragraphe 4, le Conseil statue à l'unanimité pour la négociation et la conclusion
d'un accord dans le domaine visé au premier alinéa lorsque cet accord comprend des dispositions pour
lesquelles l'unanimité est requise pour l'adoption de règles internes ou lorsqu'un tel accord porte sur
un domaine dans lequel la Communauté n'a pas encore exercé, en adoptant des règles internes, ses
compét ences en vertu du traité.
Le Conseil statue à l'unanimité pour la négociation et la conclusion d'un accord de nature horizontale
dans la mesure où il concerne aussi le précédent alinéa ou le paragraphe 6, deuxième alinéa.
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Le présent paragraphe ne porte pas atteinte au droit des États membres de maintenir et de conclure
des accords avec des pays tiers ou des organisations internationales, pour autant que lesdits accords
respectent le droit communautaire et les autres accords internationaux pertinents.
6. Un accord ne peut être conclu par le Conseil s'il comprend des dispositions qui excéderaient les
compétences internes de la Communauté, notamment en entraînant une harmonisation des
dispositions législatives ou réglementaires des États membres dans un domaine où le traité exclut une
telle harmonisation.
À cet égard, par dérogation au paragraphe 5, premier alinéa, les accords dans le domaine du commerce
des services culturels et audiovisuels, des services d'éducation, ainsi que des services sociaux et de
santé humaine continuent à relever de la compétence partagée entre la Communauté et ses États
membres. Dès lors, leur négociation requiert, outre une décision communautaire prise conform&eacu
te;ment aux dispositions pertinentes de l'article 300, le commun accord des États membres. Les
accords ainsi négociés sont conclus conjointement par la Communauté et par les États membres.
La négociation et la conclusion d'accords internationaux dans le domaine des transports restent
soumises aux dispositions du titre V et de l'article 300.
7. Sans préjudice du paragraphe 6, premier alinéa, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de
la Commission et après consultation du Parlement européen, peut étendre l'application des
paragraphes 1 à 4 aux négociations et accords internationaux portant sur la propriété intellectuelle,
dans la mesure où ceux-ci ne sont pas visés par le paragraphe 5."
9)
L'article 137 est remplacé par le texte suivant:
"ARTICLE 137
1. En vue de réaliser les objectifs visés à l'article 136, la Communauté soutient et complète l'action des États
membres dans les domaines suivants:
a) l'amélioration, en particulier, du milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs;
b) les conditions de travail;
c)
la sécurité sociale et la protection sociale des travailleurs;
d)
la protection des travailleurs en cas de résiliation du contrat de travail;
e) l'information et la consultation des travailleurs;
f)
la représentation et la défense collective des intérêts des travailleurs et des employeurs, y compris la
cogestion, sous réserve du paragraphe 5;
g)
les conditions d'emploi des ressortissants des pays tiers se trouvant en séjour régulier sur le territoire de
la Communauté;
h) l'intégration des personnes exclues du marché du travail, sans préjudice de l'article 150;
i) l'égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne leurs chances sur le marché du travail et le
traitement dans le travail;
j) la lutte contre l'exclusion sociale;
k) la modernisation des systèmes de protection sociale, sans préjudice du point c).
2. À cette fin, le Conseil:
a) peut adopter des mesures destinées à encourager la coopération entre États membres par le biais
d'initiatives visant à améliorer les connaissances, à développer les échanges d'informations et de meilleures
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pratiques, à promouvoir des approches novatrices et à évaluer les expériences,
à l'exclusion de toute
harmonisation des dispositions législatives et réglementaires de s États membres.
b) peut arrêter, dans les domaines visés au paragraphe 1, points a) à i), par voie de directives, des
prescriptions minimales applicables progressivement, compte tenu des conditions et des réglementations
techniques existant dans chacun des États membres. Ces directives évitent d'imposer des contraintes
administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de p
etites et moyennes entreprises.
Le Conseil statue conformément à la procédure visée à l'article 251 après consultation du Comité économique et
social et du Comité des régions, sauf dans les domaines visés au paragraphe 1, points c), d), f) et g), du présent
article, où le Conseil statue à l'unanimité sur proposition de la Commission après consultation du Parlement
européen e t desdits Comités.
Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission après
consultation du Parlement européen, peut décider de rendre la procédure visée à l'article 251 applicable
au paragraphe 1, points d), f) et g), du présent article.
3. Un État membre peut confier aux partenaires sociaux, à leur demande conjointe, la mise en {{ST}}uvre des
directives prises en application du paragraphe 2.
Dans ce cas, il s'assure que, au plus tard à la date à laquelle une directive doit être transposée conformément à
l'article 249, les partenaires sociaux ont mis en place les dispositions nécessaires par voie d'accord, l'État membre
concerné devant prendre toute disposition nécessaire lui permettant d'être à tout moment en mesure de garantir
les résultats imposés par ladite directive.
4. Les dispositions arrêtées en vertu du présent article:
{{SPA}}
ne portent pas atteinte à la faculté reconnue aux États membres de définir les principes
fondamentaux de leur système de sécurité sociale et ne doivent pas en affecter sensiblement
l'équilibre financier;
{{SPA}} ne peuvent empêcher un État membre de maintenir ou d'établir des mesures de protection plus
strictes compatibles avec le présent traité.
5. Les dispositions du présent article ne s'appliquent ni aux rémunérations, ni au droit d'association, ni au droit
de grève, ni au droit de lock-out."
10)
L'article 144 est remplacé par le texte suivant:
"ARTICLE 144
Le Conseil, après consultation du Parlement européen, institue un comité de la protection sociale à
caractère consultatif afin de promouvoir la coopération en matière de protection sociale entre les États
membres et entre ceux-ci et la Commission. Le comité a pour mission:
{{SPA}} de suivre la situation sociale et l'évolution des politiques de protection sociale dans les
États membres et dans la Communauté;
{{SPA}} de faciliter les échanges d'informations, d'expériences et de bonnes pratiques entre les
États membres et entre ceux-ci et la Commission;
{{SPA}} sans préjudice de l'article 207, de préparer des rapports, de formuler des avis ou
d'entreprendre d'autres activités dans les domaines relevant de sa compétence, soit à la demande
du Conseil ou de la Commission, soit de sa propre initiative.
Dans l'accomplissement de son mandat, le comité établit des contacts appropriés avec les partenaires
sociaux.
Chaque État membre et la Commission nomment deux membres du comité."
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11)
À l'article 157, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
"3. La Communauté contribue à la réalisation des objectifs visés au paragraphe 1 au travers des politiques et
actions qu'elle mène au titre d'autres dispositions du présent traité. Le Conseil,
statuant conformément à la
procédure visée à l'article 251
et après consultation du Comité économique et social, peut décider de mesures
spécifiques destinées à appuyer les actions menées dans les États membres afin de réaliser les objectifs visés au
paragraphe 1.
Le présent titre ne constitue pas une base pour l'introduction, par la Communauté, de quelque mesure que ce
soit pouvant entraîner des distorsions de concurrence
ou comportant des dispositions fiscales ou relatives
aux droits et intérêts des travailleurs salariés."
12)
À l'article 159, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
"Si des actions spécifiques s'avèrent nécessaires en dehors des fonds, et sans préjudice des mesures décidées
dans le cadre des autres politiques de la Communauté, ces actions peuvent être arrêtées par le Conseil,
statuant
conformément à la procédure visée à l'article 251 et après consultation
du Comité économique et social et
du Comité des régio ns."
13) À l'article 161, le troisième alinéa suivant est ajouté:
"À partir du 1
er
 janvier 2007, le Conseil statue à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission,
après avis conforme du Parlement européen et après consultation du Comité économique et social et
du Comité des régions dans le cas où les perspectives financières pluriannuelles applicables à partir du
1
er
 janvier 2007 et l'accord interinstit utionnel y afférent ont été adoptés à cette date. Si tel n'est pas le
cas, la procédure prévue par le présent alinéa est applicable à compter de la date de leur adoption."
14) À l'article 175, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
"2.
Par dérogation à la procédure de décision prévue au paragraphe 1 et sans préjudice de l'article 95, le Conseil,
statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, après consultation du Parlement européen, du Comité
économique et social et du Comité des régions, arrête:
a) des dispositions essentiellement de nature fiscale;
b)
les mesures affectant:
{{SPA}} l'aménagement du territoire;
{{SPA}} la gestion
quantitative
des ressources hydrauliques
ou touchant directement ou
indirectement la disponibilité desdites ressources;
{{SPA}} l'affectation des sols, à l'exception de la gestion des déchets;
c) les mesures affectant sensiblement le choix d'un État membre entre différentes sources d'énergie et la
structure générale de son approvisionnement énergétique.
Le Conseil, statuant selon les conditions prévues au premier alinéa, peut définir les questions visées au présent
paragraphe au sujet desquelles des décisions doivent être prises à la majorité qualifiée."
15) À la troisième partie, le titre suivant est ajouté:
"TITRE XXI
COOPÉRATION ÉCONOMIQUE, FINANCIÈRE ET TECHNIQUE
AVEC LES PAYS TIERS
ARTICLE 181 A
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1463923_0017.png
1. Sans préjudice des autres dispositions du présent traité, et notamment de celles du
titre XX, la Communauté mène, dans le cadre de ses compétences, des actions de
coopération économique, financière et technique avec des pays tiers. Ces actions sont
complémentaires de celles qui sont menées par les États membres et cohérentes avec la
politique de développement de la Communauté.
La politique de la Communauté dans ce domaine contribue à l'objectif général de
développement et de consolidation de la démocratie et de l'État de droit, ainsi qu'à
l'objectif de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
2. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après
consultation du Parlement européen, arrête les mesures nécessaires pour la mise en {{ST}}
uvre du paragraphe 1. Le Conseil statue à l'unanimité pour les accords d'association visés à
l'article 310 ainsi que pour les accords à conclure avec les États candidats à l'adhésion à
l'Uni P>
3. Dans le cadre de leurs compétences respectives, la Communauté et les États membres
coopèrent avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes. Les
modalités de la coopération de la Communauté peuvent faire l'objet d'accords entre celle-
ci et les tierces parties concernées, qui sont négociés et conclus conformément à
l'article 300.
Le premier alinéa ne préjuge pas la compétence des États membres pour négocier dans les
instances internationales et conclure des accords internationaux."
16) À l'article 189, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
"Le
nombre des membres du Parlement européen ne dépasse pas sept cent
trente-deux."
17) À l'article 190, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
"5.
Le Parlement européen fixe le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions de ses
membres, après avis de la Commission et avec l'approbation du Conseil statuant
à la majorité
qualifiée. Tout règlement ou toute condition relatifs au régime fiscal des membres ou des
anciens membres relèvent de l'unanimité."
18) À l'article 191, le deuxième alinéa suivant est ajouté:
"Le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251, fixe le statut des
partis politiques au niveau européen et notamment les règles relatives à leur financement."
19) À l'article 207, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
"2.
Le Conseil est assisté d'un secrétariat général, placé sous la responsabilité d'un secrétaire
général, Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, assisté d'un
secrétaire général adjoint chargé de la gestion du secrétariat général. Le secrétaire général et le
secrétaire général adjoint sont nommés par le Conseil, statuant
à la majorité qualifiée.
Le Conseil décide de l'organisation du secrétariat général."
20) L'article 210 est remplacé par le texte suivant:
"ARTICLE 210
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, fixe les traitements, indemnités et pensions du président
et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la
Cour de justice
ainsi que des membres et du greffier du Tribunal de première instance.
Il
fixe également, à la même majorité, toutes indemnités tenant lieu de rémunération ."
21) À l'article 214, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
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"2. Le Conseil, réuni au niveau des chefs d'État ou de gouvernement et statuant à la
majorité qualifiée,
désigne la personnalité qu'il envisage de nommer président de la Commission;
cette désignation est approuvée par le Parlement européen.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée et
d'un commun accord avec le président désigné,
adopte la liste des
autres personnalités qu'il envisage de nommer membres de la Commission,
établie conformément aux propositions faites par chaque État membre.
Le président et les autres membres de la Commission ainsi désignés sont soumis, en tant que
collège, à un vote d'approbation par le Parlement européen. Après l'approbation du Parlement
européen, le président et les autres membres de la Commission sont nommés
par le Conseil,
statuant à la majorité qualifiée."
22) L'article 215 est remplacé par le texte suivant:
"ARTICLE 215
En dehors des renouvellements réguliers et des décès, les fonctions de membre de la Commission
prennent fin individuellement par démission volontaire ou d'office.
Le membre démissionnaire ou décédé
est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par
un nouveau membre nommé
par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée.
Le Conseil,
statuant à l'unanimité, peut décider qu'il n'y a pas lieu à remplacement.
En cas de démission volontaire, de
démission d'office
ou de décès, le président est remplacé pour
la durée du mandat restant à courir. La procédure prévue à l'article 214, paragraphe 2, est applicable
pour son remplacement.
Sauf en cas de démission d'office prévue à l'article 216, les membres de la Commission restent en
fonctions jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement
ou jusqu'à ce que le Conseil décide
de ne pas y pourvoir, conformément au deuxième alinéa."
23) L'article 217 est remplacé par le texte suivant:
"ARTICLE 217
1.
La Commission remplit sa mission dans le respect des orientations politiques définies par son
président,
qui décide de son organisation interne afin d'assurer la cohérence, l'efficacité et
la collégialité de son action.
2. Les responsabilités incombant à la Commission sont structurées et réparties entre ses
membres par le président. Le président peut remanier la répartition de ces responsabilités
en cours de mandat. Les membres de la Commission exercent les fonctions qui leur sont
dévolues par le président sous l'autorité de celui-ci.
3. Après approbation du collège, le président nomme des vice-présidents parmi les
membres de la Commission.
4. Un membre de la Commission présente sa démission si le président, après approbation
du collège, le lui demande."
24) À l'article 219, le premier alinéa est supprimé.
25) L'article 220 est remplacé par le texte suivant:
"ARTICLE 220
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1463923_0019.png
La Cour de justice
et le Tribunal de première instance assurent, dans le cadre de leurs
compétences respectives,
le respect du droit dans l'interprétation et l'application du présent traité.
En outre, des chambres juridictionnelles peuvent être adjointes au Tribunal de première
instance dans les conditions prévues à l'article 225 A pour exercer, dans certains domaines
spécifiques, des compétences juridictionnelles prévues par le présent traité."
26) L'article 221 est remplacé par le texte suivant:
"ARTICLE 221
La Cour de justice est formée
d'un juge par État membre.
La Cour de justice siège en chambres ou en grande chambre, en conformité avec les règles
prévues à cet effet dans le statut de la Cour de justice.
Lorsque le statut le prévoit, la Cour de justice peut également siéger en assemblée
plénière."
27) L'article 222 est remplacé par le texte suivant:
"ARTICLE 222
La Cour de justice est assistée de huit avocats généraux.
Si la Cour de justice le demande, le
Conseil, statuant à l'unanimité, peut augmenter le nombre des avocats généraux.
L'avocat général a pour rôle de présenter publiquement, en toute impartialité et en toute
indépendance, des conclusions motivées sur les affaires
qui, conformément au statut de la Cour
de justice, requièrent son intervention."
28) L'article 223 est remplacé par le texte suivant:
"ARTICLE 223
Les juges et les avocats généraux
de la Cour de justice,
choisis parmi des personnalités offrant
toutes garanties d'indépendance et qui réunissent les conditions requises pour l'exercice, dans leurs
pays respectifs, des plus hautes fonctions juridictionnelles, ou qui sont des jurisconsultes possédant
des compétences notoires, sont nommés d'un commun accord pour six ans par les gouvernements
des États membres.
Un renouvellement partiel des juges
et des avocats généraux
a lieu tous les trois ans
dans les
conditions prévues par le statut de la Cour de justice.
Les juges désignent parmi eux, pour trois ans, le président de la Cour de justice. Son mandat est
renouvelable.
Les juges et les avocats généraux sortants peuvent être nommés de nouveau.
La Cour de justice nomme son greffier dont elle fixe le statut.
La Cour de justice établit son règlement de procédure. Ce règlement est soumis à l'approbation du
Conseil statuant
à la majorité qualifiée."
29) L'article 224 est remplacé par le texte suivant:
"ARTICLE 224
Le Tribunal de première instance compte au moins un juge par État membre. Le nombre
des juges est fixé par le statut de la Cour de justice. Le statut peut prévoir que le Tribunal
est assisté d'avocats généraux.
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1463923_0020.png
Les membres du Tribunal de première instance sont choisis parmi les personnes offrant toutes les
garanties d'indépendance et possédant la capacité requise pour l'exercice de hautes fonctions
juridictionnelles. Ils sont nommés d'un commun accord pour six ans par les gouvernements des
États membres. Un renouvellement partiel a lieu tous les trois ans. Les membres sortants peuvent
être nommés à nouveau.
Les juges désignent parmi eux, pour trois ans, le président du Tribunal de première
instance. Son mandat est renouvelable.
Le Tribunal de première instance nomme son greffier dont il fixe le statut.
Le Tribunal de première instance établit son règlement de procédure en accord avec la Cour de
justice. Ce règlement est soumis à l'approbation du Conseil statuant
à la majorité qualifiée.
À moins que le statut de la Cour de justice n'en dispose autrement, les dispositions du
présent traité relatives à la Cour de justice sont applicables au Tribunal de première
instance."
30) L'article 225 est remplacé par le texte suivant:
"ARTICLE 225
1. Le Tribunal de première instance est compétent pour connaître en première instance des
recours visés aux articles 230, 232, 235, 236 et 238, à l'exception de ceux qui sont attribués à
une chambre juridictionnelle et de ceux que le statut réserve à la Cour de justice. Le statut
peut prévoir que le Tribunal de première instance est compétent pour d'autres catégories
de recours.
Les décisions rendues par le Tribunal de première instance en vertu du présent paragraphe
peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant la Cour de justice, limité aux questions de droit,
dans les conditions et limites prévues par le statut.
2. Le Tribunal de première instance est compétent pour connaître des recours qui sont
formés contre les décisions des chambres juridictionnelles créées en application de
l'article 225 A.
Les décisions rendues par le Tribunal de première instance en vertu du présent paragraphe
peuvent exceptionnellement faire l'objet d'un réexamen par la Cour de justice, dans les
conditions et limites prévues par le statut, en cas de risque sérieux d'atteinte à l'unité ou à
la cohérence du droit communautaire.
3. Le Tribunal de première instance est compétent pour connaître des questions
préjudicielles, soumises en vertu de l'article 234, dans des matières spécifiques déterminées
par le statut.
Lorsque le Tribunal de première instance estime que l'affaire appelle une décision de
principe susceptible d'affecter l'unité ou la cohérence du droit communautaire, il peut
renvoyer l'affaire devant la Cour de justice afin qu'elle statue.
Les décisions rendues par le Tribunal de première instance sur des questions préjudicielles
peuvent exceptionnellement faire l'objet d'un réexamen par la Cour de justice, dans les
conditions et limites prévues par le statut, en cas de risque sérieux d'atteinte à l'unité ou à
la cohérence du droit communautaire."
31) L'article suivant est inséré:
"ARTICLE 225 A
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1463923_0021.png
Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation
du Parlement européen et de la Cour de justice, ou sur demande de la Cour de justice et
après consultation du Parlement européen et de la Commission, peut créer des chambres
juridictionnelles chargées de connaître en première instance de certaines catégories de
recours formés dans des matières spécifiques .
La décision portant création d'une chambre juridictionnelle fixe les règles relatives à la
composition de cette chambre et précise l'étendue des compétences qui lui sont conférées.
Les décisions des chambres juridictionnelles peuvent faire l'objet d'un pourvoi limité aux
questions de droit ou, lorsque la décision portant création de la chambre le prévoit, d'un
appel portant également sur les questions de fait, devant le Tribunal de première instance.
Les membres des chambres juridictionnelles sont choisis parmi des personnes offrant
toutes les garanties d'indépendance et possédant la capacité requise pour l'exercice de
fonctions juridictionnelles. Ils sont nommés par le Conseil, statuant à l'unanimité.
Les chambres juridictionnelles établissent leur règlement de procédure en accord avec la
Cour de justice. Ce règlement est soumis à l'approbation du Conseil, statuant à la majorité
qualifiée.
À moins que la décision portant création de la chambre juridictionnelle n'en dispose
autrement, les dispositions du traité relatives à la Cour de justice et les dispositions du
statut de la Cour de justice s'appliquent aux chambres juridictionnelles."
32) L'article suivant est inséré:
"ARTICLE 229 A
Sans préjudice des autres dispositions du présent traité, le Conseil, statuant à l'unanimité
sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut
arrêter des dispositions en vue d'attribuer à la Cour de justice, dans la mesure qu'il
détermine, la compétence pour statuer sur des litiges liés à l'application des actes adoptés
sur la base du présent tra ité qui créent des titres communautaires de propriété industrielle.
Le Conseil recommande l'adoption de ces dispositions par les États membres,
conformément à leurs règles constitutionnelles respectives."
33) À l'article 230, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par le texte suivant:
"À cet effet, la Cour est compétente pour se prononcer sur les recours pour incompétence,
violation des formes substantielles, violation du présent traité ou de toute règle de droit relative à
son application, ou détournement de pouvoir, formés par un État membre,
le Parlement
européen,
le Conseil ou la Commission.
La Cour de justice est compétente, dans les mêmes conditions, pour se prononcer sur les recours
formés par la Cour des comptes et par la BCE, qui tendent à la sauvegarde des prérogatives de
celles-ci."
34)
L'article 245 est remplacé par le texte suivant:
"ARTICLE 245
Le statut de la Cour de justice est fixé par un protocole séparé.
Le Conseil, statuant à l'unanimité sur demande de la Cour de justice et après consultation du
Parlement européen et de la Commission,
ou sur demande de la Commission après
consultation du Parlement européen et de la Cour de justice,
peut modifier les dispositions du
statut,
à l'exception de son titre I."
35) L'article 247 est modifié comme suit:
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1463923_0022.png
a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
"1. La Cour des comptes est composée d'un
national de chaque État membre.";
b) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
"3.
Les membres de la Cour des comptes sont nommés pour six ans. Le Conseil,
statuant à la majorité qualifiée après consultation du Parlement européen, adopte la
liste des membres établie conformément aux propositions faites par chaque État
membre. Le mandat des membres de la Cour des comptes est renouvelable.
Ils désignent parmi eux, pour trois ans, le président de la Cour des comptes. Le mandat de celui-ci
est renouvelable."
36)
L'article 248 est modifié comme suit:
a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
"1. La Cour des comptes examine les comptes de la totalité des recettes et dépenses de la
Communauté. Elle examine également les comptes de la totalité des recettes et dépenses de
tout organisme créé par la Communauté dans la mesure où l'acte de fondation n'exclut pas
cet examen.
La Cour des comptes fournit au Parlement européen et au Conseil une déclaration
d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des
opérations sous-jacentes, qui est publiée au
Journal officiel de l'Union européenne.
Cette
déclaration peut être complétée par des appréciations spécifiques pour chaque domaine
majeur de l'activit&eacu te; communautaire.";
b) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
"4. La Cour des comptes établit un rapport annuel après la clôture de chaque exercice. Ce
rapport est transmis aux autres institutions de la Communauté et publié au
Journal officiel de
l'Union européenne,
accompagné des réponses desdites institutions aux observations de la Cour
des comptes.
La Cour des comptes peut, en outre, présenter à tout moment ses observations, notamment
sous forme de rapports spéciaux, sur des questions particulières et rendre des avis à la
demande d'une des autres institutions de la Communauté.
Elle adopte ses rapports annuels, rapports spéciaux ou avis à la majorité des membres qui la
composent.
Toutefois, elle peut créer en son sein des chambres en vue d'adopter
certaines catégories de rapports ou d'avis dans les conditions prévues par son
règlement intérieur.
Elle assiste le Parlement européen et le Conseil dans l'exercice de leur fonction de contrôle
de l'exécution du budget.
La Cour des comptes établit son règlement intérieur. Celui-ci est soumis à
l'approbation du Conseil, statuant à la majorité qualifiée."
37)
À l'article 254, paragraphes 1 et 2, les termes "Journal
officiel des Communautés
européennes"
sont remplacés par les termes "Journal
officiel
de l'Union européenne".
38) L'article 257 est remplacé par le texte suivant:
"ARTICLE 257
Il est institué un Comité économique et social à caractère consultatif.
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Le Comité est
constitué
de représentants des différentes
composantes à caractère économique
et social de la société civile organisée,
notamment des producteurs, des agriculteurs, des
transporteurs, des travailleurs, des négociants et artisans, des professions libérales,
des
consommateurs
et de l'intérêt général."
39)
L'article 258 est remplacé par le texte suivant:
"ARTICLE 258
Le nombre des membres du Comité économique et social ne dépasse pas
trois cent cinquante.
Le nombre des membres est fixé comme suit:
Belgique 12
Danemark 9
Allemagne 24
Grèce 12
Espagne 21
France 24
Irlande 9
Italie 24
Luxembourg 6
Pays-Bas 12
Autriche 12
Portugal 12
Finlande 9
Suède 12
Royaume-Uni 24.
Les membres du Comité ne doivent être liés par aucun mandat impératif. Ils exercent leurs
fonctions en pleine indépendance, dans l'intérêt général de la Communauté.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, fixe les indemnités des membres du Comité.
40) À l'article 259, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
"1. Les membres du comité sont nommés, sur proposition des États membres, pour quatre ans.
Leur mandat est renouvelable. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, adopte la liste des
membres établie conformément aux propositions faites par les États membres."
41)
L'article 263 est remplacé par le texte suivant:
"ARTICLE 263
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1463923_0024.png
Il est institué un comité à caractère consultatif, ci-après dénommé "Comité des régions", composé de
représentants des collectivités régionales et locales
qui sont soit titulaires d'un mandat électoral au sein
d'une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue.
Le nombre des membres du Comité des régions ne dépasse pas trois cent cinquante.
Le nombre des
membres du Comité des régions
proposé par chaque État membre
est fixé comme suit:
Belgique 12
Danemark 9
Allemagne 24
Grèce 12
Espagne 21
France 24
Irlande 9
Italie 24
Luxembourg 6
Pays-Bas 12
Autriche 12
Portugal 12
Finlande 9
Suède 12
Royaume-Uni 24.
Les membres du comité ainsi qu'un nombre égal de suppléants sont nommés, sur proposition des États
membres, pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée,
adopte la liste des membres et des suppléants établie conformément aux propositions faites par les
États membres. À l'échéance du mandat visé au premier alinéa en vertu duquel ils ont été proposés, le
mandat des membres du Comité des régions prend fin d'office et ils sont remplacés pour la période
restante dudit mandat selon la même procédure.
Ils ne peuvent pas être simultanément membres du
Parlement européen.
Les membres du Comité ne doivent être liés par aucun mandat impératif. Ils exercent leurs fonctions en pleine
indépendance, dans l'intérêt général de la Communauté.
42) L'article 266 est remplacé par le texte suivant:
"ARTICLE 266
La Banque européenne d'investissement est dotée de la personnalité juridique.
Les membres de la Banque européenne d'investissement sont les États membres.
Les statuts de la Banque européenne d'investissement font l'objet d'un protocole annexé au présent
traité.
Le Conseil, statuant à l'unanimité, à la demande de la Banque européenne
d'investissement et après consultation du Parlement européen et de la Commission, ou à la
demande de la Commission et après consultation du Parlement européen et de la Banque
européenne d'investissement, peut mod ifier les articles 4, 11 et 12 et l'article 18, paragraphe
5, des statuts de la Banque."
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1463923_0025.png
43) L'article 279 est remplacé par le texte suivant:
"ARTICLE 279
1.
Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du
Parlement européen et avis de la Cour des comptes:
a) arrête les règlements financiers spécifiant notamment les modalités relatives à
l'établissement et à l'exécution du budget et à la reddition et à la vérification des comptes;
b) détermine les règles et organise le contrôle de la responsabilité des contrôleurs financiers,
ordonnateurs et comptables.
À partir du 1
er
 janvier 2007, le Conseil statue à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission et après consultation du Parlement européen et avis de la Cour des comptes.
2. Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du
Parlement européen et avis de la Cour des comptes, fixe les modalités et la procédure selon
lesquelles les recettes budgétaires prévues dans le régime des ressources propres de la Communauté
sont mises à la disposition de la Commission et définit les mesures à appliquer pour faire face, le
cas é chéant, aux besoins de trésorerie."
44) L'article 290 est remplacé par le texte suivant:
"ARTICLE 290
Le régime linguistique des institutions de la Communauté est fixé, sans préjudice des dispositions
prévues dans le
statut
de la Cour de justice, par le Conseil statuant à l'unanimité."
45) L'article 300 est modifié comme suit:
a) au paragraphe 2, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par le texte
suivant:
"Les mêmes procédures sont applicables, par dérogation aux règles du paragraphe 3, pour
décider de la suspension de l'application d'un accord, ainsi que pour établir les positions à
prendre au nom de la Communauté dans une instance créée par un accord, lorsque cette
instance est appelée à adopter des décisions ayant des effets juridiques, à l'exception des
décisions complétan t ou modifiant le cadre institutionnel de l'accord.
Le Parlement européen est immédiatement et pleinement informé de toute décision prise au
titre du présent paragraphe et concernant l'application provisoire ou la suspension d'accords,
ou l'établissement de la position communautaire dans une instance créée par un accord.";
b) le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:
"6. Le Parlement européen,
le Conseil, la Commission ou un État membre peut recueillir
l'avis de la Cour de justice sur la compatibilité d'un accord envisagé avec les dispositions du
présent traité. L'accord qui a fait l'objet d'un avis négatif de la Cour de justice ne peut entrer
en vigueur que dans les conditions fixées à l'article 48 du traité sur l'Union européenne."
46) L'article 309 est modifié comme suit:
a) au paragraphe 1, les termes "article 7, paragraphe 2," sont remplacés par les
termes "article 7, paragraphe 3,";
b) au paragraphe 2, les termes "article 7, paragraphe 1," sont remplacés par les termes "article 7,
paragraphe 2,".
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1463923_0026.png
Article 3
Le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique est modifié conformément aux
dispositions du présent article.
1) À l'article 107, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
"Le nombre des membres du Parlement européen ne dépasse pas sept cent trente-deux".
2) À l'article 108, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
"4. Le Parlement européen fixe le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions de ses
membres, après avis de la Commission et avec l'approbation du Conseil statuant
à la majorité
qualifiée. Tout règlement ou toute condition relatifs au régime fiscal des membres ou des
anciens membres relèvent de l'unanimité."
3) À l'article 121, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
"2. Le Conseil est assisté d'un secrétariat général, placé sous la responsabilité d'un secrétaire général,
Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, assisté d'un secrétaire
général adjoint chargé de la gestion du secrétariat général. Le secrétaire général et le secrétaire
g&eacu te;néral adjoint sont nommés par le Conseil, statuant
à la majorité qualifiée.
Le Conseil décide de l'organisation du secrétariat général."
4) À l'article 127, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
"2.
Le Conseil, réuni au niveau des Chefs d'État ou de gouvernement et statuant à la
majorité qualifiée,
désigne la personnalité qu'il envisage de nommer président de la Commission;
cette désignation est approuvée par le Parlement européen.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée et
d'un commun accord avec le président désigné,
adopte la liste des
autres personnalités qu'il envisage de nommer membres de la Commission,
établie conformément aux propositions faites par chaque État membre.
Le président et les autres membres de la Commission ainsi désignés sont soumis, en tant que
collège, à un vote d'approbation par le Parlement européen. Après l'approbation du Parlement
européen, le président et les autres membres de la Commission sont nommés
par le Conseil,
statuant à la majorité qualifiée."
5) L'article 128 est remplacé par le texte suivant:
"ARTICLE
128
En dehors des renouvellements réguliers et des décès, les fonctions de membre de la Commission
prennent fin individuellement par démission volontaire ou d'office.
Le membre démissionnaire ou décédé
est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par
un nouveau membre nommé
par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée.
Le Conseil,
statuant à l'unanimité, peut décider qu'il n'y a pas lieu à remplacement.
En cas de démission volontaire, de
démission d'office
ou de décès, le président est remplacé pour
la durée du mandat restant à courir. La procédure prévue à l'article
127,
paragraphe 2, est applicable
pour son remplacement.
Sauf en cas de démission d'office prévue à l'article
129,
les membres de la Commission restent en
fonctions jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement
ou jusqu'à ce que le Conseil décide
de ne pas y pourvoir, conformément au deuxième alinéa."
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6) L'article 130 est remplacé par le texte suivant:
"ARTICLE
130
1.
La Commission remplit sa mission dans le respect des orientations politiques définies par son
président,
qui décide de son organisation interne afin d'assurer la cohérence, l'efficacité et
la collégialité de son action.
2. Les responsabilités incombant à la Commission sont structurées et réparties entre ses
membres par le président. Le président peut remanier la répartition de ces responsabilités
en cours de mandat. Les membres de la Commission exercent les fonctions qui leur sont
dévolues par le président sous l'autorité de celui-ci.
3. Après approbation du collège, le président nomme des vice-présidents parmi les
membres de la Commission.
4. Un membre de la Commission présente sa démission si le président, après approbation
du collège, le lui demande."
7) À l'article 132, le premier alinéa est supprimé.
8) L'article 136 est remplacé par le texte suivant:
"ARTICLE
136
La Cour de justice
et le Tribunal de première instance assurent, dans le cadre de leurs
compétences respectives,
le respect du droit dans l'interprétation et l'application du présent traité.
En outre, des chambres juridictionnelles peuvent être adjointes au Tribunal de première
instance dans les conditions prévues à l'article 145 B pour exercer, dans certains domaines
spécifiques, des compétences juridictionnelles prévues par le présent traité."
9) L'article 137 est remplacé par le texte suivant:
"ARTICLE
137
La Cour de justice est formée
d'un juge par État membre.
La Cour de justice siège en chambres ou en grande chambre, en conformité avec les règles
prévues à cet effet dans le statut de la Cour de justice.
Lorsque le statut le prévoit, la Cour de justice peut également siéger en assemblée
plénière."
10) L'article 138 est remplacé par le texte suivant:
"ARTICLE
138
La Cour de justice est assistée de huit avocats généraux.
Si la Cour de justice le demande, le
Conseil, statuant à l'unanimité, peut augmenter le nombre des avocats généraux.
L'avocat général a pour rôle de présenter publiquement, en toute impartialité et en toute
indépendance, des conclusions motivées sur les affaires
qui, conformément au statut de la Cour
de justice, requièrent son intervention."
11) L'article 139 est remplacé par le texte suivant:
"ARTICLE
139
Les juges et les avocats généraux de
la Cour de justice,
choisis parmi des personnalités offrant
toutes garanties d'indépendance et qui réunissent les conditions requises pour l'exercice, dans leurs
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pays respectifs, des plus hautes fonctions juridictionnelles, ou qui sont des jurisconsultes possédant
des compétences notoires, sont nommés d'un commun accord pour six ans par les gouvernements
des États membres.
Un renouvellement partiel des juges
et des avocats généraux
a lieu tous les trois ans
dans les
conditions prévues par le statut de la Cour de justice.
Les juges désignent parmi eux, pour trois ans, le président de la Cour de justice. Son mandat est
renouvelable.
Les juges et les avocats généraux sortants peuvent être nommés de nouveau.
La Cour de justice nomme son greffier dont elle fixe le statut.
La Cour de justice établit son règlement de procédure. Ce règlement est soumis à l'approbation du
Conseil, statuant
à la majorité qualifiée."
12) L'article 140 est remplacé par le texte suivant:
"ARTICLE
140
Le Tribunal de première instance compte au moins un juge par État membre. Le nombre
des juges est fixé par le statut de la Cour de justice. Le statut peut prévoir que le Tribunal
est assisté d'avocats généraux.
Les membres du Tribunal de première instance sont choisis parmi les personnes offrant toutes les
garanties d'indépendance et possédant la capacité requise pour l'exercice de hautes fonctions
juridictionnelles. Ils sont nommés d'un commun accord pour six ans par les gouvernements des
États membres. Un renouvellement partiel a lieu tous les trois ans. Les membres sortants peuvent
être nommés à nouveau.
Les juges désignent parmi eux, pour trois ans, le président du Tribunal de première
instance. Son mandat est renouvelable.
Le Tribunal de première instance nomme son greffier, dont il fixe le statut.
Le Tribunal de première instance établit son règlement de procédure en accord avec la Cour de
justice. Ce règlement est soumis à l'approbation du Conseil, statuant
à la majorité qualifiée.
À moins que le statut de la Cour de justice n'en dispose autrement, les dispositions du
présent traité relatives à la Cour de justice sont applicables au Tribunal de première
instance."
13) L'article 140 A est remplacé par le texte suivant:
"ARTICLE
140 A
1. Le Tribunal de première instance est compétent pour connaître en première instance des
recours visés aux articles 146, 148, 151, 152 et 153, à l'exception de ceux qui sont attribués à
une chambre juridictionnelle et de ceux que le statut réserve à la Cour de justice. Le statut
peut prévoir que le Tribunal de première instance est compétent pour d'autres catégories
de recours.
Les décisions rendues par le Tribunal de première instance en vertu du présent paragraphe
peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant la Cour de justice, limité aux questions de droit,
dans les conditions et limites prévues par le statut.
2. Le Tribunal de première instance est compétent pour connaître des recours qui sont
formés contre les décisions des chambres juridictionnelles créées en application de
l'article 140 B.
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1463923_0029.png
Les décisions rendues par le Tribunal de première instance en vertu du présent paragraphe
peuvent exceptionnellement faire l'objet d'un réexamen par la Cour de justice, dans les
conditions et limites prévues par le statut, en cas de risque sérieux d'atteinte à l'unité ou à
la cohérence du droit communautaire.
3. Le Tribunal de première instance est compétent pour connaître des questions
préjudicielles, soumises en vertu de l'article 150, dans des matières spécifiques déterminées
par le statut.
Lorsque le Tribunal de première instance estime que l'affaire appelle une décision de
principe susceptible d'affecter l'unité ou la cohérence du droit communautaire, il peut
renvoyer l'affaire devant la Cour de justice afin qu'elle statue.
Les décisions rendues par le Tribunal de première instance sur des questions préjudicielles
peuvent exceptionnellement faire l'objet d'un réexamen par la Cour de justice, dans les
conditions et limites prévues par le statut, en cas de risque sérieux d'atteinte à l'unité ou à
la cohérence du droit communautaire."
14) L'article suivant est inséré:
"ARTICLE
140 B
Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation
du Parlement européen et de la Cour de justice, ou sur demande de la Cour de justice et
après consultation du Parlement européen et de la Commission, peut créer des chambres
juridictionnelles chargées de connaître en première instance de certaines catégories de
recours formés dans des matières spécifi ques.
La décision portant création d'une chambre juridictionnelle fixe les règles relatives à la
composition de cette chambre et précise l'étendue des compétences qui lui sont conférées.
Les décisions des chambres juridictionnelles peuvent faire l'objet d'un pourvoi limité aux
questions de droit ou, lorsque la décision portant création de la chambre le prévoit, d'un
appel portant également sur les questions de fait, devant le Tribunal de première instance.
Les membres des chambres juridictionnelles sont choisis parmi les personnes offrant
toutes les garanties d'indépendance et possédant la capacité requise pour l'exercice de
fonctions juridictionnelles. Ils sont nommés par le Conseil, statuant à l'unanimité.
Les chambres juridictionnelles établissent leur règlement de procédure en accord avec la
Cour de justice. Ce règlement est soumis à l'approbation du Conseil statuant à la majorité
qualifiée.
À moins que la décision portant création de la chambre juridictionnelle n'en dispose
autrement, les dispositions du traité relatives à la Cour de justice et les dispositions du
statut de la Cour de justice s'appliquent aux chambres juridictionnelles."
15) À l'article 146, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par le texte suivant:
"À cet effet, la Cour est compétente pour se prononcer sur les recours pour incompétence,
violation des formes substantielles, violation du présent traité ou de toute règle de droit relative à
son application, ou détournement de pouvoir, formés par un État membre,
le Parlement
européen,
le Conseil ou la Commission.
La Cour de justice est compétente, dans les mêmes conditions, pour se prononcer sur les recours
formés par la Cour des comptes, qui tendent à la sauvegarde des prérogatives de celle-ci."
16) L'article 160 est remplacé par le texte suivant:
"ARTICLE
160
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1463923_0030.png
Le statut de la Cour de justice est fixé par un protocole séparé.
Le Conseil, statuant à l'unanimité sur demande de la Cour de justice et après consultation du Parlement
européen et de la Commission,
ou sur demande de la Commission après consultation du Parlement
européen et de la Cour de justice,
peut modifier les dispositions du statut,
à l'exception de son titre I."
17) L'article 160 B est modifié comme suit:
a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
"1. La Cour des comptes est composée d'un
national de chaque État membre.";
b) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
"3.
Les membres de la Cour des comptes sont nommés pour six ans. Le Conseil, statuant à la
majorité qualifiée après consultation du Parlement européen, adopte la liste des membres établie
conformément aux propositions faites par chaque État membre.
Le mandat des membres de la Cour
des comptes est renouvelable.
Ils désignent parmi eux, pour trois ans, le président de la Cour des comptes. Le mandat de celui-ci est
renouvelable."
18) L'article 160 C est modifié comme suit:
a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
"1. La Cour des comptes examine les comptes de la totalité des recettes et dépenses de la Communauté. Elle
examine également les comptes de la totalité des recettes et dépenses de tout organisme créé par la
Communauté, dans la mesure où l'acte de fondation n'exclut pas cet examen.
La Cour des comptes fournit au Parlement européen et au Conseil une déclaration d'assurance concernant la
fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, qui est publiée au
Journal
officiel de l'Union européenne.
Cette déclaration peut être complétée par des appréciations spécifiques pour chaque
domaine majeur de l'activit&eacu te; communautaire.";
b) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
"4. La Cour des comptes établit un rapport annuel après la clôture de chaque exercice. Ce rapport est transmis
aux autres institutions de la Communauté et publié au
Journal officiel de l'Union européenne,
accompagné des
réponses desdites institutions aux observations de la Cour des comptes.
La Cour des comptes peut, en outre, présenter à tout moment ses observations, notamment sous forme de
rapports spéciaux, sur des questions particulières et rendre des avis à la demande d'une des autres institutions de
la Communauté.
Elle adopte ses rapports annuels, rapports spéciaux ou avis à la majorité des membres qui la composent.
Toutefois, elle peut créer en son sein des chambres en vue d'adopter certaines catégories de rapports
ou d'avis dans les conditions prévues par son règlement intérieur.
Elle assiste le Parlement européen et le Conseil dans l'exercice de leur fonction de contrôle de l'exécution du
budget.
La Cour des comptes établit son règlement intérieur. Celui-ci est soumis à l'approbation du Conseil
statuant à la majorité qualifiée."
19) À l'article 163, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
"Les règlements sont publiés dans le Journal officiel de
l'Union européenne.
Ils entrent en vigueur à la date
qu'ils fixent ou, à défaut, le vingtième jour suivant leur publication."
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20) L'article 165 est remplacé par le texte suivant:
"ARTICLE
165
Il est institué un Comité économique et social à caractère consultatif.
Le Comité est
constitué
de représentants des différentes
composantes à caractère économique et social de
la société civile organisée,
notamment des producteurs, des agriculteurs, des transporteurs, des travailleurs,
des négociants et artisans, des professions libérales,
des consommateurs
et de l'intérêt général."
21) L'article 166 est remplacé par le texte suivant:
"ARTICLE
166
Le nombre des membres du Comité économique et social ne dépasse pas trois cent cinquante.
Le nombre des membres est fixé comme suit:
Belgique 12
Danemark 9
Allemagne 24
Grèce 12
Espagne 21
France 24
Irlande 9
Italie 24
Luxembourg 6
Pays-Bas 12
Autriche 12
Portugal 12
Finlande 9
Suède 12
Royaume-Uni 24.
Les membres du Comité ne doivent être liés par aucun mandat impératif. Ils exercent leurs fonctions en pleine
indépendance, dans l'intérêt général de la Communauté.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, fixe les indemnités des membres du Comité."
22) À l'article 167, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
"1.
Les membres du comité sont nommés, sur proposition des États membres , pour quatre ans. Leur
mandat est renouvelable. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, adopte la liste des membres
établie conformément aux propositions faites par les États membres."
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1463923_0032.png
23) L'article 183 est remplacé par le texte suivant:
"1. Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement
européen et avis de la Cour des comptes:
a) arrête les règlements financiers spécifiant notamment les modalités relatives à l'établissement et à
l'exécution du budget et à la reddition et à la vérification des comptes;
b) détermine les règles et organise le contrôle de la responsabilité des contrôleurs financiers, ordonnateurs
et comptables.
À partir du 1er janvier 2007, le Conseil statue à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission
et après consultation du Parlement européen et avis de la Cour des comptes.
2. Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement
européen et avis de la Cour des comptes, fixe les modalités et la procédure selon lesquelles les recettes
budgétaires prévues dans le régime des ressources propres de la Communauté sont mises à la disposition de la
Commission et définit les mesures à appliquer pour faire face, le cas &eac ute;chéant, aux besoins de trésorerie."
24) L'article 190 est remplacé par le texte suivant:
"Article 190
Le régime linguistique des institutions de la Communauté est fixé, sans préjudice des dispositions prévues dans
le
statut
de la Cour de justice, par le Conseil statuant à l'unanimité."
25) L'article 204 est modifié comme suit:
a) au paragraphe 1, les termes "article F.1, paragraphe 2," sont remplacés par les termes "article
7, paragraphe 3,";
b) au paragraphe 2, les termes "article F, paragraphe 1," sont remplacés par les termes "article 6,
paragraphe 1", et les termes "article F. 1, paragraphe 1," sont remplacés par les termes "article 7,
paragraphe 2,".
Article 4
Le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier est modifié conformément aux dispositions du
présent article.
1) À l'article 10, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
"2.
Le Conseil, réuni au niveau des Chefs d'état ou de gouvernement et statuant à la majorité qualifiée,
désigne la personnalité qu'il envisage de nommer président de la Commission; cette désignation est approuvée
par le Parlement européen.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée et
d'un commun accord avec le président désigné,
adopte la liste
des
autres personnalités qu'il envisage de nommer membres de la Commission,
établie conformément aux
propositions faites par chaque État membre.
Le président et les autres membres de la Commission ainsi désignés sont soumis, en tant que collège, à un vote
d'approbation par le Parlement européen. Après l'approbation du Parlement européen, le président et les autres
membres de la Commission sont nommés
par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée."
2) L'article 11 est remplacé par le texte suivant:
"ARTICLE 11
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1463923_0033.png
1.
La Commission remplit sa mission dans le respect des orientations politiques définies par son président,
qui
décide de son organisation interne afin d'assurer la cohérence, l'efficacité et la collégialité de son
action.
2. Les responsabilités incombant à la Commission sont structurées et réparties entre ses membres par
le président. Le président peut remanier la répartition de ces responsabilités en cours de mandat. Les
membres de la Commission exercent les fonctions qui leur sont dévolues par le président sous
l'autorité de celui-ci.
3. Après approbation du collège, le président nomme des vice-présidents parmi les membres de la
Commission.
4. Un membre de la Commission présente sa démission si le président, après approbation du collège,
le lui demande."
3) L'article 12 est remplacé par le texte suivant:
"ARTICLE
12
En dehors des renouvellements réguliers et des décès, les fonctions de membre de la Commission prennent fin
individuellement par démission volontaire ou d'office.
Le membre démissionnaire ou décédé
est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par un nouveau
membre nommé
par le Conseil statuant à la majorité qualifiée.
Le Conseil, statuant à l'unanimité, peut
décider qu'il n'y a pas lieu à remplacement.
En cas de démission volontaire, de
démission d'office
ou de décès, le président est remplacé pour la durée du
mandat restant à courir. La procédure prévue à l'article
10,
paragraphe 2, est applicable pour son remplacement.
Sauf en cas de démission d'office prévue à l'article
12A,
les membres de la Commission restent en fonctions
jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement ou jusqu'à ce que le Conseil décide de ne pas y pourvoir
conformément au deuxième alinéa."
4) À l'article 13, le premier alinéa est supprimé.
5) À l'article 20, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
"Le nombre des membres du Parlement européen ne dépasse pas sept cent trente-deux".
6) À l'article 21, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
"4. Le Parlement européen fixe le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions de ses membres,
après avis de la Commission et avec l'approbation du Conseil statuant
à la majorité qualifiée. Tout règlement
ou toute condition relatifs au régime fiscal des membres ou des anciens membres relèvent de
l'unanimité."
7) À l'article 30, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
"2. Le Conseil est assisté d'un secrétariat général, placé sous la responsabilité d'un secrétaire général, Haut
représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, assisté d'un secrétaire général adjoint chargé de
la gestion du secrétariat général. Le secrétaire général et le secrétaire g&eacut e;néral adjoint sont nommés par le
Conseil, statuant à la majorité qualifiée.
Le Conseil décide de l'organisation du secrétariat général."
8) L'article 31, est remplacé par le texte suivant:
"ARTICLE
31
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La Cour de justice
et le Tribunal de première instance assurent, dans le cadre de leurs compétences
respectives,
le respect du droit dans l'interprétation et l'application du présent traité.
En outre, des chambres juridictionnelles peuvent être adjointes au Tribunal de première instance dans
les conditions prévues à l'article 32 sexto pour exercer, dans certains domaines spécifiques, des
compétences juridictionnelles prévues par le présent traité."
9) L'article 32 est remplacé par le texte suivant:
"ARTICLE
32
La Cour de justice est formée
d'un juge par État membre.
La Cour de justice siège en chambres ou en grande chambre, en conformité avec les règles prévues à
cet effet dans le statut de la Cour de justice.
Lorsque le statut le prévoit, la Cour de justice peut également siéger en assemblée plénière."
10) L'article 32 bis est remplacé par le texte suivant:
"ARTICLE 32 bis
La Cour de justice est assistée de huit avocats généraux.
Si la Cour de justice le demande, le Conseil,
statuant à l'unanimité, peut augmenter le nombre des avocats généraux.
L'avocat général a pour rôle de présenter publiquement, en toute impartialité et en toute indépendance, des
conclusions motivées sur les affaires
qui, conformément au statut de la Cour de justice, requièrent son
intervention."
11) L'article 32 ter est remplacé par le texte suivant:
"ARTICLE 32 ter
Les juges et les avocats généraux
de la Cour de justice,
choisis parmi des personnalités offrant toutes garanties
d'indépendance et qui réunissent les conditions requises pour l'exercice, dans leurs pays respectifs, des plus
hautes fonctions juridictionnelles, ou qui sont des jurisconsultes possédant des compétences notoires, sont
nommés d'un commun accord pour six ans par les gouvernements des États membres.
Un renouvellement partiel des juges
et des avocats généraux
a lieu tous les trois ans
dans les conditions
prévues par le statut de la Cour de justice.
Les juges désignent parmi eux, pour trois ans, le président de la Cour de justice. Son mandat est renouvelable.
Les juges et les avocats généraux sortants peuvent être nommés de nouveau.
La Cour de justice nomme son greffier, dont elle fixe le statut.
La Cour de justice établit son règlement de procédure. Ce règlement est soumis à l'approbation du Conseil,
statuant
à la majorité qualifiée."
12) L'article 32 quater est remplacé par le texte suivant:
"ARTICLE 32 quater
Le Tribunal de première instance compte au moins un juge par État membre. Le nombre des juges est fixé par
le statut de la Cour de justice. Le statut peut prévoir que le Tribunal est assisté d'avocats généraux.
Les membres du Tribunal de première instance sont choisis parmi les personnes offrant toutes les garanties
d'indépendance et possédant la capacité requise pour l'exercice de hautes fonctions juridictionnelles. Ils sont
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nommés d'un commun accord pour six ans par les gouvernements des États membres. Un renouvellement
partiel a lieu tous les trois ans. Les membres sortants peuvent être nommés à nouveau.
Les juges désignent parmi eux, pour trois ans, le Président du Tribunal de première instance. Son
mandat est renouvelable.
Le Tribunal de première instance nomme son greffier dont il fixe le statut.
Le Tribunal de première instance établit son règlement de procédure en accord avec la Cour de justice. Ce
règlement est soumis à l'approbation du Conseil, statuant
à la majorité qualifiée.
À moins que le statut de la Cour de justice n'en dispose autrement, les dispositions du présent traité
relatives à la Cour de justice sont applicables au Tribunal de première instance."
13) L'article 32 quinto est remplacé par le texte suivant:
"ARTICLE 32 quinto
1. Le Tribunal de première instance est compétent pour connaître en première instance des recours visés aux
articles 33, 34, 35, 36, 38, 40 et 42, à l'exception de ceux qui sont attribués à une chambre juridictionnelle et de
ceux que le statut réserve à la Cour de justice. Le statut peut prévoir que le Tribunal de première instance est
compétent pour d'autres catégories de recours.
Les décisions rendues par le Tribunal de première instance en vertu du présent paragraphe peuvent faire l'objet
d'un pourvoi devant la Cour de justice, limité aux questions de droit, dans les conditions et limites prévues par le
statut.
2. Le Tribunal de première instance est compétent pour connaître des recours qui sont formés contre les
décisions des chambres juridictionnelles créées en application de l'article 32 sexto.
Les décisions rendues par le Tribunal de première instance en vertu du présent paragraphe peuvent
exceptionnellement faire l'objet d'un réexamen par la Cour de justice, dans les conditions et limites prévues par
le statut, en cas de risque sérieux d'atteinte à l'unité ou à la cohérence du droit communautaire.
3. Le Tribunal de première instance est compétent pour connaître des questions préjudicielles, soumises en vertu
de l'article 41, dans des matières spécifiques déterminées par le statut.
Lorsque le Tribunal de première instance estime que l'affaire appelle une décision de principe susceptible
d'affecter l'unité ou la cohérence du droit communautaire, il peut renvoyer l'affaire devant la Cour de justice afin
qu'elle statue.
Les décisions rendues par le Tribunal de première instance sur des questions préjudicielles peuvent
exceptionnellement faire l'objet d'un réexamen par la Cour de justice, dans les conditions et limites prévues par
le statut, en cas de risque sérieux d'atteinte à l'unité ou à la cohérence du droit communautaire."
14) L'article suivant est inséré:
"ARTICLE 32 sexto
Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement
européen et de la Cour de justice, ou sur demande de la Cour de justice et après consultation du Parlement
européen et de la Commission, peut créer des chambres juridictionnelles chargées de connaître en première
instance de certaines catégories de recours formés dans des matières spécifiques .
La décision portant création d'une chambre juridictionnelle fixe les règles relatives à la composition de cette
chambre et précise l'étendue des compétences qui lui sont conférées.
Les décisions des chambres juridictionnelles peuvent faire l'objet d'un pourvoi limité aux questions de droit ou,
lorsque la décision portant création de la chambre le prévoit, d'un appel portant également sur les questions de
fait, devant le Tribunal de première instance.
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1463923_0036.png
Les membres des chambres juridictionnelles sont choisis parmi des personnes offrant toutes les garanties
d'indépendance et possédant la capacité requise pour l'exercice de fonctions juridictionnelles. Ils sont nommés
par le Conseil, statuant à l'unanimité.
Les chambres juridictionnelles établissent leur règlement de procédure en accord avec la Cour de justice. Ce
règlement est soumis à l'approbation du Conseil, statuant à la majorité qualifiée.
À moins que la décision portant création de la chambre juridictionnelle n'en dispose autrement, les dispositions
du traité relatives à la Cour de justice et les dispositions du statut de la Cour de justice s'appliquent aux chambres
juridictionnelles."
15) L'article 33 est modifié comme suit:
a) le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
"La Cour de justice est compétente pour se prononcer sur les recours en annulation pour incompétence,
violation des formes substantielles, violation du traité ou de toute règle de droit relative à son application,
ou détournement de pouvoir, formés contre les décisions et recommandations de la Commission par un
des États membres,
le Parlement européen
ou par le Conseil. Toutefois, l'examen de la Cour de justi ce
ne peut porter sur l'appréciation de la situation découlant des faits ou circonstances économiques au vu de
laquelle sont intervenues lesdites décisions ou recommandations, sauf s'il est fait grief d'avoir méconnu
d'une manière patente les dispositions du traité ou toute règle de droit relative à son application.";
b) le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:
"La Cour de justice est compétente, dans les mêmes conditions, pour se prononcer sur les recours formés
par la Cour des comptes qui tendent à la sauvegarde des prérogatives de
celle-ci."
16) L'article 45 est remplacé par le texte suivant:
"ARTICLE
45
Le statut de la Cour de justice est fixé par un protocole séparé.
Le Conseil, statuant à l'unanimité sur demande de la Cour de justice et après consultation du
Parlement européen et de la Commission, ou sur demande de la Commission après consultation du
Parlement européen et de la Cour de justice, peut modifier les dispositions du titre III du statut."
17) L'article 45 B est modifié comme suit:
a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
"1. La Cour des comptes est composée d'un
national de chaque État membre."
b) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
"3.
Les membres de la Cour des comptes sont nommés pour six ans. Le Conseil, statuant à la
majorité qualifiée après consultation du Parlement européen, adopte la liste des membres établie
conformément aux propositions faites par chaque État membre. Le mandat des membres de la
Cour des comptes est renouvelable.
Ils désignent parmi eux, pour trois ans, le président de la Cour des comptes. Le mandat de celui-ci est
renouvelable."
18) L'article 45 C est modifié comme suit:
a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
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"1. La Cour des comptes examine les comptes de la totalité des recettes et dépenses de la Communauté.
Elle examine également les comptes de la totalité des recettes et dépenses de tout organisme créé par la
Communauté, dans la mesure où l'acte de fondation n'exclut pas cet examen.
La Cour des comptes fournit au Parlement européen et au Conseil une déclaration d'assurance concernant
la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, qui est publiée au
Journal officiel de l'Union européenne.
Cette déclaration peut être complétée par des appréciations spécifiques
pour chaque domaine majeur de l'activit& eacute; communautaire.";
b) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
"4. La Cour des comptes établit un rapport annuel après la clôture de chaque exercice. Ce rapport est
transmis aux autres institutions de la Communauté et publié au
Journal officiel de l'Union européenne,
accompagné des réponses desdites institutions aux observations de la Cour des comptes.
La Cour des comptes peut, en outre, présenter à tout moment ses observations, notamment sous forme
de rapports spéciaux, sur des questions particulières et rendre des avis à la demande d'une des autres
institutions de la Communauté.
Elle adopte ses rapports annuels, rapports spéciaux ou avis à la majorité des membres qui la composent.
Toutefois, elle peut créer en son sein des chambres en vue d'adopter certaines catégories de
rapports ou d'avis dans les conditions prévues par son règlement intérieur.
Elle assiste le Parlement européen et le Conseil dans l'exercice de leur fonction de contrôle de l'exécution
du budget.
La Cour des comptes établit son règlement intérieur. Celui-ci est soumis à l'approbation du
Conseil, statuant à la majorité qualifiée."
19) L'article 78 nono est remplacé par le texte suivant:
"ARTICLE 78 nono
1. Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement
européen et avis de la Cour des comptes:
a) arrête les règlements financiers spécifiant notamment les modalités relatives à l'établissement et à
l'exécution du budget et à la reddition et à la vérification des comptes;
b) détermine les règles et organise le contrôle de la responsabilité des contrôleurs financiers, ordonnateurs
et comptables.
À partir du 1
er
janvier 2007, le Conseil statue à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après
consultation du Parlement européen et avis de la Cour des comptes.
2. Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement
européen et avis de la Cour des comptes, fixe les modalités et la procédure selon lesquelles les recettes
budgétaires prévues dans le régime des ressources propres de la Communauté sont mises à la disposition de la
Commission et définit les mesures à appliquer pour faire face, le cas &eac ute;chéant, aux besoins de trésorerie."
20) À l'article 96:
a) au paragraphe 1, les termes "article F.1, paragraphe 2," sont remplacés par les termes
"article 7, paragraphe 3,".
b) au paragraphe 2, les termes "article F, paragraphe 1," sont remplacés par les termes "article 6,
paragraphe 1," et les termes "article F.1, paragraphe 1," sont remplacés par les termes "article 7,
paragraphe 2,".
Article 5
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1463923_0038.png
Le protocole sur les statuts du système européen de banques centrales et de la banque centrale européenne est
modifié conformément aux dispositions du présent article.
À l'article 10, le paragraphe suivant est ajouté:
"10.6 L'article 10.2 peut être modifié par le Conseil réuni au niveau des chefs d'État ou de gouvernement, statuant
à l'unanimité, soit sur recommandation de la BCE et après consultation du Parlement européen et de la
Commission, soit sur recommandation de la Commission et après consultation du Parlement européen et de la
BCE. Le Conseil recommande l'adoption de ces recommandations par les États membres. Le s modifications
entrent en vigueur après avoir été ratifiées par tous les États membres conformément à leurs règles
constitutionnelles respectives.
Une recommandation faite par la BCE en vertu du présent article 10.6 requiert une décision unanime du conseil
des gouverneurs."
Article 6
Le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes est modifié conformément aux
dispositions du présent article.
L'article 21 est remplacé par le texte suivant:
"ARTICLE
21
Les articles 12 à 15 inclus et 18 sont applicables aux juges, aux avocats généraux, au greffier et aux rapporteurs adjoints de la
Cour de justice
ainsi qu'aux membres et au greffier du Tribunal de première instance,
sans préjudice des dispositions
de l'article 3 du protocole sur le statut de la Cour de justice relatives à l'immunité de juridiction des juges et des avocats
généraux."
DEUXIÈME PARTIE
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 7
Les articles 1 à 20 et 44, 45, l'article 46, deuxième et troisième alinéas, les articles 47 à 49, 51, 52, 54 et 55 du
protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont abrogés.
Article 8
Sans préjudice des articles du protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne du
charbon et de l'acier qui restent en vigueur, les dispositions du protocole sur le statut de la Cour de justice annexé
au traité sur l'Union européenne, au traité instituant la Communauté européenne et au traité instituant la
Communauté européenne de l'énergie atomique sont d'application lorsq ue la Cour de justice exerce ses
compétences en vertu des dispositions du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier.
Article 9
Les protocoles sur le statut de la Cour de justice annexés au traité instituant la Communauté européenne et au
traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique sont abrogés et remplacés par le statut de la
Cour de justice annexé par le présent traité au traité sur l'Union européenne, au traité instituant la Communauté
européenne et au trait&e acute; instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.
Article 10
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La décision 88/591/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 24 octobre 1988 instituant un Tribunal de première
instance des Communautés européennes, telle que modifiée, est abrogée, à l'exception de son article 3 pour autant
que le Tribunal de première instance exerce, en vertu de cet article, des compétences conférées à la Cour de justice
en vertu du traité instituant la Communauté europ&eacu te;enne du charbon et de l'acier.
Article 11
Le présent traité est conclu pour une durée illimitée.
Article 12
1. Le présent traité sera ratifié par les Hautes Parties Contractantes, conformément à leurs règles constitutionnelles
respectives. Les instruments de ratification seront déposés auprès du gouvernement de la République italienne.
2. Le présent traité entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification de
l'État signataire qui procédera le dernier à cette formalité.
Article 13
Le présent traité, rédigé en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française,
grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, les textes établis dans chacune de ces langues faisant
également foi, sera déposé dans les archives du gouvernement de la République italienne, qui remettra une copie certifiée
conforme à chacun de s gouvernements des autres États signataires.
________________________
CONFÉRENCE
DES REPRÉSENTANTS DES
GOUVERNEMENTS
DES ÉTATS MEMBRES
Bruxelles, le
SN 1017/1/01
REV 1
NOTE
Objet : Traité de Nice
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1463923_0040.png
1. Les délégations trouveront ci-joint un projet du texte complet du traité de Nice.
2. Le présent document contient les protocoles et l'acte final.
La première partie du projet de traité contenant le préambule et les modifications de fond des traités UE, CE,
CEEA, CECA et certains actes connexes figure dans le document SN 1016/1/01 REV 1.
3. Le présent document servira de base pour la réunion des juristes/linguistes qui aura lieu, avec la participation
des experts nationaux, du 18 au 25 janvier prochains.
________________________
PROTOCOLE
SUR L'ÉLARGISSEMENT
DE L'UNION EUROPÉENNE
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES
ONT ADOPTÉ les dispositions ci-après,
qui sont annexées au traité sur l'Union européenne et aux traités
instituant les Communautés européennes:
Article premier
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1463923_0041.png
Abrogation du protocole sur les institutions
Le protocole sur les institutions dans la perspective de l'élargissement de l'Union européenne, annexé au traité sur
l'Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes, est abrogé.
Article 2
Dispositions concernant le Parlement européen
1. À la date du 1
er
janvier 2004, et avec effet à partir du début de la législature 2004-2009, à l'article 190,
paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne et à l'article 108, paragraphe 2, du traité instituant
la Communauté européenne de l'énergie atomique, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
"Le nombre des représentants élus dans chaque État membre est fixé ainsi qu'il suit:
Belgique
22
Danemark
13
Allemagne
99
Grèce
22
Espagne
50
France
72
Irlande
12
Italie
72
Luxembourg
6
Pays-Bas
25
Autriche
17
Portugal
22
Finlande
13
Suède
18
Royaume-Uni
72."
2. Sous réserve de l'application du paragraphe 3, le nombre total des représentants au Parlement européen pour
la législature 2004-2009 est égal au nombre des représentants figurant à l'article 190, paragraphe 2, du traité
instituant la Communauté européenne et à l'article 108, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté
européenne de l'énergie atomique, auquel s'ajoute le nombre des représentants des nouveaux États membres
découlant des traités d'adhésion signés au plus tard le 1
er
janvier 2004.
3. Dans le cas où le nombre total des membres visé au paragraphe 2 est inférieur à sept cent trente-deux, une
correction au prorata est appliquée au nombre de représentants à élire dans chaque État membre de sorte que le
nombre total soit le plus proche possible de sept cent trente-deux, sans que cette correction conduise à un nombre
de représentants à élire dans chaque & Eacute;tat membre qui soit supérieur à celui prévu à l'article 190,
paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne et à l'article 108, paragraphe 2, du traité instituant
la Communauté européenne de l'énergie atomique pour la législature 1999-2004.
Le Conseil prend une décision à cet effet.
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1463923_0042.png
4. Par dérogation à l'article 189, deuxième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne et à l'article
107, deuxième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, en cas d'entrée en
vigueur de traités d'adhésion après l'adoption de la décision du Conseil prévue au paragraphe 3, le nombre des
memb res du Parlement européen peut, de manière temporaire, dépasser sept cent trente-deux pendant la période
d'application de cette décision. La même correction que celle visée au paragraphe 3, premier alinéa, sera
appliquée au nombre des représentants à élire dans les États membres en cause.
Article 3
Dispositions concernant la pondération des voix au Conseil
1. À la date du 1
er
janvier 2005:
a) à l'article 205 du traité instituant la Communauté européenne et à l'article 118 du traité
instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique:
i)
le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
"2. Pour les délibérations du Conseil qui requièrent une majorité qualifiée, les voix des membres sont affectées de la
pondération suivante:
Belgique
12
Danemark
7
Allemagne
29
Grèce
12
Espagne
27
France
29
Irlande
7
Italie
29
Luxembourg
4
Pays-Bas
13
Autriche
10
Portugal
12
Finlande
7
Suède
10
Royaume-Uni
29.
Les délibérations sont acquises
si elles ont recueilli au moins 169 voix exprimant le vote favorable d'au moins la
majorité des membres,
lorsque, en vertu du présent traité, elles doivent être prises sur proposition de la Commission.
Dans les autres cas, les délibérations sont acquises si elles ont recueilli au moins
169
voix exprimant le vote favorable
d'au moins
deux tiers
des membres."
ii) le paragraphe 4 suivant est ajouté:
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"4. Un membre du Conseil peut demander que, lors de la prise d'une décision par le
Conseil à la majorité qualifiée, il soit vérifié que la majorité qualifiée comprenne au
moins 62 % de la population totale de l'Union. S'il s'avère que cette condition n'est
pas remplie, la décision en cause n'est pas adoptée."
b) à l'article 23, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, le troisième alinéa est remplacé par les
deux alinéas suivants:
"Les voix des membres du Conseil sont affectées de la pondération prévue à l'article 205,
paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne. Pour être adoptées, les décisions
doivent recueillir au moins
169 voix,
exprimant le vote favorable d'au moins
deux tiers des
membres.
Un membre du Conseil peut demander que, lors de la prise d'une décision par le Conseil à la
majorité qualifiée, il soit vérifié que la majorité qualifiée comprenne au moins 62 % de la
population totale de l'Union. S'il s'avère que cette condition n'est pas remplie, la décision en
cause n'est pas adoptée."
c) à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, le paragraphe 3 est remplacé par le texte
suivant:
"3. Pour les délibérations du Conseil qui requièrent une majorité qualifiée, les voix des membres sont
affectées de la pondération prévue à l'article 205, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté
européenne; les délibérations sont acquises si elles ont recueilli au moins
169 voix,
exprimant le vote
favorable d'au moins
deux tiers des
membres.
Un membre du Conseil peut demander que, lors de la prise d'une décision par le Conseil à la
majorité qualifiée, il soit vérifié que la majorité qualifiée comprenne au moins 62 % de la
population totale de l'Union. S'il s'avère que cette condition n'est pas remplie, la décision en
cause n'est pas adoptée."
2. Au moment de chaque adhésion, le seuil visé à l'article 205, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité instituant la
Communauté européenne et à l'article 118, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité instituant la Communauté
européenne de l'énergie atomique est calculé de sorte que le seuil de la majorité qualifiée exprimée en vo ix ne dépasse
pas celui résultant du tableau figurant dans la déclaration relative à l'élargissement de l'Union européenne, inscrite dans
l'acte final.
Article 4
Dispositions concernant la Commission
1.
À partir du 1
er
janvier 2005 et avec effet à partir de l'entrée en fonction de la première Commission postérieure
à cette date, le paragraphe 1 de l'article 213 du traité instituant la Communauté européenne et de l'article 126 du
traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique est remplacé par le texte suivant:
"1.
Les membres
de la Commission sont choisis en raison de leur compétence générale et
offrent
toutes garanties
d'indépendance.
La Commission comprend un national de chaque État membre.
Le nombre des membres de la Commission peut être modifié par le Conseil, statuant à l'unanimité."
2.
Lorsque l'Union compte 27 États membres, le paragraphe 1 de l'article 213 du traité instituant la Communauté européenne et de l'article 126 du traité instituant la Communauté
européenne de l'énergie atomique est remplacé par le texte suivant:
"1. Les membres de la Commission sont choisis en raison de leur compétence générale et offrent toutes garanties
d'indépendance.
Le nombre des membres de la Commission est inférieur au nombre d'États membres. Les membres de la
Commission sont choisis sur la base d'une rotation égalitaire dont les modalités sont arrêtées par le Conseil,
statuant à l'unanimité.
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1463923_0044.png
Le nombre des membres de la Commission
est fixé
par le Conseil, statuant à l'unanimité."
Cette modification est applicable à partir de la date d'entrée en fonction de la première Commission postérieure à
la date d'adhésion du vingt-septième
État membre de l'Union.
3. Le Conseil, statuant à l'unanimité après la signature du traité d'adhésion du vingt-septième État membre de
l'Union, arrête:
{{SPA}} le nombre de membres de la Commission;
{{SPA}} les modalités de la rotation égalitaire contenant l'ensemble des critères et des règles
nécessaires à la fixation automatique de la composition des collèges successifs sur la base des principes
suivants:
a) les États membres sont traités sur un strict pied d'égalité en ce qui concerne la détermination de l'ordre
de passage et du temps de présence de leurs nationaux au sein de la Commission; en conséquence, l'écart
entre le nombre total des mandats détenus par des nationaux de deux États membres donnés ne peut jamais
être supérieur à un;
b) sous réserve du point a), chacun des collèges successifs est constitué de manière à refléter d'une manière
satisfaisante l'éventail démographique et géographique de l'ensemble des États membres de l'Union.
4. Tout État qui adhère à l'Union a le droit d'avoir, au moment de son adhésion, un national comme membre de la
Commission jusqu'à la date d'application du paragraphe 2.
PROTOCOLE
SUR LE STATUT
DE LA
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COUR DE JUSTICE
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,
DÉSIRANT fixer le statut de la Cour prévu à l'article 245 du traité instituant la Communauté européenne et à
l'article 160 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne, au traité
instituant la Communauté européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.
Article premier
La Cour de justice est constituée et exerce ses fonctions conformément aux dispositions du traité sur l'Union
européenne, du traité instituant la Communauté européenne, du traité instituant la Communauté européenne de
l'énergie atomique et du présent statut.
TITRE I
STATUT DES JUGES
ET DES AVOCATS GÉNÉRAUX
Article 2
Tout juge doit, avant d'entrer en fonctions, en séance publique, prêter serment d'exercer ses fonctions en pleine impartialité
et en toute conscience et de ne rien divulguer du secret des délibérations.
Article 3
Les juges jouissent de l'immunité de juridiction. En ce qui concerne les actes accomplis par eux, y compris leurs paroles et
écrits, en leur qualité officielle, ils continuent à bénéficier de l'immunité après la cessation de leurs fonctions.
La Cour, siégeant en séance plénière, peut lever l'immunité.
Au cas où, l'immunité ayant été levée, une action pénale est engagée contre un juge, celui-ci n'est justiciable, dans chacun des
États membres, que de l'instance compétente pour juger les magistrats appartenant à la plus haute juridiction nationale.
Les articles 12 à 15 inclus et 18 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes sont applicables
aux juges, aux avocats généraux, au greffier et aux rapporteurs adjoints de la Cour de justice, sans préjudice des dispositions
relatives à l'immunité de juridiction des juges qui figurent aux alinéas précédents.
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1463923_0046.png
Article 4
Les juges ne peuvent exercer aucune fonction politique ou administrative.
Ils ne peuvent, sauf dérogation accordée à titre exceptionnel par le Conseil, exercer aucune activité professionnelle,
rémunérée ou non.
Ils prennent, lors de leur installation, l'engagement solennel de respecter, pendant la durée de leurs fonctions et après la
cessation de celles-ci, les obligations découlant de leur charge, notamment les devoirs d'honnêteté et de délicatesse quant à
l'acceptation, après cette cessation, de certaines fonctions ou de certains avantages.
En cas de doute, la Cour décide.
Article 5
En dehors de renouvellements réguliers et des décès, les fonctions de juge prennent fin individuellement par démission.
En cas de démission d'un juge, la lettre de démission est adressée au président de la Cour pour être transmise au président du
Conseil. Cette dernière notification emporte vacance de siège.
Sauf les cas où l'article 6 ci-après reçoit application, tout juge continue à siéger jusqu'à l'entrée en fonctions de son successeur.
Article 6
Les juges ne peuvent être relevés de leurs fonctions ni déclarés déchus de leur droit à pension ou d'autres avantages en tenant
lieu que si, au jugement unanime des juges et des avocats généraux de la Cour, ils ont cessé de répondre aux conditions
requises ou de satisfaire aux obligations découlant de leur charge. L'intéressé ne participe pas à ces délibérations.
Le greffier porte la décision de la Cour à la connaissance des présidents du Parlement européen et de la Commission et la
notifie au président du Conseil.
En cas de décision relevant un juge de ses fonctions, cette dernière notification emporte vacance de siège.
Article 7
Les juges dont les fonctions prennent fin avant l'expiration de leur mandat sont remplacés pour la durée du mandat restant à
courir.
Article 8
Les dispositions des articles 2 à 7 inclus sont applicables aux avocats généraux.
TITRE II
ORGANISATION
Article 9
Le renouvellement partiel des juges, qui a lieu tous les trois ans, porte alternativement sur huit et sept juges.
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Le renouvellement partiel des avocats généraux, qui a lieu tous les trois ans, porte chaque fois sur quatre avocats généraux.
Article 10
Le greffier prête serment devant la Cour d'exercer ses fonctions en pleine impartialité et en toute conscience et de ne rien
divulguer du secret de délibérations.
Article 11
La Cour organise la suppléance du greffier pour le cas d'empêchement de celui-ci.
Article 12
Des fonctionnaires et autres agents sont attachés à la Cour pour permettre d'en assurer le fonctionnement. Ils relèvent du
greffier sous l'autorité du président.
Article 13
Sur proposition de la Cour, le Conseil, statuant à l'unanimité, peut prévoir la nomination de rapporteurs adjoints et en fixer le
statut. Les rapporteurs adjoints peuvent être appelés, dans les conditions qui seront déterminées par le règlement de
procédure, à participer à l'instruction des affaires dont la Cour est saisie et à collaborer avec le juge rapporteur.
Les rapporteurs adjoints, choisis parmi des personnes offrant toutes garanties d'indépendance et réunissant les titres
juridiques nécessaires, sont nommés par le Conseil. Ils prêtent serment devant la Cour d'exercer leurs fonctions en pleine
impartialité et en toute conscience et de ne rien divulguer du secret des délibérations.
Article 14
Les juges, les avocats généraux et le greffier sont tenus de résider au siège de la Cour.
Article 15
La Cour demeure en fonctions d'une manière permanente. La durée des vacances judiciaires est fixée par la Cour, compte
tenu des nécessités du service.
Article 16
La Cour constitue en son sein des chambres de trois et cinq juges. Les juges élisent parmi eux les présidents de chambre. Les
présidents des chambres à cinq juges sont élus pour trois ans. Leur mandat est renouvelable une fois.
La grande chambre comprend onze juges. Elle est présidée par le président de la Cour. Font aussi partie de la grande
chambre, les présidents des chambres à cinq juges et d'autres juges désignés dans les conditions prévues par le règlement de
procédure.
La Cour de justice siège en grande chambre lorsqu'un État membre ou une institution de la Communauté qui est partie à
l'instance le demande.
La Cour de justice siège en assemblée plénière lorsqu'elle est saisie en application de l'article 195, paragraphe 2, des articles
213 et 216 ou de l'article 247, paragraphe 7, du traité CE.
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En outre, lorsqu'elle estime qu'une affaire dont elle est saisie revêt une importance exceptionnelle, la Cour peut décider,
l'avocat général entendu, de renvoyer l'affaire devant l'assemblée plénière.
Article 17
La Cour ne peut valablement délibérer qu'en nombre impair.
Les délibérations des chambres composées de trois ou de cinq juges ne sont valables que si elles sont prises par trois juges.
Les délibérations de la grande chambre ne sont valables que si neuf juges sont présents.
Les délibérations de la Cour siégeant en assemblée plénière ne sont valables que si onze juges sont présents.
En cas d'empêchement de l'un des juges composant une chambre, il peut être fait appel à un juge faisant partie d'une autre
chambre dans les conditions déterminées par le règlement de procédure.
Article 18
Les juges et les avocats généraux ne peuvent participer au règlement d'aucune affaire dans laquelle ils sont antérieurement
intervenus comme agent, conseil ou avocat de l'une des parties, ou sur laquelle ils ont été appelés à se prononcer comme
membre d'un tribunal, d'une commission d'enquête ou à tout autre titre.
Si, pour une raison spéciale, un juge ou un avocat général estime ne pas pouvoir participer au jugement ou à l'examen d'une
affaire déterminée, il en fait part au président. Au cas où le président estime qu'un juge ou un avocat général ne doit pas, pour
une raison spéciale, siéger ou conclure dans une affaire déterminée, il en avertit l'intéressé.
En cas de difficulté sur l'application du présent article, la Cour statue.
Une partie ne peut invoquer soit la nationalité d'un juge, soit l'absence, au sein de la Cour ou d'une de ses chambres, d'un juge
de sa nationalité pour demander la modification de la composition de la Cour ou d'une de ses chambres.
TITRE III
PROCÉDURE
Article 19
Les États ainsi que les institutions de la Communauté sont représentés devant la Cour par un agent nommé pour chaque
affaire; l'agent peut être assisté d'un conseil ou d'un avocat.
Les États parties à l'accord sur l'Espace économique européen, autres que les États membres, ainsi que l'Autorité de
surveillance AELE visée par ledit accord, sont représentés de la même manière.
Les autres parties doivent être représentées par un avocat.
Seul un avocat habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace
économique européen peut représenter ou assister une partie devant la Cour.
Les agents, conseils et avocats comparaissant devant la Cour jouissent des droits et garanties nécessaires à l'exercice
indépendant de leurs fonctions, dans les conditions qui seront déterminées par le règlement de procédure.
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La Cour jouit à l'égard des conseils et avocats qui se présentent devant elle des pouvoirs normalement reconnus en la matière
aux cours et tribunaux, dans les conditions qui seront déterminées par le même règlement.
Les professeurs ressortissants des États membres dont la législation leur reconnaît un droit de plaider jouissent devant la
Court des droits reconnus aux avocats par le présent article.
Article 20
La procédure devant la Cour comporte deux phases: l'une écrite, l'autre orale.
La procédure écrite comprend la communication aux parties, ainsi qu'aux institutions de la Communauté dont les décisions
sont en cause, des requêtes, mémoires, défenses et observations et, éventuellement, des répliques, ainsi que de toutes pièces
et documents à l'appui ou de leurs copies certifiées conformes.
Les communications sont faites par les soins du greffier dans l'ordre et les délais déterminés par le règlement de procédure.
La procédure orale comprend la lecture du rapport présenté par un juge rapporteur, l'audition par la Cour des agents, conseils
et avocats et des conclusions de l'avocat général, ainsi que, s'il y a lieu, l'audition des témoins et experts.
Lorsqu'elle estime que l'affaire ne soulève aucune question de droit nouvelle, la Cour peut décider, l'avocat général entendu,
que l'affaire sera jugée sans conclusions de l'avocat général.
Article 21
La Cour est saisie par une requête adressée au greffier. La requête doit contenir l'indication du nom et du domicile du
requérant et de la qualité du signataire, l'indication de la partie ou des parties contre lesquelles la requête est formée, l'objet du
litige, les conclusions et un exposé sommaire des moyens invoqués.
Elle doit être accompagnée, s'il y a lieu, de l'acte dont l'annulation est demandée ou, dans l'hypothèse visée aux articles 232 du
traité CE et 148 du traité CEEA, d'une pièce justifiant de la date de l'invitation prévue à ces articles. Si ces pièces n'ont pas
été jointes à la requête, le greffier invite l'intéressé à en effectuer la production dans un délai raisonnable, sans qu'aucune
forclusion puisse être opposée au cas où la régularisation interviendrait après l'expiration du délai de recours.
Article 22
Dans les cas visés à l'article 18 du traité CEEA, la Cour est saisie par un recours adressé au greffier. Le recours doit contenir
l'indication du nom et du domicile du requérant et de la qualité du signataire, l'indication de la décision contre laquelle le
recours est formé, l'indication des parties adverses, l'objet du litige, les conclusions et un exposé sommaire des moyens
invoqués.
Le recours doit être accompagné d'une copie conforme de la décision du comité d'arbitrage attaquée.
Si la Cour rejette le recours, la décision du comité d'arbitrage devient définitive.
Si la Cour annule la décision du comité d'arbitrage, la procédure peut être reprise, s'il y a lieu, à la diligence d'une des parties
au procès, devant le comité d'arbitrage. Celui-ci doit se conformer aux points de droit arrêtés par la Cour.
Article 23
Dans les cas visés à l'article 35, paragraphe 1, du traité UE, à l'article 234 du traité CE et à l'article 150 du traité CEEA, la
décision de la juridiction nationale qui suspend la procédure et saisit la Cour est notifiée à celle-ci à la diligence de cette
juridiction nationale. Cette décision est ensuite notifiée par les soins du greffier de la Cour aux par ties en cause, aux États
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membres et à la Commission, ainsi qu'au Conseil ou à la Banque centrale européenne, si l'acte dont la validité ou
l'interprétation est contestée émane de ceux-ci, et au Parlement européen et au Conseil, si l'acte dont la validité ou
l'interprétation est contestée a été adopté conjointement par ces deux institutions.
Dans un délai de deux mois à compter de cette dernière notification, les parties, les États membres, la Commission et, le cas
échéant, le Parlement européen, le Conseil et la Banque centrale européenne ont le droit de déposer devant la Cour des
mémoires ou des observations écrites.
Dans les cas visés à l'article 234 du traité CE, la décision de la juridiction nationale est, en outre, notifiée par les soins du
greffier de la Cour aux États parties à l'accord sur l'Espace économique européen autres que les États membres, ainsi qu'à
l'Autorité de surveillance AELE visée par ledit accord qui, dans un délai de deux mois à compter de la notification, et lorsque
l'un de s domaines d'application de l'accord est concerné, peuvent déposer devant la Cour des mémoires ou des observations
écrites.
Article 24
La Cour peut demander aux parties de produire tous documents et de fournir toutes informations qu'elle estime désirables.
En cas de refus, elle en prend acte.
La Cour peut également demander aux États membres et aux institutions qui ne sont pas parties au procès tous
renseignements qu'elle estime nécessaires aux fins du procès.
Article 25
À tout moment, la Cour peut confier une expertise à toute personne, corps, bureau, commission ou organe de son choix.
Article 26
Des témoins peuvent être entendus dans les conditions qui seront déterminées par le règlement de procédure.
Article 27
La Cour jouit à l'égard des témoins défaillants des pouvoirs généralement reconnus en la matière aux cours et tribunaux et
peut infliger des sanctions pécuniaires, dans les conditions qui seront déterminées par le règlement de procédure.
Article 28
Les témoins et experts peuvent être entendus sous la foi du serment selon la formule déterminée par le règlement de
procédure ou suivant les modalités prévues par la législation nationale du témoin ou de l'expert.
Article 29
La Cour peut ordonner qu'un témoin ou un expert soit entendu par l'autorité judiciaire de son domicile.
Cette ordonnance est adressée aux fins d'exécution à l'autorité judiciaire compétente dans les conditions fixées par le
règlement de procédure. Les pièces résultant de l'exécution de la commission rogatoire sont renvoyées à la Cour dans les
mêmes conditions.
La Cour assume les frais, sous réserve de les mettre, le cas échéant, à la charge des parties.
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Article 30
Chaque État membre regarde toute violation des serments des témoins et des experts comme le délit correspondant commis
devant un tribunal national statuant en matière civile. Sur dénonciation de la Cour, il poursuit les auteurs de ce délit devant la
juridiction nationale compétente.
Article 31
L'audience est publique, à moins qu'il n'en soit décidé autrement par la Cour, d'office ou sur demande des parties, pour des
motifs graves.
Article 32
Au cours des débats, la Cour peut interroger les experts, les témoins ainsi que les parties elles-mêmes. Toutefois, ces
dernières ne peuvent plaider que par l'organe de leur représentant.
Article 33
Il est tenu de chaque audience un procès-verbal signé par le président et le greffier.
Article 34
Le rôle des audiences est arrêté par le président.
Article 35
Les délibérations de la Cour sont et restent secrètes.
Article 36
Les arrêts sont motivés. Ils mentionnent les noms des juges qui ont délibéré.
Article 37
Les arrêts sont signés par le président et le greffier. Ils sont lus en séance publique.
Article 38
La Cour statue sur les dépens.
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Article 39
Le président de la Cour peut statuer selon une procédure sommaire dérogeant, en tant que de besoin, à certaines des règles
contenues dans le présent statut et qui sera fixée par le règlement de procédure, sur des conclusions tendant soit à l'obtention
du sursis prévu à l'article 242 du traité CE et à l'article 157 du traité CEEA, soit à l'application de mesures pro visoires en
vertu de l'article 243 du traité CE ou de l'article 158 du traité CEEA, soit à la suspension de l'exécution forcée conformément
à l'article 256, dernier alinéa, du traité CE ou à l'article 164, dernier alinéa, du traité CEEA.
En cas d'empêchement du président, celui-ci sera remplacé par un autre juge dans les conditions déterminées par le règlement
de procédure.
L'ordonnance rendue par le président ou son remplaçant n'a qu'un caractère provisoire et ne préjuge en rien la décision de la
Cour statuant au principal.
Article 40
Les États membres et les institutions des Communautés peuvent intervenir aux litiges soumis à la Cour.
Le même droit appartient à toute autre personne justifiant d'un intérêt à la solution d'un litige soumis à la Cour, à l'exclusion
des litiges entre États membres, entre institutions des Communautés ou entre États membres, d'une part, et institutions des
Communautés, d'autre part.
Sans préjudice du deuxième alinéa, les États parties à l'accord sur l'Espace économique européen autres que les États
membres, ainsi que l'Autorité de surveillance AELE visée par ledit accord, peuvent intervenir aux litiges soumis à la Cour
lorsque ceux-ci concernent un des domaines d'application de cet accord.
Les conclusions de la requête en intervention ne peuvent avoir d'autre objet que le soutien des conclusions de l'une des
parties.
Article 41
Lorsque la partie défenderesse, régulièrement mise en cause, s'abstient de déposer des conclusions écrites, l'arrêt est rendu
par défaut à son égard. L'arrêt est susceptible d'opposition dans le délai d'un mois à compter de sa notification. Sauf décision
contraire de la Cour, l'opposition ne suspend pas l'exécution de l'arrêt rendu par défaut.
Article 42
Les États membres, les institutions des Communautés et toutes autres personnes physiques ou morales peuvent, dans les cas
et dans les conditions qui seront déterminés par le règlement de procédure, former tierce opposition contre les arrêts rendus
sans qu'ils aient été appelés, si ces arrêts préjudicient à leurs droits.
Article 43
En cas de difficulté sur le sens et la portée d'un arrêt, il appartient à la Cour de l'interpréter, à la demande d'une partie ou
d'une institution des Communautés justifiant d'un intérêt à cette fin.
Article 44
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La révision de l'arrêt ne peut être demandée à la Cour qu'en raison de la découverte d'un fait de nature à exercer une
influence décisive et qui, avant le prononcé de l'arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision.
La procédure de révision s'ouvre par un arrêt de la Cour constatant expressément l'existence d'un fait nouveau, lui
reconnaissant les caractères qui donnent ouverture à la révision et déclarant de ce chef la demande recevable.
Aucune demande de révision ne pourra être formée après l'expiration d'un délai de dix ans à dater de l'arrêt.
Article 45
Des délais de distance seront établis par le règlement de procédure.
Aucune déchéance tirée de l'expiration des délais ne peut être opposée lorsque l'intéressé établit l'existence d'un cas fortuit ou
de force majeure.
Article 46
Les actions contre les Communautés en matière de responsabilité non contractuelle se prescrivent par cinq ans à compter de
la survenance du fait qui y donne lieu. La prescription est interrompue soit par la requête formée devant la Cour, soit par la
demande préalable que la victime peut adresser à l'institution compétente des Communautés. Dans ce dernier cas, la requête
doit être formée dans le délai de deux mois prévu à l'article 230 du traité CE et à l'article 146 du traité CEEA; les dispositions
de l'article 232, deuxième alinéa, du traité CE et de l'article 148, deuxième alinéa, du traité CEEA, respectivement, sont, le cas
échéant, applicables.
TITRE IV
LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Article 47
Les articles 2 à 8, les articles 14 et 15, l'article 17, premier, deuxième, quatrième et cinquième alinéas, et l'article 18
s'appliquent au Tribunal et à ses membres. Le serment visé à l'article 2 est prêté devant la Cour et les décisions visées aux
articles 3, 4 et 6 sont prises par celle-ci après consultation du Tribunal.
L'article 3, quatrième alinéa, les articles 10, 11 et 14 s'appliquent mutatis mutandis au greffier du Tribunal.
Article 48
Le Tribunal de première instance est formé de quinze juges.
Article 49
Les membres du Tribunal peuvent être appelés à exercer les fonctions d'avocat général.
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L'avocat général a pour rôle de présenter publiquement, en toute impartialité et en toute indépendance, des conclusions
motivées sur certaines affaires soumises au Tribunal de première instance, en vue d'assister celui-ci dans l'accomplissement de
sa mission.
Les critères de sélection des affaires, ainsi que les modalités de désignation des avocats généraux, sont fixés dans le règlement
de procédure du Tribunal de première instance.
Un membre du Tribunal appelé à exercer la fonction d'avocat général dans une affaire ne peut pas prendre part au jugement
de cette affaire.
Article 50
Le Tribunal siège en chambres, composées de trois ou de cinq juges. Les juges élisent parmi eux les présidents des chambres.
Les présidents des chambres à cinq juges sont élus pour trois ans. Leur mandat est renouvelable une fois.
Le règlement de procédure détermine la composition des chambres et l'attribution des affaires à ces dernières. Dans certains
cas, déterminés par le règlement de procédure, le Tribunal peut siéger en formation plénière ou à juge unique.
Le règlement de procédure peut également prévoir que le Tribunal siège en grande chambre dans les cas et les conditions
qu'il précise.
Article 51
Par exception à la règle énoncée à l'article 225, paragraphe 1, du traité CE et à l'article 140 A, paragraphe 1, du traité CEEA,
les recours formés par les institutions des Communautés, par la Banque centrale européenne et par les États membres sont
de la compétence de la Cour de justice.
Article 52
Le président de la Cour et le président du Tribunal fixent d'un commun accord les modalités selon lesquelles des
fonctionnaires et autres agents attachés à la Cour prêtent leur service au Tribunal pour permettre d'en assurer le
fonctionnement. Certains fonctionnaires ou autres agents relèvent du greffier du Tribunal sous l'autorité du président du
Tribunal.
Article 53
La procédure devant le Tribunal est régie par le titre III.
La procédure devant le Tribunal est précisée et complétée, en tant que de besoin, par son règlement de procédure. Le
règlement de procédure peut déroger à l'article 40, quatrième alinéa, et à l'article 41 du présent statut pour tenir compte des
spécificités du contentieux relevant du domaine de la propriété intellectuelle.
Par dérogation à l'article 20, quatrième alinéa, l'avocat général peut présenter ses conclusions motivées par écrit.
Article 54
Lorsqu'une requête ou un autre acte de procédure adressé au Tribunal est déposé par erreur auprès du greffier de la Cour, il
est immédiatement transmis par celui-ci au greffier du Tribunal; de même, lorsqu'une requête ou un autre acte de procédure
adressé à la Cour est déposé par erreur auprès du greffier du Tribunal, il est immédiatement transmis par celui-ci au greffier
de la Cou r.
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Lorsque le Tribunal constate qu'il n'est pas compétent pour connaître d'un recours qui relève de la compétence de la Cour, il
le renvoie à la Cour; de même, lorsque la Cour constate qu'un recours relève de la compétence du Tribunal, elle le renvoie à
ce dernier, qui ne peut alors décliner sa compétence.
Lorsque la Cour et le Tribunal sont saisis d'affaires ayant le même objet, soulevant la même question d'interprétation ou
mettant en cause la validité du même acte, le Tribunal, après avoir entendu les parties, peut suspendre la procédure jusqu'au
prononcé de l'arrêt de la Cour. Lorsqu'il s'agit de demandes visant à l'annulation du même acte, le Tribunal peut aussi se
dessaisir afin que la Cour puisse statuer sur ces demandes. Dans les cas visés au présent alinéa, la Cour peut également
décider de suspendre la procédure dont elle est saisie; dans ce cas, la procédure devant le Tribunal se poursuit.
Article 55
Les décisions du Tribunal mettant fin à l'instance, tranchant partiellement le litige au fond ou mettant fin à un incident de
procédure portant sur une exception d'incompétence ou d'irrecevabilité sont notifiées par le greffier du Tribunal à toutes les
parties ainsi qu'à tous les États membres et aux institutions des Communautés, même s'ils ne sont pas intervenus au litige
devant le Tribunal.<>
Article 56
Un pourvoi peut être formé devant la Cour, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée,
contre les décisions du Tribunal mettant fin à l'instance, ainsi que contre ses décisions qui tranchent partiellement le litige au
fond ou qui mettent fin à un incident de procédure portant sur une exception d'incompétence ou d'irrecevabilité.
Ce pourvoi peut être formé par toute partie ayant partiellement ou totalement succombé en ses conclusions. Les parties
intervenantes autres que les États membres et les institutions des Communautés ne peuvent toutefois former ce pourvoi que
lorsque la décision du Tribunal les affecte directement.
Sauf dans les cas de litiges opposant les Communautés à leurs agents, ce pourvoi peut également être formé par les États
membres et les institutions des Communautés qui ne sont pas intervenus au litige devant le Tribunal. Dans ce cas, les États
membres et les institutions sont dans une position identique à celle d'États membres ou d'institutions qui seraient intervenus
en premiè re instance.
Article 57
Un pourvoi peut être formé devant la Cour contre les décisions du Tribunal rejetant une demande d'intervention, dans un
délai de deux semaines à compter de la notification de la décision de rejet, par toute personne dont la demande a été rejetée.
Un pourvoi peut être formé devant la Cour par les parties à la procédure contre les décisions du Tribunal prises au titre des
articles 242, 243 ou 256, quatrième alinéa, du traité CE ou au titre des articles 157, 158 ou 164, troisième alinéa, du traité
CEEA, dans un délai de deux mois à compter de leur notification.
Il est statué sur les pourvois visés aux premier et deuxième alinéas du présent article selon la procédure prévue à l'article 39
du présent statut.
Article 58
Le pourvoi devant la Cour est limité aux questions de droit. Il peut être fondé sur des moyens tirés de l'incompétence du
Tribunal, d'irrégularités de procédure devant le Tribunal portant atteinte aux intérêts de la partie requérante ainsi que de la
violation du droit communautaire par le Tribunal.
Un pourvoi ne peut porter uniquement sur la charge et le montant des dépens.
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Article 59
En cas de pourvoi contre une décision du Tribunal, la procédure devant la Cour comporte une phase écrite et une phase
orale. Dans les conditions déterminées par le règlement de procédure, la Cour, l'avocat général et les parties entendus, peut
statuer sans procédure orale.
Article 60
Sans préjudice des articles 242 et 243 du traité CE et des articles 157 et 158 du traité CEEA, le pourvoi n'a pas d'effet
suspensif.
Par dérogation aux articles 244 du traité CE et 159 du traité CEEA, les décisions du Tribunal annulant un règlement ne
prennent effet qu'à compter de l'expiration du délai visé à l'article 56, premier alinéa, du présent statut ou, si un pourvoi a été
introduit dans ce délai, à compter du rejet de celui-ci, sans préjudice de la faculté pour une partie de saisir la Cour, en vertu
des articles 242 et 243 du traité CE ou des articles 157 et 158 du traité CEEA, d'une demande tendant à la suspension des
effets du règlement annulé ou à la prescription de toute autre mesure provisoire.
Article 61
Lorsque le pourvoi est fondé, la Cour annule la décision du Tribunal. Elle peut alors soit statuer elle-même définitivement sur
le litige, lorsque celui-ci est en état d'être jugé, soit renvoyer l'affaire devant le Tribunal pour qu'il statue.
En cas de renvoi, le Tribunal est lié par les points de droit tranchés par la décision de la Cour.
Lorsqu'un pourvoi formé par un État membre ou une institution des Communautés qui ne sont pas intervenus au litige
devant le Tribunal est fondé, la Cour peut, si elle l'estime nécessaire, indiquer ceux des effets de la décision annulée du
Tribunal qui doivent être considérés comme définitifs à l'égard des parties au litige.
Article 62
Dans les cas prévus à l'article 225, paragraphes 2 et 3, du traité CE et l'article 140 A, paragraphes 2 et 3, du traité CEEA, le
premier avocat général peut, lorsqu'il estime qu'il existe un risque sérieux d'atteinte à l'unité ou à la cohérence du droit
communautaire, proposer à la Cour de justice de réexaminer la décision du Tribunal de première instanc e.
La proposition doit être faite dans un délai d'un mois à compter du prononcé de la décision du Tribunal de première
instance. La Cour de justice décide, dans un délai d'un mois à compter de la proposition qui lui a été faite par le premier
avocat général, s'il y a lieu de réexaminer ou non la décision.
TITRE V
DISPOSITIONS FINALES
Article 63
Les règlements de procédure de la Cour de justice et du Tribunal de première instance contiennent toutes dispositions
nécessaires en vue d'appliquer et de compléter le présent statut, en tant que de besoin.
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Article 64
Jusqu'à l'adoption de règles relatives au régime linguistique applicable à la Cour de justice et au Tribunal de première instance
dans le présent statut, les dispositions du règlement de procédure de la Cour de justice et du règlement de procédure du
Tribunal de première instance relatives au régime linguistique demeurent applicables. Toute modification ou abrogation de
ces dispositions doit être fai te selon la procédure prévue pour la modification du présent statut.
PROTOCOLE
RELATIF AUX CONSÉQUENCES FINANCIÈRES
DE L'EXPIRATION DU TRAITÉ INSTITUANT
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
DU CHARBON ET DE L'ACIER
AINSI QU'À LA CRÉATION ET À LA GESTION
DU FONDS DE RECHERCHE
DU CHARBON ET DE L'ACIER
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LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,
DÉSIREUSES de régler certaines questions relatives à l'expiration du traité instituant la Communauté européenne du
charbon et de l'acier (CECA);
SOUHAITANT conférer la propriété des fonds CECA à la Communauté européenne;
TENANT COMPTE du fait qu'il est souhaitable d'utiliser ces fonds pour la recherche dans les secteurs liés à l'industrie
du charbon et de l'acier et qu'il y a lieu, par conséquent, d'établir certaines règles spécifiques à cet égard,
ONT ARRÊTÉ les dispositions suivantes, qui sont annexées au traité instituant la Communauté européenne.
Article premier
1. Tous les éléments du patrimoine actif et passif de la CECA, tels qu'ils existent au 23 juillet 2002, sont transférés à la
Communauté européenne à compter du 24 juillet 2002.
2. Sous réserve de toute augmentation ou diminution qui peut intervenir à la suite des opérations de liquidation, la valeur
nette de ces éléments, tels qu'ils apparaissent dans le bilan de la CECA au 23 juillet 2002, est considérée comme un
patrimoine destiné à la recherche dans les secteurs liés à l'industrie du charbon et de l'acier, désigné par "CECA en
liquidation". Après la clôture de la liquidation, le patrimoine est dénommé "Avoirs du Fonds de recherche du charbon et
de l'acier".
3. Les recettes produites par ce patrimoine, dénommées "Fonds de recherche du charbon et de l'acier", sont affectées
exclusivement à la recherche menée dans les secteurs liés à l'industrie du charbon et de l'acier en dehors du programme-
cadre de recherche, conformément aux dispositions du présent protocole et des actes adoptés sur la base de celui-ci.
Article 2
Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission après consultation du Parlement européen, arrête
toutes les dispositions nécessaires à la mise en {{ST}}uvre du présent protocole, y compris les principes essentiels et les
procédures décisionnelles appropriées, notamment en vue de l'adoption des lignes directrices financières pluriannuelles
pour la gestion du patrimoine du Fonds de recherc charbon et de l'acier, ainsi que des lignes directrices techniques pour
le programme de recherche de ce Fonds.
Article 3
Les dispositions du traité instituant la Communauté européenne s'appliquent, sauf dispositions contraires prévues dans le
présent protocole et dans les actes adoptés sur la base de celui-ci.
Article 4
Le présent protocole s'applique à compter du 24 juillet 2002.
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PROTOCOLE
RELATIF À L'ARTICLE 67 DU TRAITÉ
INSTITUANT LA
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,
SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité instituant la Communauté
européenne.
Article unique
À partir du 1
er
mai 2004, le Conseil statue à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission et après
consultation du Parlement européen, pour arrêter les mesures visées à l'article 66 du traité instituant la
Communauté européenne.
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ACTE FINAL
La CONFÉRENCE DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES convoquée
à Bruxelles le 14 février 2000 arrête d'un commun accord les modifications à apporter au traité sur l'Union
européenne, aux traités instituant respectivement la Communauté européenne, la Communauté européenne de
l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'ac ier et à certains actes connexes, a arrêté
les textes suivants:
I. Le traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les
Communautés européennes et certains actes connexes
II. Protocoles
A. Protocoles annexés au traité sur l'Union européenne et aux traités instituant les Communautés
européennes
1. Protocole sur l'élargissement de l'Union européenne
2. Protocole sur le statut de la Cour de justice
3. Protocole relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité instituant la
Communauté européenne du charbon et de l'acier ainsi qu'à la création et à la gestion du Fonds
de recherche du charbon et de l'acier
B. Protocole annexé au traité instituant la Communauté européenne
Protocole relatif à l'article 67 du traité instituant la Communauté européenne
III. Déclarations
A. Déclarations adoptées par la Conférence
1. Déclaration relative à la politique européenne de sécurité et de défense
2. Déclaration relative à l'article 31, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne
3. Déclaration relative à l'article 10 du traité instituant la Communauté européenne
4. Déclaration relative à l'article 21, troisième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne
5. Déclaration relative à l'article 67 du traité instituant la Communauté européenne
6. Déclaration relative à l'article 100 du traité instituant la Communauté européenne
7. Déclaration relative à l'article 111 du traité instituant la Communauté européenne
8. Déclaration relative à l'article 137 du traité instituant la Communauté européenne
9. Déclaration relative à l'article 175 du traité instituant la Communauté européenne
10. Déclaration relative à l'article 181 A du traité instituant la Communauté européenne
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11. Déclaration relative à l'article 191 du traité instituant la Communauté européenne
12. Déclaration relative à l'article 225 du traité instituant la Communauté européenne
13. Déclaration relative à l'article 225, paragraphes 2 et 3, du traité instituant la Communauté
européenne
14. Déclaration relative à l'article 225, paragraphes 2 et 3, du traité instituant la Communauté
européenne
15. Déclaration relative à l'article 225, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne
16. Déclaration relative à l'article 225 A du traité instituant la Communauté européenne
17. Déclaration relative à l'article 229 A du traité instituant la Communauté européenne
18. Déclaration relative à la Cour des comptes
19. Déclaration relative à l'article 10 des statuts du Système européen de banques centrales et de la
Banque centrale européenne
20. Déclaration relative à l'élargissement de l'Union européenne
21. Déclaration relative au seuil de la majorité qualifiée et au nombre de voix de la minorité de blocage
dans une Union élargie
22. Déclaration relative au lieu de réunion des Conseils européens
23. Déclaration relative à l'avenir de l'Union
24. Déclaration relative à l'article 2 du protocole relatif aux conséquences financières de l'expiration du
traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier ainsi qu'à la création et à la
gestion du Fonds de recherche du charbon et de l'acier
B. Déclarations dont la Conférence a pris acte
1. Déclaration unilatérale du Luxembourg
2. Déclaration de la Grèce, de l'Espagne et du Portugal sur l'article 161 du traité instituant la
Communauté européenne
________________________
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DÉCLARATIONS
A. Déclarations adoptées par la Conférence
1.
Déclaration relative à la politique européenne de sécurité et de défense
Conformément aux textes approuvés par le Conseil européen de Nice concernant la politique
européenne de sécurité et de défense (rapport de la présidence et ses annexes), l'objectif de l'Union
européenne est d'être rapidement opérationnelle. Une décision à cet effet sera prise par le Conseil
européen le plus tôt possible au cours de l'année 200 1 et, au plus tard, par le Conseil européen de
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Laeken/Bruxelles, sur la base des dispositions existantes du traité. En conséquence, la ratification du
traité révisé ne constitue pas un préalable.
2.
Déclaration relative à l'article 31, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne
La Conférence rappelle que:
{{SPA}} la décision de créer une unité composée de procureurs, de magistrats (ou d'officiers de
police ayant des compétences équivalentes) détachés par chaque État membre (Eurojust), ayant
pour mission de contribuer à une bonne coordination entre les autorités nationales chargées des
poursuites et d'apporter son concours dans les enquêtes relatives à la criminalité organisée,
ute;té prévue par les conclusions de la présidence du Conseil européen de Tampere des 15 et
16 octobre 1999;
{{SPA}} le Réseau judiciaire européen a été créé par l'action commune 98/428/JAI adoptée le
29 juin 1998 par le Conseil (JO L 191 du 7.7.1998, p. 4).
3.
Déclaration relative à l'article 10 du traité instituant la Communauté européenne
La Conférence rappelle que le devoir de coopération loyale qui est reflété par l'article 10
du traité instituant la Communauté européenne et qui régit les relations entre les États
membres et les institutions communautaires régit également les relations entre les
institutions communautaires elles-mêmes. Pour ce qui est des relations entre les
institutions, lorsqu'il s'avère nécessaire, dan s le cadre de ce devoir de coopération, de
faciliter l'application des dispositions du traité instituant la Communauté européenne, le
Parlement européen, le Conseil et la Commission peuvent conclure des accords
interinstitutionnels. Ces accords ne peuvent ni modifier, ni compléter les dispositions du
traité et ne peuvent être conclus qu'avec l'accord de ces trois institutions.
4.
Déclaration relative à l'article 21, troisième alinéa, du traité instituant la Communauté
européenne
La Conférence invite les institutions et organes visés à l'article 21, troisième alinéa, ou à
l'article 7 à veiller à ce que la réponse due à toute demande écrite d'un citoyen de l'Union
soit adressée à celui-ci dans un délai raisonnable.
5.
Déclaration relative à l'article 67 du traité instituant la Communauté européenne
Les Hautes Parties Contractantes expriment leur accord pour que le Conseil, dans la
décision qu'il est appelé à prendre en vertu de l'article 67, paragraphe 2, deuxième tiret,
du traité instituant la Communauté européenne :
{{SPA}} décide de statuer, à partir du 1
er
mai 2004, conformément à la procédure
visée à l'article 251 pour arrêter les mesures visées à l'article 62, point 3), et à
l'article 63, point 3), sous b);
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{{SPA}} décide de statuer, conformément à la procédure visée à l'article 251, pour
arrêter les mesures visées à l'article 62, point 2), sous a), à partir de la date à
laquelle il y aura un accord sur le champ d'application des mesures concernant le
franchissement par les personnes des frontières extérieures des États membres.
Le Conseil s'efforcera, par ailleurs, de rendre la procédure visée à l'article 251 applicable, à cette
même date ou aussitôt que possible après cette date, aux autres domaines couverts par le titre IV, ou à
certains d'entre eux.
6.
Déclaration relative à l'article 100 du traité instituant la Communauté européenne
La Conférence rappelle que les décisions en matière d'assistance financière, telles que
prévues à l'article 100, et qui sont compatibles avec la règle du "no bail-out" édictée à
l'article 103, doivent être conformes aux perspectives financières 2000-2006 et, en
particulier, au point 11 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement
européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la
procédure budgétaire, ainsi qu'aux dispositions correspondantes des futurs accords
interinstitutionnels et perspectives financières.
7.
Déclaration relative à l'article 111 du traité instituant la Communauté européenne
La Conférence convient que les procédures soient telles qu'elles permettent à tous les
États membres de la zone euro une pleine implication à chaque étape de la préparation de
la position de la Communauté au niveau international en ce qui concerne les questions qui
revêtent un intérêt particulier pour l'Union économique et monétaire.
8.
Déclaration relative à l'article 137 du traité instituant la Communauté européenne
La Conférence convient que toute dépense effectuée en vertu de l'article 137 sera imputée
à la rubrique 3 des perspectives financières.
9.
Déclaration relative à l'article 175 du traité instituant la Communauté européenne
Les Hautes Parties Contractantes sont déterminées à faire en sorte que l'Union
européenne joue un rôle moteur pour promouvoir la protection de l'environnement dans
l'Union ainsi que, sur le plan international, pour poursuivre les mêmes objectifs au niveau
global. Il doit être fait pleinement usage de toutes les possibilités offertes par le traité dans
la poursuite de cet objectif, y compris le recours à des encourageme nts et à des
instruments orientés vers le marché et destinés à promouvoir le développement durable.
10.
Déclaration relative à l'article 181 A du traité instituant la Communauté européenne
La Conférence confirme que, sans préjudice des autres dispositions du traité instituant la
Communauté européenne, les aides à la balance des paiements des pays tiers ne relèvent
pas du champ d'application de l'article 181 A.
11.
Déclaration relative à l'article 191 du traité instituant la Communauté européenne
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La Conférence rappelle que les dispositions de l'article 191 n'impliquent aucun transfert
de compétences à la Communauté européenne et n'affectent pas l'application des règles
constitutionnelles nationales pertinentes.
Le financement des partis politiques au niveau européen par le budget général de l'Union
européenne ne peut pas être utilisé pour le financement direct ou indirect des partis
politiques au niveau national.
Les dispositions sur le financement des partis politiques s'appliquent, sur une même base,
à toutes les forces politiques représentées au Parlement européen.
12.
Déclaration relative à l'article 225 du traité instituant la Communauté européenne
La Conférence invite la Cour de justice et la Commission à procéder dans les meilleurs
délais à un examen d'ensemble de la répartition des compétences entre la Cour de justice
et le Tribunal de première instance, en particulier en matière de recours directs, et à
présenter des propositions appropriées, afin qu'elles puissent être examinées par les
instances compétentes dès l'e ntrée en vigueur du présent traité.
13.
Déclaration relative à l'article 225, paragraphes 2 et 3, du traité instituant la
Communauté européenne
La Conférence estime que les dispositions essentielles de la procédure de réexamen prévue
à l'article 225, paragraphes 2 et 3, devraient être définies dans le statut de la Cour de
justice. Ces dispositions devraient en particulier préciser:
{{SPA}} le rôle des parties dans la procédure devant la Cour de justice, de manière à
assurer la sauvegarde de leurs droits;
{{SPA}} l'effet de la procédure de réexamen sur le caractère exécutoire de la décision
du Tribunal de première instance;
{{SPA}} l'effet de la décision de la Cour de justice sur le litige entre les parties.
14.
Déclaration relative à l'article 225, paragraphes 2 et 3, du traité instituant la
Communauté européenne
La Conférence estime que le Conseil, lorsqu'il adoptera les dispositions du statut
nécessaires à la mise en {{ST}}uvre de l'article 225, paragraphes 2 et 3, devrait mettre en
place une procédure assurant que le fonctionnement concret de ces dispositions fera l'objet
d'une évaluation au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur du présent traité.
15.
Déclaration relative à l'article 225, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté
européenne
La Conférence estime que, dans les cas exceptionnels où la Cour déciderait de réexaminer
une décision du Tribunal de première instance en matière préjudicielle, elle devrait statuer
selon une procédure d'urgence.
16.
Déclaration relative à l'article 225 A du traité instituant la Communauté européenne
La Conférence demande à la Cour de justice et à la Commission de préparer,
dans les meilleurs délais, un projet de décision créant une chambre
juridictionnelle compétente pour statuer en première instance sur les litiges
entre la Communauté et ses agents.
17.
Déclaration relative à l'article 229 A du traité instituant la Communauté européenne
La Conférence estime que l'article 229 A ne préjuge pas le choix du cadre
juridictionnel qui pourra être mis en place pour le traitement du contentieux
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relatif à l'application des actes adoptés sur la base du traité instituant la
Communauté européenne qui créent des titres communautaires de propriété
industrielle.
18.
Déclaration relative à la Cour des comptes
La Conférence invite la Cour des comptes et les institutions de contrôle
nationales à améliorer le cadre et les conditions de leur coopération, tout en
maintenant leur autonomie respective. À cet effet, le président de la Cour des
comptes peut mettre en place un comité de contact avec les présidents des
institutions de contrôle nationales.
19.
Déclaration relative à l'article 10 des statuts du Système européen de banques centrales
et de la Banque centrale européenne
La Conférence s'attend à ce qu'une recommandation au sens de l'article 10.6 des statuts du
Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne soit présentée
dans les plus brefs délais.
20.
Déclaration relative à l'élargissement de l'union européenne 
La position commune que prendront les États membres lors des conférences
d'adhésion en ce qui concerne la répartition des sièges au Parlement européen,
la pondération des voix au Conseil, la composition du Comité économique et
social et la composition du Comité des régions sera conforme aux tableaux
suivants pour une Union à 27 États membres.
1. LE PARLEMENT EUROPÉEN
ÉTATS MEMBRES
Allemagne
SIÈGES AU PE
99
72
72
72
50
50
33
25
22
20
22
20
22
18
17
17
Royaume-Uni
France
Italie
Espagne
Pologne
Roumanie
Pays-Bas
Grèce
République tchèque
Belgique
Hongrie
Portugal
Suède
Bulgarie
Autriche
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Slovaquie
Danemark
Finlande
Irlande
Lituanie
Lettonie
Slovénie
Estonie
Chypre
Luxembourg
Malte
TOTAL
13
13
13
12
12
8
7
6
6
6
5
732
2. LA PONDÉRATION DES VOIX AU CONSEIL
MEMBRES DU CONSEIL
Allemagne
Royaume-Uni
France
Italie
Espagne
Pologne
Roumanie
Pays-Bas
Grèce
République tchèque
Belgique
Hongrie
Portugal
Suède
Bulgarie
Autriche
Slovaquie
VOIX
PONDÉRÉES
29
29
29
29
27
27
14
13
12
12
12
12
12
10
10
10
7
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Danemark
Finlande
Irlande
Lituanie
Lettonie
Slovénie
Estonie
Chypre
Luxembourg
Malte
TOTAL
7
7
7
7
4
4
4
4
4
3
345
Les délibérations sont acquises
si elles ont recueilli au moins 258 voix exprimant le vote favorable d'une
majorité de membres,
lorsque, en vertu du présent traité, elles doivent être prises sur proposition de la
Commission.
Dans les autres cas, les délibérations sont acquises si elles ont recueilli au moins 258 voix exprimant le vote
favorable d'au moins
deux tiers
des membres.
Un membre du Conseil peut demander que, lors de la prise d'une décision par le Conseil à la majorité qualifiée, il
soit vérifié que les États membres constituant cette majorité qualifiée représentent au moins 62 % de la
population totale de l'Union. S'il s'avère que cette condition n'est pas remplie, la décision en cause n'est pas
adoptée.
3. LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
ÉTATS MEMBRES
Allemagne
Royaume-Uni
France
Italie
Espagne
Pologne
Roumanie
Pays-Bas
Grèce
République tchèque
Belgique
Hongrie
Portugal
Suède
MEMBRES
24
24
24
24
21
21
15
12
12
12
12
12
12
12
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Bulgarie
Autriche
Slovaquie
Danemark
Finlande
Irlande
Lituanie
Lettonie
Slovénie
Estonie
Chypre
Luxembourg
Malte
TOTAL
12
12
9
9
9
9
9
7
7
7
6
6
5
344
4. LE COMITÉ DES RÉGIONS
ÉTATS MEMBRES
Allemagne
Royaume-Uni
France
Italie
Espagne
Pologne
Roumanie
Pays-Bas
Grèce
République tchèque
Belgique
Hongrie
Portugal
Suède
Bulgarie
Autriche
Slovaquie
Danemark
Finlande
Irlande
Lituanie
Lettonie
MEMBRES
24
24
24
24
21
21
15
12
12
12
12
12
12
12
12
12
9
9
9
9
9
7
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Slovénie
Estonie
Chypre
Luxembourg
Malte
TOTAL
7
7
6
6
5
344
21.
Déclaration sur le seuil de la majorité qualifiée et le nombre de voix de la minorité de
blocage dans une Union élargie
Pour autant que tous les États candidats figurant sur la liste reprise dans la déclaration à
inscrire à l'acte final de la Conférence relative à l'élargissement de l'Union européenne
n'aient pas encore adhéré à l'Union lors de l'entrée en vigueur des nouvelles pondérations
de vote (1
er
 janvier 2005), le seuil de la majorité qualifiée évoluera, en fonction du rythme
des adhésions, à partir d'un pourcentage inférieur au pourcentage actuel jusqu'à un
maximum de 73,4 %. Lorsque tous les États candidats mentionnés ci-dessus auront
adhéré, la minorité de blocage, dans une telle Union à 27, sera portée à 91 voix et le seuil de
la majorité qualifiée résultant du tableau repris dans la déclaration relative à
l'élargissement d e l'Union européenne sera automatiquement adapté en conséquence.
22.
Déclaration relative au lieu de réunion des Conseils européens
À partir de 2002, une réunion du Conseil européen par présidence se tiendra à Bruxelles.
Lorsque l'Union comptera dix-huit membres, toutes les réunions du Conseil européen
auront lieu à Bruxelles.
23.
Déclaration relative à l'avenir de l'Union
1. Des réformes importantes ont été décidées à Nice. La Conférence se félicite que la
Conférence des représentants des gouvernements des États membres ait été menée à
bien et engage les États membres à faire en sorte que le traité de Nice soit ratifié
sans tarder.
2. Elle convient que la conclusion de la Conférence des représentants des
gouvernements des États membres ouvre la voie à l'élargissement de l'Union
européenne et souligne que, lorsque le traité de Nice sera ratifié, celle-ci aura achevé
les changements institutionnels nécessaires à l'adhésion de nouveaux États
membres.
3. Ayant ainsi ouvert la voie à l'élargissement, la Conférence souhaite qu'un débat à
la fois plus large et plus approfondi s'engage sur l'avenir de l'Union européenne.
En 2001, les présidences suédoise et belge, en coopération avec la Commission et
avec la participation du Parlement européen, encourageront un large débat associant
toutes les parties intéressées: les représentants des Parlements nationaux et de
l'ensemble de l'opinion publique, à savoir les milieux politiques, économiques et
universitaires, les représentants de la société civile, etc. Les États candidats seront
associés à ce processus selon des modalités à définir.
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1463923_0071.png
4. À la suite d'un rapport qui sera établi pour le Conseil européen de Göteborg de
juin 2001, le Conseil européen, lors de sa réunion de Laeken/Bruxelles en
décembre 2001, adoptera une déclaration contenant des initiatives appropriées pour
poursuivre ce processus.
5. Ce processus devrait porter, entre autres, sur les questions suivantes:
- comment établir, et maintenir ensuite, une délimitation plus précise des compétences entre l'Union
européenne et les États membres, qui soit conforme au principe de subsidiarité;
- le statut de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, proclamée à Nice, conformément
aux conclusions du Conseil européen de Cologne;
- simplifier les traités afin qu'ils soient plus clairs et mieux compris, sans en changer le sens;
- le rôle des Parlements nationaux dans l'architecture européenne.
6. En retenant ces thèmes de réflexion, la Conférence reconnaît la nécessité d'améliorer et d'assurer en
permanence la légitimité démocratique et la transparence de l'Union et de ses institutions, afin de les
rapprocher des citoyens des États membres.
7. La Conférence convient que, une fois ce travail préparatoire accompli, une nouvelle Conférence des
représentants des gouvernements des États membres sera convoquée en 2004 pour traiter des points ci-
dessus en vue d'apporter aux traités les changements correspondants.
8. La Conférence des représentants des gouvernements des États membres ne constituera en aucun cas un
obstacle au processus d'élargissement ni une condition préalable de celui-ci. En outre, les États candidats qui
auront achevé les négociations d'adhésion avec l'Union seront invités à participer à la Conférence. Ceux qui
ne les auront pas achevées seront invités à y participer en qualit&ea cute; d'observateurs.
24.
Déclaration relative à l'article 2 du protocole relatif aux conséquences financières de l'expiration du
traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier ainsi qu'à la création et à la
gestion du Fonds de recherche du charbon et de l'acier
La Conférence invite le Conseil à veiller, dans le cadre de l'article 2 du protocole, à ce que le système
statistique CECA soit conservé après l'expiration du traité CECA, jusqu'au 31 décembre 2002, et à
inviter la Commission à faire les recommandations appropriées.
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1463923_0072.png
B. Déclarations dont la Conférence a pris acte
1. Déclaration unilatérale du Luxembourg
Sans préjudice de la décision du 8 avril 1965 et des dispositions et potentialités y contenues concernant
le siège des institutions, organismes et services à venir, le gouvernement luxembourgeois s'engage à ne
pas revendiquer le siège des chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché
intérieur (marques, dessins et modèles), qui restent installées à Alicante, y compris dans le c as où ces
chambres deviendraient des chambres juridictionnelles au sens de l'article 220 du traité instituant la
Communauté européenne.
2. Déclaration de la Grèce, de l'Espagne et du Portugal sur l'article 161 du traité instituant la
Communauté européenne
L'accord de la Grèce, de l'Espagne et du Portugal au passage à la majorité qualifiée dans l'article 161
du traité instituant la Communauté européenne a été donné sur la base de ce que le terme
"pluriannuelles" au troisième alinéa signifie que les perspectives financières applicables à partir du
1
er
 janvier 2007 et l'accord interinstitutionnel y afférent auront une durée qui sera identique à celle des
perspectives financières actuelles.
p.m.
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p.m.
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