Europaudvalget 2000-01
EUU Alm.del Bilag 647
Offentligt
1463901_0001.png
Modtaget via elektronisk post. Der tages forbehold for evt. fejl
Europaudvalget
(Alm. del - bilag 647)
Det Europæiske Råd
(Offentligt)
Medlemmerne af Folketingets
Europaudvalg og deres stedfortrædere
Bilag
1
Journalnummer
400.C.2-0
Kontor
EU-sekr.
16. januar 2001
Til underretning for Folketingets Europaudvalg vedlægges i opfølgning af mødet i Det Europæiske Råd i Nice
den 7.-10. december 2000 korrektioner til udkast til Nice-traktaten.
Fransk version er oversendt til Folketingets Europaudvalg den 11. januar 2001.
Bruxelles, le 11 janvier 2001
Objet
: Projet du traité de Nice - Remplacement des pages de garde des documents SN 1016/1/01 REV 1 et 1017/1/01 REV 1 et
des pages 12 et 82 du document SN 1016/1/01 REV 1.
 PDF to HTML - Convert PDF files to HTML files
1463901_0002.png
Suite à des erreurs matérielles, les pages en objet sont remplacée par les pages ci-jointes.
___________________
5. Aucun accord ne lie un État membre dont le représentant au sein du Conseil déclare qu'il doit se conformer à ses propres
règles constitutionnelles; les autres membres du Conseil peuvent convenir que l'accord est
néanmoins
applicable à titre
provisoire.
6.
Les accords conclus selon les conditions fixées par le présent article lient les institutions de l'Union."
5) L'article 25 est remplacé par le texte suivant:
"ARTICLE 25
Sans préjudice de l'article 207 du traité instituant la Communauté européenne, un comité politique
et de sécurité
suit la
situation internationale dans les domaines relevant de la politique étrangère et de sécurité commune et contribue à la
définition des politiques en émettant des avis à l'intention du Conseil, à la demande de celui-ci ou de sa propre initiative. Il
surveille également la mise en oeuvre des politiques convenues, sans préjudice des compétences de la présidence et de la
Commission.
Dans le cadre du présent titre, le comité exerce, sous la responsabilité du Conseil, le contrôle politique et la
direction stratégique des opérations de gestion de crise.
Le Conseil peut autoriser le comité, aux fins d'une opération de gestion de crise et pour la durée de celle-ci, telles
que déterminées par le Conseil, à prendre les décisions appropriées concernant le contrôle politique et la direction
stratégique de l'opération, sans préjudice de l'article 47."
6) Les articles suivants sont insérés:
"ARTICLE 27 A
1. Les coopérations renforcées dans l'un des domaines visés dans le présent titre ont pour but de
sauvegarder les valeurs et de servir les intérêts de l'Union dans son ensemble en affirmant son identité
en tant que force cohérente sur la scène internationale. Elles respectent:
{{SPA}} les principes, les objectifs et les orientations générales et la cohérence de la politique
étrangère et de sécurité commune ainsi que les décisions prises dans le cadre de cette politique;
b) le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:
"La Cour de justice est compétente, dans les mêmes conditions, pour se prononcer sur les recours formés par la
Cour des comptes qui tendent à la sauvegarde des prérogatives de
celle-ci."
16) L'article 45 est remplacé par le texte suivant:
"ARTICLE
45
Le statut de la Cour de justice est fixé par un protocole séparé.
Le Conseil, statuant à l'unanimité sur demande de la Cour de justice et après consultation
du Parlement européen et de la Commission, ou sur demande de la Commission après
consultation du Parlement européen et de la Cour de justice, peut modifier les dispositions
du statut."
 PDF to HTML - Convert PDF files to HTML files
1463901_0003.png
17) L'article 45 B est modifié comme suit:
a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
"1. La Cour des comptes est composée d'un
national de chaque État membre."
b) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
"3.
Les membres de la Cour des comptes sont nommés pour six ans. Le Conseil,
statuant à la majorité qualifiée après consultation du Parlement européen, adopte la
liste des membres établie conformément aux propositions faites par chaque État
membre. Le mandat des membres de la Cour des comptes est renouvelable.
Ils désignent parmi eux, pour trois ans, le président de la Cour des comptes. Le mandat de celui-ci
est renouvelable."
CONFÉRENCE
DES REPRÉSENTANTS DES
GOUVERNEMENTS
DES ÉTATS MEMBRES
Bruxelles, le 11 janvier 2001
SN 1017/1/01
REV 1
NOTE
Objet : Projet du traité de Nice (Protocole et acte final)
1. Le présent document contient les protocoles et l'acte final.
La première partie du projet de traité contenant le préambule et les modifications de fond des traités UE, CE,
CEEA, CECA et certains actes connexes figure dans le document SN 1016/1/01 REV 1.
2. Le présent document servira de base pour la réunion des juristes/linguistes qui aura lieu, avec la participation
des experts nationaux, du 18 au 25 janvier prochains.
CONFÉRENCE
Bruxelles, le 11 janvier 2001
 PDF to HTML - Convert PDF files to HTML files
1463901_0004.png
DES REPRÉSENTANTS DES
GOUVERNEMENTS
DES ÉTATS MEMBRES
(OR. fr)
SN 1016/1/01
REV 1
NOTE
Objet:
Projet du traité de Nice (Préambule, modifications de fond des traités et de certains
actes connexes)
• Le présent document contient le préambule, les modifications de fond des traités UE, CE, CEEA et CECA ainsi que
de certains actes connexes.
La deuxième partie du projet de traité contenant les protocoles et l'acte final figure dans le document SN 1017/1/01 REV 1.
• Le présent document servira de base pour la réunion des juristes/linguistes qui aura lieu, avec la participation des
experts nationaux, du 18 au 25 janvier prochains.