Europaudvalget 2003-04
EUU Alm.del Bilag 352
Offentligt
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Europaudvalget
(Alm. del - bilag 352)
udenrigsministerråd
(Offentligt)
Medlemmerne af Folketingets Europaudvalg
og deres stedfortrædere
Bilag
1
Journalnummer
400.C.2-0
Kontor
EUK
11. december 2003
Til underretning for Folketingets Europaudvalg vedlægges dokument CIG
60/03 ADD 2.
Officielle dokumenter til regeringskonferencen offentliggøres på regerings-
konferencens hjemmeside, hvor også danske oversættelser løbende bringes.
Regeringskonferencens hjemmeside er http://ue.eu.int/igc
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2
CONFÉRENCE
DES REPRESENTANTS
DES GOUVERNEMENTS
DES ÉTATS MEMBRES
Bruxelles, le 11 décembre 2003
CIG 60/03
ADD 2
PRESID 14
ADDENDUM 2 À LA NOTE
de la:
Présidence
en date du:
11 décembre 2003
aux:
délegations
Objet:
IGC 2003
–
Conférence intergouvernementale (12 -13 décembre 2003):
ADDENDUM 2
ADDENDUM 2
Les délégations trouveront ci-joint l'addendum 2 de la note de la présidence figu-
rant dans le document CIG 60/03.
*
*
*
(Løbenr. 6586)
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3
1.
Comme prévu dans le document CIG 60/03, la présidence présente aux dé-
légations des pistes de réflexion sur les questions politiques plus sensibles sur
lesquelles elle entend axer les débats lors de la réunion de la Conférence in-
tergouvernementale des 12 et 13 décembre.
Préambule
2.
Le  préambule,  et  en  particulier  la  question  de  l'opportunité  d'y  inclure  une
référence aux racines chrétiennes de l'Europe, a fait l'objet de discussions ap-
profondies lors du conclave ministériel de Naples. Alors que quelques déléga-
tions ont rappelé l'importance d'avoir une référence aux valeurs chrétiennes
dans le préambule, les autres ont considéré que le texte tel que proposé par la
Convention  répondait  de  manière  équilibrée  aux  différentes  préoccupations
en  présence.  Elles  proposent  dès  lors  de  le  maintenir  inchangé.
Composition  de  la  Commission
3.
Il est généralement admis par toutes les délégations que la Commission doit
satisfaire à la fois aux exigences de légitimité et d'efficacité.
(Løbenr. 6586)
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4
4.
Un certain nombre d'États membres – les nouveaux en particulier – estiment
que, la question se posant juste après la vaste et récente série d'élargissements,
la composition de la Commission devrait refléter la plus grande diversité de
l'Union européenne élargie. Ce point de vue, qui reflète celui de leur opinion
publique, amène ces États membres à défendre l'idée que la Commission dev-
rait comprendre un ressortissant de chaque État membre. Compte tenu de ce
qui précède, la présidence estime qu'il est souhaitable que la composition de
la Commission apporte une réponse adéquate aux préoccupations de ces dé-
légations, tout en évitant le risque que ces arrangements ne menacent à long
terme une autre exigence essentielle, à savoir le fonctionnement efficace du
collège. En conséquence, la présidence est d'avis qu'on pourrait envisager une
disposition prévoyant une Commission réduite, qui s'appliquerait à une cer-
taine date.  Une fois un accord obtenu sur ce principe, les modalités de son
application pourraient être arrêtées en tirant profit de l'expérience acquise par
l'Union élargie dans le cadre du fonctionnement de la nouvelle Commission.
Vote à la majorité qualifiée
5.
La présidence fait observer qu'un très grand nombre de délégations reste fa-
vorable au texte de la Convention sur la définition du vote à la majorité quali-
fiée, en particulier parce qu'il respecte l'objectif global qui est de disposer de
procédures  décisionnelles  simples,  efficaces  et  transparentes.  La  présidence
est néanmoins consciente du fait que, pour quelques délégations, la proposi-
tion de la Convention n'est pas acceptable dans son état actuel. La présidence
poursuit ses réflexions sur la manière de répondre au mieux aux préoccupa-
tions  précises  de  certaines  délégations  sans  perdre  les  avantages  qu'offre  la
proposition  de  la  Convention  et  en  tenant  compte  de  l'équilibre  du  cadre
institutionnel  dans  son  ensemble
.
En ce qui concerne le champ d'application du vote à la majorité qualifiée, un
certain  nombre  de  délégations  sont  en  faveur  de  son  extension  à  d'autres
domaines. En même temps, d'autres délégations estiment que, dans un cer-
tain nombre de domaines sensibles, il conviendrait de maintenir l'unanimité.
Eu  égard  à  ces  opinions  différentes,  la  présidence  estime  que  le  texte  de la
Convention constitue, d'une manière générale, un compromis équilibré. Tou-
tefois, la question globale du champ d'application du vote à la majorité quali-
fée devra être considérée dans le contexte de l'accord final portant sur toutes
les questions en suspens.
6.
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(Løbenr. 6586)
5
Le Parlement européen
7.
La  présidence  a  pris  note  des  préoccupations  exprimées  par  un  certain
nombre de délégations quant aux problèmes de légitimité démocratique qui
découlent, pour les petits États membres, du seuil de quatre sièges. Elle n'ex-
clut  pas  la  possibilité  d'augmenter  légèrement  ce  seuil  pour  répondre  à  ces
préoccupations tout en maintenant l'approche globale relative à la composi-
tion du Parlement européen.
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(Løbenr. 6586)