Europaudvalget 2003-04
EUU Alm.del Bilag 361
Offentligt
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CONFÉRENCE
DES REPRÉSENTANTS
DES GOUVERNEMENTS
DES ÉTATS MEMBRES
Bruxelles, le 10 décembre 2003
CIG 63/03
RAPPORT COMPLÉMENTAIRE
du:
Président du groupe des experts juridiques de la CIG
en date du :
10 décembre 2003
à la :
Conférence intergouvernementale
Objet:
CIG 2003: adaptations rédactionnelles et juridiques au projet de traité
établissant une Constitution pour l'Europe et aux protocoles
- Complément à la présentation des résultats des travaux du groupe
1. Après l'élaboration du document CIG 50/03 (projet de traité établissant une Constitution pour
l'Europe, avec adaptations rédactionnelles et juridiques) et de son Addendum 1 (protocoles et
annexes, avec adaptations rédactionnelles et juridiques), qui a donné lieu à un premier rapport
(CIG 51/03), le groupe des experts juridiques s'est encore réuni à trois reprises, les 4, 5 et 10
décembre 2003.
Il a poursuivi ses travaux, d'une part, sur la manière de régler la question de l'abrogation des
anciens traités, en particulier les traités et actes d'adhésion, tout en en conservant les
dispositions de substance qui sont encore en vigueur et, d'autre part, sur la question des
déclarations annexées à l'Acte final des conférences intergouvernementales passées.
CIG 63/03
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2. Le résultat de ses travaux figure dans un corrigendum au document CIG 50/03 (voir COR 2 du
document CIG 50/03) qui prévoit que:
(a)
le protocole contenant la liste des actes et traités qui ont complété ou modifié le traité
CE et le traité UE et indiquant les conditions dans lesquelles certaines parties de ces
actes et traités restent en vigueur sera établi pour le 10 février 2004 (voir article IV-2,
paragraphe 1);
(b)
les deux protocoles relatifs, respectivement, aux quatre traités d'adhésion de 1972, 1979,
1985 et 1994 et au dernier traité d'adhésion de 2003, reprenant ou visant les dispositions
de ces traités qui restent en vigueur, seront établis, pour le premier, d'ici au 10 février
2004, et pour le second, avant la signature du traité établissant une Constitution pour
l'Europe (voir article IV-2, paragraphe 2);
(c)
les déclarations annexées à l'Acte final des conférences intergouvernementales passées,
qu'il s'agisse de conférences intergouvernementales ayant établi ou modifié les traité CE
et UE ou ayant établi les traités et actes d'adhésion, font partie de l'acquis existant au
moment de l'entrée en vigueur du traité établissant la Constitution, au sens de l'article
IV-3, paragraphe 3.
3. Outre le corrigendum précité, le groupe est convenu de suggérer que soit inséré, dans les
conclusions du Conseil européen des 12 et 13 décembre 2003 qui seront adoptées à propos de la
Conférence intergouvernementale, le paragraphe suivant au sujet des protocoles relatifs aux
traités et actes d'adhésion:
"En
ce qui concerne l'article IV-2, paragraphe 2, la Conférence note que le protocole relatif
aux traités d'adhésion de 1972, 1979, 1985 et 1994 sera établi au plus tard pour le 10 février
2004. Elle note également que le protocole relatif au traité d'adhésion de 2003 sera établi au
plus tard avant la signature du traité établissant une Constitution pour l'Europe. Les
délégations ont donné leur accord aux résultats de la CIG à la condition que lesdits protocoles
ne modifient pas la situation juridique actuelle au-delà des adaptations techniques qui sont
nécessaires pour mettre les dispositions en vigueur de ces traités en conformité avec le texte de
la Constitution."
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La délégation finlandaise a exprimé une réserve.
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4. Sur la question de la méthode de numérotation des articles du projet de Constitution, le groupe
est convenu qu'il était préférable, tant du point de vue de la sécurité juridique, que de celui de la
transparence, de la simplicité et de la facilité d’utilisation, de procéder à une numérotation
continue en chiffres arabes de tout le texte de la Constitution, étant entendu que les numéros
arabes seront assortis du chiffre romain des Parties respectives, permettant ainsi de conserver la
séparation entre les quatre Parties distinctes de la Constitution.
Le travail de renumérotation sera effectué par les juristes-linguistes du Conseil lors de la mise
au point définitive du texte du projet de Constitution en vue de sa signature.
5. Enfin, le groupe est convenu de corriger sur deux points techniques l'Addendum 1 du document
50/03 concernant les protocoles (voir COR 2 du document CIG 50/03 ADD 1).
Il est possible qu'en raison des travaux sur les protocoles relatifs aux traités et actes d'adhésion,
d'autres adaptations techniques s'avèrent nécessaires au document CIG 50/03 ADD 1 pour ce
qui concerne certains protocoles.
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