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Europaudvalget 2003-04
EUU Alm.del Bilag 728
Offentligt

CONFÉRENCE

DES REPRÉSENTANTS

DES GOUVERNEMENTS

DES ÉTATS MEMBRES

Bruxelles, le 26 mars 2004

CIG 71/04

NOTE

de:

en date du:

au:

Objet:

Secrétariat de la CIG

26 mars 2004

Groupe des experts juridiques CIG

CIG 2003

– Protocole relatif au traité et acte d'adhésion de le République tchèque, de la

République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de

Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la

République de Malte, de la République de Pologne, de la République de

Slovénie et de la République slovaque

Les délégations trouveront ci-joint un projet de protocole, préparé par la Commission, relatif au

traité et acte d'adhésion de le République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de

Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie,

de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la

République slovaque, tel que prévu par l’article IV-2, paragraphe 2, du projet de Constitution

(doc. CIG 50/03).

_____

CIG 71/04

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Observations Introductives

Conformément à l’article IV-2, paragraphe 2, dernier alinéa, deuxième tiret, du projet de

Constitution (CIG 50/03 COR 2), le présent protocole contient les dispositions du dernier

traité d’adhésion (TA 2003) qui restent en vigueur et dont les effets juridiques sont préservés,

le cas échéant en adaptant ces dispositions en conformité avec le nouveau contexte de la

Constitution (adaptations terminologiques, références croisées, standardisation de la

formulation des bases juridiques et choix de l’instrument, etc.).

Pour l’essentiel, ce protocole suit le modèle de celui concernant les quatre premiers traités

d’adhésion (CIG 66/04 et COR 1). Les modifications apportées au texte original des

dispositions du TA 2003 figurent en caractères gras (les ajouts et les modifications) et barrés

(les suppressions)

Ce protocole se compose de trois parties.

La première reprend

in extenso

et adapte les dispositions encore pertinentes de l’acte

d’adhésion. Certaines dispositions horizontales rédigées

ex novo

dans le protocole concernant

les quatre premiers traités d’adhésion (articles 1, 2 à 5) ont également été reprises dans la

première partie de ce protocole (v. les articles 2, 8 à 10).

La deuxième partie reprend

in extenso

et adapte les dispositions encore pertinentes des

protocoles annexés au TA 2003.

La troisième partie concerne les annexes à l’acte d’adhésion et à ses protocoles. Les annexes

sont reprises par référence à l’Acte d’adhésion du 16 avril 2003 ou aux protocoles nn° 2, 3 et

8 de cet Acte, d’une part par le biais des articles de la première et de la deuxième parties qui

les visent, d’autre part par une disposition horizontale qui introduit de façon générale la

troisième partie (article 65). Pour le reste, la troisième partie établit une liste des adaptations

des annexes en conformité avec le contexte de la Constitution.

Certains commentaires figurent dans les notes infrapaginales en caractère italique. Ces notes sont appelées à

disparaître du texte final qui fera l’objet de la signature.

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En ce qui concerne les appendices aux annexes (qui ont été publiés dans la version

électronique du Journal officiel), ceux-ci ne nécessitent pas d’adaptation et sont repris par

simple référence faite dans les annexes respectives.

Dispositions du TA 2003 qui ne doivent pas être reprises

Les trois articles du traité d’adhésion lui-même ne sont plus pertinents dans le nouveau cadre

constitutionnel. En effet, ces articles ne font que rappeler le fait et la date de l’adhésion, ainsi

que les conditions d’entrée en vigueur du traité d’adhésion et de certaines mesures adoptées

avant l’adhésion.

En ce qui concerne l’Acte d’adhésion, contrairement aux quatre premiers traités d’adhésion, la

plupart de ses articles doivent être repris, étant donné que la date retenue pour apprécier la

pertinence des dispositions est le 1

mai 2004.

Les dispositions qui ne doivent pas être reprises sont pour l’essentiel les dispositions

institutionnelles qui seront couvertes par les dispositions de la Constitution, en ce compris le

protocole sur les dispositions transitoires, ou qui épuiseront leurs effets au moment de

l’adhésion (v. les articles 11 à 19, les articles 25 et 26, ainsi que la plupart des articles 43 à 52

AA 2003). Il est évident que la non-reprise de ces dispositions, en particulier de celles sur la

composition des institutions ou sur le calcul de la majorité qualifiée, est sans préjudice des

décisions que la CIG devra prendre dans cette matière.

D’autres articles de l’Acte d’adhésion, qui épuisent leurs effets avant ou au moment de

l’adhésion ou sont couverts par d’autres dispositions de la Constitution, ne doivent pas non

plus être repris. Il s’agit en particulier de l’article 2 ; de l’article 5, paras. 1, première phrase,

et 3 ; de l’article 6, paras. 1, 4, 8, deuxième et troisième alinéas et 11 ; de l’article 7 ; de

l’article 9 ; de l’article 32, para. 4; de l’article 41, deuxième alinéa ; des articles 55 et 58. Les

dispositions finales (articles 60 à 62) ne doivent pas non plus être reprises.

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Toutefois, on notera que certains éléments des articles 45, para. 2, et 46 AA 2003 concernant

la fin de mandat des commissaires et des juges de la Cour de justice et du TPI devraient être

pris en compte par le protocole sur les dispositions transitoires annexé à la Constitution

D’autre part, le dispositif de l’article 18 AA 2003, qui vise à modifier le libellé de l’article 57,

para. 1, du traité CE, devra être intégré dans l’article III-46, para. 1, du projet de Constitution.

En ce qui concerne les protocoles, il convient de reprendre 9 des 10 protocoles, celui sur la

BEI ayant déjà été consolidé dans le protocole sur les statuts de la BEI figurant dans le

document CIG 50/03 ADD 1.

Conformément à l’approche générale suivie pour le protocole concernant les quatre premiers

traités d’adhésion, il est prévu de transformer les préambules des protocoles nn° 3, 4, 5 et 9 -

relatifs respectivement aux zones de souveraineté du Royaume-Uni à Chypre, à la centrale

nucléaire d’Ignalina, au transit entre la région de Kaliningrad et les autres parties de la Russie,

et à la centrale nucléaire de BouhniceV1- en déclarations jointes à l’acte final de la CIG.

Afin d’assurer que les motifs figurant dans ces préambules continuent à orienter

l’interprétation des dispositifs des quatre protocoles susmentionnés, il est proposé d’ajouter, à

la fin de chacun des titres du protocole qui reprennent ces dispositifs, un article qui mette en

valeur la portée de ces nouvelles déclarations. Il est également proposé que chaque déclaration

fasse un renvoi explicite au dispositif normatif auquel elle se réfère.

Commentaire

: Il s’agit plus précisément de l’article 45, para. 2, points b) et c) qui se lit :

b) le mandat des membres de la Commission nommés conformément au point a), ainsi que ceux qui ont été

nommés à partir du 23 janvier 2000, expire le 31 octobre 2004 ;

c) une nouvelle Commission composée d’un national de chaque Etat membre entre en fonction le 1

novembre

2004 ; le mandat des membres de cette nouvelle Commission expire le 31 octobre 2009

» ;

et de l’article 46, para. 1 et 2 qui se lit :

1. Dix juges sont nommés à la Cour de justice et dix juges sont nommés au Tribunal de première instance. 2. a)

Le mandat de cinq des juges de la Cour de justice nommés conformément au paragraphe 1 expire le 6 octobre

2006. Ces juges sont désignés par le sort. Le mandat des autres juges expire le 6 octobre 2009. b) Le mandat de

cinq des juges du Tribunal de première instance nommés conformément au paragraphe 1 expire le 31 août 2004.

Ces juges sont désignés par le sort. Le mandat des autres juges expire le 31 août 2007

».

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En ce qui concerne les annexes de l’Acte d’adhésion, il convient de les reprendre toutes par

référence, à l’exception de l’annexe II, visée par l’article 20 AA 2003, ainsi que de l’annexe

XVIII, visée par l’article 52, para. 3, AA 2003, étant donné la suppression de ces deux

articles. En particulier, les modifications aux actes des institutions qui sont contenues dans

l’annexe II seront préservées par l’article 8 du présent protocole, qui est une disposition

analogue à l’article 3 du protocole concernant les quatre premiers traités d’adhésion.

Pour mémoire, les déclarations jointes à l’acte final du TA 2003 ne sont pas reprises ici, car

leur continuité est assurée par l’article IV-3, para. 3, deuxième alinéa, du projet de

Constitution (CIG 50/03 COR 2).

Questions particulières

10.

L’article 1 du protocole reprend et adapte certaines définitions horizontales de l’article 1 AA

2003. Il ajoute également l’expression « acte d’adhésion du 16 avril 2003 » pour viser l’AA

2003 tout au long du protocole, et indique que la date d’adhésion, expression qui revient aussi

souvent, est le 1

mai 2004.

11.

Le mot « Union » désigne l’Union établie par la Constitution, sauf dans certaines dispositions

spécifiques indiquant qu’il s’agit de l’Union instituée par le traité sur l’Union européenne, à

l’instar de la méthode suivie par le protocole concernant les quatre premiers traités

d’adhésion.

12.

Dans les cas où il est actuellement prévu que le Conseil puisse modifier certaines dispositions

de l’Acte d’adhésion (articles 23 et 41 AA 2003), le protocole prévoit que l’acte juridique à

utiliser est une loi du Conseil. Le même instrument juridique est prévu pour la suppression des

dispositions transitoires lorsqu’elles ne sont plus applicables (article 10 du présent protocole).

13.

Compte tenu de la situation en cours concernant Chypre, une disposition (article 64 du présent

protocole) maintient le protocole n°10 applicable dans sa forme juridique actuelle.

14.

Il convient de noter que l’article 2 du protocole sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre

de l’Union (CIG 50/03 ADD 1) devra être adapté pour tenir compte de la modification de la

référence à l’AA 2003 (qui actuellement figure entre crochets dans le texte dudit article 2).

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Protocole

relatif au traité et acte d'adhésion de la République tchèque, de la

République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République

de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de

Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de

la République de Slovénie et de la République slovaque.

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TRAITÉ

ENTRE

LE ROYAUME DE BELGIQUE, LE ROYAUME DE DANEMARK,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

LE ROYAUME D'ESPAGNE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, L'IRLANDE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

LE ROYAUME DE SUÈDE,

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD

(ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE)

LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,

LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE, LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE, LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,

LA RÉPUBLIQUE DE MALTE, LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,

LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE, LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE

RELATIF A L'ADHÉSION DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

DE LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE, DE LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

DE LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE, DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,

DE LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE, DE LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,

DE LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE, DE LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE ET

DE LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE

À L'UNION EUROPÉENNE.

SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

….

SA MAJESTÉ LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU

NORD,

UNIS dans la volonté de poursuivre la réalisation des objectifs des traités sur lesquels l'Union

européenne est fondée,

DÉCIDÉS, dans l'esprit de ces traités, à poursuivre le processus de création, sur les fondements déjà

établis, d'une union sans cesse plus étroite entre les peuples européens,

CONSIDÉRANT que l'article 49 du traité sur l'Union européenne offre aux États européens la

possibilité de devenir membres de l'Union,

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CONSIDÉRANT que la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la

République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de

Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque ont demandé

à devenir membres de l'Union,

CONSIDÉRANT que le Conseil de l'Union européenne, après avoir obtenu l'avis de la Commission

et l'avis conforme du Parlement européen, s'est prononcé en faveur de l'admission de ces États,

ONT DÉCIDÉ de fixer d'un commun accord les conditions de cette admission et les adaptations à

apporter aux traités sur lesquels l'Union européenne est fondée et ont désigné à cet effet comme

plénipotentiaires:

SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES,

Guy VERHOFSTADT

Premier Ministre

Louis MICHEL

Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

……..

SA MAJESTÉ LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU

NORD,

The Rt. Hon Tony BLAIR

Premier Ministre

The Rt. Hon Jack STRAW

Ministre des Affaires étrangères et du Commonwealth

LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

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ARTICLE 1

La République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de

Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la

République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque deviennent membres

de l'Union européenne et parties aux traités sur lesquels l'Union est fondée, tels qu'ils ont été

modifiés ou complétés.

Les conditions de l'admission et les adaptations des traités sur lesquels l'Union européenne est

fondée que celle-ci entraîne figurent dans l'acte annexé au présent traité. Les dispositions de cet acte

font partie intégrante du présent traité.

Les dispositions concernant les droits et obligations des États membres ainsi que les pouvoirs

et compétences des institutions de l'Union telles qu'elles figurent dans les traités visés au

paragraphe 1 s'appliquent à l'égard du présent traité

ARTICLE 2

Le présent traité est ratifié par les Hautes Parties contractantes en conformité avec leurs règles

constitutionnelles respectives. Les instruments de ratification sont déposés auprès du gouvernement

de la République italienne au plus tard le 30 avril 2004.

Le présent traité entre en vigueur le 1

mai 2004, à condition que tous les instruments de

ratification aient été déposés avant cette date.

Si, toutefois, les États visés à l'article 1

, paragraphe 1, n'ont pas tous déposé en temps voulu leurs

instruments de ratification, le traité entre en vigueur pour les États ayant effectué ces dépôts. En ce

cas, le Conseil de l'Union européenne, statuant à l'unanimité, décide immédiatement les adaptations,

devenues de ce fait indispensables, de l'article 3 du présent traité, de l'article 1

, de l'article 6,

paragraphe 6, des articles 11 à 15, 18, 19, 25, 26, 29 à 31, 33 à 35, 46 à 49, 58 et 61 de l'acte

d'adhésion, des annexes II à XV et de leurs appendices et des protocoles 1 à 10 qui sont annexés à

l'acte d'adhésion; il peut également, statuant à l'unanimité, déclarer caduques ou bien adapter les

dispositions de l'acte précité, y compris de ses annexes, de ses appendices et de ses protocoles, qui

se réfèrent nommément à un État qui n'a pas déposé ses instruments de ratification.

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Par dérogation au paragraphe 2, les institutions de l'Union peuvent arrêter avant l'adhésion les

mesures visées à l'article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa, à l'article 6, paragraphe 6,

deuxième alinéa, à l'article 6, paragraphe 7, deuxième et troisième alinéas, à l'article 6,

paragraphe 8, deuxième et troisième alinéas, à l'article 6, paragraphe 9, troisième alinéa, aux

articles 21 et 23, à l'article 28, paragraphe 1, à l'article 32, paragraphe 5, à l'article 33,

paragraphes 1, 4 et 5, aux articles 38, 39, 41, 42 et 55 à 57 du traité d'adhésion, aux

annexes III à XIV de cet acte, et au protocole 2, à l'article 6 du protocole 3, à l'article 2,

paragraphe 2, du protocole 4, au protocole 8 et aux articles 1

, 2 et 4 du protocole 10

y annexés. Ces mesures n'entrent en vigueur que sous réserve et à la date de l'entrée en

vigueur du présent traité..

ARTICLE 3

Le présent traité, rédigé en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, danoise,

espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettone,

lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque,

les textes dans chacune de ces langues faisant également foi, est déposé dans les archives du

gouvernement de la République italienne, qui remettra une copie certifiée conforme à chacun des

gouvernements des autres États signataires.

ACTE

RELATIF AUX CONDITIONS D'ADHÉSION À L'UNION EUROPÉENNE

DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, DE LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,

DE LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE, DE LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE, DE LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,

DE LA RÉPUBLIQUE DE MALTE, DE LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,

DE LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE ET DE LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,

ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITÉS

SUR LESQUELS EST FONDÉE L'UNION EUROPÉENNE

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LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,

RAPPELANT que la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre,

la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la

République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République

slovaque ont adhéré aux Communautés européennes et à l’Union européenne instituée par le

traité sur l’Union européenne le 1

mai 2004 ;

CONSIDERANT que l’article IV-2, paragraphe 2, e) de la Constitution prévoit l’abrogation

du traité du 16 avril 2003 relatif aux adhésions visées ci-dessus ;

CONSIDERANT qu’un grand nombre de dispositions figurant dans l’Acte qui est joint audit

traité d’adhésion restent pertinentes ; que l’article IV-2, paragraphe 2, de la Constitution

prévoit que ces dispositions doivent être reprises ou visées dans un protocole, de sorte qu’elles

restent en vigueur et que leurs effets juridiques soient préservés ;

CONSIDERANT que certaines de ces dispositions doivent être soumises aux adaptations

techniques nécessaires pour être mises en conformité avec le texte de la Constitution, sans en

altérer la portée juridique ;

SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité établissant une

Constitution pour l’Europe et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie

atomique :

PREMIÈRE PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ACTE D’ADHESION DU 16 AVRIL 2003

TITRE I

LES PRINCIPES

Article 1

(ex article 1 AA 2003)

Au sens du présent acte

Protocole :

la date d’adhésion est le 1

mai 2004 ;

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l’expression « acte d’adhésion du 16 avril 2003 » vise l’acte relatif aux conditions

d’adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de

Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de

Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de

Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est

fondée l’Union européenne ;

les expressions

"traités originaires" vise: « traité instituant la Communauté européenne »

("traité CE") et le « traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique »

("traité Euratom"),

visent ces traités

tels qu'ils ont été complétés ou modifiés par des traités

ou d'autres actes entrés en vigueur avant la présente

l’adhésion;

l’expression

« traité sur l'Union européenne » ("traité UE"),

vise ce traité

tel qu'il a été

complété ou modifié par des traités ou d'autres actes entrés en vigueur avant la présente

l’adhésion;

–

le terme "Union" vise l'Union européenne telle qu'elle a été instituée par le traité UE;

le terme "Communauté" vise, selon le cas, l'une des Communautés visées au premier tiret

point c)

ou les deux ;

l'expression « États membres actuels» vise le Royaume de Belgique, le Royaume de

Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume

d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de

Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise,

la République de Finlande, le Royaume de Suède, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et

d'Irlande du Nord;

l'expression « nouveaux États membres » vise la République tchèque, la République d'Estonie,

la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République

de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et

la République slovaque.

–

l'expression "institutions" vise les institutions instituées par les traités originaires.

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Article 2

(ex article 2 AA 2003)

Dès l'adhésion, les dispositions des traités originaires et les actes pris, avant l'adhésion, par les

institutions et la Banque centrale européenne lient les nouveaux Etats membres et sont applicables

dans ces États dans les conditions prévues par ces traités et par le présent acte.

Les droits et obligations résultant du traité d’adhésion de la République tchèque, de la

République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la

République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la

République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, visé à

l’article IV-2, paragraphe 2, e) de la Constitution, ont pris effet, dans les conditions prévues

par ce traité, à compter de la date d’adhésion.

Article 3

(ex article 3 AA 2003)

Les dispositions de l'acquis de Schengen qui ont été intégrées dans le cadre de l'Union

européenne par le protocole annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la

Communauté européenne

établissant une Constitution pour l’Europe

(ci-après dénommé le

"protocole Schengen"), et les actes fondés sur celles-ci ou qui s’y rapportent, énumérés à

l'annexe I du présent acte

de l’acte d’adhésion du 16 avril 2003,

ainsi que tout nouvel acte de

cette nature qui serait pris

adopté

avant la date d'adhésion, sont contraignants et s'appliquent

dans les nouveaux États membres à compter de la date d'adhésion.

Les dispositions de l'acquis de Schengen qui ont été intégrées dans le cadre de l'Union

européenne et les actes fondés sur celles-ci ou qui s’y rapportent et qui ne sont pas visés au

paragraphe 1, bien qu’elles soient contraignantes pour les nouveaux États membres à compter

de la date d’adhésion, ne s'appliquent dans un nouvel État membre qu’à la suite d’une décision

européenne

du Conseil à cet effet, après qu'il a été vérifié, conformément aux procédures

Commentaire : Disposition analogue à l’article 1 du protocole relatif aux quatre premiers traités d’adhésion,

(CIG 66/04)

CIG 71/04

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d’évaluation de Schengen applicables en la matière, que les conditions nécessaires à

l’application de toutes les parties concernées de l’acquis sont remplies dans ce nouvel État

membre, et après consultation du Parlement européen.

Le Conseil,

après consultation du Parlement européen,

statue à l’unanimité de ses membres

représentant les gouvernements des États membres pour lesquels les dispositions du présent

paragraphe ont déjà pris effet et du représentant du gouvernement de l’État membre pour

lequel ces dispositions doivent prendre effet. Les membres du Conseil représentant le

gouvernement de l’Irlande et celui du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

participent à la prise de cette décision dans la mesure où elle a trait aux dispositions de

l'acquis de Schengen et aux actes fondés sur celui-ci ou qui s’y rapportent, auxquels ces États

membres sont parties.

Les accords conclus par le Conseil en vertu de l'article 6 du protocole Schengen lient les

nouveaux États membres à compter de la date d’adhésion.

En ce qui concerne les conventions ou les instruments dans le domaine de la justice et des

affaires intérieures qui sont inséparables de la réalisation des objectifs du traité UE, les

nouveaux États membres s'engagent

sont tenus

d’adhérer

à ceux qui, à la date d'adhésion, ont été ouverts à la signature par les États

membres actuels, ainsi qu'à ceux qui ont été élaborés par le Conseil conformément au titre VI

du traité UE et qui sont recommandés aux États membres pour adoption,

d’introduire

des dispositions administratives et autres, analogues à celles qui ont été

adoptées à la date de l'adhésion par les États membres actuels ou par le Conseil, afin de

faciliter la coopération pratique entre les institutions et les organisations des États membres

travaillant dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.

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Article 4

(ex article 4 AA 2003)

Chacun des nouveaux États membres participe à l'Union économique et monétaire à compter de la

date d'adhésion en tant qu'État membre faisant l'objet d'une dérogation au sens de l'article 122 du

traité CE

III-91 de la Constitution.

Article 5

(ex article 5 AA 2003)

Les nouveaux États membres adhèrent par le présent acte aux décisions et accords convenus

par les représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil

. Ils

s'engagent

Les nouveaux États membres sont tenus

d’adhérer

dès l'adhésion à tout autre

accord conclu par les États membres actuels relatif au fonctionnement de l'Union ou

présentant un lien avec l'action de celle-ci.

Les nouveaux États membres s'engagent

sont tenus

d’adhérer, pour autant qu’elles soient

toujours en vigueur,

aux conventions prévues à l'article 293 du traité CE de même qu'à celles

qui sont indissociables de la réalisation des objectifs du traité CE, ainsi qu'aux protocoles

concernant l'interprétation de ces conventions par la Cour de justice, signés par les États

membres actuels, et à entamer, à cet effet, des négociations avec

ceux-ci

les États membres

actuels pour y apporter les adaptations nécessaires.

Les nouveaux États membres se trouvent dans la même situation que les États membres

actuels à l'égard des déclarations, résolutions ou autres prises de position du Conseil européen

ou du Conseil ainsi qu'à l'égard de celles relatives à la Communauté ou à l'Union qui sont

adoptées d'un commun accord par les États membres; en conséquence, ils respecteront les

principes et orientations qui en découlent et prendront les mesures qui peuvent s'avérer

nécessaires pour en assurer la mise en application.

Commentaire : on notera que cette disposition pourrait être superflue dès lors qu’il ressort déjà des articles III -

91, par. 1 et III - 92, par. 2 de la Constitution que les États membres de l’Union sont considérés comme

« faisant l’objet d’une dérogation » par défaut, aussi longtemps qu’une décision du Conseil n’a pas été adoptée

pour prévoir la participation de ceux-ci à la monnaie unique.

Commentaire : cette phrase est superflue dès lors que ses effets s’épuisent au moment de l’adhésion, et que

l’article 2 du protocole rappelle le fait de l’adhésion et la date à partir de laquelle naissent les droits et

obligations résultant du traité d’adhésion.

Commentaire : ce paragraphe est superflu dès lors que l’article IV-3, para. 3 de la Constitution a pour effet, au

moment de son entrée en vigueur, de maintenir en vigueur tout l’acquis communautaire, y compris les actes

visés par le présent paragraphe, à l’égard de tous les États membres.

CIG 71/04

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Article 6

(ex article 6 AA 2003)

Les accords ou conventions conclus ou appliqués provisoirement par la Communauté ou

conformément à l'article 24 ou à l'article 38 du traité UE, avec un ou plusieurs États tiers, une

organisation internationale ou un ressortissant d'un État tiers, lient les nouveaux États

membres dans les conditions prévues dans les traités originaires et dans le présent acte.

Les nouveaux États membres s'engagent à

sont tenus d’adhérer,

dans les conditions prévues

dans le présent acte

protocole,

aux accords ou conventions conclus ou appliqués

provisoirement par les États membres actuels et, conjointement, la Communauté

l’Union ou

la Communauté européenne de l’énergie atomique,

ainsi qu'aux accords conclus par ces

États, qui sont liés à ces accords ou conventions.

L'adhésion des nouveaux États membres aux accords ou conventions visés au paragraphe 6

ainsi qu’aux accords avec le Belarus, la Chine, le Chili, le Mercosur et la Suisse, qui ont été

conclus ou signés conjointement par la Communauté et ses États membres

actuels,

est

approuvée par la conclusion d'un protocole à ces accords ou conventions entre le Conseil,

statuant à l'unanimité au nom des États membres, et le ou les pays tiers ou l'organisation

internationale concernés. Cette procédure ne porte pas atteinte aux compétences propres de la

Communauté

l’Union et de la Communauté européenne de l’énergie atomique

et ne remet

pas en cause la répartition des compétences entre la Communauté

celles-ci

et les États

membres pour ce qui est de la conclusion des accords de cette nature à l’avenir ou de toute

modification non liée à l’adhésion. La Commission négocie ces protocoles au nom des États

membres sur la base de directives de négociation approuvées par le Conseil statuant à

l’unanimité et après consultation d’un comité composé des représentants des États membres.

La Commission soumet les projets de protocoles au Conseil pour qu'ils soient conclus.

En adhérant aux accords et conventions visés au paragraphe 2

les nouveaux États membres

acquièrent les mêmes droits et obligations au titre de ces accords et conventions que les États

membres actuels.

Commentaire : Ce paragraphe est superflu dès lors que ses effets s’épuisent au moment de l’adhésion, et que

l’article 2 du protocole rappelle le fait de l’adhésion et la date à partir de laquelle naissent les droits et

obligations résultant du traité d’adhésion.

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Les nouveaux États membres adhèrent, à l'accord de partenariat entre les membres du groupe

des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et

ses États membres, d'autre part,

signé à Cotonou le 23 juin 2000.

Les nouveaux États membres s'engagent à

sont tenus de

devenir partie, aux conditions

prévues dans le présent acte

protocole,

à l'accord sur l'espace économique européen

conformément à l'article 128 de cet accord.

À compter de la date d'adhésion, et en attendant,

le cas échéant,

la conclusion des protocoles

nécessaires visés au paragraphe 2

les nouveaux États membres appliquent les dispositions

des accords conclus par les États membres actuels et, conjointement, la Communauté, avec

l'Afrique du Sud, l'Algérie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, l'Arménie,

l'Azerbaïdjan, la Bulgarie, la Corée du Sud, la Croatie, l'Égypte, la Fédération de Russie, la

Géorgie, Israël, la Jordanie, le Kazakhstan, le Kyrgyzstan, le Liban, le Mexique, la Moldova,

le Maroc, l'Ouzbékistan, la Roumanie, Saint-Marin, la Syrie, la Tunisie, la Turquie, le

Turkménistan et l'Ukraine, ainsi que les dispositions des autres accords conclus conjointement

par les États membres actuels et la Communauté avant l'adhésion.

Toute adaptation de ces accords fait l'objet de protocoles conclus avec les pays

co-contractants, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du paragraphe 2

Si les

protocoles n'ont pas été conclus à la date d'adhésion, la Communauté

l’Union, la

Communauté européenne de l’énergie atomique

et les États membres prennent, dans le

cadre de leurs compétences respectives, les mesures nécessaires pour résoudre cette situation

lors de l'adhésion.

À compter de la date d'adhésion, les nouveaux États membres appliquent les accords et

arrangements bilatéraux en matière de textiles conclus par la Communauté avec des pays tiers.

JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

Commentaire : ce paragraphe est superflu dès lors que ses effets s’épuisent au moment de l’adhésion, et que

l’article 2 du protocole rappelle le fait de l’adhésion et la date à partir de laquelle naissent les droits et

obligations résultant du traité d’adhésion.

JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.

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Les restrictions quantitatives appliquées par la Communauté

l’Union

aux importations de

produits textiles et d'habillement sont adaptées de façon à tenir compte de l'adhésion des

nouveaux États membres à la Communauté. À cet effet, des modifications des accords et

arrangements bilatéraux susvisés peuvent être négociées par la Communauté avec les pays

tiers concernés avant la date d'adhésion.

Si les modifications aux accords et arrangements bilatéraux concernant les produits textiles ne

sont pas entrées en vigueur à la date d'adhésion, la Communauté

l’Union

apporte les

adaptations nécessaires aux règles qu'elle applique à l'importation de produits textiles et

d'habillement provenant de pays tiers de façon à tenir compte de l'adhésion des nouveaux

États membres à la Communauté.

Les restrictions quantitatives appliquées par la Communauté

l’Union

aux importations d’acier

et de produits sidérurgiques sont adaptées en fonction des importations de produits

sidérurgiques provenant des pays fournisseurs concernés effectuées par les nouveaux États

membres au cours des années récentes

immédiatement précédentes à la signature du traité

d’adhésion

À cet effet, les modifications nécessaires à apporter aux accords et arrangements bilatéraux

concernant les produits sidérurgiques conclus par la Communauté avec des pays tiers sont

négociées avant la date d’adhésion.

Si les modifications des accords et arrangements ne sont pas entrées en vigueur à la date

d’adhésion, les dispositions du premier alinéa s’appliquent.

À compter de la date d’adhésion, les

Les

accords conclus

avant l’adhésion

par les nouveaux

États membres avec des pays tiers dans le domaine de la pêche sont gérés par la Communauté

l’Union.

Les droits et obligations qui découlent de ces accords pour les nouveaux États membres ne

sont pas remis en cause pendant la période au cours de laquelle les dispositions de ces accords

restent provisoirement applicables.

Commentaire : compte tenu du nouveau contexte dans lequel s’inscrit ce protocole, il convient de mieux préciser

la référence temporelle. Il s’agit des années récentes avant la signature du traité d’adhésion

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Dans les meilleurs délais, et en tout état de cause avant l’expiration des accords visés au

premier alinéa, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission,

adopte au cas par cas des décisions

européennes

appropriées prévoyant la poursuite des

activités de pêche qui font l’objet de ces accords, y compris la possibilité de proroger certains

accords pour une durée maximale d’un an.

Avec effet à la date de l'adhésion, les nouveaux États membres se retirent de tout accord de

libre-échange conclu avec un pays tiers, y compris l'accord de libre-échange de l'Europe

centrale.

Dans la mesure où des accords conclus entre un ou plusieurs des nouveaux États membres,

d’une part, et un ou plusieurs pays tiers, d’autre part, ne sont pas compatibles avec les

obligations découlant

de la Constitution, et en particulier

du présent acte

protocole,

le ou

les nouveaux États membres prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer les

incompatibilités constatées. Si un nouvel État membre se heurte à des difficultés pour adapter

un accord conclu avec un ou plusieurs pays tiers avant son adhésion, il se retire de cet accord,

dans le respect des dispositions de celui-ci.

11.

Les nouveaux États membres adhèrent en vertu du présent acte et aux conditions qui y sont

prévues, aux accords internes conclus par les États membres actuels aux fins de la mise en

œuvre des accords ou conventions visés aux paragraphes 2, 4, 5 et 6.

Les nouveaux États membres prennent les mesures appropriées pour adapter, le cas échéant,

leur situation à l'égard des organisations internationales et des accords internationaux,

auxquels la Communauté

l’Union ou la Communauté européenne de l’énergie atomique

ou d'autres États membres sont également parties, aux droits et obligations résultant de leur

adhésion à l'Union.

En particulier, ils se retirent à la date d’adhésion ou dans les meilleurs délais après cette date

des accords et des organisations de pêche internationaux auxquels la Communauté

l’Union

est

aussi partie, à moins que leur participation à ces accords ou organisations concerne d’autres

domaines que la pêche.

Commentaire : ce paragraphe semble superflu dès lors que ses effets s’épuisent au moment de l’adhésion, et que

l’article 2 du protocole rappelle le fait de l’adhésion et la date à partir de laquelle naissent les droits et

obligations résultant du traité d’adhésion.

Commentaire : compte tenu du libellé de cette disposition, il conviendrait d’adapter l’art. 2, para. 2 du CIG

66/04, en y ajoutant à la troisième ligne la référence à la Communauté Euratom.

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ARTICLE 7

Les dispositions figurant dans le présent acte ne peuvent, à moins que celui-ci n'en dispose

autrement, être suspendues, modifiées ou abrogées que selon les procédures prévues par les traités

originaires permettant d'aboutir à une révision de ces traités.

Article 7

(ex article 8 AA 2003)

Les actes adoptés par les institutions auxquels se rapportent les dispositions transitoires établies

dans le présent acte

protocole

conservent leur nature juridique; en particulier, les procédures de

modification de ces actes leur restent applicables.

Article 8

(ex article 9 AA 2003)

Les dispositions du présent acte qui ont pour objet ou pour effet d'abroger ou de modifier, autrement

qu'à titre transitoire, des actes pris par les institutions, acquièrent la même nature juridique que les

dispositions ainsi abrogées ou modifiées et sont soumises aux mêmes règles que ces dernières.

Les dispositions de l’acte d’adhésion du 16 avril 2003 qui ont pour objet ou pour effet

d’abroger ou de modifier autrement qu’à titre transitoire des actes adoptés par les

institutions, organes ou organismes de la Communauté ou de l’Union européenne instituée

par le traité UE, telles qu’interprétées par la Cour de justice des Communautés européennes,

demeurent en vigueur sous réserve de l’application du deuxième alinéa.

Les dispositions visées au premier alinéa ont la même nature juridique que les actes qu’elles

ont abrogés ou modifiés et sont soumises aux mêmes règles que ceux-ci.

Commentaire : Une telle disposition n’est plus nécessaire dans le cadre de la Constitution. En effet, celle-ci

prévoit une procédure générale de révision du traité établissant la Constitution, sans préjudice des procédures

spéciales prévues par celle-ci.

Commentaire : Disposition analogue à l’article 3 du protocole relatif au quatre premiers traités d’adhésion

(CIG 66/04).

CIG 71/04

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Article 9

(ex article 58 AA 2003)

Les textes des actes des institutions, organes ou organismes de la Communauté ou de l’Union

européenne instituée par le traité UE, ainsi que les textes des actes de la Banque centrale

européenne, adoptés avant l’adhésion et qui ont été établis en langue tchèque, estonienne,

hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, slovaque et slovène font foi dès l’adhésion

des nouveaux États membres, dans les mêmes conditions que les textes établis et faisant foi

dans les autres langues.

Article 10

(nouvel article)

Une loi européenne du Conseil peut abroger les dispositions transitoires figurant au présent

protocole, lorsque celles-ci ne sont plus applicables. Le Conseil statue à l’unanimité, après

consultation du Parlement européen.

Article 11

(ex article 10 AA 2003)

L'application des traités originaires

de la Constitution

et des actes pris par les institutions fait

l'objet, à titre transitoire, des dispositions dérogatoires prévues par le présent acte

protocole.

DEUXIÈME PARTIE

LES ADAPTATIONS DES TRAITÉS

TITRE I

DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES

CHAPITRE 1

LE PARLEMENT EUROPÉEN

Commentaire : disposition analogue à l’article 4 du protocole relatif au quatre premiers traités d’adhésion (CIG

66/04).

Commentaire : disposition identique à l’article 5 du protocole relatif au quatre premiers traités d’adhésion (CIG

66/04).

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ARTICLE 11

Avec effet à partir du début de la législature 2004-2009, à l'article 190, paragraphe 2, du traité CE et

à l'article 108, paragraphe 2, du traité Euratom, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

"Le nombre des représentants élus dans chaque État membre est fixé comme suit:

Belgique

République tchèque

Danemark

Allemagne

Estonie

Grèce

Espagne

France

Irlande

Italie

Chypre

Lettonie

Lituanie

Luxembourg

Hongrie

Malte

Pays-Bas

Autriche

Pologne

Portugal

Slovénie

Slovaquie

Finlande

Suède

Royaume-Uni

78"

CHAPITRE 2

LE CONSEIL

ARTICLE 12

Avec effet à compter du 1

novembre 2004:

à l'article 205 du traité CE et à l'article 118 du traité Euratom:

CIG 71/04

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le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

"2. Pour les délibérations du Conseil qui requièrent une majorité qualifiée, les voix

des membres sont affectées de la pondération suivante:

Belgique

République tchèque

Danemark

Allemagne

Estonie

Grèce

Espagne

France

Irlande

Italie

Chypre

Lettonie

Lituanie

Luxembourg

Hongrie

Malte

Pays-Bas

Autriche

Pologne

Portugal

Slovénie

Slovaquie

Finlande

Suède

Royaume-Uni

Les délibérations du Conseil sont acquises si elles ont recueilli au moins 232 voix

exprimant le vote favorable de la majorité des membres, lorsque, en vertu du présent

traité, elles doivent être prises sur proposition de la Commission.

Dans les autres cas, les délibérations du Conseil sont acquises si elles ont recueilli au

moins 232 voix exprimant le vote favorable d'au moins deux tiers des membres."

ii)

le paragraphe suivant est ajouté:

"4.

Un membre du Conseil peut demander que, lors de la prise de décision par le

Conseil à la majorité qualifiée, il soit vérifié que les États membres constituant cette

majorité qualifiée représentent au moins 62 % de la population totale de l’Union. S’il

s’avère que cette condition n’est pas remplie, la décision en cause n’est pas adoptée."

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à l'article 23, paragraphe 2, du traité UE, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

"Les voix des membres du Conseil sont affectées de la pondération prévue à l’article 205,

paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne. Pour être adoptées, les

décisions doivent recueillir au moins 232 voix exprimant le vote favorable d'au moins deux

tiers des membres. Un membre du Conseil peut demander que, lors de la prise d'une décision

par le Conseil à la majorité qualifiée, il soit vérifié que les États membres constituant cette

majorité qualifiée représentent au moins 62 % de la population totale de l’Union. S’il s’avère

que cette condition n’est pas remplie, la décision en cause n’est pas adoptée."

à l'article 34 du traité UE, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

"3.

Pour les délibérations du Conseil qui requièrent une majorité qualifiée, les voix des

membres sont affectées de la pondération prévue à l'article 205, paragraphe 2, du traité

instituant la Communauté européenne; les délibérations sont acquises si elles ont recueilli au

moins 232 voix exprimant le vote favorable d'au moins deux tiers des membres. Un membre

du Conseil peut demander que, lors de la prise d'une décision par le Conseil à la majorité

qualifiée, il soit vérifié que les États membres constituant cette majorité qualifiée représentent

au moins 62 % de la population totale de l’Union. S’il s’avère que cette condition n’est pas

remplie, la décision en cause n’est pas adoptée."

L’article 3, paragraphe 1, du protocole sur l’élargissement de l’Union européenne annexé au

traité UE et au traité CE est abrogé.

Si le nombre des nouveaux États membres adhérant à l'Union européenne est inférieur à dix,

le seuil de la majorité qualifiée est fixé par décision du Conseil, par interpolation arithmétique

strictement linéaire, en arrondissant par excès ou par défaut au nombre entier de voix le plus proche,

de manière que ce seuil soit compris entre 71 % pour un Conseil comptant 300 voix et 72,27 % pour

une Union européenne comptant vingt-cinq États membres.

CHAPITRE 3

LA COUR DE JUSTICE

ARTICLE 13

L'article 9, premier alinéa, du protocole annexé au traité UE, au traité CE et au traité Euratom

sur le statut de la Cour de justice est remplacé par le texte suivant:

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"Le renouvellement partiel des juges, qui a lieu tous les trois ans, porte alternativement sur treize et

douze juges."

L'article 48 du protocole annexé au traité UE, au traité CE et au traité Euratom sur le statut de

la Cour de justice est remplacé par le texte suivant:

"Article 48

Le Tribunal est formé de vingt-cinq juges."

CHAPITRE 4

LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

ARTICLE 14

À l'article 258 du traité CE et à l'article 166 du traité Euratom, le deuxième alinéa est remplacé par

le texte suivant:

"Le nombre des membres du Comité est fixé comme suit:

Belgique

République tchèque

Danemark

Allemagne

Estonie

Grèce

Espagne

France

Irlande

Italie

Chypre

Lettonie

Lituanie

Luxembourg

Hongrie

Malte

Pays-Bas

Autriche

Pologne

Portugal

Slovénie

Slovaquie

Finlande

Suède

Royaume-Uni

24"

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CHAPITRE 5

LE COMITÉ DES RÉGIONS

ARTICLE 15

À l'article 263 du traité CE, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

"Le nombre des membres du Comité est fixé comme suit:

Belgique

République tchèque

Danemark

Allemagne

Estonie

Grèce

Espagne

France

Irlande

Italie

Chypre

Lettonie

Lituanie

Luxembourg

Hongrie

Malte

Autriche

Pays-Bas

Pologne

Portugal

Slovénie

Slovaquie

Finlande

Suède

Royaume-Uni

24"

CHAPITRE 6

LE COMITÉ SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE

ARTICLE 16

À l'article 134, paragraphe 2, du traité Euratom, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

"2.

Le comité est composé de trente-neuf membres, nommés par le Conseil après consultation de

la Commission."

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CHAPITRE 7

LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

ARTICLE 17

Dans le protocole nº 18 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque

centrale européenne annexé au traité instituant la Communauté européenne, le paragraphe suivant

est ajouté à l’article 49:

"49. 3.

Lorsque un ou plusieurs États deviennent membres de l’Union européenne et que leurs

banques centrales nationales entrent dans le SEBC, le capital souscrit de la BCE ainsi que le

plafond des avoirs de réserves de change pouvant être transférés à la BCE sont automatiquement

augmentés. Le montant de l’augmentation est obtenu par la multiplication des montants respectifs

alors en vigueur par le ratio, dans le cadre de la clé de répartition des souscriptions au capital élargi,

entre la pondération des banques centrales nationales entrantes concernées et la pondération des

banques centrales nationales qui sont déjà membres du SEBC. La pondération de chaque banque

centrale nationale dans la clé de répartition est calculée par analogie avec l’article 29.1 et

conformément à l’article 29.2. Les périodes de référence utilisées pour l’établissement des

statistiques sont les mêmes que celles qui ont été utilisées pour la dernière adaptation quinquennale

des pondérations prévue à l’article 29.3."

TITRE II

AUTRES ADAPTATIONS

ARTICLE 18

À l'article 57, paragraphe 1, du traité CE, le texte suivant est ajouté:

"En ce qui concerne les restrictions existant en vertu des lois nationales en Estonie et en Hongrie, la

date en question est le 31 décembre 1998."

ARTICLE 19

À l’article 299 du traité CE, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"1.

Le présent traité s'applique au Royaume de Belgique, à la République tchèque, au Royaume

de Danemark, à la République fédérale d'Allemagne, à la République d’Estonie, à la République

hellénique, au Royaume d'Espagne, à la République française, à l'Irlande, à la République italienne,

Commentaire : ce texte devra être ajouté à l’article III-46, para. 1, de la Constitution.

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à la République de Chypre, à la République de Lettonie, à la République de Lituanie, au Grand-

Duché de Luxembourg, à la République de Hongrie, à la République de Malte, au Royaume des

Pays-Bas, à la République d'Autriche, à la République de Pologne, à la République portugaise, à la

République de Slovénie, à la République slovaque, à la République de Finlande, au Royaume de

Suède et au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord."

TROISIÈME PARTIE

LES DISPOSITIONS PERMANENTES

TITRE I

ADAPTATIONS DES ACTES PRIS PAR LES INSTITUTIONS

ARTICLE 20

Les actes énumérés dans la liste figurant à l’annexe II du présent acte font l’objet des adaptations

définies dans ladite annexe.

TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES

Article 12

(ex article 21 AA 2003)

Les adaptations des actes énumérées dans la liste figurant à l’annexe III du présent acte

de l’acte

d’adhésion du 16 avril 2003

qui sont rendues nécessaires par l’adhésion sont établies

conformément aux orientations définies par ladite annexe et selon la procédure et dans les

conditions prévues par l’article 57

36.

TITRE II

AUTRES DISPOSITIONS

Article 13

(ex article 22 AA 2003)

Les mesures énumérées dans la liste figurant à l’annexe IV du présent acte

de l’acte d’adhésion du

16 avril 2003

sont appliquées dans les conditions définies par ladite annexe.

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Article 14

(ex article 23 AA 2003)

Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du

Parlement européen,

Une loi européenne du Conseil

peut procéder aux adaptations des

dispositions du présent acte

protocole

relatives à la politique agricole commune qui peuvent

s'avérer nécessaires du fait d'une modification des règles communautaires

du droit de l’Union.

Ces

adaptations peuvent être faites avant la date d'adhésion.

Le Conseil statue à l’unanimité, après

consultation du Parlement européen.

QUATRIÈME PARTIE

TITRE III

LES DISPOSITIONS TEMPORAIRES

TITRE I

LES MESURES TRANSITOIRES

Article 15

(ex article 24 AA 2003)

Les mesures énumérées dans la liste figurant aux annexes V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII, XIII et

XIV du présent acte

de l’acte d’adhésion du 16 avril 2003

sont applicables en ce qui concerne les

nouveaux Etats membres dans les conditions définies par lesdites annexes.

ARTICLE 25

Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 189 du traité CE et au deuxième alinéa de

l’article 107 du traité CEEA et eu égard à l’article 190, paragraphe 2, du traité CE et à l’article 108,

paragraphe 2, du traité CEEA, le nombre de sièges des nouveaux États membres au Parlement

européen à compter de la date d’adhésion jusqu’au début de la législature 2004-2009 du Parlement

européen est fixé ainsi qu’il suit:

CIG 71/04

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République tchèque

Estonie

Chypre

Lettonie

Lituanie

Hongrie

Malte

Pologne

Slovénie

Slovaquie

Par dérogation à l’article 190, paragraphe 1, du traité CE et à l’article 108, paragraphe 2, du

traité CEEA, les représentants au Parlement européen des peuples des nouveaux États membres à

compter de la date d’adhésion jusqu’au début de la législature 2004-2009 du Parlement européen

sont désignés par les parlements de ces États en leur sein, selon la procédure fixée par chacun de ces

États.

ARTICLE 26

Jusqu’au 31 octobre 2004, les dispositions ci-après sont applicables:

pour ce qui est de l’article 205, paragraphe 2, du traité CE et l’article 118, paragraphe 2, du

traité CEEA:

Pour les délibérations du Conseil qui requièrent une majorité qualifiée, les voix des membres sont

affectées de la pondération suivante:

Belgique

République tchèque

Danemark

Allemagne

Estonie

Grèce

Espagne

France

Irlande

Italie

Chypre

Lettonie

Lituanie

Luxembourg

Hongrie

Malte

Pays-Bas

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Autriche

Pologne

Portugal

Slovénie

Slovaquie

Finlande

Suède

Royaume-Uni

pour ce qui est des deuxième et troisième alinéas de l’article 205, paragraphe 2, du traité CE

et de l’article 118, paragraphe 2, du traité CEEA:

Les délibérations sont acquises si elles ont recueilli au moins:

–

88 voix lorsque, en vertu du présent traité, elles doivent être prises sur proposition de la

Commission,

–

88 voix exprimant le vote favorable d'au moins deux tiers des membres dans les

autres cas.

pour ce qui est de la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 23, paragraphe 2, du

traité UE:

Pour être adoptées, les décisions doivent recueillir au moins 88 voix exprimant le vote

favorable d’au moins deux tiers membres.

Pour ce qui est de l’article 34, paragraphe 3, du traité UE:

Pour les délibérations du Conseil qui requièrent une majorité qualifiée, les voix des membres

sont affectées de la pondération prévue à l'article 205, paragraphe 2, du traité instituant la

Communauté européenne; les délibérations sont acquises si elles ont recueilli au moins 88

voix exprimant le vote favorable d'au moins deux tiers des membres.

Si le nombre de nouveaux États membres adhérant à l'Union est inférieur à dix, le seuil de la

majorité qualifiée pour la période se terminant le 31 octobre 2004 est fixé par décision du Conseil

de manière à être aussi proche que possible de 71,26 % du nombre total de voix.

CIG 71/04

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Article 16

(ex article 27 AA 2003)

Les recettes dénommées "droits du tarif douanier commun et autres droits" visées à l'article 2,

paragraphe 1, point b), de la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil relative au système

des ressources propres des Communautés européennes

, ou dans toute disposition

correspondante d'une décision remplaçant celle-ci comprennent les droits de douane calculés

sur la base des taux résultant du tarif douanier commun et de toute concession tarifaire y

afférente appliquée par la Communauté

l’Union

dans les échanges des nouveaux États

membres avec les pays tiers.

Pour l'année 2004, l'assiette harmonisée de la TVA et l'assiette RNB (revenu national brut)

pour chaque nouvel État membre, visées à l'article 2, paragraphe 1, points c) et d), de la

décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil, sont égales à deux tiers de l'assiette annuelle.

L'assiette RNB de chaque État membre à prendre en compte pour le calcul du financement de

la correction des déséquilibres budgétaires accordé au Royaume-Uni, visée à l'article 5,

paragraphe 1, de la décision 2000/597/CE du Conseil, est aussi égale à deux tiers de l'assiette

annuelle.

Pour déterminer le taux gelé pour 2004 conformément à l'article 2, paragraphe 4, point b), de

la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil, les assiettes écrêtées de la TVA des nouveaux

États membres sont calculées sur la base de deux tiers de leur assiette non écrêtée de la TVA

et de deux tiers de leur RNB.

Article 17

(ex article 28 AA 2003)

En vue de tenir compte de l'adhésion des nouveaux États membres, le budget général des

Communautés européennes

de l’Union

pour l'exercice 2004 est adapté par le biais d'un budget

rectificatif qui prendra effet le 1

mai 2004.

Les douze douzièmes mensuels de la TVA et des ressources fondées sur le RNB que doivent

acquitter les nouveaux États membres au titre du présent budget rectificatif, ainsi que

l'ajustement rétroactif des douzièmes mensuels pour la période de janvier à avril 2004 qui ne

s'appliquent qu'aux États membres actuels, sont convertis en huitièmes exigibles pendant la

JO L 253 du 7.10.2000, p. 42.

CIG 71/04

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période de mai à décembre 2004. Les ajustements rétroactifs qui résulteraient d'un budget

rectificatif ultérieur adopté en 2004 sont aussi convertis en parts égales exigibles avant la fin

de l'année.

Article 18

(ex article 29 AA 2003)

Le premier jour ouvrable de chaque mois, la Communauté

l’Union

verse à la République tchèque, à

Chypre, à Malte et à la Slovénie, à titre de dépense imputée au budget général des Communautés

européennes

de l’Union,

un huitième en 2004, à compter de la date de l'adhésion, et un douzième

en 2005 et 2006 des montants ci-après de compensation budgétaire temporaire:

2004

2005

2006

République tchèque

Chypre

Malte

Slovénie

(millions d'euros, prix de 1999)

125,4

178,0

85,1

68,9

119,2

112,3

37,8

65,6

62,9

29,5

66,4

35,5

Article 19

(ex article 30 AA 2003)

Le premier jour ouvrable de chaque mois, la Communauté

l’Union

verse à la République tchèque, à

l'Estonie, à Chypre, à la Lettonie, à la Lituanie, à la Hongrie, à Malte, à la Pologne, à la Slovénie et

à la Slovaquie, à titre de dépense imputée au budget général des Communautés européennes

l’Union,

un huitième en 2004, à compter de la date de l'adhésion, et un douzième en 2005 et 2006

des montants ci-après au titre d'une facilité de trésorerie spéciale forfaitaire:

2004

2005

2006

République tchèque

Estonie

Chypre

Lettonie

Lituanie

Hongrie

Malte

Pologne

Slovénie

Slovaquie

(millions d'euros, prix de 1999)

174,7

91,55

15,8

2,9

27,7

5,05

19,5

3,4

34,8

6,3

155,3

27,95

12,2

27,15

442,8

550,0

450,0

65,4

17,85

63,2

11,35

CIG 71/04

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Un milliard d'euros pour la Pologne et 100 millions d'euros pour la République tchèque, compris

dans la facilité de trésorerie spéciale forfaitaire, seront pris en compte dans tout calcul relatif à la

répartition des fonds structurels pour les années 2004 à 2006.

Article 20

(ex article 31 AA 2003)

Les nouveaux États membres énumérés ci-après versent les montants indiqués au Fonds de

recherche du charbon et de l'acier visé par la décision 2002/234/CECA des représentants des

gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 27 février 2002 relative aux

conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon

et de l'acier

(millions d'euros, prix courants)

République tchèque

Estonie

Lettonie

Hongrie

Pologne

Slovénie

Slovaquie

39,88

2,5

2,69

9,93

92,46

2,36

20,11

Les contributions au Fonds de recherche du charbon et de l'acier sont versées en quatre fois, à

partir de 2006, selon la répartition ci-après, dans chaque cas le premier jour ouvrable du

premier mois de chaque année:

2006:

2007:

2008:

2009:

15 %

20 %

30 %

35 %

JO L 79 du 22.3.2002, p. 42.

CIG 71/04

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Article 21

(ex article 32 AA 2003)

Sauf disposition contraire du présent traité, aucun engagement financier n'est effectué au titre

du programme PHARE

, du programme de coopération transfrontalière dans le cadre du

programme PHARE

, des fonds de pré-adhésion pour Chypre et Malte

, du programme

ISPA

et du programme SAPARD

en faveur des nouveaux États membres après le

31 décembre 2003. Les nouveaux États membres sont traités de la même manière que les États

membres actuels pour ce qui est des dépenses relevant des trois premières rubriques des

perspectives financières, telles qu'elles sont définies par l'accord interinstitutionnel du 6 mai

1999

, à compter du 1

janvier 2004, sous réserve des spécifications et exceptions

particulières indiquées ci-après ou de dispositions contraires du présent traité

protocole.

Les

montants maximaux des crédits supplémentaires pour les rubriques 1, 2, 3 et 5 des

perspectives financières liées à l'élargissement sont indiqués à l'annexe XV

de l’acte

d’adhésion du 16 avril 2003.

Cependant, aucun engagement financier au titre du budget 2004

ne peut avoir lieu pour un programme ou une agence donné(e) avant l'adhésion du nouvel État

membre concerné.

Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux dépenses du Fonds européen d'orientation et de garantie

agricole, section garantie, conformément à l'article 2, paragraphes 1 et 2, et à l'article 3,

paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil relatif au financement de la

politique agricole commune

, qui ne pourront bénéficier d'un financement communautaire

qu'à compter de la date d'adhésion, conformément à l'article 2 du présent acte

protocole.

Toutefois, le paragraphe 1 s'applique aux dépenses de développement rural au titre du Fonds

européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie, conformément à l'article 47 bis

du règlement (CE) 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le

Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant

Règlement (CEE) n° 3906/89 (JO L 375 du 23.12.1989, p. 11), tel que modifié.

Règlement (CE) n° 2760/98 (JO L 345 du 19.12.1998, p. 49), tel que modifié.

Règlement (CE) n° 555/2000 (JO L 68 du 16.3.2000, p. 3), tel que modifié.

Règlement (CE) n° 1267/1999 (JO L 161 du 26.6.1999, p. 73), tel que modifié.

Règlement (CE) n° 1268/1999 (JO L 161 du 26.6.1999, p. 87).

Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la

discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (JO C 172 du 18.6.1999, p. 1).

JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.

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certains règlements

, sous réserve que soient respectées les conditions énoncées dans la

modification de ce règlement qui figure à l'annexe II du présent acte

de l’acte d’adhésion du

16 avril 2003.

Sous réserve de la dernière phrase du paragraphe 1, à compter du 1

janvier 2004, les

nouveaux États membres participeront aux programmes et agences communautaires dans les

mêmes conditions que les États membres actuels, avec un financement du budget général des

Communautés européennes . Les conditions énoncées dans les décisions des Conseils

d'association, les accords et les mémorandums d'accord entre les Communautés européennes

et les nouveaux États membres en ce qui concerne leur participation aux programmes et

agences communautaires sont abrogées et remplacées par les dispositions régissant les

programmes et agences concernés à compter du 1

janvier 2004.

Si un État visé à l'article 1

, paragraphe 1, du traité d'adhésion n'adhère pas à la Communauté

en 2004, toute demande présentée par cet État ou émanant de lui en vue d'obtenir un

financement au titre des dépenses des trois premières rubriques des perspectives financières

pour 2004 est nulle et non avenue. En pareil cas, la décision du Conseil d'association, un

accord ou un mémorandum d'accord connexes reste valable pour ce qui concerne cet État

pendant toute l'année 2004.

Si des mesures sont nécessaires pour faciliter la transition du régime en vigueur avant

l'adhésion au régime résultant de l'application du présent article, la Commission adopte les

mesures qui s'imposent.

Article 22

(ex article 33 AA 2003)

À compter de la date d'adhésion, les appels d'offres, les adjudications, la mise en œuvre et le

paiement des aides de pré-adhésion au titre du programme PHARE

, du programme de

coopération transfrontalière dans le cadre du programme PHARE

ainsi que les fonds de pré-

adhésion pour Chypre et Malte

sont gérés par des organismes de mise en œuvre dans les

nouveaux États membres.

JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.

Règlement (CEE) n° 3906/89 (JO L 375 du 23.12.1989, p. 11), tel que modifié.

Règlement (CE) n° 2760/98 (JO L 345 du 19.12.1998, p. 49), tel que modifié.

Règlement (CE) n° 555/2000 (JO L 68 du 16.3.2000, p. 3), tel que modifié.

CIG 71/04

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Par décision de la Commission à cet effet, il sera dérogé

La Commission adopte des

décisions européennes pour déroger

aux contrôles ex ante par la Commission des appels

d'offres et des adjudications, après une évaluation positive du système de décentralisation

étendue (EDIS) selon les critères et conditions énoncés à l'annexe du règlement (CE)

n° 1266/1999 du Conseil sur la coordination de l'assistance aux pays candidats dans le cadre

de la stratégie de pré-adhésion, et modifiant le règlement (CEE) n° 3906/89

Si cette décision de la Commission

ces décisions

visant à déroger aux contrôles ex ante n'a

n’ont

pas été prises avant la date de l'adhésion, tout contrat signé entre la date d'adhésion et la

date à laquelle la

les

décisions de la Commission est

sont

adoptées ne peut bénéficier de l'aide

de pré-adhésion.

Toutefois, à titre exceptionnel, si les décisions de la Commission de déroger aux contrôles ex

ante de la Commission sont reportées au-delà de la date d'adhésion pour des motifs qui ne sont

pas imputables aux autorités d'un nouvel État membre, la Commission peut accepter, dans des

cas dûment justifiés, que les contrats signés entre l'adhésion et la date d'adoption de la

de ces

décisions de la Commission puissent bénéficier de l'aide de pré-adhésion et que la mise en

œuvre de l'aide de pré-adhésion se poursuive pendant une période limitée, sous réserve de

contrôles ex ante par la Commission des appels d'offres et des adjudications.

Les engagements budgétaires globaux pris avant l'adhésion au titre des instruments financiers

de pré-adhésion visés au paragraphe 1, y compris la conclusion et l'enregistrement des

différents engagements juridiques contractés par la suite et des paiements effectués après

l'adhésion, continuent d'être régis par les règles et règlements des instruments financiers de

pré-adhésion et imputés sur les chapitres budgétaires correspondants jusqu'à la clôture des

programmes et projets concernés. Ce nonobstant, en ce qui concerne les marchés publics, les

procédures engagées après l'adhésion respectent les directives communautaires pertinentes

les

actes pertinents de l’Union.

Le dernier exercice de programmation de l'aide de pré-adhésion visée au paragraphe 1 a lieu

pendant la dernière année civile complète précédant l'adhésion. L'adjudication pour les

mesures prises dans le cadre de ces programmes devra avoir lieu dans les deux années qui

JO L 232 du 2.9.1999, p. 34.

CIG 71/04

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suivront et les décaissements devront être effectués comme le prévoit le protocole financier

généralement pour la fin de la troisième année qui suit l'engagement. Aucune prolongation du

délai d'adjudication n'est accordée. À titre exceptionnel et dans des cas dûment justifiés, une

prolongation limitée de la durée peut être accordée pour le décaissement.

Afin d'assurer la suppression progressive nécessaire des instruments financiers de pré-

adhésion visés au paragraphe 1 et du programme ISPA

ainsi qu'une transition sans heurts

des règles applicables avant l'adhésion à celles en vigueur après l'adhésion, la Commission

peut arrêter toutes les mesures appropriées pour que le personnel statutaire requis reste en

place dans les nouveaux États membres durant une période maximale de quinze mois après

l'adhésion. Au cours de cette période, les fonctionnaires en poste dans les nouveaux États

membres avant l'adhésion et qui sont obligés de rester en service dans ces États après

l'adhésion bénéficient, à titre exceptionnel, des mêmes conditions financières et matérielles

que celles qui étaient appliquées par la Commission avant l'adhésion, conformément à

l'annexe X du Statut des fonctionnaires et des autres agents des Communautés européennes

faisant l'objet du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68

. Les dépenses

administratives nécessaires pour la gestion de l'aide de pré-adhésion, y compris les traitements

des autres membres du personnel, sont couvertes pendant toute l'année 2004 et jusqu'à la fin

de juillet 2005, par la ligne "Dépenses d'appui aux actions" (ancienne partie B du budget), ou

les lignes équivalentes pour les instruments financiers visés au paragraphe 1 et le programme

ISPA, des budgets de pré-adhésion pertinents.

Lorsque les projets approuvés conformément au règlement (CE) n° 1268/1999 ne peuvent plus

être financés au titre de cet instrument, ils peuvent être intégrés dans la programmation du

développement rural et financés dans le cadre du Fonds européen d'orientation et de garantie

agricole. Si des mesures transitoires spécifiques s'avèrent nécessaires à cet égard, elles sont

adoptées par la Commission conformément aux procédures prévues à l'article 50,

paragraphe 2, du règlement (CE) 1260/1999 portant dispositions générales sur les Fonds

structurels

Orientations de PHARE (SEC (1999) 1596, mis à jour le 6.9.2002 par C 3303/2).

Règlement (CE) n° 1267/99 (JO L 161 du 26.6.1999, p. 73), tel que modifié.

JO L 56 du 4.3.1968, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 2265/02 (JO L

347 du 20.12.2002, p. 1).

Commentaire : cette référence devra être adaptée pour tenir compte de la reforme du

statut adoptée en mars 2004.

JO L 161 du 26.6.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1447/2001 (JO L 198

du 21.7.2001, p. 1).

CIG 71/04

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Article 23

(ex article 34 AA 2003)

Entre la date d'adhésion et la fin de l'année 2006, l'Union apporte une aide financière

temporaire, ci-après dénommée "Facilité transitoire", aux nouveaux États membres pour

développer et renforcer leur capacité administrative de mettre en œuvre et de faire respecter la

législation communautaire

le droit de l’Union et de la Communauté européenne de

l’énergie atomique

et pour favoriser l'échange de bonnes pratiques entre pairs.

L'aide répond à la nécessité permanente de renforcer la capacité institutionnelle dans certains

domaines au moyen d'actions qui ne peuvent pas être financées par les Fonds structurels, en

particulier dans les domaines suivants:

la justice et les affaires intérieures (renforcement du système judiciaire, contrôles aux

frontières extérieures, stratégie de lutte contre la corruption, renforcement des moyens

répressifs);

le contrôle financier;

la protection des intérêts financiers des Communautés

de l’Union et de la Communauté

européenne de l’énergie atomique

et la lutte contre la fraude;

le marché intérieur, y compris l'union douanière;

l'environnement;

les services vétérinaires et le renforcement de la capacité administrative concernant la

sécurité alimentaire;

les structures administratives et de contrôle pour l'agriculture et le développement rural, y

compris le Système intégré de gestion et de contrôle (SIGC);

la sûreté nucléaire (renforcement de l'efficacité et de la compétence des autorités chargées

de la sûreté nucléaire et de leurs organismes d'aide technique ainsi que des agences

publiques de gestion des déchets radioactifs) ;

les statistiques;

le renforcement de l'administration publique selon les besoins qui sont définis dans le

rapport de suivi complet de la Commission et qui ne sont pas couverts par les Fonds

structurels.

CIG 71/04

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L'aide dans le cadre de la facilité transitoire est accordée conformément à la procédure prévue

à l'article 8 du règlement (CEE) n° 3906/89 relatif à l'aide économique en faveur de certains

pays d'Europe centrale et orientale

Le programme est mis en œuvre conformément à l'article 53, paragraphe 1, points a) et b), du

règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes

. Pour ce

qui est des projets de jumelage entre administrations publiques aux fins du renforcement des

institutions, la procédure d'appel à propositions par l'intermédiaire du réseau de points de

contact dans les États membres continue à s'appliquer, comme cela est prévu dans les accords-

cadres conclus avec les États membres actuels aux fins de l'assistance de pré-adhésion.

Les crédits d'engagements pour la facilité transitoire, aux prix de 1999, s'élèvent à

200 millions d'euros pour 2004, à 120 millions d'euros pour 2005 et à 60 millions d'euros

pour 2006. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des

perspectives financières.

Article 24

(ex article 35 AA 2003)

Une facilité Schengen est créée en tant qu'instrument temporaire pour aider les États membres

bénéficiaires entre la date d'adhésion et la fin de l'année 2006 à financer des actions aux

nouvelles frontières extérieures de l'Union en vue de l'application de l'acquis de Schengen et

des contrôles aux frontières extérieures.

Afin de remédier aux insuffisances constatées lors des travaux préparatoires à la participation

à Schengen, les types d'action ci-après ouvrent droit au bénéfice d'un financement au titre de

la facilité Schengen:

investissements dans la construction, la rénovation ou la modernisation des infrastructures

et des bâtiments connexes situés aux points de franchissement des frontières;

JO L 375 du 23.12.1989, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2500/2001 (JO L

342 du 27.12.2001, p. 1).

Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

CIG 71/04

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investissements dans tout type d'équipement opérationnel (par exemple, équipement de

laboratoire, outils de détection, Système d'Information Schengen – SIS 2, matériel

informatique et logiciels, moyens de transport);

formation des garde-frontières;

participation aux dépenses de logistique et d'opérations.

Les montants ci-après sont mis à disposition au titre de la facilité Schengen sous forme de

paiements forfaitaires non remboursables aux États membres bénéficiaires indiqués:

2004

2005

2006

Estonie

Lettonie

Lituanie

Hongrie

Pologne

Slovénie

Slovaquie

22,9

23,7

44,78

49,3

93,34

35,64

15,94

(millions d'euros, prix de 1999)

22,9

23,7

61,07

29,85

49,3

93,33

35,63

15,93

Il appartient aux États membres bénéficiaires de sélectionner et de mettre en œuvre les

différentes opérations conformément au présent article. Il leur appartient aussi de coordonner

l'utilisation qu'ils font de cette facilité avec l'aide qu'ils reçoivent d'autres instruments

communautaires

de l’Union,

en veillant à ce que cette utilisation soit compatible avec les

politiques et mesures communautaires

de l’Union,

ainsi qu'avec le règlement financier

applicable au budget général des Communautés européennes

ou avec la loi européenne le

remplaçant.

Les paiements forfaitaires non remboursables sont utilisés dans les trois ans à compter de la

date du premier décaissement et toute somme inutilisée ou dépensée de manière injustifiable

est recouvrée par la Commission. Au plus tard six mois après l'expiration de la période de

trois ans, les États membres bénéficiaires présentent un rapport complet sur l'exécution

financière des paiements forfaitaires non remboursables, accompagné d'une justification des

dépenses.

CIG 71/04

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L'État membre bénéficiaire exerce cette responsabilité sans préjudice de la responsabilité de la

Commission en ce qui concerne l'exécution du budget général des Communautés européennes

l’Union

et dans le respect des dispositions du règlement financier

ou de la loi européenne

le remplaçant

applicable à la gestion décentralisée.

La Commission conserve son droit de contrôle, par l'intermédiaire de l'Office européen de

lutte antifraude (OLAF). La Commission et la Cour des comptes peuvent aussi effectuer des

vérifications sur place en suivant les procédures appropriées.

La Commission peut adopter les dispositions techniques nécessaires au fonctionnement de

cette facilité.

Article 25

(ex article 36 AA 2003)

Les montants visés aux articles 29, 30, 34 et 35

18, 19, 23 et 24

sont ajustés chaque année, dans le

cadre de l'ajustement prévu au paragraphe 15 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999.

TITRE II

AUTRES DISPOSITIONS

Article 26

(ex article 37 AA 2003)

Pendant une période maximale de trois ans suivant l’adhésion, en cas de difficultés graves et

susceptibles de persister dans un secteur de l'activité économique ainsi que de difficultés

pouvant se traduire par l'altération grave d'une situation économique régionale, un nouvel État

membre peut demander à être autorisé à adopter des mesures de sauvegarde permettant de

rééquilibrer la situation et d'adapter le secteur intéressé à l'économie du marché commun

intérieur.

Dans les mêmes conditions, un État membre actuel peut demander à être autorisé à adopter des

mesures de sauvegarde à l'égard de l'un ou de plusieurs des nouveaux États membres.

CIG 71/04

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Sur demande de l’État intéressé, la Commission fixe

adopte les règlements ou décisions

européens fixant,

par une procédure d'urgence, les mesures de sauvegarde qu'elle estime

nécessaires, en précisant les conditions et les modalités d'application.

En cas de difficultés économiques graves et sur demande expresse de l’État membre intéressé, la

Commission statue dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la

demande, accompagnée des éléments d'appréciation y afférents. Les mesures ainsi décidées sont

immédiatement applicables, elles tiennent compte des intérêts de toutes les parties concernées et

ne doivent pas entraîner de contrôles aux frontières.

Les mesures autorisées aux termes du paragraphe 2 peuvent comporter des dérogations aux

règles du traité CE et au présent Acte

à la Constitution, et en particulier au présent protocole,

dans la mesure et pour les délais strictement nécessaires pour atteindre les buts visés au

paragraphe 1. Par priorité devront être choisies les mesures qui causent le moins de perturbation

au fonctionnement du marché commun

intérieur.

Article 27

(ex article 38AA 2003)

Si un nouvel État membre n’a pas donné suite aux engagements qu’il a pris dans le cadre des

négociations d’adhésion, y compris les engagements à l’égard de toutes les politiques sectorielles

qui concernent les activités économiques ayant une dimension transfrontalière, et provoque ainsi ou

risque de provoquer à très brève échéance un dysfonctionnement grave du marché intérieur, la

Commission peut, pendant une période pouvant aller jusqu’à trois ans à compter de la date d’entrée

en vigueur du présent Acte

d’adhésion

et à la demande motivée d’un État membre ou de sa propre

initiative, prendre

adopter des règlements ou décisions européens fixant

des mesures

appropriées.

Ces mesures sont proportionnées au dysfonctionnement du marché, la priorité étant donné à celles

qui perturberont le moins le fonctionnement du marché intérieur et, le cas échéant, à l’application

des mécanismes de sauvegarde sectoriels en vigueur. Ces mesures de sauvegarde ne peuvent pas

être utilisées comme moyen de discrimination arbitraire ou de restriction déguisée des échanges

commerciaux entre les États membres. La clause de sauvegarde peut être invoquée même avant

l’adhésion sur la base de constatations faites dans le cadre du suivi et entrer en vigueur dès la date

CIG 71/04

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de l’adhésion. Les mesures sont maintenues pendant la durée strictement nécessaire et, en tout état

de cause, sont levées lorsque l’engagement correspondant est rempli. Elles peuvent cependant être

appliquées au-delà de la période visée au premier alinéa tant que les engagements correspondants

n’ont pas été remplis. La Commission peut adapter les mesures arrêtées en fonction de la mesure

dans laquelle le nouvel État membre concerné remplit ses engagements. La Commission informera

informe

le Conseil en temps utile avant d’abroger

les règlements ou décisions européens fixant

les mesures de sauvegarde et elle prendra

prend

dûment en compte les observations éventuelles du

Conseil à cet égard.

Article 28

(ex article 39 AA 2003)

Si de graves manquements ou un risque imminent de graves manquements sont constatés dans un

nouvel État membre en ce qui concerne la transposition, l’état d’avancement de la mise en œuvre ou

l’application des décisions-cadres ou de tout autre engagement, instrument de coopération et

décision afférents à la reconnaissance mutuelle en matière pénale adoptés sur la base du titre VI du

traité UE, et des directives et règlements relatifs à la reconnaissance mutuelle en matière civile

adoptés sur la base du titre IV du traité CE,

ainsi que des lois et lois-cadre européennes adoptées

sur la base des sections 3 et 4 du chapitre II du titre II de la Partie III de la Constitution,

Commission peut, pendant une période pouvant aller jusqu’à trois ans à compter de la date d’entrée

en vigueur du présent Acte

d’adhésion

et à la demande motivée d’un État membre ou de sa propre

initiative et après avoir consulté les États membres, prendre

adopter les règlements ou décisions

européens fixant

des mesures appropriées en précisant les conditions et les modalités de leur

application.

Ces mesures peuvent prendre la forme d’une suspension temporaire de l’application des

dispositions et décisions concernées dans les relations entre le nouvel État membre et un ou

plusieurs autres États membres, sans que soit remise en cause la poursuite de l’étroite coopération

judiciaire. La clause de sauvegarde peut être invoquée même avant l’adhésion sur la base de

constatations faites dans le cadre du suivi et entrer en vigueur dès la date de l’adhésion. Les mesures

sont maintenues pendant la durée strictement nécessaire et, en tout état de cause, sont levées lorsque

le manquement constaté est corrigé. Elles peuvent cependant être appliquées au-delà de la période

visée au premier alinéa tant que ces manquements persistent. La Commission peut, après avoir

CIG 71/04

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consulté les États membres, adapter les mesures arrêtées en fonction de la mesure dans laquelle le

nouvel État membre corrige les manquements constatés. La Commission informera

informe

Conseil en temps utile avant d’abroger les mesures de sauvegarde et elle prendra

prend

dûment en

compte les observations éventuelles du Conseil à cet égard.

Article 29

(ex article 40 AA 2003)

Afin de ne pas perturber le bon fonctionnement du marché intérieur, la mise en œuvre des règles

nationales des nouveaux États membres durant les périodes transitoires visées aux annexes V à XIV

de l’acte d’adhésion du 16 avril 2003

ne peut entraîner des contrôles aux frontières entre États

membres.

Article 30

(ex article 41 AA 2003)

Si des mesures transitoires sont nécessaires pour faciliter la transition du régime en vigueur dans les

nouveaux États membres au régime résultant de l’application de la politique agricole commune

dans les conditions indiquées dans le présent acte

protocole,

ces mesures sont adoptées par la

Commission selon la procédure visée à l’article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1260/2001

du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre

, ou, le cas

échéant, aux articles correspondants des autres règlements portant organisation des marchés

agricoles

ou des lois européennes les remplaçant,

ou selon la procédure de comitologie prévue par

la législation applicable. Les mesures transitoires visées par le présent article peuvent être prises

durant une période de trois ans à compter de la date de l’adhésion et ne doivent pas s’appliquer au-

delà de cette période. Le

Une loi européenne du

Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de

la Commission et après consultation du Parlement européen, peut prolonger cette période.

Conseil statue à l’unanimité, après consultation du Parlement européen.

Les mesures transitoires qui concernent la mise en œuvre d’instruments relevant de la politique

agricole commune et qui ne sont pas mentionnées dans le présent acte, mais que l’adhésion rend

nécessaires, sont adoptées par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la

Commission, avant l’adhésion, ou, lorsque lesdites mesures concernent des instruments adoptés

initialement par la Commission, elles sont adoptées par cette dernière institution selon la procédure

pertinente.

JO L 178 du 30.6.2001, p. 1.

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Article 31

(ex article 42 AA 2003)

Lorsque des mesures transitoires sont nécessaires pour faciliter la transition du régime en vigueur

dans les nouveaux États membres au régime résultant de la mise en œuvre des règles vétérinaires et

phytosanitaires de la Communauté

de l’Union,

ces mesures sont adoptées par la Commission selon

la procédure de comitologie prévue par la législation applicable. Ces mesures sont prises durant une

période de trois ans à compter de la date de l’adhésion et ne doivent pas s’appliquer au-delà de cette

période.

CINQUIÈME PARTIE

LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DU PRÉSENT ACTE

TITRE I

MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS ET ORGANISMES

ARTICLE 43

Le Parlement européen apporte à son règlement intérieur les adaptations rendues nécessaires par

l'adhésion.

ARTICLE 44

Le Conseil apporte à son règlement intérieur les adaptations rendues nécessaires par l'adhésion.

ARTICLE 45

Tout État qui adhère à l'Union est en droit d'avoir l'un de ses nationaux comme membre de la

Commission.

Nonobstant l'article 213, paragraphe 1, deuxième alinéa, l'article 214, paragraphe 1, premier

alinéa, et l'article 214, paragraphe 2, du traité CE et l'article 126, premier alinéa, du traité Euratom:

un national de chaque nouvel État membre est nommé à la Commission à compter de la date

d'adhésion de cet État. Les nouveaux membres de la Commission sont nommés par le Conseil,

statuant à la majorité qualifiée et d'un commun accord avec le président de la Commission;

le mandat des membres de la Commission nommés conformément au point a), ainsi que ceux

qui ont été nommés à partir du 23 janvier 2000, expire le 31 octobre 2004;

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une nouvelle Commission composée d'un national de chaque État membre entre en fonction le

novembre 2004; le mandat des membres de cette nouvelle Commission expire le

31 octobre 2009;

la date du 1

novembre 2004 remplace la date du 1

janvier 2005 à l'article 4, paragraphe 1, du

protocole sur l'élargissement de l'Union européenne annexé au traité UE et aux traités instituant

les Communautés européennes.

La Commission apporte à son règlement intérieur les adaptations rendues nécessaires par

l'adhésion.

ARTICLE 46

Dix juges sont nommés à la Cour de justice et dix juges sont nommés au Tribunal de première

instance.

2. a) Le mandat de cinq des juges de la Cour de justice nommés conformément au paragraphe 1

expire le 6 octobre 2006. Ces juges sont désignés par le sort. Le mandat des autres juges expire

le 6 octobre 2009.

b) Le mandat de cinq des juges du Tribunal de première instance nommés conformément au

paragraphe 1 expire le 31 août 2004. Ces juges sont désignés par le sort. Le mandat des autres

juges expire le 31 août 2007.

3. a) La Cour de justice apporte à son règlement de procédure les adaptations rendues nécessaires par

l'adhésion.

Le Tribunal de première instance, en accord avec la Cour de justice, apporte à son règlement de

procédure les adaptations rendues nécessaires par l'adhésion.

Les règlements de procédure ainsi adaptés sont soumis à l'approbation du Conseil, statuant à la

majorité qualifiée.

Pour le jugement des affaires en instance devant les juridictions précitées à la date d’adhésion

pour lesquelles la procédure orale a été ouverte avant cette date, la Cour en séance plénière ou les

Chambres siègent dans la composition qu'elles avaient avant l'adhésion et appliquent le règlement de

procédure tel qu'il était en vigueur le jour précédant la date d’adhésion.

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ARTICLE 47

La Cour des comptes est complétée par la nomination de dix membres supplémentaires pour un

mandat de six ans.

ARTICLE 48

Le Comité économique et social est complété par la nomination de quatre-vingt-quinze membres

représentant les différentes catégories économiques et sociales de la société civile organisée des

nouveaux États membres. Le mandat des membres ainsi nommés expire en même temps que celui des

membres qui sont en fonction au moment de l'adhésion.

ARTICLE 49

Le Comité des régions est complété par la nomination de quatre-vingt-quinze membres représentant

des instances régionales et locales des nouveaux États membres, qui sont soit titulaires d'un mandat

électoral au sein d’une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une

assemblée élue. Le mandat des membres ainsi nommés expire en même temps que celui des membres

qui sont en fonction au moment de l'adhésion.

ARTICLE 50

Le mandat des membres actuels du comité scientifique et technique établi par l'article 134,

paragraphe 2, du traité Euratom expire à la date d'entrée en vigueur du présent acte.

Dès l'adhésion, le Conseil nomme les nouveaux membres du comité scientifique et technique

selon la procédure prévue à l’article 134, paragraphe 2, du traité CEEA.

ARTICLE 51

Les adaptations des statuts et des règlements intérieurs des comités institués par les traités originaires,

rendues nécessaires par l'adhésion, sont effectuées dès que possible après l'adhésion.

Article 32

(ex article 52 AA 2003)

Le mandat des nouveaux membres des comités, groupes et autres organismes créés par les

traités

CE et Euratom

et le législateur, énumérés à l'annexe XVI

de l’acte d’adhésion du 16 avril

2003,

expire en même temps que celui des membres qui sont en fonction au moment de l'adhésion.

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Le mandat des nouveaux membres des comités et groupes créés par la Commission, énumérés à

l'annexe XVII

de l’acte d’adhésion du 16 avril 2003,

expire en même temps que celui des membres

en fonction au moment de l'adhésion.

Lors de l'adhésion, les comités énumérés à l'annexe XVIII sont intégralement renouvelés.

TITRE

APPLICABILITÉ DES ACTES DES INSTITUTIONS

Article 33

(ex article 53 AA 2003)

Dès l'adhésion, les nouveaux États membres sont considérés comme étant destinataires des directives

et des décisions, au sens de l'article 249 du traité CE et de l'article 161 du traité Euratom, pour autant

que ces directives et décisions aient été adressées à tous les États membres actuels. Sauf en ce qui

concerne les directives et les décisions qui entrent en vigueur en vertu de l'article 254, paragraphes 1

et 2, du traité CE, les nouveaux États membres sont considérés comme ayant reçu notification de ces

directives et décisions au moment de l'adhésion.

Article 34

(ex article 54 AA 2003)

Les nouveaux États membres mettent en vigueur les mesures qui leur sont nécessaires pour se

conformer, dès l'adhésion, aux dispositions des directives et des décisions au sens de l'article 249 du

traité CE et de l'article 161 du traité CEEA

Euratom,

à moins qu'un autre délai ne soit prévu dans les

annexes visées à l’article 24

15,

ou dans d'autres dispositions du présent acte ou de ses annexes

protocole.

ARTICLE 55

Sur demande dûment motivée de l'un des nouveaux États membres, le Conseil, statuant à

l'unanimité sur proposition de la Commission, peut, avant le 1

mai 2004, arrêter des mesures

consistant en des dérogations temporaires aux actes des institutions adoptés entre le

novembre 2002 et la date de signature du traité d'adhésion.

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Article 35

(ex article 56 AA 2003)

Sauf s'il en est disposé autrement, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la

Commission, arrête les mesures

adopte les règlements ou décisions européens

nécessaires pour

mettre en œuvre les dispositions figurant dans les annexes II, III et IV

de l’acte d’adhésion du 16

avril 2003

visées aux articles 20, 21 et 22

12 et 13

du présent acte.

Article 36

(ex article 57 AA 2003)

Lorsque les actes des institutions

adoptés avant l'adhésion

doivent, avant l'adhésion, être

adaptés du fait de l'adhésion et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans le

présent acte

protocole

ou ses annexes, ces adaptations sont effectuées selon la procédure prévue

au paragraphe 2. Ces adaptations entrent en vigueur dès l'adhésion.

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, ou la

Commission, selon que les actes initiaux ont été adoptés par l'une ou l'autre de ces deux

institutions, établit

adopte

à cette fin les textes

actes

nécessaires.

ARTICLE 58

Les textes des actes des institutions et de la Banque centrale européenne adoptés avant l'adhésion et

qui ont été établis par le Conseil, la Commission ou la Banque centrale européenne en langue tchèque,

estonienne, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, slovaque et slovène font foi, dès

l'adhésion, dans les mêmes conditions que les textes établis dans les onze langues actuelles. Ils sont

publiés au

Journal officiel de l’Union européenne

dans les cas où les textes dans les langues actuelles

ont fait l'objet d'une telle publication.

Commentaire : l’annexe II et l’article 20 AA ne sont pas repris par le projet de protocole, v. supra.

Commentaire : On notera la divergence de libellé de cette disposition dans les différentes versions linguistiques.

Dans la version française, l’on peut comprendre qu’il s’agit d’adaptations des actes des institutions effectuées

avant l’adhésion, et que celles-ci entrent en vigueur au moment de celles-ci. Dans les autres versions

linguistiques (par ex. la version anglaise, et surtout allemande), on comprendra plutôt qu’il s’agit d’adaptations

apportées aux actes adoptés avant l’adhésion, les adaptations pouvant éventuellement être apportées encore

après l’adhésion. En se prononçant dans l’affaire C- 259/95 du 2 octobre 1997 sur la disposition

correspondante de l’acte d’adhésion de 1994, la Cour de justice a entériné cette dernière interprétation. Dès

lors, il convient de corriger la version française.

Commentaire : cette disposition est couverte par l’article 9 du présent protocole.

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Article 37

(ex article 59 AA 2003)

Les dispositions législatives, réglementaires et administratives destinées à assurer, sur le territoire des

nouveaux États membres, la protection sanitaire des populations et des travailleurs contre les dangers

résultant des radiations ionisantes sont, conformément à l'article 33 du traité CEEA

Euratom,

communiquées par ces États à la Commission dans un délai de trois mois à compter de l'adhésion.

TITRE III

DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 60

Les annexes I à XVIII, leurs appendices et les protocoles 1 à 10 joints au présent acte en font partie

intégrante.

ARTICLE 61

Le gouvernement de la République italienne remet aux gouvernements des nouveaux États membres

une copie certifiée conforme du traité sur l'Union européenne, du traité instituant la Communauté

européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique ainsi que des

traités qui les ont modifiés ou complétés, y compris le traité relatif à l'adhésion à la Communauté

économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique du Royaume de

Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, le traité relatif à

l'adhésion à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie

atomique de la République hellénique, le traité relatif à l'adhésion à la Communauté économique

européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique du Royaume d'Espagne et de la

République portugaise, ainsi que le traité relatif à l'adhésion à la Communauté économique

européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique de la République d’Autriche, de la

République de Finlande et du Royaume de Suède en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole,

finnoise, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise.

Les textes de ces traités, établis en langue tchèque, estonienne, hongroise, lettone, lituanienne,

maltaise, polonaise, slovaque et slovène, sont annexés au présent acte. Ces textes font foi dans les

mêmes conditions que les textes des traités visés au premier alinéa, établis dans les langues actuelles.

Commentaire : cette disposition est couverte par l’article 65, dans la partie III du présent protocole.

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ARTICLE 62

Une copie certifiée conforme des accords internationaux déposés dans les archives du Secrétariat

général du Conseil de l'Union européenne est remise aux gouvernements des nouveaux États

membres par les soins du Secrétaire général.

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DEUXIEME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROTOCOLES

ANNEXÉS À L’ACTE D’ADHESION DU 16 AVRIL 2003

TITRE I

DISPOSITIONS RELATIVES A LA RESTRUCTURATION DE L'INDUSTRIE

SIDERURGIQUE TCHEQUE

Article 38

(ex-protocole n

2 AA 2003)

Nonobstant les articles 87 et 88 du traité CE

III-56 et III-57 de la Constitution,

les aides

d'État accordées par la République tchèque pour la restructuration de secteurs déterminés de

l'industrie sidérurgique tchèque entre 1997 et 2003 sont réputées compatibles avec le marché

commun

intérieur,

pour autant que:

la période prévue à l'article 8, paragraphe 4, du protocole n

2 relatif aux produits couverts

par le traité CECA annexé à l'Accord européen établissant une association entre les

Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque,

d'autre part

, ait été prolongée jusqu'à la date de l'adhésion, et que

les modalités fixées dans le plan de restructuration sur la base desquelles le protocole

susmentionné a été étendu soient suivies tout au long de la période 2002-2006,

les conditions fixées dans le présent protocole précité

Titre

soient remplies et qu'

aucune aide d'État pour la restructuration ne soit à payer à l'industrie sidérurgique tchèque

après la date de l'adhésion.

La restructuration du secteur sidérurgique tchèque, telle que décrite dans les plans d'entreprise

des entreprises indiquées à l'annexe 1

du protocole n° 2 de l’acte d’adhésion du 16 avril

2003 (ci-après les « entreprises bénéficiaires »),

et dans le respect des conditions fixées dans

le présent protocole

Titre,

doit être menée à bien au plus tard le 31 décembre 2006 (ci-après

«la fin de la période de restructuration»).

JO L 360 du 31.12.1994, p. 2.

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Seules les entreprises indiquées à l'annexe 1 (ci-après les «entreprises bénéficiaires»)

remplissent les conditions requises pour bénéficier des aides d'État dans le cadre du

programme pour la restructuration du secteur sidérurgique tchèque.

Il est interdit à une entreprise bénéficiaire:

a) en cas de fusion avec une entreprise qui ne figure pas à l'annexe 1

du protocole n° 2 de

l’acte d’adhésion du 16 avril 2003,

de transmettre à cette entreprise le bénéfice de l'aide

qui lui est accordée;

b) de reprendre les actifs d'entreprises ne figurant pas à l'annexe 1

du protocole n° 2 de

l’acte d’adhésion du 16 avril 2003

qui font faillite durant la période allant jusqu'au 31

décembre 2006.

Toute privatisation ultérieure d'une entreprise bénéficiaire doit respecter les conditions et les

principes en matière de viabilité, d'aides d'État et de réduction de capacité qui sont définis

dans le présent protocole

Titre.

Le montant total des aides à la restructuration à accorder aux entreprises bénéficiaires est

déterminé par les justifications figurant dans le plan de restructuration de l'industrie

sidérurgique tchèque et les plans d'entreprise individuels approuvés par le Conseil. Mais, en

tout état de cause, l'aide payée durant la période 1997-2003 ne doit pas dépasser un montant

maximal de 14 147 425 201 CZK. Sur ce montant total, Nová Huť reçoit un maximum de

5 700 075 201 CZK, Vítkovice Steel reçoit un maximum de 8 155 350 000 CZK et Válcovny

Plechu Fr�½dek Místek reçoit un maximum de 292 000 000 CZK en fonction des exigences

figurant dans le plan de restructuration approuvé. L'aide ne peut être accordée qu'une seule

fois. La République tchèque n'accordera aucune autre aide d'État pour la restructuration à

l'industrie sidérurgique tchèque.

La réduction nette de capacité à laquelle doit parvenir la République tchèque pour les produits

finis sur la période 1997-2006 correspond à 590 000 tonnes.

La réduction de la capacité sera

est

mesurée uniquement sur la base d'une fermeture définitive

des installations de production, par destruction physique d'une ampleur ne permettant pas de

les remettre en service. La faillite d'une entreprise sidérurgique n'est pas suffisante pour une

prise en compte au titre d'une réduction de capacité.

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Ces réductions de capacité, ainsi que toute autre s'avérant nécessaire dans le cadre des

programmes de restructuration, doivent être achevées conformément aux calendriers figurant à

l'annexe 2

du protocole n° 2 de l’acte d’adhésion du 16 avril 2003.

La République tchèque supprimera les obstacles aux échanges sur le marché du charbon,

conformément à l'acquis, au moment de l'adhésion, ce qui permettra aux entreprises

sidérurgiques tchèques d'avoir accès au charbon aux prix du marché international.

Le plan d'entreprise relatif à l'entreprise bénéficiaire Nová Huť sera

est

mis en œuvre. En

particulier:

a) l'usine de Vysoké Pece Ostrava (VPO) devra

doit

être incorporée dans le cadre

organisationnel de Nová Huť moyennant l'acquisition de tous les droits de propriété dans

cette usine. Une échéance devra

doit

être fixée pour cette fusion, en précisant à qui en

incombe la réalisation;

b) les efforts de restructuration se concentreront sur les points suivants:

Nová Huť doit évoluer et s'orienter vers la commercialisation plutôt que vers la

production, et la gestion de l'entreprise doit être améliorée afin de devenir plus efficace et

plus transparente au niveau des coûts,

ii)

Nová Huť devra

doit

revoir sa gamme de produits et se tourner vers des marchés à plus

haute valeur ajoutée,

iii)

Nová Huť devra

doit

réaliser à court terme

après la signature du traité d’adhésion

les

investissements nécessaires pour rehausser la qualité des produits finis;

c) il convient de procéder à la restructuration de l'emploi. Des niveaux de productivité

comparables à ceux obtenus par des groupes sidérurgiques de l'UE

de l’Union

seront

sont

atteints d'ici au 31 décembre 2006, sur la base des chiffres consolidés des entreprises

bénéficiaires concernées;

d) la conformité à l'acquis communautaire en matière de protection de l'environnement sera

est

réalisée pour la date de l'adhésion. Les investissements nécessaires à cet effet devront

doivent

être pris en compte dans le plan d'entreprise. C'est également le cas pour les

investissements qu'il faudra

faut

réaliser pour la prévention et la réduction intégrées de la

pollution, afin de se conformer aux exigences de la directive 96/61/CE 1996 relative à la

prévention et à la réduction intégrées de la pollution

, pour le 1

novembre 2007.

Commentaire : compte tenu du nouveau contexte dans lequel s’inscrit ce protocole, il convient de mieux préciser

la référence temporelle. L’expression « à court terme » se réfère à une période qui commence à partir du

moment de la signature du traité d’adhésion.

JO L 257 du 10.10.1996, p. 26.

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10.

Le plan d'entreprise relatif à l'entreprise bénéficiaire Vítkovice Steel sera

est

mis en œuvre. En

particulier:

a) le laminoir Duo devra

doit

être fermé de façon permanente pour le 31 décembre 2006 au

plus tard. En cas d'acquisition de l'entreprise par un investisseur stratégique, il conviendra

convient

de subordonner le contrat d'achat à cette fermeture;

b) les efforts de restructuration se concentreront sur les points suivants:

augmenter les ventes directes et insister davantage sur la réduction des coûts, ce qui est

essentiel pour rendre la gestion de l'entreprise et la rendre plus efficace;

ii)

s'adapter à la demande du marché et s'orienter vers des produits à plus haute valeur

ajoutée;

iii)

les investissements proposés pour le processus secondaire de production d'acier

devront être

doivent être

avancés de 2004 à 2003 afin de permettre à l'entreprise d'être

compétitive au niveau de la qualité plutôt qu'au niveau des prix;

c) la conformité à l'acquis communautaire en matière de protection de l'environnement sera

est

réalisée pour la date de l'adhésion. Les investissements nécessaires à cet effet doivent

être pris en compte dans le plan d'entreprise, tout comme les futurs investissements qui

seront nécessaires en rapport avec les futurs investissements IPPC.

11. Le plan d'entreprise relatif à l'entreprise bénéficiaire Válcovny Plechu Fr�½dek Místek (VPFM)

sera

est

mis en œuvre. En particulier:

a) les laminoirs à chaud n

1 et 2 devront

doivent

être définitivement fermés d'ici à la fin de

2004;

b) les efforts de restructuration devront

doivent

se concentrer sur les points suivants:

réaliser à court terme

après la signature du traité d’adhésion

les investissements

nécessaires pour rehausser la qualité des produits finis,

ii)

accorder la priorité à la mise en œuvre d'éléments clés identifiés qui contribuent à

l'amélioration du bénéfice (y compris la restructuration de l'emploi, la réduction des

frais, l'amélioration du rendement, la réorientation de la distribution).

Commentaire : compte tenu du nouveau contexte dans lequel s’inscrit ce protocole, il convient de mieux préciser

la référence temporelle. L’expression « à court terme » se réfère à une période qui commence à partir du

moment de la signature du traité d’adhésion.

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12.

Toute modification ultérieure du plan global de restructuration et des plans spécifiques doit

être agréée par la Commission et, le cas échéant, par le Conseil.

13.

La mise en œuvre de la restructuration doit se dérouler dans des conditions de pleine

transparence et sur la base de principes sains d'économie de marché.

14.

La Commission et le Conseil suivront

suivent

de près la mise en œuvre de la restructuration et

le respect des conditions énoncées dans le présent protocole

Titre

pour ce qui est de la

viabilité, des aides d'État et des réductions de capacités avant et après l'adhésion, jusqu'à la fin

de la période de restructuration, conformément aux points

paragraphes

15 à 18. À cet effet,

la Commission présentera un rapport au Conseil.

15.

La Commission et le Conseil assurent le suivi des critères d'évaluation de la restructuration

énoncés à l'annexe 3

du protocole n° 2 de l’acte d’adhésion du 16 avril 2003. Les

références dans cette annexe au paragraphe 16 du protocole doivent être entendues

comme faites au paragraphe 16 du présent article.

16.

Le suivi comprendra des évaluations indépendantes qui seront effectuées en 2003, 2004, 2005

et 2006. Le test de viabilité de la Commission sera

est

un élément important pour vérifier si

les conditions de viabilité sont remplies.

17.

La République tchèque coopérera

coopère

pleinement avec la Commission pour ce qui est de

tous les arrangements en matière de suivi. En particulier:

la République tchèque soumettra à la Commission des rapports semestriels concernant la

restructuration des entreprises bénéficiaires, et ce au plus tard les 15 mars et 15 septembre

de chaque année, jusqu'au terme de la période de restructuration;

le premier rapport doit être communiqué à la Commission pour le 15 mars 2003, et le

dernier, pour le 15 mars 2007, à moins que la Commission n'en décide autrement;

les rapports contiendront

contiennent

toutes les informations requises pour suivre le

processus de restructuration et la réduction et l'utilisation de la capacité, ainsi que des

données financières suffisantes pour permettre d'évaluer si les conditions et exigences

contenues dans le présent protocole

Titre

ont été remplies. Les rapports contiennent au

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moins les informations indiquées à l'annexe 4

du protocole n° 2 de l’acte d’adhésion du

16 avril 2003,

que la Commission se réserve le droit de modifier en fonction de

l'expérience acquise dans le cadre du processus de suivi. Outre les rapports d'activité des

entreprises indiquées à l'annexe 1

bénéficiaires,

un rapport devra

doit

également être

établi concernant la situation globale du secteur sidérurgique tchèque, y compris en ce qui

concerne l'évolution macroéconomique récente

au cours des années immédiatement

précédentes à la signature du traité d’adhésion

;

la République tchèque fera

fait

obligation aux entreprises bénéficiaires de divulguer toutes

les informations pertinentes qui pourraient, dans d'autres circonstances, être considérées

comme étant confidentielles. Dans ses rapports au Conseil, la Commission veillera à ne

pas divulguer les informations confidentielles concernant des entreprises spécifiques.

18.

La Commission peut à tout moment décider de mandater un consultant indépendant pour

évaluer les résultats du suivi, effectuer toute recherche qui s'avérerait nécessaire et faire

rapport à la Commission et au Conseil.

19.

Si la Commission établit, sur la base des rapports visés au point

paragraphe

16, que la

situation existante présente des écarts substantiels par rapport aux données financières sur la

base desquelles l'évaluation de viabilité a été réalisée, elle peut obliger la République tchèque

à prendre les dispositions appropriées pour renforcer les mesures de restructuration des

entreprises bénéficiaires concernées.

20.

S'il ressort du suivi que:

a) les conditions accompagnant les dispositions transitoires contenues dans le présent

protocole

Titre

n'ont pas été remplies, ou que

b) les engagements pris dans le cadre de la prolongation de la période durant laquelle la

République tchèque peut à titre exceptionnel accorder des aides d'État pour la

restructuration de son industrie sidérurgique aux termes de l'Accord européen

établissant

une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une

part, et la République tchèque, d'autre part

n'ont pas été remplis, ou que

Commentaire : compte tenu du nouveau contexte dans lequel s’inscrit ce protocole, il convient de mieux préciser

la référence temporelle. Il s’agit de l’évolution macroéconomique récente avant la signature du traité

d’adhésion.

JO L 360 du 31.12.1994, p. 2.

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c) la République tchèque, dans le courant de la période de restructuration, a accordé des aides

d'État supplémentaires non conformes à l'industrie sidérurgique et en particulier aux

entreprises bénéficiaires,

les dispositions transitoires contenues dans le présent protocole

Titre

ne sont pas

d'application.

La Commission prendra les dispositions nécessaires pour exiger de toute entreprise concernée

le remboursement de toute aide accordée en violation des conditions fixées dans le présent

protocole

Titre.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX ZONES DE SOUVERAINETE DU ROYAUME-UNI DE

GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD A CHYPRE

(ex-protocole n

3 AA 2003)

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,

RAPPELANT que la déclaration commune concernant les zones de souveraineté du Royaume-Uni

de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Chypre, annexée à l'Acte final du traité relatif à

l'adhésion du Royaume-Uni aux Communautés européennes, prévoyait que le régime applicable

aux relations entre la Communauté économique européenne et les zones de souveraineté du

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Chypre sera défini dans le contexte d'un

éventuel arrangement entre cette Communauté et la République de Chypre;

COMPTE TENU des dispositions relatives aux zones de souveraineté figurant dans le traité

établissant la République de Chypre (ci-après dénommé «traité d'établissement») et les échanges de

notes y afférentes en date du 16 août 1960;

PRENANT ACTE de l'échange de notes entre le gouvernement du Royaume-Uni et le

gouvernement de la République de Chypre concernant l'administration des zones de souveraineté,

en date du 16 août 1960, et de la déclaration du gouvernement du Royaume-Uni qui y est annexée,

aux termes de laquelle l'un des principaux objectifs à atteindre est de défendre les intérêts des

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personnes qui résident ou travaillent dans les zones de souveraineté, et considérant à cet égard que

ces personnes devraient, dans la mesure du possible, être traitées de la même manière que celles qui

résident ou travaillent dans la République de Chypre;

PRENANT ÉGALEMENT ACTE des dispositions du traité d'établissement relatives au régime

douanier entre les zones de souveraineté et la République de Chypre, notamment celui qui est visé à

l'annexe F dudit traité;

PRENANT ÉGALEMENT ACTE de l'engagement pris par le Royaume-Uni de ne pas créer de

postes douaniers ou d'autres postes frontières entre les zones de souveraineté du Royaume-Uni et la

République de Chypre, ainsi que des arrangements conclus en vertu du traité d'établissement, par

lesquels les autorités de la République de Chypre administrent un grand nombre de services publics

dans les zones de souveraineté, notamment dans le domaine de l'agriculture, des douanes et de la

fiscalité;

CONFIRMANT que l'adhésion de la République de Chypre à l'Union européenne ne devrait pas

affecter les droits et obligations des parties au traité d'établissement;

CONSTATANT qu'il y a donc lieu d'appliquer aux zones de souveraineté du Royaume-Uni

certaines des dispositions du traité instituant la Communauté européenne et du droit communautaire

dérivé et d'arrêter des modalités particulières concernant la mise en œuvre de ces dispositions dans

lesdites zones;

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SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS CI-APRÈS:

Commentaire : Le préambule du protocole n° 3 de l’acte d’adhésion du 16 avril 2003 n’est pas repris dans le

présent protocole, conformément à l’approche générale relative aux préambules des protocoles. Toutefois, afin

de préserver les éléments qui y figurent, il est suggéré de le transformer dans une Déclaration de la CIG qui se

lirait comme suit :

« Déclaration relative aux zones de souveraineté du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

à Chypre

Rappelant que la déclaration commune concernant les zones de souveraineté du Royaume-Uni de Grande-

Bretagne et d'Irlande du Nord à Chypre, annexée à l'Acte final du traité relatif à l'adhésion du Royaume-Uni

aux Communautés européennes, prévoyait que le régime applicable aux relations entre la Communauté

économique européenne et les zones de souveraineté du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

à Chypre sera défini dans le contexte d'un éventuel arrangement entre cette Communauté et la République de

Chypre.

Compte tenu des dispositions relatives aux zones de souveraineté figurant dans le traité établissant la

République de Chypre (ci-après dénommé «traité d'établissement») et les échanges de notes y afférentes en date

du 16 août 1960;

Prenant acte de l'échange de notes entre le gouvernement du Royaume-Uni et le gouvernement de la République

de Chypre concernant l'administration des zones de souveraineté, en date du 16 août 1960, et de la déclaration

du gouvernement du Royaume-Uni qui y est annexée, aux termes de laquelle l'un des principaux objectifs à

atteindre est de défendre les intérêts des personnes qui résident ou travaillent dans les zones de souveraineté, et

considérant à cet égard que ces personnes devraient, dans la mesure du possible, être traitées de la même

manière que celles qui résident ou travaillent dans la République de Chypre;

Prenant également acte des dispositions du traité d'établissement relatives au régime douanier entre les zones de

souveraineté et la République de Chypre, notamment celui qui est visé à l'annexe F dudit traité;

Prenant également acte de l'engagement pris par le Royaume-Uni de ne pas créer de postes douaniers ou

d'autres postes frontières entre les zones de souveraineté du Royaume-Uni et la République de Chypre, ainsi que

des arrangements conclus en vertu du traité d'établissement, par lesquels les autorités de la République de

Chypre administrent un grand nombre de services publics dans les zones de souveraineté, notamment dans le

domaine de l'agriculture, des douanes et de la fiscalité;

Confirmant que l'adhésion de la République de Chypre à l'Union ne devrait pas affecter les droits et obligations

des parties au traité d'établissement.

Constatant qu'il y a donc lieu d'appliquer aux zones de souveraineté du Royaume-Uni certaines des dispositions

de la Constitution et des actes de l’Union et d'arrêter des modalités particulières concernant la mise en œuvre

de ces dispositions dans lesdites zones.

A cet effet, la Conférence souligne que des dispositions spécifiques ont été reprises dans le titre II de la Partie

II du protocole relatif au traité et acte d’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la

République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de

Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la

République slovaque ».

Dans ce contexte, il convient par ailleurs de reprendre la Déclaration de la Commission au protocole n° 3 de

l’acte d’adhésion du 16 avril 200, qui se lirait comme suit

«Déclaration

de la Commission relative aux zones de souveraineté du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et

d'Irlande du Nord à Chypre

La Commission européenne confirme son interprétation selon laquelle les dispositions du droit communautaire

de l’Union

applicable aux zones de souveraineté du Royaume-Uni au sens de l'article 3, point a), du présent

protocole

du titre II de la Partie II du protocole relatif au traité et acte d’adhésion de la République tchèque,

de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de

Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la

République de Slovénie et de la République slovaque

incluent:

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ARTICLE 1

L'article 299, paragraphe 6, point b), du traité instituant la Communauté européenne est remplacé

par le texte suivant:

«b)

le présent traité ne s'applique à Akrotiri et Dhekelia, zones de souveraineté du Royaume-

Uni à Chypre, que dans la mesure nécessaire pour assurer l'application du régime prévu

dans le protocole sur les zones de souveraineté du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et

d'Irlande du Nord à Chypre annexé à l'Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union

européenne de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre,

la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la

République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la

République slovaque, et conformément aux dispositions dudit protocole.»

Article 39

(ex-article 2 du protocole n

3 AA 2003)

Les zones de souveraineté du Royaume-Uni sont comprises dans le territoire douanier de la

Communauté

l’Union

et, à cette fin, les actes

de l’Union

en matière de douane et de politique

commerciale commune énumérés dans la partie I de l'annexe

au présent protocole

n° 3 de

l’acte d’adhésion du 16 avril 2003

s'appliquent aux zones de souveraineté, sous réserve des

modifications figurant dans l'

cette

annexe.

Dans cette annexe, la référence au « présent

protocole » doit être entendue comme faite au présent Titre.

a) le règlement (CE) n

3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à

certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles;

b) le règlement (CE) n

1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds

structurels, dans la mesure où le règlement (CE) n

1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien

au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) l'exige aux fins

du financement de mesures de développement rural dans les zones de souveraineté du Royaume-Uni au titre de

la section «Garantie» du FEOGA.»

Commentaire : Cette disposition ne doit pas être reprise, car elle est déjà couverte par le projet de Constitution.

Néanmoins, il convient de modifier l’art. IV-4, paragraphe 6, b) de la Constitution dans le document CIG 50/03,

comme suit : « le

présent

traité établissant la Constitution ne s'applique pas

à Akrotiri et Dhekelia,

aux zones de

souveraineté du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Chypre,

que dans la mesure

nécessaire pour assurer l'application du régime prévu à l’origine dans le protocole n° 3 sur les zones de

souveraineté du Royaume Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Chypre annexé à l'acte d’adhésion

qui fait partie intégrante du traité visé à l’article IV-2, paragraphe 2, e) de la Constitution, et qui a été repris

par le protocole relatif au traité et acte d'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la

République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de

Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la

République slovaque, et conformément aux dispositions dudit protocole ;

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Les actes

de l’Union

relatifs aux taxes sur le chiffre d'affaires, aux accises et à d'autres formes

de d'imposition indirecte énumérés dans la partie II de l'annexe du présent protocole

n° 3 de

l’acte d’adhésion du 16 avril 2003

s'appliquent aux zones de souveraineté, sous réserve des

modifications figurant dans l'

cette

annexe ainsi que des dispositions pertinentes applicables à

Chypre figurant dans l'Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la

République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de

Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la

République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque

le présent

protocole.

Les actes

de l’Union

énumérés dans la partie III de l'annexe du présent protocole

n° 3 de

l’acte d’adhésion du 16 avril 2003

sont modifiés conformément à l'

cette

annexe en vue de

permettre au Royaume-Uni de maintenir les franchises et exonérations de droits et taxes dont

bénéficient, en vertu du traité d'établissement

établissant la République de Chypre (ci-après

dénommé «traité d'établissement»),

ses forces et le personnel associé pour ce qui est des

approvisionnements.

Article 40

(ex-article 3 du protocole n

3 AA 2003)

Les dispositions du traité et dispositions connexes ci-après s'appliquent aux zones de souveraineté

du Royaume-Uni:

le titre II de la troisième partie du traité CE relatifs à l'agriculture, ainsi que les dispositions

arrêtées sur cette base;

les mesures arrêtées conformément à l'article 152, paragraphe 4, point b), du

traité CE.

Les articles III-121 à III-128 de la Constitution, ainsi que les dispositions adoptées sur cette

base, et les dispositions adoptées conformément à l'article III-179, paragraphe 4, point b), de

la Constitution s'appliquent aux zones de souveraineté du Royaume-Uni.

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Article 41

(ex-article 4 du protocole n

3 AA 2003)

Les personnes résidant ou travaillant sur le territoire des zones de souveraineté du Royaume-Uni

qui, aux termes des arrangements conclus en vertu du traité d'établissement et de l'échange de notes

y afférent en date du 16 août 1960, sont soumises à la législation de la République de Chypre en

matière de sécurité sociale sont traitées, aux fins du règlement (CEE) n

1408/71 du Conseil du 14

juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux

travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la

Communauté

, comme si elles résidaient ou travaillaient sur le territoire de la République de

Chypre.

Article 42

(ex-article 5 du protocole n

3 AA 2003)

La République de Chypre n'est pas tenue de contrôler les personnes qui franchissent ses

frontières terrestres et maritimes avec les zones de souveraineté du Royaume-Uni et aucune

restriction communautaire

de l’Union

sur le franchissement des frontières extérieures ne

s'applique à ces personnes.

Le Royaume-Uni soumet à des contrôles les personnes qui franchissent les frontières

extérieures de ses zones de souveraineté conformément aux engagements énoncés dans la

partie IV de l'annexe du présent protocole

n° 3 de l’acte d’adhésion du 16 avril 2003.

Article 43

(ex-article 6 du protocole n

3 AA 2003)

En vue d'assurer la mise en œuvre efficace des objectifs du présent protocole

Titre,

le Conseil

peut

adopter,

statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut

une décision européenne

visant à

modifier les articles 2 à 5 ci-dessus

39 à 42,

y compris l'annexe

du protocole n° 3 de

l’acte d’adhésion du 16 avril 2003,

appliquer aux zones de souveraineté du Royaume-Uni

d'autres dispositions du traité CE

de la Constitution

et du droit communautaire dérivé

des actes de

l’Union,

assorties le cas échéant de conditions qu'il précise.

Le Conseil statue à l'unanimité.

Commission consulte le Royaume-Uni et la République de Chypre avant de présenter une

proposition.

JO L 149 du 5.7.1971, p. 2.

CIG 71/04

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Article 44

(ex-article 7 du protocole n

3 AA 2003)

Sous réserve du paragraphe 2, le Royaume-Uni est responsable de la mise en œuvre du présent

protocole

Titre

dans ses zones de souveraineté. Plus particulièrement:

a) le Royaume-Uni est responsable de l'application des mesures communautaires

de l’Union

précisées dans le présent protocole

Titre

dans le domaine des douanes, de la fiscalité

indirecte et de la politique commerciale commune pour ce qui est des marchandises qui

entrent sur le territoire de l'île de Chypre ou en sortent en passant par un port ou un

aéroport situé à l'intérieur des zones de souveraineté du Royaume-Uni;

b) les contrôles douaniers sur les marchandises importées dans l'île de Chypre ou exportées à

partir de celle-ci par les forces du Royaume-Uni en passant par un port ou un aéroport

situé dans la République de Chypre peuvent être réalisés à l'intérieur des zones de

souveraineté du Royaume-Uni;

c) le Royaume-Uni est responsable de la délivrance des licences, autorisations ou certificats

qui pourraient être requis au titre de toute mesure communautaire

de l’Union

applicable

en ce qui concerne des marchandises importées dans l'île de Chypre ou exportées à partir

de celle-ci par les forces du Royaume-Uni.

La République de Chypre est responsable de la gestion et du paiement de tout fonds

communautaires

de l’Union

auquel peuvent prétendre les personnes des zones de souveraineté

du Royaume-Uni dans le cadre de l'application de la politique agricole commune auxdites

zones en vertu de l'article 3 du présent protocole

40,

et la République de Chypre rend compte

de ces dépenses à la Commission.

Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, le Royaume-Uni peut déléguer aux autorités

compétentes de la République de Chypre, conformément aux arrangements conclus en vertu

du traité d'établissement, l'exécution de toute tâche imposée à un État membre par toute

disposition figurant aux articles 2 à 5 ci-dessus

39 à 42ou

en application de celle-ci.

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Le Royaume-Uni et la République de Chypre coopèrent pour assurer la mise en œuvre

efficace du présent protocole

Titre

dans les zones de souveraineté du Royaume-Uni et

concluent, s'il y a lieu, d'autres arrangements pour ce qui est de déléguer la mise en œuvre de

toute disposition figurant aux articles 2 à 5 ci-dessus

39 à 42.

Un exemplaire des arrangements

ainsi conclus est transmis à la Commission.

Article 45

(ex-article 8 du protocole n

3 AA 2003)

Le régime établi par le présent protocole

Titre

a exclusivement pour objet de réglementer la

situation particulière des zones de souveraineté du Royaume Uni à Chypre et ne pourra

peut

être

appliqué à aucun autre territoire de la Communauté

l’Union

ni être considéré comme un précédent,

en tout ou en partie pour tout autre régime spécial qui existe déjà ou qui pourrait être établi dans un

autre territoire européen prévu à l'article 299 du traité

IV-4 de la Constitution.

Article 46

(ex-article 9 du protocole n

3 AA 2003)

Tous les cinq ans

à compter de la date de l’adhésion,

la Commission présente au Parlement

européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre des dispositions du présent protocole

Titre.

Article 47

(nouvel article)

Les dispositions du présent titre s’appliquent à la lumière de la déclaration relative aux zones

de souveraineté du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord à Chypre.

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES A LA CENTRALE NUCLEAIRE D'IGNALINA

EN LITUANIE

(ex-protocole n

4 AA 2003)

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES

Commentaire : Il convient d’ajouter cette nouvelle disposition afin d’assurer que les motifs figurant dans le

préambule du protocole n° 3 de l’acte d’adhésion du 16 avril 2003, qui ont été repris dans la déclaration citée,

continuent à orienter l’interprétation du dispositif normatif en question.

CIG 71/04

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FAISANT PART de la volonté de l'Union de continuer à fournir une assistance communautaire

supplémentaire qui soit à la mesure des efforts de déclassement accomplis par la Lituanie,

également après l'adhésion de la Lituanie à l'Union européenne, pour la période allant jusqu'à 2006

et au-delà, et notant que la Lituanie, tenant compte de ce témoignage de solidarité de l'Union, s'est

engagée à fermer l'unité 1 de la centrale nucléaire d'Ignalina avant 2005 et l'unité 2 pour 2009,

RECONNAISSANT que le déclassement de la centrale nucléaire d'Ignalina, qui comprend deux

réacteurs de type RBMK d'une puissance de 1500 MW chacun, hérités de l'ancienne Union

soviétique, est sans précédent et représente pour la Lituanie une charge financière exceptionnelle

sans proportion avec la taille et la capacité économique du pays, et que le déclassement se

poursuivra au-delà des perspectives financières actuelles de la Communauté,

NOTANT la nécessité d'adopter des dispositions relatives à la mise en œuvre de l'assistance

communautaire supplémentaire pour faire face aux conséquences de la fermeture et du

déclassement de la centrale nucléaire d'Ignalina,

NOTANT que, lorsqu'elle utilisera l'assistance communautaire, la Lituanie accordera toute

l'attention voulue aux besoins des régions qui seront le plus touchées par la fermeture de la centrale

nucléaire d'Ignalina,

DÉCLARANT que sont considérées comme compatibles avec les règles du marché intérieur

certaines des mesures qui seront financées par des aides publiques, telles que le déclassement de la

centrale nucléaire d'Ignalina, la réhabilitation de l'environnement dans le respect de l'acquis et la

modernisation des capacités conventionnelles de production d'électricité qui seront nécessaires pour

remplacer les deux réacteurs de la centrale nucléaire d'Ignalina après leur fermeture,

CIG 71/04

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SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article 48

(ex-article premier du protocole n

4 AA 2003)

Reconnaissant que l'Union est disposée à fournir une assistance communautaire supplémentaire qui

soit à la mesure des efforts accomplis par la Lituanie pour déclasser la centrale nucléaire d'Ignalina

et mettant en évidence ce témoignage de solidarité, la Lituanie s'engage à

est tenue de

fermer

l'unité 1 de la centrale nucléaire d'Ignalina avant 2005 et l'unité 2 de cette centrale le 31 décembre

2009 au plus tard, et, par la suite, à

déclasser ces unités.

Commentaire : Le préambule du protocole n° 4 de l’acte d’adhésion du 16 avril 2003 n’est pas repris dans le

présent protocole, conformément à l’approche générale relative aux préambules des protocoles. Toutefois, afin

de préserver les éléments qui y figurent, il est suggéré de le transformer dans une Déclaration de la CIG qui se

lirait comme suit :

« Déclaration relative à la centrale nucléaire d'Ignalina en Lituanie

Faisant part de la volonté de l'Union de continuer à fournir une assistance supplémentaire qui soit à la mesure

des efforts de déclassement accomplis par la Lituanie, également après l'adhésion de la Lituanie à l'Union

européenne, pour la période allant jusqu'à 2006 et au-delà, et notant que la Lituanie, tenant compte de ce

témoignage de solidarité de l'Union, s'est engagée à fermer l'unité 1 de la centrale nucléaire d'Ignalina avant

2005 et l'unité 2 pour 2009.

Reconnaissant que le déclassement de la centrale nucléaire d'Ignalina, qui comprend deux réacteurs de type

RBMK d'une puissance de 1500 MW chacun, hérités de l'ancienne Union soviétique, est sans précédent et

représente pour la Lituanie une charge financière exceptionnelle sans proportion avec la taille et la capacité

économique du pays, et que le déclassement se poursuivra au-delà des perspectives financières actuelles de

l’Union.

Notant la nécessité d'adopter des dispositions relatives à la mise en œuvre de l'assistance supplémentaire de

l’Union pour faire face aux conséquences de la fermeture et du déclassement de la centrale nucléaire

d'Ignalina,

Notant que, lorsqu'elle utilisera l'assistance de l’Union, la Lituanie accordera toute l'attention voulue aux

besoins des régions qui seront le plus touchées par la fermeture de la centrale nucléaire d'Ignalina,

Déclarant que sont considérées comme compatibles avec les règles du marché intérieur certaines des mesures

qui seront financées par des aides publiques, telles que le déclassement de la centrale nucléaire d'Ignalina, la

réhabilitation de l'environnement dans le respect de l'acquis et la modernisation des capacités conventionnelles

de production d'électricité qui seront nécessaires pour remplacer les deux réacteurs de la centrale nucléaire

d'Ignalina après leur fermeture.

A cet effet, la Conférence souligne que des dispositions spécifiques ont été reprises dans le titre III de la

Partie II du protocole relatif au traité et acte d’adhésion de la République tchèque, de la République

d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la

République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de

Slovénie et de la République slovaque ».

CIG 71/04

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Article 49

(ex-article 2 du protocole n

4 AA 2003)

Au cours de la période 2004-2006, la Communauté

l’Union

fournit une assistance financière

supplémentaire pour soutenir les efforts de la Lituanie visant à déclasser la centrale nucléaire

d'Ignalina et faire face aux conséquences de la fermeture et du déclassement de cette centrale

(ci-après «programme Ignalina»).

Les mesures au titre du programme Ignalina sont décidées et mises en œuvre conformément

aux dispositions prévues dans le règlement (CEE) n

3906/89 du Conseil du 18 décembre

1989 relatif à l'aide économique en faveur de certains pays d'Europe centrale et orientale

modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n

2500/2001

807/2003

Le programme Ignalina porte notamment sur: des mesures de soutien au déclassement de la

centrale nucléaire d'Ignalina, des mesures en faveur de la réhabilitation de l'environnement

dans le respect de l'acquis et de la modernisation des capacités conventionnelles de production

destinées à remplacer les capacités de production des deux réacteurs de la centrale nucléaire

d'Ignalina, et d'autres mesures qui découlent de la décision de fermer et de déclasser cette

centrale et qui contribuent à l'indispensable restructuration, réhabilitation de l'environnement

et modernisation des secteurs de la production, de la transmission et de la distribution

d'énergie en Lituanie, ainsi qu'à l'amélioration de la sécurité de l'approvisionnement et de

l'efficacité énergétique dans le pays.

Le programme Ignalina comprend également des mesures destinées à aider le personnel de la

centrale à maintenir un niveau élevé de sûreté opérationnelle dans la centrale nucléaire

d'Ignalina au cours de la période précédant la fermeture et pendant le déclassement des

réacteurs.

Pour la période 2004-2006, le montant affecté au programme Ignalina est de 285 millions

d'euros en crédits d'engagement, qui seront dégagés en tranches annuelles égales.

JO L 375 du 23.12.1989, p. 11.

JO L 342 du 27.12.2001, p. 1.

JO L 122 du 16.05.2003, p. 36.

CIG 71/04

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Pour certaines mesures, la contribution prévue dans le cadre du programme Ignalina peut

s'élever à 100 % des dépenses totales. Tous les efforts devraient être faits pour, d'une part,

poursuivre la pratique du cofinancement établie dans le cadre de l'assistance de préadhésion en

ce qui concerne les activités de déclassement entreprises par la Lituanie et, d'autre part, attirer

d'autres sources de cofinancement, le cas échéant.

L'assistance au titre du programme Ignalina, ou des parties de cette assistance, peut être mise

à disposition en tant que contribution de la Communauté

l’Union

au Fonds international

d'appui au démantèlement d'Ignalina, administré par la Banque européenne pour la

reconstruction et le développement.

Les aides publiques provenant de sources nationales, communautaires

de l’Union

internationales:

destinées à la réhabilitation de l'environnement dans le respect de l'acquis et aux mesures

de modernisation de la centrale thermique d'Elektrenai, en Lituanie, qui est essentielle aux

fins du remplacement des capacités de production des deux réacteurs nucléaires d'Ignalina;

destinées au déclassement de la centrale nucléaire d'Ignalina

doivent être compatibles avec les règles du marché intérieur telles qu'elles sont définies dans

le traité CE

la Constitution.

Les aides publiques provenant de sources nationales, communautaires

de l’Union

internationales qui sont destinées à contribuer aux efforts accomplis par la Lituanie pour faire

face aux conséquences de la fermeture et du déclassement de la centrale nucléaire d'Ignalina

peuvent, au cas par cas, être considérées comme compatibles, au titre du traité CE

de la

Constitution,

avec les règles du marché intérieur, notamment les aides publiques destinées à

l'amélioration de la sécurité de l'approvisionnement énergétique.

Article 50

(ex-article 3 du protocole n

4 AA 2003)

Reconnaissant que le déclassement de la centrale nucléaire d'Ignalina est une entreprise de

longue haleine et qu'il représente pour la Lituanie une charge financière exceptionnelle sans

CIG 71/04

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proportion avec sa taille et sa capacité économique, l'Union, par solidarité avec la Lituanie,

fournit une assistance communautaire supplémentaire qui soit à la mesure des efforts de

déclassement qui se poursuivront après 2006.

Le programme Ignalina sera

est,

à cet effet, poursuivi sans interruption et prorogé après 2006.

Les modalités de mise en œuvre du programme Ignalina, une fois prorogé, sont arrêtées

conformément à la procédure prévue à l'article 56 de l'Acte d'adhésion

et entrent en

vigueur, au plus tard, à la date d'expiration des perspectives financières actuelles,

telles

qu’elles sont définies par l’accord interinstitutionnel du 6 mai 1999

Le programme Ignalina, prorogé conformément aux dispositions du paragraphe 2, est fondé

sur les mêmes éléments et principes que ceux décrits à l'article 2

49.

Pour la période couverte par les prochaines perspectives financières

suivantes,

l'ensemble des

crédits affectés au programme Ignalina prorogé doit être adéquat en moyenne. La

programmation des ressources sera fondée sur les besoins de financement et les capacités

d'absorption réels.

Article 51

(ex-article 4 du protocole n

4 AA 2003)

Sans préjudice des dispositions de l'article 1

la clause de sauvegarde visée à l'article 37 de

l'Acte d'adhésion

est applicable jusqu'au 31 décembre 2012 si l'approvisionnement énergétique

est perturbé en Lituanie.

Article 52

(nouvel article)

Les dispositions du présent titre s’appliquent à la lumière de la déclaration relative à la

centrale nucléaire d’Ignalina en Lituanie.

Commentaire : La référence est alignée sur la formule utilisée à l’article 21, para. 1, du présent protocole, qui

d’ailleurs figurait déjà dans l’AA 2003 (article 32, para. 1).

Commentaire : Il convient d’ajouter cette nouvelle disposition afin d’assurer que les motifs figurant dans le

préambule du protocole n° 4 de l’acte d’adhésion du 16 avril 2003, qui ont été repris dans la déclaration citée,

continuent à orienter l’interprétation du dispositif normatif en question.

CIG 71/04

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TITRE IV

DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSIT DES PERSONNES PAR VOIE TERRESTRE

ENTRE LA REGION DE KALININGRAD ET LES AUTRES PARTIES DE LA FEDERATION

DE RUSSIE

(ex-protocole n

5 AA 2003)

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES

TENANT COMPTE de la situation particulière de la région de Kaliningrad de la Fédération de

Russie dans le contexte de l'élargissement de l'Union,

CONSIDÉRANT les obligations et les engagements que l'acquis impose à la Lituanie en ce qui

concerne l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice,

NOTANT en particulier que, à compter de son adhésion au plus tard, la Lituanie doit appliquer et

mettre en œuvre dans son intégralité l'acquis communautaire en ce qui concerne la liste des pays

dont les ressortissants doivent être en possession d'un visa lorsqu'ils franchissent les frontières

extérieures et de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, ainsi que l'acquis

communautaire concernant le modèle type de visa,

CONSIDÉRANT que le transit des personnes par voie terrestre entre la région de Kaliningrad et les

autres parties de la Fédération de Russie à travers le territoire de l'UE est une question qui concerne

l'ensemble de l'Union, qui doit être traitée en tant que telle et qui ne doit pas entraîner de

conséquences défavorables pour la Lituanie,

SACHANT que le Conseil doit prendre la décision de supprimer les contrôles aux frontières

intérieures après avoir vérifié que les conditions nécessaires à cet effet ont bien été remplies,

DÉTERMINÉES à aider la Lituanie à remplir dès que possible les conditions requises pour

participer pleinement à l'espace Schengen sans frontières intérieures,

CIG 71/04

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SONT CONVENUES des dispositions suivantes:

Article 53

(ex-article premier du protocole n

5 AA 2003)

Les dispositions et arrangements communautaires

de l’Union

en matière de transit des personnes

entre la région de Kaliningrad et les autres parties de la Fédération de Russie, et en particulier le

règlement du Conseil portant création d'un document facilitant le transit (FTD) et d'un document

facilitant le transit ferroviaire (FRTD) et modifiant les instructions consulaires communes et le

manuel commun, n'ont pas pour effet, en tant que tels, de retarder ni d'empêcher la pleine

participation de la Lituanie à l'acquis de Schengen, y compris la suppression des contrôles aux

frontières intérieures.

Commentaire : Le préambule du protocole n° 5 de l’acte d’adhésion du 16 avril 2003 n’est pas repris dans le

présent protocole, conformément à l’approche générale relative aux préambules des protocoles. Toutefois, afin

de préserver les éléments qui y figurent, il est suggéré de le transformer dans une Déclaration de la CIG qui se

lirait comme suit :

« Déclaration relative au transit des personnes par voie terrestre entre la région de Kaliningrad et les autres

parties de la Fédération de Russie

Tenant compte de la situation particulière de la région de Kaliningrad de la Fédération de Russie dans le

contexte de l'élargissement de l'Union,

Considérant les obligations et les engagements que l'acquis impose à la Lituanie en ce qui concerne

l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice,

Notant en particulier que, à compter de son adhésion au plus tard, la Lituanie doit appliquer et mettre en œuvre

dans son intégralité l'acquis de l’Union en ce qui concerne la liste des pays dont les ressortissants doivent être

en possession d'un visa lorsqu'ils franchissent les frontières extérieures et de ceux dont les ressortissants sont

exemptés de cette obligation, ainsi que l'acquis de l’Union concernant le modèle type de visa.

Considérant que le transit des personnes par voie terrestre entre la région de Kaliningrad et les autres parties

de la Fédération de Russie à travers le territoire de l'Union est une question qui concerne l'ensemble de l'Union,

qui doit être traitée en tant que telle et qui ne doit pas entraîner de conséquences défavorables pour la Lituanie,

Sachant que le Conseil doit prendre la décision de supprimer les contrôles aux frontières intérieures après avoir

vérifié que les conditions nécessaires à cet effet ont bien été remplies,

Déterminée à aider la Lituanie à remplir dès que possible les conditions requises pour participer pleinement à

l'espace Schengen sans frontières intérieures.

A cet effet, la Conférence souligne que des dispositions spécifiques ont été reprises dans le titre IV de la Partie

II du protocole relatif au traité et acte d’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la

République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de

Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la

République slovaque ».

CIG 71/04

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Article 54

(ex-article 2 du protocole n

5 AA 2003)

La Communauté

L’Union

aide la Lituanie à mettre en œuvre les dispositions et arrangements

nécessaires au transit des personnes entre la région de Kaliningrad et les autres parties de la

Fédération de Russie afin que la Lituanie participe pleinement à l'espace Schengen le plus

rapidement possible.

La Communauté

L’Union

aide la Lituanie à gérer le transit des personnes entre la région de

Kaliningrad et les autres parties de la Fédération de Russie et supporte notamment le surcoût

éventuel de la mise en œuvre des dispositions spécifiques de l'acquis prévues à cet effet.

Article 55

(ex-article 3 du protocole n

5 AA 2003)

Sans préjudice des droits souverains de la Lituanie, toute autre décision

disposition

relative au

transit des personnes entre la région de Kaliningrad et les autres parties de la Fédération de Russie

ne sera

est

adoptée qu'après l'adhésion de la Lituanie par le Conseil, statuant à l'unanimité sur

proposition de la Commission.

Le Conseil statue à l’unanimité.

Article 56

(nouvel article)

Les dispositions du présent titre s’appliquent à la lumière de la déclaration relative au transit

des personnes par voie terrestre entre la région de Kaliningrad et les autres parties de la

Fédération de Russie.

TITRE V

DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACQUISITION DE

RESIDENCES SECONDAIRES A MALTE

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Commentaire : Il convient d’ajouter cette nouvelle disposition afin d’assurer que les motifs figurant dans le

préambule du protocole n° 5 de l’acte d’adhésion du 16 avril 2003, qui ont été repris dans la déclaration citée,

continuent à orienter l’interprétation du dispositif normatif en question.

CIG 71/04

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Article 57

(ex-protocole n

6 AA 2003)

Compte tenu du nombre très limité de résidences existant à Malte et du nombre très limité de

terrains disponibles à des fins de construction, qui permettent uniquement de répondre aux besoins

essentiels résultant de l'évolution démographique de la population actuelle, Malte peut continuer à

appliquer, de manière non discriminatoire, les dispositions prévues dans la loi (Chapitre 246) sur les

biens immobiliers (acquisition par des non résidents) relatives à l'acquisition et à la possession de

biens immeubles aux fins de résidences secondaires par des ressortissants des États membres

n'ayant pas résidé légalement à Malte pendant une période de cinq ans au moins.

Malte met en place des procédures d'autorisation pour l'acquisition de biens immeubles aux fins de

résidences secondaires à Malte; ces procédures sont fondées sur des critères rendus publics,

objectifs, stables et transparents. Ces critères sont appliqués de manière non discriminatoire et ne

font pas de différence entre les ressortissants maltais et ceux d'autres États membres. Malte fait en

sorte qu'un ressortissant d'un État membre ne soit en aucun cas traité de façon plus restrictive qu'un

ressortissant d'un pays tiers.

Si la valeur d'un tel bien qu'un ressortissant d'un État membre a acquis dépasse le seuil fixé par la

législation maltaise, qui est de 30 000 lires maltaises pour les appartements et de 50 000 lires

maltaises pour tout type de bien autre que les appartements et les biens de valeur historique,

l'autorisation est accordée. Malte peut réviser les seuils établis par cette législation pour tenir

compte de l'évolution des prix sur le marché maltais de l'immobilier.

TITRE VI

DISPOSITIONS RELATIVES A L'AVORTEMENT A MALTE

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES

SONT CONVENUES DE LA DISPOSITION SUIVANTE:

Article 58

(ex-protocole n

7 AA 2003)

Rien dans le traité sur l'Union européenne ni dans les traités instituant les Communautés

européennes

Aucune disposition du traité établissant une Constitition pour l’Europe

ni dans les

des

traités ou les

actes

modifiant ou

complétant ces traités n'affecte l'application, sur le

territoire de Malte, de la législation nationale relative à l'avortement.

CIG 71/04

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TITRE VII

DISPOSITIONS RELATIVES A LA RESTRUCTURATION DE L'INDUSTRIE

SIDERURGIQUE POLONAISE

Article 59

(ex-protocole n

8 AA 2003)

Nonobstant les articles 87 et 88 du traité CE

III-56 et III-57 de la Constitution,

les aides

d'État octroyées par la Pologne pour la restructuration de secteurs spécifiques de l'industrie

sidérurgique polonaise sont reconnues comme compatibles avec le marché commun

intérieur,

à condition:

que la période prévue à l'article 8, paragraphe 4, du protocole n

2 relatif aux produits

CECA de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés

européennes et leurs États membres, d'une part, et la Pologne, d'autre part

, ait

étéprorogée jusqu'à la date d'adhésion,

que les modalités fixées dans le plan de restructuration sur la base duquel le protocole

susmentionné a été étendu soient suivies tout au long de la période 2002-2006,

que les conditions prévues dans le présent protocole

Titre

soient remplies, et

qu'aucune aide d'État pour la restructuration ne soit à payer à l'industrie sidérurgique

polonaise après la date de l'adhésion.

La restructuration du secteur sidérurgique polonais, décrite dans les plans d'entreprise

individuels des entreprises dont la liste figure en annexe 1

du protocole n° 8 de l’acte

d’adhésion du 16 avril 2003 (ci-après les « entreprises bénéficiaires »)

et conformément

aux conditions énoncées dans le présent protocole

Titre,

sera

est

achevée pour le 31 décembre

2006 au plus tard (date reprise ci-après sous la dénomination «la fin de la période de

restructuration»).

Seules les entreprises indiquées à l'annexe 1 (ci-après les «entreprises bénéficiaires») peuvent

bénéficier des aides d'État dans le cadre du programme de restructuration de l'industrie

sidérurgique polonaise.

JO L 348 du 31.12.1993, p. 2.

CIG 71/04

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Une entreprise bénéficiaire ne peut pas:

a) en cas de fusion avec une entreprise ne figurant pas à l'annexe 1

du protocole n° 8 de

l’acte d’adhésion du 16 avril 2003,

transmettre le bénéfice de l'aide qui lui est accordée;

b) reprendre les actifs d'une entreprise ne figurant pas dans l'annexe 1

du protocole n° 8 de

l’acte d’adhésion du 16 avril 2003

qui est déclarée en faillite durant la période allant

jusqu'au 31 décembre 2006.

Toute privatisation ultérieure de l'une des entreprises bénéficiaires doit être réalisée sur une

base qui respecte la nécessité de transparence et doit respecter les conditions et principes en

matière de viabilité, d'aides d'État et de réduction de capacité qui sont définis dans le présent

protocole

Titre.

Aucune autre aide ne doit être accordée dans le cadre de la vente d'une

entreprise ou d'actifs isolés.

Les aides à la restructuration accordées aux entreprises bénéficiaires sont déterminées par les

justifications figurant dans le plan de restructuration de l'industrie sidérurgique polonaise et

les plans d'entreprise individuels approuvés par le Conseil. Mais en tout état de cause l'aide

payée durant la période allant de 1997 à 2003 et leur montant total ne doit pas dépasser

3 387 070 000 PLN.

Sur ce montant total:

en ce qui concerne Polskie Huty Stali (ci-après dénommée «PHS»), l'aide à la

restructuration déjà accordée ou devant être accordée depuis 1997 jusqu'à la fin de 2003 ne

doit pas dépasser 3 140 360 000 PLN. PHS a déjà bénéficié d'une aide à la restructuration

s'élevant à 62 360 000 PLN pendant la période 1997-2001; cette entreprise doit recevoir

une nouvelle aide à la restructuration dont le montant ne sera pas

n’est pas

supérieur à

3 078 000 000 PLN en 2002 et 2003 en fonction des exigences

figurant dans le plan de

restructuration approuvé (qui devront

doivent

être entièrement payés en 2002 si la

prolongation de la période de grâce au titre du protocole 2 de l'Accord européen

établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États

membres, d'une part, et la Pologne, d'autre part,

est accordée à la fin de 2002, ou sinon

en 2003);

CIG 71/04

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en ce qui concerne Huta Andrzej S.A., Huta Bankowa Sp. z o.o., Huta Batory S.A., Huta

Buczek S.A., Huta L.W. Sp. z o.o., Huta Łabędy S.A., and Huta Pokój S.A. (ci-après

dénommées «les autres entreprises bénéficiaires»), l'aide à la restructuration de l'industrie

sidérurgique qui a déjà été accordée ou qui doit l'être de 1997 jusqu'à la fin de 2003 ne doit

pas dépasser 246 710 000 PLN. Ces entreprises ont déjà bénéficié d'une aide à la

restructuration s'élevant à 37 160 000 PLN pendant la période 1997-2001; elles recevront

reçoivent

une nouvelle aide à la restructuration dont le montant ne sera pas

n’est pas

supérieur à 210 210 000 PLN en fonction des exigences figurant dans le plan de

restructuration approuvé (dont 182 170 000 PLN en 2002 et 37 380 000

27 380 000

PLN en 2003 si la prolongation de la période de grâce au titre du protocole 2 de l'Accord

européen

établissant une association entre les Communautés européennes et leurs

États membres, d'une part, et la Pologne, d'autre part,

est accordée à la fin de 2002, ou

sinon 210 210 000 PLN en 2003).

Aucune autre aide ne doit être

n’est

accordée par la Pologne pour la restructuration de

l'industrie sidérurgique polonaise.

La réduction nette de capacité à laquelle doit parvenir la Pologne, pour les produits finis,

pendant la période 1997-2006, doit être d'au moins 1 231 000 tonnes. Ce volume global

comprend les réductions nettes de capacité d'au moins 715 000 tonnes par an de produits

laminés à chaud et 716 000 tonnes par an de produits laminés à froid, ainsi qu'une

augmentation maximale de 200 000 tonnes par an pour les autres produits finis.

La réduction de la capacité est mesurée uniquement sur la base d'une fermeture définitive des

installations de production, par destruction physique d'une ampleur ne permettant pas de

remettre les installations en service. La déclaration de faillite d'une entreprise sidérurgique

n'est pas considérée comme une réduction de capacité.

Les réductions nettes de capacité indiquées à l'annexe 2

du protocole n° 8 de l’acte

d’adhésion du 16 avril 2003

constituent des valeurs minimales et les réductions nettes réelles

de capacité à réaliser ainsi que le calendrier prévu pour le faire seront arrêtés sur la base du

programme de restructuration définitif de la Pologne ainsi que des plans d'entreprise

Commentaire : Il s’agit de corriger une erreur matérielle dans la version française du protocole n° 8 AA 2003.

CIG 71/04

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individuels, dans le cadre de l'Accord européen

établissant une association entre les

Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Pologne, d'autre

part,

en tenant compte de l'objectif consistant à garantir la viabilité des entreprises

bénéficiaires d'ici le 31 décembre 2006.

Le plan d'entreprise de l'entreprise bénéficiaire PHS est mis en œuvre. En particulier:

a) les efforts de restructuration se concentreront sur les actions suivantes:

ii)

iii)

iv)

réorganiser les installations de production de PHS selon les produits et prévoir une

structure horizontale par fonction (achat, production, vente),

mettre en place dans PHS une structure de direction unifiée permettant de réaliser

pleinement des synergies dans le cadre de la consolidation,

faire évoluer la vocation stratégique de PHS pour l'orienter vers la commercialisation

plutôt que vers la production,

améliorer l'efficacité de la gestion de PHS et assurer également un meilleur contrôle

des ventes directes,

sur la base de considérations économiques pertinentes, PHS doit revoir la stratégie

des entreprises essaimées et, le cas échéant, réintégrer des services dans la société

mère,

PHS doit revoir sa gamme de produits, en réduisant sa surcapacité pour les produits

longs semi-finis et, de manière générale, se tourner vers le marché des produits à

plus haute valeur ajoutée,

vi)

vii)

PHS doit investir pour parvenir à une meilleure qualité des produits finis; il convient

de veiller tout particulièrement à atteindre pour la date fixée dans le calendrier de

mise en œuvre du programme de restructuration de PHS et au plus tard pour la fin de

2006 une production de la qualité 3 sigma sur le site PHS de Cracovie;

b) des économies de coûts aussi importantes que possible doivent être réalisées par PHS

pendant la période de restructuration grâce à des améliorations en matière de rendement

énergétique et d'achat et à une productivité d'un niveau comparable à celui de l'Union

européenne;

c) il convient de procéder à la restructuration de l'emploi; des niveaux de productivité

comparables à ceux obtenus par des groupes sidérurgiques de l'UE

de l’Union

doivent être

atteints d'ici au 31 décembre 2006, sur la base de chiffres consolidés, y compris l'emploi

indirect dans les entreprises de services détenues en totalité par les sociétés bénéficiaires;

d) toute privatisation doit être réalisée sur une base qui respecte la nécessité de transparence

et qui respecte pleinement la valeur commerciale de PHS. Aucune autre aide d'État ne doit

être accordée dans le cadre de la vente.

CIG 71/04

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Le plan d'entreprise des autres entreprises bénéficiaires est mis en œuvre. En particulier:

a) pour toutes les autres entreprises bénéficiaires, les efforts de restructuration se

concentreront sur les actions suivantes:

ii)

iii)

faire évoluer la vocation stratégique pour l'orienter vers la commercialisation plutôt

que vers la production,

améliorer l'efficacité de la gestion des entreprises et assurer également un meilleur

contrôle des ventes directes,

sur la base de considérations économiques pertinentes, revoir la stratégie des

entreprises essaimées et, le cas échéant, réintégrer des services dans les sociétés

mères;

b) pour Huta Bankowa, mise en œuvre du programme d'économies de coûts;

c) pour Huta Buczek, obtention du soutien financier nécessaire des créanciers et des

institutions financières locales et mise en œuvre du programme d'économies de coûts,y

compris une réduction du coût de l'investissement par l'adaptation des installations de

production existantes;

d) pour Huta Łabędy, mise en œuvre du programme d'économies de coûts et réduction de sa

dépendance à l'égard de l'industrie minière;

e) pour Huta Pokój, mesures en vue d'atteindre des niveaux de productivité internationaux

dans les filiales, mise en œuvre des économies d'énergie et annulation de l'investissement

proposé dans le service de transformation et de construction;

f) pour Huta Batory, conclusion d'un accord avec les créanciers et les institutions financières

sur le rééchelonnement de la dette et les crédits aux investissements. L'entreprise doit

également veiller à réaliser des économies supplémentaires importantes, associées à une

restructuration de l'emploi et à une amélioration des rendements ;

g) pour Huta Andrzej, asseoir son développement sur des bases financières stables par la

négociation d'un accord entre les bailleurs de fonds actuels de l'entreprise, les créanciers à

long terme, les fournisseurs de crédits commerciaux et les institutions financières. Il

convient de procéder à des investissements supplémentaires en ce qui concerne l'usine de

tubes broyeurs ainsi qu'à la mise en œuvre du programme de réduction des effectifs;

CIG 71/04

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h) pour Huta L.W., réalisation d'investissements en ce qui concerne le projet de laminoirs à

chaud de l'entreprise, les équipements de levage et la sensibilisation aux questions

d'environnement. Cette entreprise doit également atteindre des niveaux de productivité

plus élevés, en procédant à une restructuration des effectifs et à une réduction des coûts

des services externes.

10.

Toute autre modification du plan global de restructuration et des plans individuels doit être

agréée par la Commission et, le cas échéant, par le Conseil.

11.

La mise en œuvre de la restructuration doit se dérouler dans des conditions de pleine

transparence et sur la base de principes sains d'économie de marché.

12.

La Commission et le Conseil suivent de près la mise en œuvre de la restructuration et le

respect des conditions énoncées dans le présent protocole

Titre

pour ce qui est de la viabilité,

des aides d'État et des réductions de capacité avant et après l'adhésion, jusqu'à la fin de la

période de restructuration, conformément aux points

paragraphes

13 à 18. À cette fin, la

Commission fait rapport au Conseil.

13.

Outre le contrôle des aides d'État, la Commission et le Conseil contrôlent les critères

d'évaluation de la restructuration figurant à l'annexe 3

du protocole n° 8 de l’acte d’adhésion

du 16 avril 2003. Les références dans cette annexe au point 14 du protocole doivent être

entendues comme faites au paragraphe 14 du présent article.

14.

Le contrôle inclut une évaluation indépendante qui sera

est

réalisée en 2003, 2004, 2005 et

2006. Dans le cadre de l'évaluation, le test de viabilité de la Commission sera

est

appliqué et

la productivité sera

est

mesurée.

15.

La Pologne coopère pleinement pour ce qui est des dispositions en matière de contrôle. En

particulier:

la Pologne fournit à la Commission des rapports semestriels concernant la restructuration

des entreprises bénéficiaires, au plus tard le 15 mars et le 15 septembre de chaque année

jusqu'à la fin de la période de restructuration;

le premier rapport doit parvenir à la Commission le 15 mars 2003 et le dernier le 15 mars

2007 au plus tard, à moins que la Commission n'en décide autrement;

CIG 71/04

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ces rapports contiennent toutes les informations requises pour contrôler le processus de

restructuration, les aides d'État et la réduction et l'utilisation des capacités et fournissent

les données financières nécessaires pour permettre de déterminer si les conditions et

exigences prévues dans le protocole

présent Titre

sont respectées. Ils contiennent au

moins les informations figurant à l'annexe 4

du protocole n° 8 de l’acte d’adhésion du

16 avril 2003,

que la Commission se réserve le droit de modifier à la lumière de son

expérience au cours du processus de suivi.

Dans l'annexe 4 du protocole n° 8 de l’acte

d’adhésion du 16 avril 2003, la référence au point 14 du protocole doit être entendue

comme faite au paragraphe 14 du présent article.

En plus des rapports individuels des

entreprises figurant à l'annexe 1

bénéficiaires,

un rapport relatif à la situation générale du

secteur sidérurgique polonais, y compris les développements macro-économiques récents,

doit être élaboré;

la Pologne doit, en outre, fournir toutes les informations additionnelles nécessaires à

l'évaluation indépendante prévue au point

paragraphe

14;

la Pologne doit exiger des entreprises bénéficiaires qu'elles communiquent outes les

données pertinentes qui, dans d'autres circonstances, seraient considérées comme

confidentielles. Dans ses rapports au Conseil, la Commission veille à ce que des

informations confidentielles concernant une entreprise en particulier ne soient pas

divulguées.

16.

La Commission peut, à tout moment, décider de charger un consultant indépendant d'évaluer

les résultats du suivi, d'entreprendre toute recherche nécessaire et de lui faire rapport ainsi

qu'au Conseil.

17.

Si la Commission estime, sur la base du suivi, qu'il y a d'importantes divergences par rapport

aux données financières à partir desquelles a été effectuée l'évaluation de la viabilité, elle peut

demander à la Pologne de prendre des mesures appropriées pour renforcer ou modifier les

mesures de restructuration des entreprises bénéficiaires concernées.

18.

Au cas où le suivi ferait apparaître:

a) que les conditions auxquelles sont subordonnées les dispositions transitoires contenues

dans le présent protocole

Titre

n'ont pas été remplies, ou que

CIG 71/04

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b) les engagements pris dans le cadre de la prolongation de la période durant laquelle la

Pologne peut, à titre exceptionnel, octroyer une aide d'État pour la restructuration de

l'industrie sidérurgique au titre de l'Accord européen

établissant une association entre

les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Pologne,

d'autre part,

n'ont pas été respectés, ou que

c) la Pologne, pendant la période de restructuration, a accordé à l'industrie sidérurgique et

aux entreprises bénéficiaires en particulier, des aides d'État supplémentaires

incompatibles,

les dispositions transitoires contenues dans le présent protocole

Titre

sont sans effet.

La Commission prend les mesures appropriées en vue d'exiger des entreprises concernées

qu'elles remboursent toute aide accordée en violation des conditions prévues dans le présent

protocole

Titre.

TITRE VIII

DISPOSITIONS RELATIVES A L'UNITE 1 ET L'UNITE 2 DE LA CENTRALE NUCLEAIRE

DE BOHUNICE V1 EN SLOVAQUIE

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES

NOTANT que la Slovaquie s'est engagée à fermer l'unité 1 et l'unité 2 de la centrale nucléaire de

Bohunice V1 respectivement d'ici 2006 et 2008 et faisant part de la volonté de l'Union de continuer

à fournir une aide financière jusqu'en 2006 dans le prolongement de l'aide de préadhésion prévue au

titre du programme Phare pour contribuer aux efforts de déclassement entrepris par la Slovaquie,

NOTANT la nécessité d'adopter des dispositions relatives à la mise en œuvre de la poursuite de

l'assistance communautaire,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

JO L 348 du 31.12.1993, p. 2.

Commentaire : Le préambule du protocole n° 9 de l’acte d’adhésion du 16 avril 2003 n’est pas repris dans le

CIG 71/04

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Article 60

(ex-article premier du protocole n

9 AA 2003)

La Slovaquie s'engage à

est tenue de

fermer l'unité 1 de la centrale nucléaire de Bohunice V1 le 31

décembre 2006 au plus tard et l'unité 2 de cette centrale le 31 décembre 2008 au plus tard et, par la

suite à

déclasser ces unités.

Article 61

(ex-article 2 du protocole n

9 AA 2003)

Au cours de la période 2004- 2006, la Communauté

l’Union

fournit une assistance financière

pour soutenir les efforts de la Slovaquie visant à déclasser la centrale nucléaire de Bohunice

V1 et à faire face aux conséquences de la fermeture et du déclassement de l'unité 1 et de

l'unité 2 de cette centrale (ci-après dénommée «assistance»).

L'assistance est décidée et mise en œuvre, également après l'adhésion de la Slovaquie à

l'Union, conformément aux dispositions prévues dans le règlement (CEE) n

3906/89 du

18 décembre 1989 relatif à l'aide économique en faveur de certains pays d'Europe centrale et

orientale

, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n

2500/2001

807/2003

présent protocole, conformément à l’approche générale relative aux préambules des protocoles. Toutefois, afin

de préserver les éléments qui y figurent, il est suggéré de le transformer dans une Déclaration de la CIG qui se

lirait comme suit :

« Déclaration relative à l’unité 1 et l’unité 2 de la centrale nucléaire de Bohunice V1 en Slovaquie

Notant que la Slovaquie s'est engagée à fermer l'unité 1 et l'unité 2 de la centrale nucléaire de Bohunice V1

respectivement d'ici 2006 et 2008 et faisant part de la volonté de l'Union de continuer à fournir une aide

financière jusqu'en 2006 dans le prolongement de l'aide de préadhésion prévue au titre du programme Phare

pour contribuer aux efforts de déclassement entrepris par la Slovaquie,

Notant la nécessité d'adopter des dispositions relatives à la mise en œuvre de la poursuite de l'assistance

communautaire.

A cet effet, la Conférence souligne que des dispositions spécifiques ont été reprises dans le titre VIII de la

Partie II du protocole relatif au traité et acte d’adhésion de la République tchèque, de la République

d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la

République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de

Slovénie et de la République slovaque ».

JO L 375 du 23.12.1989, p. 11.

JO L 342 du 27.12.2001, p. 1.

JO L 122 du 16.05.2003, p. 36.

CIG 71/04

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Pour la période 2004-2006, le montant de l'assistance s'élève à 90 millions d'euros en crédits

d'engagement, qui seront dégagés en tranches annuelles égales.

L'assistance, ou des parties de cette assistance, peut être mise à disposition en tant que

contribution de la Communauté

l’Union

au Fonds international d'appui au démantèlement de

Bohunice, administré par la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.

Article 62

(ex-article 3 du protocole n

9 AA 2003)

L'Union européenne reconnaît que le déclassement de la centrale nucléaire de Bohunice VI devra

doit

se poursuivre au-delà des perspectives financières actuelles,

telles qu’elles sont définies par

l’accord interinstitutionnel du 6 mai 1999

et que cet effort représente pour la Slovaquie une

charge financière significative. Les décisions qui seront prises quant à la poursuite de l'assistance de

l'UE

l’Union

en la matière après 2006 prendront en compte cette situation.

Article 63

(nouvel article)

Les dispositions du présent titre s’appliquent à la lumière de la déclaration relative à l’unité 1

et l’unité 2 de la centrale nucléaire de Bohunice V1 en Slovaquie.

TITRE IX

DISPOSITIONS RELATIVES CHYPRE

Article 64

(nouvel article)

Le protocole n° 10 sur Chypre annexé à l’acte d’adhésion du 16 avril 2003 reste applicable

dans les conditions qu’il définit.

Commentaire : La référence est alignée sur la formule utilisée à l’article 21, para. 1, du présent protocole, qui

d’ailleurs figurait déjà dans l’AA 2003 (article 32, para. 1).

Commentaire : Il convient d’ajouter cette nouvelle disposition afin d’assurer que les motifs figurant dans le

préambule du protocole n° 9 de l’acte d’adhésion du 16 avril 2003, qui ont été repris dans la déclaration citée,

continuent à orienter l’interprétation du dispositif normatif en question.

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La référence au traité d’adhésion figurant dans le préambule du protocole visé au premier

alinéa, ainsi que dans son article 3, paragraphe 2, doit être entendue comme faite au présent

protocole.

La référence à l’annexe au protocole sur les zones de souveraineté du Royaume-Uni de

Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à Chypre figurant dans l’article 2, paragraphe 2, du

protocole visé au premier alinéa, doit être entendue comme faite à l’annexe du protocole n° 3

de l’acte d’adhésion du 16 avril 2003.

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TROISIEME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX ANNEXES

DE L’ACTE D’ADHÉSION DU 16 AVRIL 2003

Article 65

(nouvel article)

Les annexes I et III à XVII de l’acte d’adhésion du 16 avril 2003, leurs appendices, ainsi que

les annexes aux protocoles 2, 3 et 8 de l’acte d’adhésion du 16 avril 2003 font partie intégrante

du présent protocole.

Article 66

(nouveau)

Les références figurant dans les annexes visées à l’article 65 au « traité d’adhésion »

doivent être entendues comme faites au traité visé par l’article IV-2, paragraphe 2, e) de

la Constitution, et celles à la date ou au moment de la signature de ce traité doivent être

entendues comme faites au 16 avril 2003.

Sans préjudice du deuxième alinéa, les références dans les annexes visées à l’article 65 au

« présent acte » doivent être entendues comme faites à l’Acte d’adhésion du 16 avril

2003.

Les références dans les annexes visées à l’article 65 à des dispositions de l’Acte

d’adhésion du 16 avril 2003 doivent être entendues comme faites au présent protocole,

conformément au tableau d’équivalence ci-après.

Acte d’adhésion du 16 avril 2003

Article 21

Article 22

Article 24

Article 32

Article 37

Article 52

Protocole

Article 12

Article 13

Article 15

Article 21

Article 26

Article 32

Commentaire : disposition qui produits des effets analogues à l’article 60 de l’AA 2003.

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Les expressions mentionnées ci-après, figurant dans les annexes visées à l’article 65,

doivent être entendues comme ayant la signification figurant dans le tableau

d’équivalence ci-après, sauf lorsque ces expressions se réfèrent exclusivement à des

situations juridiques qui précèdent l’entrée en vigueur de la Constitution.

Expressions figurant dans les annexes

Traité instituant la Communauté européenne

Traité sur l’Union européenne

Traités sur lesquels l’Union européenne est fondée

Communauté (européenne)

Communauté élargie

Communautaire(s)

Union élargie ou UE élargie

Signification

Constitution

Union

de l’Union

Union

Par dérogation à l’alinéa précédent, la signification de l’expression « communautaire »,

lorsqu’elle est rattachée aux termes « préférence » et « pêche», n’est pas modifiée.

Les références dans les annexes visées à l’article 65 à des parties ou à dispositions du

traité instituant la Communauté européenne doivent être entendues comme faites à des

parties ou à des dispositions de la Constitution, conformément au tableau d’équivalence

ci-après.

Traité CE

(Troisième partie) Titre I

Troisième partie Titre I, chapitre 1

Constitution

Partie III titre III chapitre I section 3

sous-section 1

Troisième partie Titre II

Partie III titre III chapitre III section 4

agriculture

agriculture et pêche

(Troisième partie) Titre III

Partie III titre III chapitre I section 4

(Troisième partie) Titre VI chapitre 1

Partie III titre III chapitre I section 5

Article 31

Article III-44

Article 39

Article III-18

Article 49

Article III-29

Article 58

Article III-47

Article 87

Article III-56

Article 88

Article III-57

Article 226

Article III-265

Annexe I

Dans les cas où dans les annexes visées à l’article 65 il est prévu que le Conseil ou la

Commission adoptent des actes juridiques, ces actes prennent la forme de règlements ou

de décisions européens.

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CIG 71/04