Europaudvalget 2003-04
EUU Alm.del Bilag 84
Offentligt
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merne af Folketingets Europaudvalg
stedfortrædere
Journalnummer
400.C.2-0
Kontor
EUK
27. oktober 2003
Til underretning for Folketingets Europaudvalg vedlægges dokument CIG 39/03.
Officielle dokumenter til regeringskonferencen offentliggøres på regeringskonferencens
hjemmeside, hvor også danske oversættelser løbende bringes. Regeringskonferencens hjemmeside
er
http://ue.eu.int/igc.
CIG 39/031
EN/FR
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CONFERENCE
OF THE REPRESENTATIVES
OF THE GOVERNMENTS
OF THE MEMBER STATES
Brussels, 24 October 2003
CIG 39/03
PRESID 5
NOTE
from:
dated:
to:
Subject:
Presidency
24 October 2003
Delegations
IGC 2003
– Council Presidency and Council formations
Delegations will find attached a revised version of the proposals on the formations of the Council and the
Council Presidency (Annexes I and II).  These take into account the comments made by delegations.
The Presidency is aware that the "Team Presidency" option is not the only possible solution.  A small
number of delegations have expressed a preference for other options, or at least wish alternatives to be
examined in more detail (election, maintaining the current rotating system).  However the Presidency
maintains the approach of a "Team Presidency" on the basis that it has the support of a very large number
of delegations.
Any proposals on the Council Presidency will, together with all other issues within the IGC, be submitted
to delegations as part of a final overall package.  The preparation of a proposal at this stage is designed to
make progress on this important issue without in any way attempting to pre-judge the final position of each
delegation.
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CIG 39/032
EN/FR
ANNEXE I
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LES FORMATIONS DU CONSEIL DES
MINISTRES ET LA PRÉSIDENCE
(Article I–23)
1.
Le Conseil siège en différentes formations.
2.
Le Conseil des affaires générales assure la cohérence des travaux des différentes formations du
Conseil. Il prépare les réunions du Conseil européen et en assure le suivi en liaison avec le
Président du Conseil européen et la Commission.
3.
Le Conseil des affaires étrangères élabore l'action extérieure de l'Union selon les lignes
stratégiques fixées par le Conseil européen et assure la cohérence de son action.
Le Conseil des affaires étrangères est présidé par le ministre des Affaires étrangères de l'Union.
4.
Le  Conseil  européen  adopte  à  la  majorité  qualifiée  une  décision  établissant  la  liste  des  autres
formations du Conseil.
5.
Le Conseil siège en public lorsqu'il délibère et vote sur un projet d'acte législatif. À cet effet,
chaque session du Conseil est divisée en deux parties, consacrées respectivement aux
délibérations sur les actes législatifs de l'Union et aux activités non législatives.
6.
La présidence des formations du Conseil, à l'exception de celle des affaires étrangères, est
assurée par les représentants des États membres au Conseil selon un système de rotation égale,
dans les conditions figurant au protocole sur l'exercice de la présidence du Conseil.
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CIG 39/033
ANNEXE I
EN/FR
ANNEXE II
Projet de protocole sur l'exercice de la présidence du Conseil des
ministres
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Article 1
La présidence des formations du Conseil, à l'exception de celles des affaires
générales et des affaires étrangères, est assurée collectivement par des groupes
prédéterminés de [3][4] États membres pour une période continue de [12][18][24]
mois. Ces groupes sont composés par rotation égale des États membres, en tenant
compte des équilibres géographiques dans l'Union et de la diversité des États
membres.
Les États membres d'un groupe donné se répartissent de manière égale la présidence
des formations du Conseil ainsi que la présidence de leurs organes préparatoires pour la
durée de la période visée à l'alinéa 1er.
Article 2
La présidence du Conseil des affaires générales et du comité des représentants
permanents est assurée à tour de rôle, pour six mois, par chacun des membres du
groupe. [La présidence du comité politique et de sécurité est assurée par un
représentant du ministre des Affaires étrangères de l'Union.]
Article 3
Le Conseil des affaires générales assure la cohérence des travaux des différentes
formations du Conseil dans le cadre d'une programmation pluriannuelle. Les États
membres en charge de la présidence prennent, avec l'assistance du secrétariat
général du Conseil, toutes les dispositions utiles à l'organisation et à la bonne
marche des travaux du Conseil.
Article 4
*
Le Conseil européen adopte à l'unanimité une décision établissant les mesures
d'application du présent protocole.
Article 5
Le présent protocole entre en vigueur à la date fixée par le Conseil européen et, en tout
état de cause, au plus tard 24 mois après l'entrée en vigueur du traité établissant une
Constitution pour l'Europe.
CIG 39/034
ANNEXE I
EN/FR
4
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CIG 39/035
ANNEXE I
EN/FR
5
*
Déclaration de la Conférence prévoyant que le Conseil européen commence à préparer
cette décision dès la signature du Traité constitutionnel.
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CIG 39/036
ANNEXE I
EN/FR