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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 septembre 2011
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
EUROPÉENNE
portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité,
de
la proposition de règlement du Parlement européen et du
Conseil modifiant le règlement (CE) n
o
562/2006 afin d’établir
des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du
contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances
exceptionnelles
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de
l’administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission
spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement)
PRÉSENTÉE,
AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPEENNES,
PAR
M.
D
IDIER
QUENTIN,
Rapporteur,