Europaudvalget 2015-16
INL (2015) 2035 Bilag 2
Offentligt
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CHAMBRE DES DÉPUTÉS
GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG
Résolution du Parlement européen du 11 novembre 2015 sur la réforme de la
loi électorale de l'Union européenne (2015/2035(INL))
et
Projet d'acte législatif intitulé «Proposition de décision du Conseil adoptant les
dispositions modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement
européen au suffrage universel direct (2015/Q907/APP)
- Avis motivé de la Chambre des Députés du Grand-Duché de
Luxembourg
Transmis pour information
- aux membres de la Chambre des Députés
- aux députés européens
- aux membres du Service des Commissions
- aux membres du Service des Relations internationales (Cellule européenne)
- aux membres du Service des Séances pléniéres et Secrétariat général
Luxembourg, le 5 février 2016
Tanlë Braas
Secrétaire-administrateur de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
23, rue du A/larcné-aux-Herbes i L-1728 Luxembourg
Tél.: (+352) 4Ô6 956U î Fax: {f352) 22 02 30
 inl (2015) 2035 - Bilag 2: Begrundede udtalelser fra Holland og Luxembourg om forslaget til ny europæisk valglov
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CHAMBRE DES DEPUTES
GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
Luxembourg, le 5 février 2016
Personne de contact : Mme Tania Braas
Service des Commissions
Té! : +352 466 966 346
Fax ; +352 466 966 309
Courriel : [email protected]
Monsieur Jean-Claude Juncker
Président de la Commission
européenne
B-1049 Bruxelles
Belgique
Concerne :
Résolution du Parlement européen du 11 novembre 2015 sur la
réforme de la loi électorale de l'Union européenne (2015/2035(INL))
et
Projet d'acte législatif intitulé « Proposition de décision du Conseil
adoptant les dispositions modifiant l'acte portant élection des
membres du Parlement européen au suffrage universel direct
(2015/0907/APP) »
- Avis motivé de la Chambre des Députés du Grand-Duché de
Luxembourg
Monsieur le Président,
Par la présente, j'ai l'honneur de vous faire parvenir un avis motivé adopté par la
Conférence des Présidents de la Chambre des Députés du Grand-Duché de Luxembourg.
Par l'adoption de cet avis motivé, la Chambre des Députés a fait sienne la position
de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle chargée d'examiner la
résolution et la proposition de décision citées sous objet.
Je vous prie d'agréer. Monsieur le P/ésident, l'expression de ma plus haute
considération.
Mars Di Bî olomeo
Président de la Chs mbre des Députés
23, rue du Marché-aux-Herbes I L-1728 Luxembourg
Tél.: (+352) 466 966-1 I Fax: (+352) 22 02 30
www.chd.lu
 inl (2015) 2035 - Bilag 2: Begrundede udtalelser fra Holland og Luxembourg om forslaget til ny europæisk valglov
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CHAMBRE DES DÉPUTÉS
GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
Luxembourg, le 5 février 2016
Personne de contact : Mme Tania Braas
Service des Commissions
Tél : +352 466 966 346
Fax : +352 466 966 309
Courriel : [email protected]
Monsieur Mark Rutte
Président du Conseil de l'Union
européenne
175, Rue de la Loi
B-1048 Bruxelles
Belgique
Concerne :
Résolution du Parlement européen du 11 novembre 2015 sur la
réforme de la loi électorale de l'Union européenne (2015/2035(iNL))
et
Projet d'acte iégisiatif intituié « Proposition de décision du Conseii
adoptant les dispositions modifiant l'acte portant élection des
membres du Parlement européen au suffrage universel direct
(2015/0907/APP) »
- Avis motivé de la Chambre des Députés du Grand-Duché de
Luxembourg
Monsieur le Président,
Par la présente, j'ai l'honneur de vous faire parvenir un avis motivé adopté par la
Conférence des Présidents de la Chambre des Députés du Grand-Duché de Luxembourg.
Par l'adoption de cet avis motivé, la Chambre des Députés a fait sienne la position
de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle chargée d'examiner la
résolution et la proposition de décision citées sous objet.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma plus haute
considération.
Mars Di
tbiomeo
Président de la Chambre des Députés
23, rue du Marché-aux-Herbes I L-1728 Luxembourg
Tél.: (+352) 466 966-1 I Fax: (+352) 22 02 30
www.chd.lu
 inl (2015) 2035 - Bilag 2: Begrundede udtalelser fra Holland og Luxembourg om forslaget til ny europæisk valglov
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CHAMBRE DES DEPUTES
GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
Luxembourg, le 5 février 2016
Personne de contact : Mme Tania Braas
Service des Commissions
Té! : +352 466 966 346
Fax : +352 466 966 309
Courriel : [email protected]
Monsieur Martin Schulz
Président du Parlement européen
Unité de la réception et du renvoi des
documents officiels
•G Présidence, Parlement européen
B-1047 Bruxelles
Belgique
Concerne :
Résolution du Parlement européen du 11 novembre 2015 sur la
réforme de la loi électorale de l'Union européenne (2015/2035(INL))
et
Projet d'acte législatif intitulé « Proposition de décision du Conseil
adoptant les dispositions modifiant l'acte portant élection des
membres du Parlement européen au suffrage universel direct
(2015/0907/APP) »
- Avis motivé de la Chambre des Députés du Grand-Duché de
Luxembourg
Monsieur le Président,
Par la présente, j'ai l'honneur de vous faire parvenir un avis motivé adopté par la
Conférence des Présidents de la Chambre des Députés du Grand-Duché de Luxembourg.
Par l'adoption de cet avis motivé, la Chambre des Députés a fait sienne la position
de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle chargée d'examiner la
résolution et la proposition de décision citées sous objet.
Je vous prie d'agréer. Monsieur le/fprésident, l'expression de ma plus haute
considération.
Mars QTë molomeo
Président de la Chambre des Députés
23, rue du Marché-aux-Herbes i L-1728 Luxembourg
Tél.: (-r352) 466 966-1 I Fax: (-r352) 22 02 30
www.chd.lu
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CHAMBRE DES DEPUTES
GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
Luxembourg, le 5 février 2016
Personne de contact : Mme Tania Braas
Service des Commissions
Té! : +352 466 966 346
Fax ; +352 466 966 309
Courriel : [email protected]
Monsieur Xavier Bettel
Premier Ministre, Ministre d'Etat
L-2910 Luxembourg
Concerne :
Résolution du Parlement européen du 11 novembre 2015 sur la
réforme de la loi électorale de l'Union européenne (2015/2035(INL))
et
Projet d'acte législatif intitulé « Proposition de décision du Conseil
adoptant les dispositions modifiant l'acte portant élection des
membres du Parlement européen au suffrage universel direct
(2015/0907/APP) »
- Avis motivé de la Chambre des Députés du Grand-Duché de
Luxembourg
Monsieur le Premier Ministre,
Par la présente, j'ai l'honneur de vous faire parvenir un avis motivé adopté par la
Conférence des Présidents de la Chambre des Députés du Grand-Duché de Luxembourg.
Par l'adoption de cet avis motivé, la Chambre des Députés a fait sienne la position
de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle chargée d'examiner la
résolution et la proposition de décision citées sous objet.
Je vous prie d'agréer. Monsieur le Premier Ministre, l'expression de ma plus haute
considération.
Mars pTBartolomeo
Président de la Chambre des Députés
23, rue du Marché-aux-Herbes I L-1728 Luxembourg
Tél.: (4-352) 466 966-1 I Fax: (-i-352) 22 02 30
www.chd.lu
 inl (2015) 2035 - Bilag 2: Begrundede udtalelser fra Holland og Luxembourg om forslaget til ny europæisk valglov
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CHAMBRE DES DÉPUTÉS
GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
Résolution du Parlement européen du 11 novembre 2015 sur la réforme de la loi
électoraie de i'Union européenne (2015/2035(INL))
et
Projet d'acte législatif intitulé « Proposition de décision du Conseil
adoptant les dispositions modifiant l'acte portant élection des
membres du Parlement européen au suffrage universel direct
(2015/0907/APP) »
Avis motivé
I.
Observations générales
Lors de sa réunion du 2 février 2016, la Commission des Institutions et de la Révision
constitutionnelle a examiné le projet d'acte iégisiatif intituié « Proposition de décision du
Conseii adoptant les dispositions modifiant i'acte portant élection des membres du
Pariement européen au suffrage universei direct (2015/0907/APP) », ci-aprés désignée
«la proposition de décision 2015/0907/APP».
Cette proposition de décision 2015/0907/APP a été renvoyée à la commission parlementaire
susmentionnée afin que sa conformité aux principes de subsidiarité et de proportionnalité
soit vérifiée.
Le délai de huit semaines accordé aux parlements nationaux pour procéder à cet examen a
débuté le 15 décembre 2015 et expire le 9 février 2016.
Avant de ce faire, il paraît utile de rappeler certaines dispositions d'ordre procédural visant
tout projet d'acte législatif émanant du Parlement européen.
Ainsi, pour ce qui est du contrôle du principe de subsidiarité de la proposition de décision
2015/0907/APP, il convient de renvoyer à l'article 6 du Protocole N°2 sur l'application des
principes de subsidiarité et de proportionnalité (Traité de Lisbonne) qui dispose que «Tout
parlement national ou toute chambre de l'un de ces parlements peut, dans un délai de huit
semaines à compter de la date de transmission d'un projet d'acte législatif, dans les langues
officielles de l'Union, adresser aux présidents du Parlement européen, du Conseil et de la
Commission un avis motivé exposant les raisons pour lesquelles il estime que le projet en
cause n'est pas conforme au principe de subsidiarité. Il appartient à chaque parlement
national ou à chaque chambre d'un parlement national de consulter, le cas échéant, les
parlements régionaux possédant des pouvoirs législatifs. Si le projet d'acte législatif émane
d'un groupe d'Etats membres, le président du Conseil transmet l'avis aux gouvernements de
ces Etats membres.
Si le projet d'acte législatif émane de la Cour de Justice, de la Banque centrale européenne
ou de la Banque européenne d'investissement, le président du Conseil transmet l'avis à
l'institution ou organe concerné.»
La commission parlementaire juge encore utile de rappeler que la proposition de décision
2015/0907/APP, adoptée par le Parlement européen sur la base de l'article 223 du Traité sur
23, rue du Marché-aux-Herbes 1 L-1728 Luxembourg
Tél.: (+352)466 966-1 ! Fax: (+352) 22 02 30
www.chd.lu
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le fonctionnement de l'Union européenne, constitue un projet d'acte législatif au sens de
l'article 3 du Protocole N°2 sur l'application des principes de subsidiarité et de
proportionnalité (Traité de Lisbonne).
II. Observation quant au volet procédural
Les membres de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle font part
de leur étonnement quant à la manière dont la proposition de décision 2015/0907/APP a été
communiquée à la Chambre des Députés. Ils constatent que ledit document n'a pas fait
l'objet, conformément aux dispositions des Protocoles N°1 et N°2 du Traité de Lisbonne,
d'une transmission en bonne et due forme en tant que «projet d'acte législatif».
Ce constat est corroboré par d'autres parlements nationaux de l'Union européenne.
III. Examen de la conformité du dispositif
aux principes de subsidiarité et de proportionnalité
Les membres de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle procèdent
à l'examen de la conformité de la proposition de décision 2015/0907/APP avec le principe de
la subsidiarité au sens de l'article 3 du Protocole n°1 sur le rôle des parlements nationaux
dans l'Union européenne.
De prime abord, la commission parlementaire rappelle que les élections européennes, en ce
qu'elles visent à élire les membres composant le Parlement européen, sont régies par la
législation nationale afférente. Ainsi, le cadre légal déterminant les régies et les modalités
propres pour l'élection des membres du Parlement européen diffère d'un Etat membre à
l'autre.
A l'heure actuelle, la loi électorale du Parlement européen énonce une série de principes
communs pour l'élection des membres du Parlement européen.
La proposition de décision 2015/0907/APP vise l'élaboration d'un corps de régies
modificatives en vue d'établir une procédure unique valable dans l'ensemble des Etats
membres de l'Union européenne en vue de l'élection des membres composant le Parlement
européen.
A cet égard, la proposition de décision 2015/0907/APP comporte des modifications
normatives d'ordre substantiel quant au fond et quant aux modes d'action dans le chef de
l'Union européenne. Son rôle et son intervention, tant considérés sur l'échelon de chacun
des Etats membres qu'au niveau de l'Union européenne, connaitront une extension
considérable qui n'est pas sans soulever un certain nombre d'interrogations.
De manière générale, il convient de noter que le cadre légal luxembourgeois relatif aux
élections européennes devrait être revu dans son intégralité, que ce soit au niveau législatif
ou au niveau réglementaire.
Afin d'assurer une cohérence de la loi électorale dans son ensemble il sera également
nécessaire de revoir les dispositions régissant les élections législatives et communales.
Les membres de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle qualifient
certes l'initiative prise de formuler la proposition de décision 2015/0907/APP de louable,
mais sont d'avis que les modifications à la loi électorale européenne proposées vont au-delà
du socle commun de principes à respecter pour les élections européennes.
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Ainsi, la proposition de décision 2015/0907/APP n'énonce pas en quoi résiderait la nécessité
que l'Union européenne se substitue aux Etats membres en vue de fixer de nouvelles
modalités pour les élections européennes. Si une harmonisation de certains délais légaux
peut être d'une certaine utilité, il en est autrement des propositions qui concernent
directement les règles de fonctionnement des systèmes électoraux.
Les membres de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle sont
d'avis que certains aspects propres au corps électoral, que ce soit pour les élections
européennes, législatives ou communales, devraient continuer à relever de la compétence
exclusive de chaque Etat membre. Il importe d'assurer la cohérence des règles européennes
et nationales relatives au fonctionnement du droit électoral que l'Etat membre doit rester libre
de déterminer. Le principe de proportionnalité est dès lors sérieusement remis en cause
notamment par les propositions relatives à la composition des listes électorales et la fixation
de règles concernant la répartition des sièges.
IV. Conclusion
La proposition de décision 2015/0907/APP comporte, eu égard aux développements figurant
sous le point III. ci-avant, un certain nombre de dispositions qui risquent de ne pas être
conformes ni au principe de subsidiarité, ni au principe de proportionnalité.